Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l'article 2
debate, 20/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-394, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont redevables d’une contribution de solidarité sur le revenu, les fonctionnaires internationaux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. Cette contribution est fixée à 10 % du revenu des personnes assujetties. »
II. – Le Gouvernement remet avant le 1er juin 2016 un rapport au Parlement établissant la liste complète et l’affectation exacte des fonctionnaires internationaux de nationalité française.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement témoigne d’une victoire de l’optimisme sur l’expérience dans la mesure où je le dépose quasiment chaque année ! Mais je grignote chaque fois de la part du Gouvernement des engagements, qui ne sont pas honorés…
Cet amendement vise à fiscaliser les fonctionnaires internationaux, dont le statut à l’égard des différents organismes est extrêmement variable.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’acharnement !
Mme Nathalie Goulet : Le régime d’exonération de ces fonctionnaires avait deux objets : compenser l’éloignement de leur pays d’origine et les mettre à l’abri de toute forme de déstabilisation par l’impôt dans le pays d’accueil.
Certes, il existe un impôt interne aux organisations internationales, mais son taux est bien inférieur au taux d’imposition réel, et il ne s’applique pas dans toutes les organisations internationales. Et je ne parle pas de la fiscalité sur le patrimoine ni de la fiscalité locale !
Ce régime est maintenant sédimenté par un réseau complexe de conventions internationales. Cela justifie-t-il que l’on maintienne aujourd'hui cette situation ? Je ne le crois pas.
L’année dernière, vous vous étiez engagé, monsieur le secrétaire d'État, à nous fournir, dans le cadre d’un rapport, des éléments d’information sur ces différents statuts. Nous aurions pu savoir aujourd'hui si ce statut extrêmement dérogatoire au droit commun était encore d’actualité ou s’il fallait penser à le modifier.
Tel est l’objet de cet amendement. Je ne doute pas de son succès d’estime, mais, comme je ne suis pas une femme de renoncement, je persiste à le présenter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission salue la constance de notre collègue Nathalie Goulet, qui défend cet amendement chaque année.
Certes, c’est un vrai sujet que le taux d’imposition interne aux organismes internationaux soit inférieur au taux d’imposition français. Mais, comme nous l’avons dit l’année dernière, la convention de Vienne, dans ses articles 34 et 38, interdit les impositions nationales. Cela nécessiterait donc, je l’imagine, une renégociation des traités. Dans la mesure où il s’était engagé à régler le problème, le Gouvernement dispose peut-être d’éléments d’information à ce sujet.
En l’état actuel, je ne vois pas comment on pourrait imposer la législation française tout en respectant la convention de Vienne, qui concerne les fonctionnaires de l’ONU, du BIT, le Bureau international du travail, de l’OCDE et d’autres organismes.
Soucieuse du respect de nos traités, la commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, vous soulevez un problème connu. Mais cette question ne peut être traitée dans le cadre d’une discussion budgétaire. Vous le savez, les impositions des personnes visées sont encadrées par des conventions internationales, dont la valeur juridique est supérieure au droit interne.
Vous l’avez d’ailleurs rappelé à juste titre, ces personnes ne sont pas forcément non imposées ; elles sont imposées souvent, il est vrai, à des taux qui peuvent paraître plus faibles que ceux qui sont en vigueur dans notre pays.
Ces dispositions avaient été prises à l’époque pour assurer l’indépendance de ces organismes. Mme la présidente de la commission des finances m’a interrogé à ce sujet.
Mme Michèle André : Oui !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous sommes en train de finaliser la réponse.
Qui plus est, vous demandez une liste des personnes concernées, mais celle-ci ne peut vous être communiquée, sauf à rompre le secret fiscal.
M. Albéric de Montgolfier : Le secret fiscal n’est pas opposable à la commission des finances !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non, bien sûr. Mais Mme Goulet demande une liste nominative des personnes concernées. Il est difficile de vous répondre, qui plus est si le nombre de personnes est très faible.
Pour ces raisons, le Gouvernement vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Michèle André : Je souhaite apporter une précision.
Nous avons déjà eu ce débat en commission. Le sujet étant récurrent, certains de ses membres voulaient en savoir un peu plus. C’est pourquoi je vous ai effectivement adressé un courrier à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État. Nous attendons votre réponse, qui ne saurait tarder, je pense, comme vous vous y êtes engagé. En tout cas, je compte bien la recevoir dans les jours qui viennent.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voterai sans état d’âme contre cet amendement. Je dois d’ailleurs dire que j’ai un peu de mal à comprendre l’acharnement de notre collègue sur cette question.
En réalité, c’est l’intérêt national qui doit nous importer. Or, au moment où l’on parle de diplomatie d’influence, l’intérêt national est aussi d’avoir des hauts fonctionnaires français dans des organisations internationales, non pas seulement pour y maintenir notre langue, mais pour disposer de réseaux. Il suffit de voir combien la présence de la France s’est affaiblie depuis des décennies au sein des administrations centrales à Bruxelles.
Mme Michèle André : C’est clair !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est donc un enjeu et une préoccupation que nous devrions tous porter. Nous avons besoin de maintenir notre influence au sein des organisations internationales.
Or ce n’est pas en présentant les fonctionnaires internationaux comme des cibles, des citoyens qui n’accompliraient pas leur devoir fiscal, et en les traquant comme on s’apprête à le faire, en demandant des listes nominatives, qu’on y parviendra ! Cet amendement va vraiment à l’encontre de l’intérêt national.
Je considère qu’il est du devoir du Parlement de le rejeter, compte tenu des enjeux qui s’attachent à la présence de nos compatriotes au sein des organisations internationales !
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Que Mme Goulet ne soit pas femme à renoncer, je le sais d’autant mieux que nous défendons chaque année le même amendement au sujet des ambassadeurs thématiques – sans beaucoup plus de succès, il faut bien l’admettre, que Mme Goulet n’en obtient en ce qui concerne les fonctionnaires internationaux.
Ma chère collègue, je comprends bien le problème que vous soulevez ; mais la seule manière de le résoudre de façon satisfaisante consiste à adopter la méthode américaine : les fonctionnaires américains employés dans les organisations internationales doivent déclarer leurs revenus aux États-Unis de manière globalisée, en vertu du lien territorial, et reçoivent une compensation de leur organisation. Seulement, le choix d’un tel mécanisme nous ferait changer complètement de système fiscal, ce que l’on ne peut pas faire du jour au lendemain.
Les sénateurs du groupe socialiste et républicain voteront donc contre l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Loin de moi l’intention de jeter l’anathème sur les fonctionnaires internationaux. Simplement, ces questions se posent régulièrement et il me semble que l’examen du projet de loi de finances est aussi l’occasion, pour peu que l’on soit encore un peu réveillé à cette heure avancée, d’obtenir quelques explications au sujet de notre système fiscal, qui, reconnaissez-le, n’est pas toujours très clair.
Mes chers collègues, je ne sais pas ce qui se passe dans vos départements. Mais quand, dans le mien, la presse locale explique sur des pages entières que le directeur général du Fonds monétaire international, qui sème la rigueur, ne paie pas d’impôts,…
M. Albéric de Montgolfier : C’est faux !
Mme Michèle André : Il ne faut pas croire tout ce qu’on lit dans les journaux !
Mme Nathalie Goulet : … on me demande de solliciter des explications sur cette situation fiscale.
C’est pourquoi je profite du débat budgétaire pour soulever la question.
Je n’ai évidemment pas l’intention de me brouiller avec la diplomatie ; ce serait un comble pour quelqu’un qui défend la diplomatie parlementaire depuis tant d’années et qui assume des responsabilités au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Je considère qu’il est de mon devoir de parlementaire de soulever cette question. Le minimum est qu’on nous réponde, en sorte que nous puissions expliquer, dans une période économique particulièrement difficile, et alors que tout le monde cache, recherche et fait assaut de transparence, au point qu’il n’y a plus rien à manger pour les poissons, qu’il n’y a pas de privilégiés.
Monsieur le secrétaire d’État, vous deviez nous répondre l’année dernière. Cette année, Mme la présidente de la commission des finances vous a demandé par courrier des explications que, j’espère, nous recevrons bientôt. Quand nous les aurons reçues, je n’aurai plus de raison de présenter de nouveau cet amendement. Pour l’heure, je le retire, non sans répéter que l’examen du projet de loi de finances est aussi le moyen pour les parlementaires de base, dont je fais partie, d’être éclairés.
M. le président : L’amendement n° I-394 est retiré.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit trente, afin de pousser plus avant l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° I-386, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Marseille, Delcros, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : La presse s’est beaucoup étendue, ces derniers temps, sur les conséquences de la suppression de la demi-part des veuves et des hausses d’impôts locaux, notamment pour les retraités. En ce qui concerne la demi-part des veuves, le coupable était tout trouvé, la suppression ayant été décidée en 2008. Seulement voilà : la situation fiscale des personnes âgées seules ou isolées ne résulte pas seulement de l’action du précédent gouvernement.
En effet, c’est le gouvernement actuel qui, dans la loi de finances pour 2014, a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013. Il s’agissait, de surcroît, d’une pure mesure de rendement budgétaire, alors que la suppression de la demi-part des veuves faisait suite à plusieurs alertes du Conseil constitutionnel sur la rupture du principe d’égalité devant les charges publiques que ce dispositif entraînait. Sans compter que l’impôt sur le revenu a diminué en 2008, en sorte que la suppression de la demi-part devait être neutralisée.
Le présent amendement a pour objet de rendre notre fiscalité plus équitable et plus sociale en rétablissant l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dont la suppression a alourdi l’impôt de 3,8 millions foyers fiscaux et rendu imposables nombre de ceux qui ne l’étaient pas jusqu’alors. Depuis cette suppression, qui a majoré l’impôt sur le revenu de 300 euros par foyer fiscal en moyenne, le Gouvernement a bien annoncé plusieurs mesures, mais aucune n’a été de nature à répondre au problème initial.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je reconnais bien volontiers, mon cher collègue, que la suppression en 2013 de l’exonération de la majoration de pension perçue par les retraités ayant élevé au moins trois enfants a été un peu brutale ; d’ailleurs, aucune étude d’impact n’a été réalisée à l’époque. Résultat : près de 4 millions de foyers fiscaux ont été pris de court.
Néanmoins, la commission des finances ne s’est pas déclarée favorable au rétablissement de cette exonération, pour une raison de coût. En effet, cette mesure représente une perte de recettes de 1,4 milliard d’euros, et nous sommes tout à fait sensibles au solde budgétaire qui résultera de nos travaux, que M. le secrétaire d’État, j’en suis sûr, ne manquera pas lui aussi de considérer de près… Au bout du compte, je le répète, le Sénat améliorera le solde !
Dans ces conditions, et eu égard à l’état de nos finances publiques, je vous demande, monsieur Delahaye, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
M. Vincent Delahaye : Je maintiens l’amendement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-386.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-237, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :
« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 dudit code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.
« L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent 1° est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;
« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ;
« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;
« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.
« II. – L’exonération prévue au I s’applique :
« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;
« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :
« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;
« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;
« – pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;
« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;
« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.
« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
« De même, ils ne sont pas applicables :
« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;
« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du même code. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-17 est ainsi rétabli :
« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions du même article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.
« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.
« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.
« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.
« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;
2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.
« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quater du même code.
« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.
« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17 du présent code. »
III. – Les I et II ci-dessus sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er janvier 2013.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Comme l’année dernière, nous proposons de rétablir la défiscalisation des heures de travail supplémentaires.
D’après un sondage réalisé en mars dernier par l’institut CSA, 71 % des Français sont favorables à ce rétablissement. Ce résultat témoigne de la popularité d’une mesure, prise lors du quinquennat précédent, qui répondait à une aspiration profonde de la majorité de la population. En effet, la priorité pour nombre de nos concitoyens est de trouver chaque mois des sources de revenus suffisantes, et la plupart d’entre eux accordent au travail une importance essentielle.
La défiscalisation des heures de travail supplémentaires comprenait des exonérations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales et patronales. Supprimée par l’article 3 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative, elle constituait une mesure essentielle pour le pouvoir d’achat et pour la réhabilitation d’une conception positive et valorisante de l’effort. Son rétablissement serait de nature à accompagner la croissance, au moment où nous connaissons une reprise économique qu’il faut encourager par tous les moyens possibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances a évidemment considéré cet amendement avec une certaine bienveillance, étant donné que la suppression de l’exonération des heures supplémentaires a touché 8,9 millions de salariés et a contribué, à l’évidence, à accroître la pression fiscale, et pas seulement sur les classes supérieures ou sur les fonctionnaires dont M. le secrétaire d’État a parlé tout à l’heure ; cette mesure a touché tout le monde, et elle a sans doute été une erreur.
On constate que, depuis cette suppression, le volume des heures supplémentaires a diminué. Est-ce la conséquence de la fin de l’exonération ou de la conjoncture économique ? En tout cas, il est aujourd’hui difficile d’évaluer le coût réel qu’entraînerait l’adoption de cet amendement. Sans doute serait-il élevé, d’autant qu’il faudrait ajouter au coût fiscal, de 1 milliard d’euros environ, le coût lié aux pertes de cotisations sociales. Le coût total pourrait être de l’ordre de 2,5 milliards d’euros. Pour cette raison, et à notre grand regret, nous ne pouvons émettre un avis favorable sur cet amendement.
Par ailleurs, je pense que d’autres débats doivent se tenir sur le temps de travail en France, dont certains ont d’ailleurs été soulevés par M. Macron. Les heures supplémentaires sont-elles le meilleur moyen d’augmenter le temps de travail, ou faut-il revoir l’organisation légale du temps de travail ? Je ne voudrais pas que les considérations fiscales conduisent à éluder ces débats nécessaires.
Dans ces conditions, monsieur Requier, je vous demande de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai toujours du mal à comprendre ce débat.
Tout à l’heure, monsieur Requier, vous avez jugé anormal que des Français ne paient pas l’impôt sur le revenu. Voilà maintenant que vous proposez d’exonérer certains revenus de l’impôt ! Je vous le demande : au nom de quoi le fruit des heures supplémentaires de travail ne devrait-il pas être assujetti à l’impôt sur le revenu ?
Les heures supplémentaires créent-elles des emplois ? Non, ou si peu. À vrai dire, je suis à peu près sûr qu’elles en ont détruit, vu que nombre d’entreprises, compte tenu des exonérations de cotisations sociales, ont probablement préféré recourir à des heures supplémentaires plutôt que d’embaucher. Je ne comprends donc pas le raisonnement des auteurs de l’amendement.
De surcroît, l’exonération des heures supplémentaires, dont M. le rapporteur général a soutenu qu’elle n’avait pas profité aux cadres, a néanmoins entraîné certains effets d’aubaine. Ainsi, deux députés, l’un de gauche et l’autre de droite, ont conclu dans un rapport que les effets d’aubaine étaient parfois assez importants, notamment pour certains fonctionnaires – on cite souvent les enseignants. Or tel n’était pas, il me semble, le but recherché.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, d’autant que son adoption coûterait, non pas 1 milliard d’euros, monsieur le rapporteur général, mais plutôt 1,7 milliard d’euros, sans compter le coût social.
M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° I-237 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-237 est retiré.
L’amendement n° I-387, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Delcros, Canevet, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° quater est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les cotisations ou les primes mentionnées à au premier alinéa du présent 1° quater, y compris les versements de l’employeur, sont déductibles dans la limite d’un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d’excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ; »
2° À la première phrase du 2°-0 ter, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « second ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement, inspiré par le même esprit que le précédent, vise à renforcer la vocation sociale de l’impôt. De fait, certaines mesures de rendement votées il y a peu de temps sont d’ores et déjà lourdes de conséquences pour nos concitoyens.
Ainsi, à l’occasion de la loi de finances initiale pour 2014, le Gouvernement et sa majorité ont supprimé l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Cette mesure, dont le rendement pour l’État était évalué à 960 millions d’euros, a été appliquée, de manière rétroactive, à l’ensemble de l’année 2013 ; je suis d’ailleurs étonné que le Conseil constitutionnel n’ait pas censuré le dispositif pour cette raison.
Cette décision a largement contribué à faire basculer un grand nombre de nos concitoyens dans l’impôt sur le revenu en 2014. Moyennant quoi, le Gouvernement a supprimé la tranche d’imposition à 5,5 %. J’imagine qu’il doit il y avoir une logique subtile qui commande les détours de cette politique fiscale somme toute assez imaginative…
Plus généralement, je rappelle que les contrats collectifs de complémentaire santé concernent 76 % des salariés en France, soit 13,2 millions de personnes, et presque autant de contribuables.
Certes, le rétablissement de cette exonération aurait un coût certain ; mais ses bénéfices sociaux seraient tout aussi importants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cette fois encore, on ne peut que souscrire aux arguments des auteurs de l’amendement : la suppression de l’exonération de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé fait partie des mesures qui ont accru la pression fiscale sur les salariés, d’autant plus qu’elle s’est appliquée rétroactivement. Seulement, son rétablissement coûterait près de 1 milliard d’euros. Pour cette unique raison, monsieur Delahaye, je sollicite le retrait de votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Delahaye, l'amendement n° I-387 est-il maintenu ?
M. Vincent Delahaye : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-387.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-142 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 164 A. - Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France.
« À l'exception des personnes disposant exclusivement de revenus de source française, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cette proposition, que nous avons déjà défendue au cours de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de finances pour 2015, se rapporte aux déductions de charges minorant l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Globalement, les Français établis hors de France ne peuvent pas déduire les charges qu’un autre Français peut déduire, qu’il s’agisse d’intérêts ou de pensions alimentaires.
Par cet amendement, nous proposons d’étendre la déductibilité des charges aux personnes qui perçoivent l’intégralité de leurs revenus en France. Naturellement, les personnes qui, elles, ne perçoivent pas la totalité de leurs revenus en France et qui perçoivent donc des revenus en provenance d’autres pays ne seraient pas concernées par cette mesure.
Nous aimerions connaître la réaction du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cette proposition a déjà été formulée, en effet, lors de l’examen de la loi de finances pour 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014. Je me souviens très bien de la réponse du Gouvernement à l’époque – c’est vous-même, monsieur le secrétaire d’État, qui l’aviez fournie –, qui a consisté à dire qu’un groupe de travail allait se réunir.
D’après ce que l’on sait – nous éprouvons quelques difficultés à obtenir toutes les informations attendues –, le groupe de travail en question ne se serait pas réuni depuis la fin de l’année 2014. Je ne connais pas les conclusions auxquelles il est parvenu et ne sais même pas si le problème est réglé.
Aussi, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement. Où en est-on exactement ? Nous n’avons pas reçu de réponse à ce stade.
M. Richard Yung : Voilà !
M. Albéric de Montgolfier : M. le secrétaire d’État va sans doute pouvoir nous éclairer.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous le savez, monsieur le sénateur, le Gouvernement considère que les personnes domiciliées hors de France étant soumises à une obligation fiscale limitée dans notre pays, elles ne peuvent donc pas déduire de charges de leur revenu global.
Certes, il existe une exception pour les non-résidents domiciliés dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, autrement appelés « non-résidents Schumacker », mais elle n’est pas transposable aux non-résidents établis hors des territoires évoqués.
Effectivement, comme vous l’indiquiez, monsieur le rapporteur général, nous avions déjà abordé ce sujet. Toutefois, le groupe de travail avait d’autres questions à régler, notamment celles qui sont liées à l’arrêt dit « de Ruyter » de la Cour de justice de l’Union européenne et à la CSG. Il s’est donc réuni, même si je ne me souviens plus si cela date de la fin de l’année 2014.
En tous les cas, j’ai eu l’occasion de rencontrer les sénateurs au sujet de l’arrêt de Ruyter, puisque nous avons traité cette question lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
À ce stade, monsieur le sénateur, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.
M. le président : Monsieur Yung, l'amendement n° I-142 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Richard Yung : Non, je le retire, monsieur le président. (Exclamations sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : L'amendement n° I-142 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-200, présenté par M. Yung, Mmes Conway-Mouret et Lepage et M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d du I de l’article 164 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Les revenus des personnels contractuels recrutés sur place dans les services de l’État à l’étranger. »
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement est en quelque sorte un amendement d’appel : en effet, j’aimerais que le Gouvernement s’exprime au sujet des personnels recrutés localement à l’étranger par le ministère des affaires étrangères ou d’autres administrations, qui sont au nombre de 5 000 environ.
Les règles fiscales qui s’appliquent à ces personnes sont particulièrement complexes et confuses. Nous sommes d’ailleurs saisis de nombreuses plaintes ou demandes d’explications.
En l’absence de convention fiscale entre la France et le pays d’exercice de l’activité, les salaires de ces personnels sont imposés en France. Quant aux conventions fiscales signées par notre pays, elles prévoient dans leur très grande majorité que les rémunérations perçues par les recrutés locaux sont imposables en France, à l’exception de celles qui sont versées aux agents qui possèdent la nationalité du pays de résidence sans avoir la nationalité française.
Ce régime fiscal déroge au principe de l’imposition exclusive dans l’État d’exercice de l’activité, tel qu’il résulte du modèle de l’OCDE. Il s’ensuit que la plupart des recrutés locaux paient leurs impôts en France.
Cependant, ces revenus ne sont pas toujours soumis au barème progressif dans les conditions de droit commun : dans certains cas, les recrutés locaux sont en effet imposés au taux minimum de 20 % prévu par l’article 182 A du code général des impôts.
En règle générale, les personnes concernées ne peuvent pas faire état, pour la détermination de leur impôt sur le revenu, des charges admises en déduction. Cette situation correspond d’ailleurs – je le signale – à la question soulevée lors de l’examen du précédent amendement.
Comme je l’indiquais, nous recevons beaucoup de réclamations de la part de ces recrutés locaux – cela doit aussi être le cas des services fiscaux, monsieur le secrétaire d’État –, qui ne savent pas vraiment sur quel pied danser.
Pour clarifier la situation, nous proposons qu’il soit précisé que les rémunérations versées aux recrutés locaux sont des revenus de source française.
Par cet amendement, je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à présenter l’état d’avancement du chantier de clarification du régime fiscal applicable à ces personnes. C’est ce que vous aviez proposé l’an dernier lorsque nous avions déjà soulevé la question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission s’interroge, car l’amendement tend à régler les situations – semble-t-il – de quelques recrutés locaux dans certains consulats ou ambassades.
M. Richard Yung : Ils sont 5 000 !
M. Albéric de Montgolfier : Cinq mille ! Les cas sont donc bien réels.
Peut-on adopter cet amendement sans toucher aux conventions fiscales ? Je n’en sais rien. Objectivement, il s’agit d’un sujet extrêmement technique. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur ce sujet, car nous n’avons pas une connaissance suffisante des cas précis que vise cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout d’abord, sachez, monsieur le sénateur, que je partage votre avis : il est nécessaire de clarifier le régime fiscal des recrutés locaux.
Pour autant, votre proposition de préciser dans la loi que les revenus perçus par les recrutés locaux des services de l’État à l’étranger sont des revenus de source française ne peut pas recueillir l’agrément du Gouvernement.
Permettez-moi de vous rappeler que les recrutés locaux peuvent se trouver dans des situations très diverses. Or votre amendement ne règle pas à lui seul l’ensemble des problèmes qu’ils rencontrent. En effet, ces personnes peuvent être considérés comme domiciliés fiscalement en France, soit au sens des dispositions du 1 de l’article 4 B du code général des impôts – ce sont ceux qui ont le centre de leurs intérêts familiaux ou économiques en France –, soit au titre du 2 du même article, qui concerne les assimilations aux agents de l’État.
Certains recrutés locaux pourraient certes relever du second cas de figure, mais d’autres pourraient tout autant être considérés comme des non-résidents. Les modalités d’imposition varient donc selon qu’ils s’inscrivent dans l’une ou l’autre de ces hypothèses.
Ensuite, je vous confirme, monsieur le rapporteur général, que le traitement de cette question doit se faire en lien avec les différentes conventions internationales qui, en droit, s’imposent à nous, comme je l’indiquais tout à l’heure.
Depuis le mois de juin dernier, nous avons engagé un travail avec le ministère des affaires étrangères pour déterminer comment il serait possible, compte tenu des différentes conventions fiscales et de la diversité des situations, de traiter ce type de problèmes.
Sous le bénéfice de ces explications, il serait plus sage de retirer votre amendement, monsieur le sénateur, car – je le répète – il ne règle pas à lui seul toutes les situations. Je vous invite à poursuivre le travail. Peut-être même pourriez-vous vous rapprocher de mon cabinet à cette fin.
M. le président : Monsieur Yung, l'amendement n° I-200 est-il maintenu ?
M. Richard Yung : Ce que nous souhaiterions en priorité, c’est que le groupe de travail, qui a certes eu d’autres sujets plus urgents à examiner, puisse se saisir de ces questions de moindre importance. Il serait utile que nous puissions faire un point avec les différents participants au groupe de travail et peut-être également avec le ministère des affaires étrangères.
Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-200 est retiré.
L'amendement n° I-199, présenté par M. Yung, Mmes Conway-Mouret et Lepage et M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La règle du 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Voici le dernier de nos amendements relatifs aux Français de l’étranger.
L’article 2 du présent projet de loi de finances procède à l’aménagement du mécanisme de la décote, ainsi qu’il en a été question précédemment.
Cette mesure s’appliquera notamment aux non-résidents dits « Schumacker » – vous avez déjà évoqué cette jurisprudence, monsieur le secrétaire d’État –, c’est-à-dire aux contribuables établis dans les pays membres de l’Espace économique européen dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avions repris, dans notre amendement n° I-200, l’idée de prendre en compte l’ensemble des revenus français.
En vertu d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ces non-résidents sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France. Leur impôt sur le revenu est donc calculé selon les règles de droit commun.
En revanche, les contribuables établis dans les États tiers à l’Espace économique européen qui tirent l’essentiel de leurs revenus de la France ne bénéficient pas en l’état actuel du droit de la réforme de la décote. En effet, le 4 du I de l’article 197 du code général des impôts ne s’applique pas aux non-résidents.
Une telle différence de traitement heurte notre sens de la justice et est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Elle a par ailleurs pour effet d’exclure de la baisse de l’impôt sur le revenu des personnes qui ont contribué au redressement de nos finances publiques.
En droit, rien ne s’oppose à ce que tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère soient placés sur un pied d’égalité. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Là encore, la commission s’interroge. Cet amendement traite d’un sujet assez similaire aux précédents amendements, à savoir les conséquences de l’arrêt « Schumacker » et la question de l’application de la décote à l’ensemble des non-résidents fiscaux dont l’essentiel des revenus seraient de source française.
D’après ce qu’il nous avait été répondu l’an dernier, le sujet me semblait devoir être traité par le fameux groupe de travail évoqué précédemment. M. le secrétaire d’État pourra peut-être nous éclairer à nouveau : y-a-t-il des réponses à ce sujet ? La question est-elle en cours de traitement ?
Nous avons besoin d’entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit de la même question que celle qui a été abordée lors de l’examen de l’amendement n° I-142 rectifié bis. Par conséquent, j’y apporterai la même réponse : la possibilité d’étendre le dispositif en vigueur n’est pas ouverte.
On doit certes appliquer la règle aux non-résidents « Schumacker », mais pas aux autres. Par conséquent, monsieur le sénateur, le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Yung, l'amendement n° I-199 est-il maintenu ?
M. Richard Yung : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-199.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Mes chers collègues, nous avons examiné 26 amendements au cours de la journée ; il en reste 321 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2016.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.