Loi de finances pour 2016 : Article 9 bis (nouveau)
debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 7° est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés et l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 dudit code » ;
c) À la fin, les mots : « et à proportion de la surface du bien sur laquelle il s’engage à les réaliser » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de l’acquisition » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Dans ce dernier cas, l’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier. » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le présent 7° ne s’applique pas dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 7° s’applique également aux cessions d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens précédées d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016 et réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine ; »
B. – Le 8° est ainsi modifié :
1° Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés ;
2° L’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le présent 8° ne s’applique pas dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée. » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 8° s’applique également aux cessions d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens précédées d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016 et réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine ; ».
II. – Les 1°, 2° et 4° des A et B du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I–51 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I–215 est présenté par M. Bouvard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I–51.
M. Albéric de Montgolfier : L’Assemblée nationale a prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 les dispositifs d’exonération d’imposition de plus-values immobilières des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social.
Tout au long de l’année s’est réuni un groupe de travail sur le logement, auquel ont participé un certain nombre de nos collègues. De nombreuses auditions ont été organisées. Même après avoir travaillé sur un grand nombre de dispositifs et rencontré tous les professionnels, nous n’avons pas été capables d’établir un lien entre cette exonération, que découvrent sans doute a posteriori les propriétaires, et l’impact sur le marché des biens locatifs sociaux.
Très concrètement, il y a une perte de recettes à l’arrivée pour l’État. La question qui se pose est la suivante : est-ce parce que le propriétaire sera exonéré d’impôt sur les plus-values qu’il vendra son bien à un bailleur social ? Personne ne le sait. Très souvent, le vendeur le découvre a posteriori, c’est-à-dire après la décision de vendre. Ce qui le décide, c’est d’avantage l’intention de vendre et le besoin d’argent que de savoir si l’acquéreur doit être ou non un bailleur social. Par ailleurs, je remarque que la plupart des bailleurs sociaux bénéficient, via les villes, de droits de préemption et achètent les terrains ; l’exonération se découvre ex post.
Par conséquent, il ne nous a pas semblé utile de proroger cette exonération qui engendre une perte de recettes pour l’État.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° I–215.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je n’entends plus voter de dispositions de ce type tant qu’on n’y voit pas clair sur la problématique du budget global du logement social. Nous reviendrons sur la problématique des réfactions Duflot qui portent sur les budgets de tous les ministères et qui ne sont pas retranscrites dans le budget du ministère du logement.
Cet article prolonge une niche qui arrivait à son terme, dont l’efficacité n’est pas démontrée. C’est la raison pour laquelle je suis totalement en phase avec le rapporteur général.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement, lui, est favorable au logement social.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous y sommes tous favorables !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il sait que l’un des problèmes dans ce secteur, c’est la disponibilité foncière. Ce crédit d’impôt a-t-il un effet incitatif ou pas ? En tout cas, on peut penser que, si le vendeur a le choix entre deux acheteurs et que l’un des deux est un organisme de type HLM, il a intérêt à vendre plutôt à celui-là qu’à un autre. Cela évite aussi parfois la surenchère qui peut survenir quand le foncier est rare.
Par conséquent, le Gouvernement est tout à fait opposé à l’adoption de ces amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.
M. Jacques Chiron : Pour ma part, je souhaite défendre le dispositif existant. J’ai été responsable d’une SEM de logement social et je peux vous dire que, pour atteindre le taux de 30 % de logements sociaux dans une commune, comme le prévoit la loi,…
M. Philippe Dallier : C’est 25 % !
M. Jacques Chiron : … c’est une bonne chose d’avoir des éléments de négociation avec les propriétaires à qui on souhaite acheter un terrain. On peut ainsi leur expliquer que la vente de leur terrain à un bailleur social leur permettra de bénéficier de la plus-value.
Il est vrai qu’il est difficile d’atteindre 30 %...
M. Philippe Dallier : C’est 25 % !
M. Jacques Chiron : L’objectif de certaines communes, comme Grenoble, est d’atteindre 30 % de logements sociaux !
Cet argument est donc un élément de négociation. Je ne vois pas pourquoi vous voulez supprimer cet avantage qui favorise pourtant la construction de logements sociaux. Cela m’étonne vraiment de votre part.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ne siégeant pas à la commission des finances, je ne sais pas quels professionnels vous avez entendus. Pour ma part, je connais de nombreux bailleurs sociaux, de tout bord, d’ailleurs, des ESH, ou entreprises sociales pour l’habitat, des offices, des coopératives et des SEM. Je peux donc vous donner des exemples concrets.
Un terrain est disponible. Avec les avantages fiscaux, par exemple le dispositif Pinel, un promoteur privé se présente. Le bailleur social est tenu, pour équilibrer son opération, de ne pas dépasser un certain niveau de dépenses, notamment en matière foncière, sinon il ne peut pas boucler son opération. Comme le foncier est rare dans certains territoires, le promoteur privé vient en augmentant le prix car, lui, peut équilibrer son opération plus facilement, grâce au dispositif Pinel ou même au prêt à taux zéro amélioré. Il fait donc croître le prix du terrain disponible, ce qui conduit à une raréfaction du foncier disponible pour la construction de logements sociaux. Je pourrais ainsi vous donner de multiples exemples de concurrence sur le terrain entre divers acteurs. Le privé étant en mesure de faire augmenter les prix du foncier, il fait de la surenchère. Le bailleur social étant tenu par ses niveaux de ressources, il perd le terrain. Ce mécanisme a un effet inflationniste sur les prix.
La niche prévue à l’article 9 bis est efficace parce qu’elle est hyper sélective. Elle n’entraîne pas une augmentation massive des prix. Au contraire, elle a tendance à mieux les réguler. Je ne comprends donc pas pourquoi vous souhaitez la supprimer. Je rappelle que, historiquement, cette mesure a été soutenue de tous bords.
Monsieur Bouvard, vous demandez à y voir clair concernant le logement social, or je pense que vous connaissez bien le sujet. Pour ma part, j’aimerais être clair sur les milliards d’euros que nous octroyons pour favoriser le logement locatif privé : il s’agit de sommes considérables (M. le rapporteur général applaudit.), qui pèsent encore aujourd'hui. On est toujours content l’année où on vote, car cela est peu coûteux, mais dix ans plus tard on paie encore !
Certes, il faut peut-être remettre à plat tous les financements publics en faveur du logement, mais le dispositif que vous souhaitez supprimer fonctionne, car il permet la construction de logements sociaux et a un effet anti-inflationniste sur le foncier.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Si nous étions en période de concurrence féroce en matière d’acquisition de foncier, je pourrais peut-être vous suivre, madame Lienemann. Or le dispositif Pinel démarre tout doucement. Force est de constater que personne ne se précipite pour acheter du foncier, à part dans quelques endroits très bien placés dans certaines zones de la région Ile-de-France, mais tel n’est pas le cas à l’est de Paris par exemple, que je connais beaucoup mieux.
Vous proposez de proroger le dispositif d’une année. Honnêtement, je pense que cela n’aura quasiment aucun effet, en tous les cas dans une grande partie du territoire. Aujourd'hui, autour de ma commune, je vois plutôt des promoteurs se précipiter dans les mairies et menacer de tout abandonner s’ils ne trouvent pas un bailleur social capable de réaliser une partie de l’opération, car ils n’arrivent même pas à précommercialiser les 50 % de logements nécessaires au lancement des travaux. Ce que vous décrivez ne correspond pas exactement à la situation du marché de l’immobilier en ce moment. Je suis donc assez partagé.
En outre, l’exonération d’impôt sur les plus-values bénéficie directement au vendeur. Si encore le dispositif permettait de faire baisser le prix du foncier, si le propriétaire n’empochait que la moitié de la plus-value, à la rigueur, pourquoi pas ? Mais dans la conjoncture actuelle, je crois plus à l’effet d’aubaine pour le propriétaire qu’à autre chose.
Je ne suis donc pas convaincu par vos arguments, madame Lienemann, même si je pense que ce type de mesure aurait pu être beaucoup plus efficace dans d’autres périodes.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à rassurer nos collègues Jacques Chiron et Marie-Noëlle Lienemann : je ne fais pas de fixation sur le logement social et je ne cherche pas à ne pas en produire. Comme Jacques Chiron, j’ai présidé des organismes de logement social. Jamais autant de logements sociaux n’ont d’ailleurs été construits dans la ville dont je présidais l’organisme qu’à l’époque où j’y étais. Nous avons construit en procédant à des acquisitions, notamment dans le centre historique de Chambéry.
Il est vraiment nécessaire aujourd'hui de remettre à plat les dispositifs existants en faveur du logement, car nous ne pouvons pas continuer ainsi. Certes, l’article 9 bis prévoit simplement la prorogation d’un an du dispositif d’exonération des particuliers, mais nous devons nous demander quels dispositifs sont les plus efficaces, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, pour produire le maximum de logements.
J’entends bien l’argument selon lequel la présence de deux offres sur la table permet d’obtenir le terrain que l’on n’aurait peut-être pas obtenu. Cependant, la contrepartie, c’est que le bénéfice de l’opération va exclusivement à celui qui a vendu le terrain ou le bien. Il n’y a pas de partage et cette exonération n’améliore en rien les conditions de réalisation du programme.
Nous y reviendrons lors de l’examen du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », mais les sommes exorbitantes engagées en moins-values, c'est-à-dire en dépenses de recettes pour l’État, lors de la cession de certains actifs, et ce pour produire à peine une dizaine de logements, sont déraisonnables.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ça, c’est vrai !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme Marie-Noëlle Lienemann, je pense qu’il va falloir tout remettre à plat, car nous ne pouvons pas, je le répète, continuer ainsi dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons. Nous devons mettre en place les dispositifs les plus efficaces qui soient. Cela passe bien évidemment par la politique budgétaire, mais aussi par la capacité des offices et des organismes à faire tourner leurs fonds propres.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-51 et I-215.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 9 bis est supprimé.