Loi de finances pour 2016 : Article 9

Loi de finances pour 2016 : Article 9

debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d’euros » ;
2° (nouveau) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La dérogation prévue au II de l’article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires n’est pas applicable aux nouveaux emprunts consentis.
« Par exception au premier alinéa de l’article L. 313-3 du code de la consommation, le taux d’usure applicable aux nouveaux emprunts consentis est celui qui était applicable à la date à laquelle le prêt ou le contrat financier faisant l’objet de la renégociation a été initialement consenti. »
II. – À la fin du III de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts, le taux : « 0,026 % » est remplacé par les mots : « 0,0642 % pour les années 2016 à 2025 et à 0,0505 % pour les années 2026 à 2028 ».
III. – Une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts est affectée, à hauteur de 28 millions d’euros par an, à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les années 2016 à 2025.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, sur l'article.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais évoquer la problématique de la responsabilité des acteurs et des décideurs, qui se pose toujours derrière ce sujet des emprunts toxiques et des prêts structurés mobilisés par un certain nombre de collectivités et délivrés par un certain nombre d’établissements bancaires au cours des dernières années.
Monsieur le secrétaire d'État, je comprends la nécessité d’avoir un dispositif d’accompagnement des collectivités territoriales qui se trouvent dans de grandes difficultés. Je comprends qu’il faille trouver une solution pour les établissements hospitaliers. J’ai cependant toujours eu beaucoup de réserve sur la constitution de ce fonds.
L’article tel qu’il est rédigé et la pratique telle que nous la connaissons depuis la mise en place de ce fonds m’amènent à poser des questions persistantes.
La première question concerne la responsabilité des acteurs bancaires. Je comprends bien que pour sécuriser l’État au regard du fait que le principal distributeur de ce prêt a été Dexia, il a fallu trouver des solutions pour arrêter les procédures judiciaires et valider un certain nombre de contrats.
Il n’en reste pas moins qu’au bout du compte les établissements financiers qui supportent la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales tel qu’il a été institué au taux de 0,026 % sont des établissements uniquement nationaux, dix-sept banques relevant du champ de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR.
Or ces prêts ont également été distribués par des établissements étrangers qui ne sont pas appelés au secours et qui sont, de fait, totalement déresponsabilisés, alors que certains ont diffusé les prêts qui étaient les plus toxiques, notamment les snow balls.
La deuxième série de questions concerne les hôpitaux. Le maire qui a fait ce genre d’opérations est sanctionné par l’électeur. S’agissant des hôpitaux, je veux savoir quelles sanctions sont prises en direction d’un certain nombre de dirigeants hospitaliers qui ont contracté ces prêts. Quel a été le rôle de l’Agence régionale de santé en tant que tutelle des établissements hospitaliers ? Quelles démarches seront engagées ?
Enfin, je voudrais évoquer le problème de transparence que tout cela pose – notamment la transparence de l’information des conseils municipaux.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je conclus, monsieur le président.
Aujourd'hui, des situations de fragilité sont toujours identifiées par la direction générale des finances publiques. Il existe toujours des rapports transmis aux maires et que les conseils municipaux ne connaissent pas. Se pose aussi la question de la certification, qui est indispensable – je le redis pour avoir plaidé en son temps pour la certification des comptes des collectivités locales. L’amendement adopté par l’Assemblée nationale nous y conduit.

M. le président : Concluez, monsieur Bouvard !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je termine, monsieur le président, en évoquant le problème de la réglementation des conseils financiers aux collectivités locales. Aujourd'hui, n’importe qui peut s’improviser conseil financier aux collectivités locales !

M. le président : Merci !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un certain nombre de ces sociétés sont responsables de la situation actuelle.

M. le président : L'amendement n° I–354, présenté par MM. Vincent, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans son calcul comme dans son refinancement, cette indemnité ne doit inclure aucune marge de la part du prêteur. »
La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent : Avant de présenter mon amendement, je voudrais souligner, puisque c’est l’objet de cet article, que l’engagement de l’État est multiplié par deux, ce qui, de mon point de vue, est le bienvenu.
Je m’en félicite d’autant plus que j’ai la conviction – et même la certitude – que si un tel engagement avait été pris au tout début de cette crise, en 2008, la facture pour les finances publiques, qu’elles soient locales, nationales ou hospitalières, aurait été nettement moindre.
Ce doublement du fonds de soutien arbitre le débat récurrent sur la responsabilité des uns et des autres : puisque la facture globale pour les emprunts structurés tourne autour de 7 milliards d'euros au moins, l’État en prenant une part, on voit bien que les communes et les banques seront obligées d’en prendre une autre part.
L’objet de mon amendement est un peu technique, mais il me semble important. Pour avoir accès au fonds de soutien, les collectivités doivent conclure préalablement un accord avec les banques – qui sont aujourd'hui massivement des banques françaises. Dans le cadre de cet accord, les banques proposent souvent de refinancer la soulte qui est nécessaire pour sortir du caractère toxique de l’emprunt. Cette soulte peut être très importante – parfois le double du capital restant dû ou même de l’emprunt contracté au départ.
À mon sens, le calcul de cette soulte doit être objectif. Surtout, il doit être exclu que la banque qui propose cet accord puisse également proposer de financer cette soulte avec une marge.
C'est la raison pour laquelle l’objet de cet amendement est de proscrire toute marge, que ce soit dans le calcul de la soulte, de l’indemnité de rupture anticipée, l’IRA, ou dans les modalités de son financement. Il s’agit, d’abord, d’éviter une nouvelle source de profit pour les banques. Il s’agit, ensuite et surtout, de maximiser l’efficacité de ce fonds de soutien. En effet, plus la facture est élevée, moins le fonds de soutien a de chances d’être efficace.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : On pourrait dire beaucoup de choses à propos des emprunts structurés, mais tel n’est pas le sujet de ce soir.
Je distinguerai quand même une commune de 500 habitants, qui a pu se faire vendre des produits à pente et en devises étrangères, et un conseil départemental – par exemple, celui de la Seine-Saint-Denis, puisque M. Philippe Dallier est là – qui a des directeurs financiers et des conseils de toutes sortes, qui a, de plein gré, en toute connaissance de cause, pris un risque,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! On m’a proposé des produits structurés, je n’en ai pas pris !

M. Albéric de Montgolfier : … qui a gagné de l’argent pendant des années en ayant bénéficié de conditions de marché plus favorables et qui, un jour, se tourne vers l’État en lui demandant de le sauver. Il est tout à fait différent de se tourner vers l’État lorsqu’on n’a aucun conseil, aucune direction financière et lorsqu’on est une grande collectivité qui n’a à s’en prendre qu’à elle-même !
Je suis président de conseil départemental, on m’a proposé des produits exotiques dans toutes les monnaies étrangères possibles et imaginables. J’ai été prudent. Sans doute d’autres l’ont-ils été aussi.
Les auteurs de l’amendement proposent qu’il n’y ait pas de marge commerciale sur l’indemnité de rupture anticipée, ce qui, en soi, est tout à fait pertinent. Simplement, aujourd'hui, il y a un contrôle par l’État sur l’IRA. Ce contrôle est-il suffisant ? Fait-il partie du contrôle sur la pertinence ou la valeur de l’IRA retenue ? Je ne sais pas si les garanties sont suffisantes. Il me semble que cela fait partie de la mission des services d’estimer si l’IRA est juste le remboursement au regard des conditions de marché ou si elle inclut une marge commerciale. Faut-il le mentionner dans la loi ? Peut-être le Gouvernement pourrait-il nous éclairer.
La commission souhaite donc entendre le Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’estime qu’il est difficile à ce stade de reprendre dans son intégralité le débat sur les emprunts toxiques tant il est complexe. En revanche, M. le sénateur Vincent a raison de dire que, si des dispositions avaient été prises plus rapidement en la matière, nous serions peut-être sortis plus tôt de cette crise ; du moins, nous n’aurions peut-être pas encaissé le choc qu’a représenté la réévaluation du franc suisse le 15 janvier dernier, en conséquence de laquelle le montant des IRA a quasiment doublé. On ne refera certes pas l’histoire ; nous avons de toute façon déjà eu ce débat à de nombreuses reprises, que ce soit ici même, à l’Assemblée nationale ou au Comité des finances locales.
Concernant l’amendement que vous avez présenté, monsieur Vincent, le calcul des IRA est supervisé non pas par l’État mais par un de ses bras séculiers, si j’ose dire, à savoir la Banque de France, qui vérifie que le calcul des IRA est correct. Le point que vous soulevez est toutefois légèrement différent. Vous voulez savoir si, quand une collectivité contracte un nouvel emprunt auprès d’un établissement financier afin de pouvoir rembourser non seulement le capital précédemment emprunté mais aussi les IRA, cet établissement financier réalise une marge sur ce nouvel emprunt. Pour ce qui est de la SFIL, elle s’engage à prêter cet argent, si j’ose dire, à prix coûtant. Certes, on peut avoir un doute ; néanmoins, de fait, son intérêt est bien de garder des clients en bonne santé financière.
Par ailleurs, la vérification que vous appelez de vos vœux est difficile. En effet, le refinancement de la SFIL sur les marchés financiers se fait souvent de façon globale, alors même que le calcul des taux pratiqués sur telle ou telle opération est un calcul sur l’opération individuelle. Une vingtaine d’opérations de refinancement de collectivités peut se faire à des taux sans doute légèrement différents ; la SFIL elle-même peut se refinancer, en fonction de ses besoins, sur ce paquet d’opérations considéré dans sa globalité. Peut-être, sur certains paquets, sa marge sera-t-elle légèrement positive ; sur d’autres, légèrement négative. Il s’agit somme toute, si vous me permettez l’expression, de gestion courante.
Je ne crois pas avoir rencontré le type de problèmes que vous décrivez, monsieur Vincent. Certes, vous-même et quelques-uns de vos collègues prêtez attention à ces questions ; nous-mêmes avons aussi des contacts réguliers avec la SFIL. Cette dernière, je le rappelle, est tout de même in fine garantie par l’État. Il n’est donc de l’intérêt de personne qu’elle échoue. Michel Bouvard connaît lui aussi très bien ces problèmes, sans doute mieux que moi…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, oui !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … puisqu’il a présidé le conseil de surveillance de la Caisse des dépôts, qui a participé à l’ensemble de ces opérations de constitution de la SFIL et aux demandes de garantie de l’État. (M. Michel Bouvard opine.)
En conclusion, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement parce qu’il doute de la possibilité de mettre en œuvre le dispositif qui y est prévu. En effet, vérifier l’absence de marge alors même que les établissements financiers tels que la SFIL se refinancent de façon globale et déclinent un certain nombre d’opérations individuelles ne me paraît pas très opérationnel. J’ai néanmoins bien compris que cet amendement visait surtout à attirer l’attention vigilante de l’État sur ces questions.
Enfin, je voudrais apporter une dernière précision sans relancer le débat : monsieur le sénateur Bouvard, les filiales en France des banques étrangères, telles que HSBC – j’ai pris cet exemple au hasard –, participent bien au financement de la taxe.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent : Monsieur le secrétaire d’État, je comprends tout à fait les précautions que vous souhaitez prendre par rapport à la rédaction de cet amendement. Il me semble néanmoins nécessaire de bien mesurer que lorsqu’une banque – la SFIL ou d’autres, parce cet amendement concerne potentiellement toutes les institutions bancaires et non la seule SFIL – propose un accord à une collectivité territoriale, il faut donner les moyens à celle-ci de pouvoir discuter objectivement de la facture qu’on lui présente ; tel est le sens de cet amendement.
J’insiste d’autant plus que la loi prévoit déjà qu’une banque qui souhaite passer un accord avec une collectivité peut très bien le faire pour un seul ou pour plusieurs produits sans qu’il y ait aucune obligation de demander à la collectivité de rembourser la totalité de ses emprunts structurés. Or on observe que cela ne se passe pas toujours ainsi : du fait du rapport de force existant, la banque exige le traitement de tous les emprunts, ce qui pousse ces collectivités à s’endetter, parfois à l’excès.
C’est la raison pour laquelle cet amendement, même si je veux bien admettre que sa rédaction est imparfaite, me semble tout de même intéressant. Le dispositif qu’il prévoit permettrait en effet aux collectivités d’exiger un calcul limpide du montant et du coût de financement de l’IRA proposés par la banque. Il existe tout de même aujourd’hui des taux de référence standardisés pour le refinancement sur les marchés monétaires et financiers, ce qui permettra aux collectivités de fonder leurs estimations sur un étalon objectif.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I–354.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I–49, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
pour refinancer l’indemnité de remboursement anticipé au titre de laquelle l’aide du fonds est versée et le capital restant dû associé
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à préciser une disposition introduite à l’Assemblée nationale tendant à exclure du bénéfice du fonds de soutien les collectivités territoriales dont l’indemnité de remboursement anticipé associée au prêt est refinancée par la souscription d’un nouvel emprunt structuré, quand bien même celui-ci serait moins risqué que le premier. Il serait en effet absurde d’utiliser à nouveau un emprunt structuré après avoir commis cette erreur une première fois.

M. Philippe Dallier : J’ose espérer que le cas de figure ne se présentera pas ! Errare humanum est perseverare diabolicum !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement de précision est utile. Le Gouvernement lui est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I–49.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° I–50, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale selon laquelle les collectivités territoriales peuvent, pour refinancer leur indemnité de remboursement anticipé, bénéficier d’emprunts à un taux d’intérêt plus élevé que les taux habituellement accordés, afin de réduire leur taux d’endettement.
Vous me direz que cette disposition ne change rien quant à l’indemnité de remboursement anticipé. Certes, mais elle a un unique inconvénient, dont nous avons discuté en commission : cela masque le taux d’endettement réel et, de fait, le fait diminuer artificiellement. Je suis bien conscient qu’il y a le taux d’usure ; pour autant, en structurant le prêt de manière à avoir un montant particulièrement élevé d’intérêts et un montant de capital faible, sans changer le montant global dû, une collectivité peut diminuer artificiellement son taux d’endettement et masquer son endettement réel.
C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité supprimer l’alinéa 5 de cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est conscient qu’il devra probablement réécrire cette disposition. Que vous la supprimiez ou non, le Gouvernement l’aurait de toute façon réécrite, car on me dit que quelques difficultés d’ordre juridique se posent. Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent : Je ne partage pas l’analyse de notre rapporteur général sur cette disposition très technique. Celle-ci, effectivement, ne change en rien le coût global pour la collectivité de la sortie de l’emprunt structuré ; pour autant, elle lui permet, en fonction du moment où a été pris l’emprunt initial, de privilégier le remboursement des intérêts ou celui du capital.
Certes, on peut craindre, suivant l’analyse de M. le rapporteur général, qu’il n’y ait là une forme de sous-estimation de l’endettement futur ; toutefois, je soulignerai qu’une collectivité qui choisit de rembourser plus d’intérêts le fait sur sa section de fonctionnement, et c’est relativement vertueux.
Peut-être faudra-t-il réécrire cet alinéa sur le plan juridique. Toutefois, sur le fond, il me semble offrir une réelle souplesse aux collectivités sans nuire à la rigueur de leur gestion. Par conséquent, je suis plutôt favorable à cette disposition.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je crois pour ma part qu’il est absolument impossible, eu égard à la transparence requise vis-à-vis du citoyen, que des collectivités dont la dette est structurée de manière exactement identique aient des taux d’endettement différents.
J’ai d’ailleurs examiné le compte rendu des débats que la commission des finances a eus sur cette question. Il y est indiqué que le secrétaire général du fonds « travaille actuellement à une modification réglementaire qui permettrait de ne pas prendre en compte dans l’endettement les sommes qui seront réempruntées ».
Comment peut-on valider cela vis-à-vis du citoyen ? C’est absolument impossible ! Le Gouvernement a donc raison de reconnaître que cette disposition, si elle doit perdurer, doit être réécrite.
Cette situation nous incite pour le coup à plaider pour la certification des comptes des collectivités territoriales. Le citoyen a droit à une information précise et transparente sur le niveau et la structure de la dette, ainsi que les assemblées délibérantes, qui, pendant trop longtemps, n’ont pas eu accès à cette information.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I–50.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° I–297, présenté par MM. Genest et Raison, n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)