Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l’article 10

Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l’article 10

debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-117 est présenté par M. Commeinhes.
L'amendement n° I-331 est présenté par MM. Détraigne et Kern, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Marseille, Guerriau, Longeot, Gabouty, Cigolotti et Delcros et Mmes Férat, Gatel et Morin-Desailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;
2° Le d) du B du I est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-117 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° I-331.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à aligner les frais prélevés par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En effet, la trésorerie prélève actuellement 8 % de frais de gestion et de recouvrement lorsqu’elle prélève la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des collectivités locales.
Plus de 550 millions d’euros sont donc prélevés à l’échelon national par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM. Une diminution de 5 % représenterait un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d’euros par an.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission n’a pas pu expliquer pourquoi il y a une telle différence dans les taux de recouvrement, de 8 % à 3 %, entre la TEOM et d’autres taxes, alors que les modalités paraissent très proches.
L’amendement vise à aligner ces taux. La mesure coûterait plus de 300 millions d’euros. La commission souhaiterait entendre les explications du Gouvernement sur les écarts très importants qui sont constatés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces frais dits « de gestion » servent également à garantir les recettes. Certaines personnes ne paient pas ou décèdent. De nombreuses entreprises sont défaillantes. Et, malgré les moyens dont dispose le Trésor public, d’importantes sommes restent impayées. (M. Jean-Claude Requier acquiesce.)
Selon des chiffres dont je dispose – il faut les prendre avec précaution, car ils me semblent très élevés –, l’État aurait perçu 2,7 milliards d’euros de frais de gestion en 2015, TEOM comprise, mais il aurait perdu 11 milliards d’euros au titre de la garantie.
La taxe d’habitation, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises représentent des sommes importantes. Ceux qui ont géré des collectivités locales savent que les défaillances d’entreprises sont fréquentes. Ce n’est pas un reproche ; c’est un constat. La plupart des cotes irrécouvrables des syndicats d’eau et d’assainissement sont notamment des cotes d’entreprises.
Je soumets ces éléments à votre réflexion, même si les chiffres sont à vérifier. Et je ne compte pas le coût matériel des recouvrements, les personnels…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Ces chiffres m’étonnent également. L’écart entre le montant des sommes perçues et le coût que la mesure représente pour l’État semble important.
Mais, si ces données sont exactes, la commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement. Mieux vaudrait qu’il soit retiré.

M. le président : Monsieur Longeot, l'amendement n° I-331 est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-331 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le montant que je vous ai communiqué inclut l’ensemble des dégrèvements ; le chiffre paraît donc moins étonnant. Mais il sera tout de même intéressant d’en examiner la ventilation.

M. le président : L'amendement n° I-283, présenté par M. Favier, Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3334–16–2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« De 2006 à 2015, ce fonds est doté de 500 millions par an ; à compter de 2016, ce montant est porté à 2 500 millions par an. »
II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l’État de l’application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de taxation des plus-values de cession des titres, parts et actions de sociétés.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement porte sur le problème de la compensation, de plus en plus imparfaite, de la charge du RSA pour des budgets départementaux, bientôt fortement contraints par des pertes de recettes fiscales dédiées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Tous les élus départementaux auraient envie de voter cet amendement !
Lors d’une réunion organisée par le Premier ministre avec l’Assemblée des départements de France, nous avons constaté un différentiel de l’ordre de 7 milliards d’euros au titre des allocations individuelles de solidarité.
Je ne conteste absolument pas cette somme. Au contraire ! Mais le fait d’augmenter le montant du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FDMI, de 500 millions à 2,5 milliards représenterait un coût de 2 milliards d’euros.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, même si son objet est sympathique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je confirme que le coût d’une telle mesure serait de 2 milliards d’euros. L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-283.
(L'amendement n'est pas adopté.)