Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 42

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 42

debate, 13/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-12-21. – I. – Un contrat de coopération pour les soins visuels peut être conclu avec les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie, en vue d’inciter le médecin à recruter ou à former un auxiliaire médical.
« Ce contrat, conclu pour une durée de trois ans non renouvelable, prévoit des engagements individualisés qui portent notamment sur l’augmentation du nombre de patients différents reçus en consultations, le respect des tarifs conventionnels et les actions destinées à favoriser la continuité des soins. Il détermine des objectifs en matière d’organisation des soins, notamment sur la formation ou le recrutement d’un auxiliaire médical ainsi que sur la participation à des actions de dépistage et de prévention. Il prévoit les contreparties financières qui sont liées à l’atteinte des objectifs par le médecin, ainsi que les modalités d’évaluation de ces objectifs.
« Ce contrat est conforme à un contrat type défini par la convention mentionnée à l’article L. 162-5. À défaut d’accord avant le 1er septembre 2016, un contrat type est défini par décision conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie après avis des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération, notamment en ce qui a trait à la profession de l’auxiliaire médical et aux modalités de son recrutement.
« II. – Les agences régionales de santé et les organismes locaux d’assurance maladie peuvent conclure un contrat collectif pour les soins visuels avec les maisons de santé et les centres de santé adhérents à l’accord national mentionné à l’article L. 162-32-1, en vue d’inciter au développement de coopérations entre les professionnels de santé pour la réalisation de consultations ophtalmologiques au sein de ces structures.
« Le contrat collectif pour les soins visuels, d’une durée de trois ans, prévoit les engagements respectifs des parties, qui portent notamment sur le respect des tarifs conventionnels et l’organisation des soins.
« Ce contrat est conforme à un contrat type défini par décision conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie après avis des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés, des organisations représentatives des centres de santé et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.
« Une évaluation annuelle du contrat collectif pour les soins visuels, portant notamment sur le nombre de professionnels de santé, de centres de santé et de maisons de santé qui y prennent part, sur les dépenses afférentes aux soins qu’ils ont effectués ainsi que sur la qualité de ces soins, est réalisée par les agences régionales de santé et les organismes locaux d’assurance maladie. Cette évaluation est transmise au Parlement et aux partenaires conventionnels en vue de l’intégration de ce contrat dans la négociation, à compter du 1er janvier 2018, d’un accord conventionnel interprofessionnel mentionné au II de l’article L. 162-14-1.
« III. – Les dépenses mises à la charge de l’ensemble des régimes obligatoires de base d’assurance maladie qui résultent des contrats définis au présent article sont prises en compte dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné au 3° du D du I de l’article L.O. 111-3. »

Mme la présidente : L’amendement n° 314, présenté par M. Barbier, n’est pas soutenu.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 14 rectifié bis est présenté par MM. Cigolotti et Cadic, Mme Gatel, MM. Kern, L. Hervé, Guerriau, Longeot, Médevielle et Gabouty, Mmes Loisier et Doineau et MM. Delahaye, Canevet et Delcros.
L’amendement n° 187 est présenté par M. Pozzo di Borgo.
L’amendement n° 222 est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Poniatowski, G. Bailly, J.P. Fournier, Trillard, Chasseing, Mouiller, Houel, D. Laurent et César, Mmes Primas, Morhet-Richaud, Procaccia et Imbert, M. Fontaine, Mme Lamure, MM. Bouchet, D. Robert, Calvet et Vaspart, Mme Micouleau, MM. Delattre, Leleux et Mayet, Mme Kammermann, M. B. Fournier, Mmes Deroche et Canayer, M. Raison, Mme Des Esgaulx, MM. Falco et Savary, Mme Deseyne, MM. Revet et Lenoir, Mme Duchêne, MM. Pierre, Husson, Longuet et Doligé, Mme Lopez et MM. Pinton et Chaize.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
auxiliaire médical
par le mot :
orthoptiste
II. – Alinéa 3, deuxième phrase
1° Après le mot :
formation
insérer les mots :
, si celle-ci s’avère nécessaire,
2° Remplacer les mots :
auxiliaire médical
par le mot :
orthoptiste
III. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
, notamment en ce qui a trait à la profession de l'auxiliaire médical et aux modalités de son recrutement
par les mots :
avec la profession d'orthoptiste
Les amendements nos 14 rectifié bis et 187 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 222.

M. Jean-Noël Cardoux : Le nombre d’amendements ayant été déposés pour substituer le mot « orthoptiste » à l’expression « auxiliaire médical » montre que la formulation actuelle suscite une très vive opposition.
Le projet de loi relatif à la santé prévoit, à juste titre, une meilleure reconnaissance des orthoptistes, qui viennent en aide aux ophtalmologistes. Compte tenu de la pénurie de médecins et de la longueur des délais d’obtention d’un rendez-vous dans ce domaine, il n’est certainement pas opportun de remettre en cause cette revalorisation, au risque de décourager des vocations et de mal reconnaître l’effort et le mérite. Pourquoi, en effet, des jeunes motivés par la carrière d’orthoptiste se donneraient-ils de la peine pour passer des diplômes si, in fine, ils peuvent être remplacés par d’autres auxiliaires médicaux, dont l’activité est tout à fait louable, mais qui n’ont pas consenti un effort d’études équivalent ? Ce problème se pose, d’ailleurs, dans d’autres professions. N’encourageons pas le nivellement par le bas.
Tel est la raison du dépôt de cet amendement ; j’espère que le Sénat, dans sa sagesse, adoptera ce texte.

Mme la présidente : L’amendement n° 357 rectifié bis, présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, MM. Botrel, Duran, Camani et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
auxiliaire médical
par le mot :
orthoptiste
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
à la profession de l'auxiliaire médical et
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : L’ophtalmologiste occupe une place centrale dans le parcours de soins visuels. Or l’encombrement auquel on assiste dans cette spécialité, comme dans un certain nombre d’autres, sous l’effet du déclin de la démographie médicale et de l’accroissement de la demande de soins, accentué par le vieillissement de la population, porte gravement préjudice aux patients.
Pour remédier à cette situation, plusieurs solutions ont été avancées, reposant notamment sur le renforcement des coopérations professionnelles, qui représente un véritable levier de modernisation de l’offre de soins visuels.
L’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale offre aux professionnels de santé de la filière visuelle toutes les garanties propres à leur permettre de mettre en place plus rapidement des coopérations structurées. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité pour les médecins spécialisés en ophtalmologie d’établir un contrat de coopération pour les soins visuels soit réservée au recrutement ou à la formation d’orthoptistes.
En effet, les notions d’auxiliaire médical et de professionnel paramédical de rééducation et de réadaptation couvrent, au-delà des seuls orthoptistes, des professionnels aussi divers que les audioprothésistes ou les orthésistes. Compte tenu de la variété des formations de ces professionnels, il nous semble important de réserver clairement aux orthoptistes les contrats de coopération conclus par les ophtalmologistes. Cette mesure serait en cohérence avec l’article 32 quater A du projet de loi relatif à la santé, qui met en valeur les orthoptistes et le rôle joué par ceux-ci, « dans le cadre notamment du cabinet d’un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d’un médecin ».

Mme la présidente : L’amendement n° 294 rectifié, présenté par MM. Amiel, Barbier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2, 3, deuxième phrase, et 5
Remplacer les mots :
auxiliaire médical
par le mot :
orthoptiste
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Comme les orateurs précédents l’ont expliqué, l’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale incite les ophtalmologistes à nouer des coopérations avec des auxiliaires médicaux.
Nous nous félicitons de la mise en place du contrat de coopération dans une filière visuelle dont la situation est alarmante et où l’accès aux soins est particulièrement difficile. En effet, les expérimentations menées à partir d’initiatives territoriales ont montré que la coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes conduisait à un accroissement du nombre de consultations, les premiers étant en mesure de se concentrer sur leurs missions de diagnostic et de prescription et sur leurs activités chirurgicales.
Néanmoins, nous trouvons que la notion d’auxiliaire médical, à laquelle l’article 42 fait référence, est beaucoup trop générale : elle laisse à penser que les ophtalmologistes pourraient nouer des coopérations avec des auxiliaires médicaux dont la formation initiale n’a pas de lien avec l’enseignement des problématiques purement visuelles ; disant cela, je pense notamment aux infirmiers, aux kinésithérapeutes, aux psychomotriciens ou des ergothérapeutes.
Voilà pourquoi nous proposons de faire référence aux orthoptistes, qui seuls ont suivi une formation initiale spécifique dans le domaine des soins visuels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Si je comprends bien l’intention des auteurs des amendements nos 222, 357 rectifié bis et 294 rectifié, et s’il ne me paraît pas absurde de réserver la coopération avec les ophtalmologistes à des professionnels spécifiquement formés aux soins visuels, les modifications proposées m’inspirent trois réserves.
D’abord, je ne suis pas certain que les orthoptistes diplômés en activité soient suffisamment nombreux pour répondre aux besoins. L’étude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale estime à 600, sur 2 056 exerçant dans le secteur 1, le nombre d’ophtalmologistes qui concluront un contrat individuel d’ici à 2017. Il me semble que cette proportion de 30 % devrait nous faire réfléchir. Cette première réserve est à mes yeux la plus importante.
Ensuite, il me semble que, contrairement à ce qu’affirment les auteurs de ces amendements, l’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale offre toutes les garanties de sécurité, dans la mesure où son alinéa 2 précise que le contrat de coopération permettra à l’ophtalmologiste de recruter ou de former un auxiliaire médical.
Enfin, je me demande, madame la secrétaire d’État, pourquoi le Gouvernement a choisi de faire référence aux auxiliaires médicaux de manière générale, et non aux seuls orthoptistes, vu que, de toute évidence, il ne s’agissait pas d’inciter les pédicures-podologues ou les diététiciens à coopérer avec des ophtalmologistes.
Je fais remarquer au Sénat que la formulation large permet notamment aux opticiens-lunetiers formés en optométrie de coopérer avec les ophtalmologistes. Je ne me prononcerai pas sur le problème de fond de la reconnaissance de l’optométrie, dont nous avons abondamment débattu lors de l’examen du projet de loi relatif à la santé et qui nécessite encore des réflexions approfondies. Je fais seulement observer que le partage des tâches entre médecins ophtalmologistes et optométristes salariés existe déjà, au sein non seulement des cabinets libéraux, mais aussi de certains services hospitaliers. De fait, les optométristes peuvent fournir une aide non négligeable pour la mesure de la réfraction.
Nous nous apprêtons à pérenniser une fois encore la situation décrite comme « ubuesque » par l’inspection générale des affaires sociales dans son récent rapport Restructuration de la filière visuelle : « L’optométrie existe, mais l’optométriste non ! Ou plutôt, l’optométriste n’est pas autorisé à pratiquer le métier pour lequel il a été formé. » Ce point a déjà été largement développé, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif à la santé. Quand donc cesserons-nous de former des jeunes pour une profession qui n’offre aucun débouché ?

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, il vous faut conclure.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission, ayant examiné ces considérations, s’est déclarée favorable aux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Les différents amendements qui sont proposés visent tous à préciser que les médecins ophtalmologistes ne peuvent conclure un contrat de coopération qu’avec les seuls orthoptistes, les termes « auxiliaires médicaux » utilisés dans l’article étant jugés trop génériques.
Notre objectif à tous est d’améliorer l’accès aux soins visuels en diminuant les délais d’attente. Dans le rapport que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur général, l’IGAS a souligné que le « travail aidé » dans les cabinets d’ophtalmologie permettrait d’augmenter jusqu’à 35 % l’activité de soins.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où de tels contrats seraient limités aux seuls orthoptistes, vous vous demandez, monsieur le rapporteur général, si ces professionnels seront en nombre suffisant pour conclure de tels contrats. Je vous indique donc que, en 2014, la France comptait 4 486 orthoptistes en exercice, dont 2 147 à titre libéral. C’est un nombre élevé.
Au-delà du nombre, ce qui est important, c’est que l’on observe actuellement une croissance très forte du nombre de nouveaux orthoptistes, cette profession étant en pleine expansion.
Il est vrai que les orthoptistes sont les seuls qui, compte tenu de leur formation initiale, peuvent être formés très rapidement, car ils disposent déjà d’une grande partie des connaissances requises. Notre objectif étant le développement rapide de ces contrats, la meilleure façon de l’atteindre et de réduire les délais d’attente est donc d’avoir recours aux orthoptistes.
Le Gouvernement partage votre point de vue, mesdames, messieurs les sénateurs, selon lequel il ne faut permettre la conclusion de contrats de coopération qu’avec les seuls orthoptistes dans un premier temps. Cette possibilité pourra ensuite, dans un second temps, être étendue, sur le fondement d’une évaluation scientifique, à d’autres professions paramédicales, comme les infirmiers, les opticiens-lunetiers, sous réserve, bien entendu, d’une formation adéquate, comme celle qui a été validée par la Haute Autorité de santé dans le cadre des protocoles de délégation.
J’émets donc un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements, mais je suis évidemment plus favorable à celui qui a été défendu par Mme Campion, qui me semble rédigé de façon bien plus précise que les autres. (Sourires.) Je suggère donc aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer, car ils seront satisfaits. (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Alors que nous avons eu l’occasion d’évoquer les métiers de la filière visuelle lors de l’examen du projet de loi relatif à la santé et que nous en reparlons aujourd'hui dans le cadre du PLFSS pour 2016, j’ai l’impression que tout le monde n’est pas bien informé sur les différents métiers de la filière visuelle – les opticiens, les ophtalmologistes, les orthoptistes, les optométristes.
Je l’ai déjà dit à Mme la ministre de la santé, et je le répète aujourd'hui, il aurait été à mon avis préférable, madame la secrétaire d’État, plutôt que d’introduire au compte-gouttes des dispositions sur ces métiers dans différents textes, de faire une loi globale sur la filière visuelle reprenant l’ensemble de l’excellent rapport de Mme Voynet et définissant clairement ces différents métiers. Cela aurait permis à l’ensemble de la représentation nationale, au Sénat et à l’Assemblée nationale, d’être véritablement bien informée sur les métiers.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Il est vrai que nous avons déjà très longuement évoqué la filière ophtalmologique lors de l’examen du projet de loi relatif à la santé.
Dans le rapport relatif à la coopération entre professionnels de santé que nous avons rédigé ensemble, monsieur le président de la commission des affaires sociales, nous insistions sur l’importance des coopérations interprofessionnelles pour la qualité tant des soins apportés à nos concitoyens que de l’exercice des professions médicales et paramédicales.
Les propositions qui sont faites aujourd'hui concernant la reconnaissance et le financement de la filière ophtalmologique ont une logique. Lors du débat sur ces sujets avec Mme la ministre de la santé, nombre d’entre nous avaient proposé la reconnaissance de la spécialisation d’optométriste. Mme la ministre ayant jugé qu’elle n’avait pas lieu d’être en France pour l’instant, nous nous étions entendus pour considérer que l’orthoptiste était le collaborateur privilégié des ophtalmologistes. Dès lors, on peut s’étonner aujourd'hui que le PLFSS étende la disposition proposée aux auxiliaires médicaux. Certes, on peut concevoir qu’elle soit étendue à d’autres catégories professionnelles, dont les infirmières et les opticiens, pour qui j’ai le plus grand respect. Toutefois, l’opticien n’exerce pas une fonction de soin. Il accompagne les soins, mais il est dans une logique commerciale. Je vois donc mal comment pourraient exercer dans un même cabinet à la fois un ophtalmologiste et un opticien. Cela me semble assez compliqué.
Néanmoins, l’adoption de l’amendement n° 357 rectifié bis, défendu par Mme Claire-Lise Campion, sur lequel vous avez émis un avis favorable, madame la secrétaire d’État, sera une avancée importante pour la filière ophtalmologique. Pour ma part, une telle évolution me paraît réellement nécessaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Le groupe CRC s’étonne également qu’il ne soit nullement fait mention des orthoptistes dans le présent article. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, il considère que les termes « auxiliaires médicaux » sont trop génériques, car ils peuvent désigner des professions n’ayant rien à voir avec la filière visuelle, comme les métiers d’orthophoniste ou de pédicure.
Comme vous l’avez indiqué, madame la secrétaire d’État, le métier d’orthoptiste se développe. L’orthoptiste intervient sur les troubles visuels notamment, mais également, je le souligne, dans la rééducation des troubles du langage écrit. Des partenariats existent souvent entre orthophonistes et orthoptistes pour traiter un certain nombre de troubles, telles la dyslexie et la dysorthographie. Il me semble donc important que des définitions précises soient données dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et qu’une catégorie professionnelle si importante dans la filière visuelle ne soit pas négligée.
J’ai craint un instant, compte tenu des réserves que vous avez formulées, madame la secrétaire d’État, que vous n’émettiez un avis défavorable sur ces amendements, mais j’ai été rassurée par la fin de votre intervention.
Le groupe CRC votera bien sûr ces amendements, qui vont tous dans le même sens, même si l’un d’eux vous semble « rédigé de façon plus précise », madame la secrétaire d’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je dois dire que les arguments avancés sur cette question me surprennent. Je pense moi aussi que la formation doit être la meilleure, la plus spécialisée. Toutefois, il faut faire attention, car l’un des problèmes de la médecine est son hyperspécialisation. Le résultat est qu’il faut attendre très longtemps pour voir un spécialiste.
Alors qu’Emmanuel Macron considère que les avocats peuvent faire le travail des notaires et les postiers celui des moniteurs d’auto-école, qu’il veut débloquer certaines professions, on sent ici au contraire une volonté d’accroître la spécialisation et de bloquer certaines professions. Vous allez me dire que ce n’est pas la même chose.
Pour ma part, je pense qu’il faut appliquer une logique globale. Je ne comprends pas pourquoi il y aurait spécialisation dans certains secteurs, mais pas dans d’autres. Si l'on veut lutter contre les corporatismes, il faut le faire dans tous les secteurs !
Je m’abstiendrai sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Bien entendu, je voterai ces amendements visant à raccourcir le délai d’obtention d’un rendez-vous chez un ophtalmologiste, car les délais d’attente sont devenus intolérables et inacceptables.
Le mot « optométriste » doit être un gros mot, car il ne figure dans aucun document officiel. L’optométrie existe, mais pas les optométristes, ainsi que l’a dit tout à l’heure M. le rapporteur général. Or, alors que ces professionnels ont reçu une formation de niveau master 2, prise en charge par l’État, et qu’ils sont capables de déterminer les lunettes ou les lentilles que peut porter un patient, ils n’ont aucune existence officielle. On ne sait que faire d’eux alors qu’ils pourraient apporter énormément en contribuant à réduire les délais d’attente.
Indépendamment des amendements en discussion, je souhaite que l’on donne un statut à ces professionnels afin qu’ils puissent être utiles à la nation et aux Français, à qui ils peuvent apporter beaucoup.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche : Il est difficile d’y voir clair ! (Rires.)
Ce dossier est sensible et tout ce qui vient d’être dit est vrai. Il n’est pas possible de devoir attendre quelquefois jusqu’à un an avant de pouvoir consulter un ophtalmologiste, parfois juste pour faire changer une paire de lunettes !
Il faut avoir l’esprit clair pour y voir clair. À cet égard, je rappelle donc que si l’orthoptiste pose des diagnostics, il réalise surtout des soins sur prescription médicale. L’optométriste, quant à lui, pose des diagnostics. Et c’est là que le bât blesse, il faut bien le dire, et que des problèmes peuvent naître : les ophtalmologistes veulent bien que l’optométrie soit une compétence, mais ils ne veulent pas que cela devienne un métier.
Pour ma part, je voterai ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Le groupe Les Républicains votera bien évidemment l’amendement n° 222 défendu par M. Cardoux.
M. Desessard trouve que la médecine est trop spécialisée. Oui, s’agissant de la filière visuelle, l’ophtalmologie devient hyperspécialisée. Il y a certes des ophtalmologistes qui font le diagnostic des pathologies, mais de plus en plus de ces praticiens sont spécialisés dans une partie ou une pathologie de l’œil : certains le sont dans la cataracte ou dans la dégénérescence maculaire liée à l’âge, d’autres dans la rétine ou le strabisme. Une telle spécialisation résulte des progrès de la médecine. Sincèrement, si je devais consulter, j’irais chez le praticien le plus spécialisé dans le segment de l’œil devant être traité !

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Le nombre d’interventions sur ces amendements montre que le sujet évoqué est un point important de ce texte. Après l’examen du projet de loi relatif à la santé, nous contribuons, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, à répondre à un problème grave pour l’ensemble de nos concitoyens : le long délai d’attente – parfois six mois voire plus – pour pouvoir consulter un ophtalmologiste.
La filière visuelle – je suis plutôt en accord avec les propos tenus tout à l’heure par le président de la commission des affaires sociales – comprend aujourd'hui trois professions : les opticiens, les orthoptistes et les ophtalmologistes. Parfaitement cohérente, elle est à même d’assurer un parcours de soins raccourci par rapport aux délais précédemment constatés.
Les optométristes existent en France. Toutefois, le métier, à la différence de ce qui se pratique dans d’autres pays, n’est pas reconnu, le choix n’ayant pas été fait jusqu’à présent de le reconnaître. Les optométristes sont aussi des opticiens et peuvent donc continuer à pratiquer dans notre pays, mais sans être inclus dans la filière.
Il faut se féliciter aujourd'hui que le problème rencontré en matière d’accès aux ophtalmologistes ait été traité et que l’on ait ainsi répondu à ce qui constituait un véritable problème de santé publique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 222.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que le Gouvernement a demandé le retrait de cet amendement au bénéfice de l’amendement n° 357 rectifié bis.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 54 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
332
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 357 rectifié bis et 294 rectifié n’ont plus d’objet.
Je constate en outre que l’amendement n° 222 a été adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Cigolotti, Mme Gatel, MM. Médevielle, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, et les contreparties financières qui sont liées à l’atteinte des objectifs par les maisons et centres de santé ainsi que les modalités d’évaluation de ces objectifs
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Une évaluation annuelle des contrats mentionnés aux I et II est réalisée par les agences régionales de santé et les organismes locaux d’assurance maladie. Cette évaluation est transmise au Parlement.
La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : C’est par souci d’équité de traitement que nous présentons cet amendement, visant à permettre aux structures pluri-professionnelles de bénéficier, dès 2016, d’une contrepartie financière lorsqu’elles mettent en place des coopérations entre ophtalmologistes et auxiliaires médicaux.
L’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a pour objet d’inciter les ophtalmologistes à développer des coopérations avec des auxiliaires médicaux, notamment les orthoptistes.
Cette mesure concerne aussi bien les ophtalmologistes travaillant seuls en cabinet que ceux qui exercent dans une maison ou un centre de santé.
Toutefois, alors qu’une contrepartie financière est prévue dans le premier cas, tel n’est pas le cas dans le second : la rémunération des maisons et centres de santé au titre de ces coopérations est une simple possibilité, qui ne pourrait intervenir, le cas échéant, qu’à compter de 2018 et dans le cadre d’un accord conventionnel interprofessionnel.
Une telle différence de traitement ne va pas dans le sens du développement des maisons et centres de santé, qui sont pourtant des outils essentiels en matière d’accès aux soins et d’amélioration de l’efficience de notre système de santé.

Mme la présidente : L'amendement n° 417, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, et les contreparties financières qui sont liées à l’atteinte des objectifs par les centres de santé ainsi que les modalités d’évaluation de ces objectifs
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Une évaluation annuelle des contrats mentionnés aux I et II est réalisée par les agences régionales de santé et les organismes locaux d’assurance maladie. Cette évaluation est transmise au Parlement.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Comme d’autres spécialités, la filière visuelle est marquée par d’importantes difficultés d’accès pour les patients – en moyenne deux mois d’attente – et par des niveaux de dépassements élevés au regard des tarifs conventionnels.
Je veux concentrer mon propos sur le cœur de notre amendement, à savoir une différence de traitement entre le secteur libéral et les centres de santé au sein de l’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Dans cet article, est prévue la création d’un contrat en vue d’aider financièrement les médecins ophtalmologistes, notamment ceux du secteur 1, à employer un orthoptiste. Il s’agit d’un dispositif d’incitation au développement de coopérations entre les professionnels de santé pour la réalisation de consultations ophtalmologiques. L’objectif est d’accroître le nombre de ces consultations en permettant aux ophtalmologistes de se concentrer sur leurs missions de diagnostic et prescription et sur des activités chirurgicales.
Cette mesure concerne aussi bien les ophtalmologistes travaillant seuls en cabinet que ceux qui exercent dans une maison ou un centre de santé. Toutefois, alors qu’une contrepartie financière est prévue dans le premier cas, tel n’est pas le cas dans le second : la rémunération des maisons et centres de santé au titre de ces coopérations est une simple possibilité, qui ne pourrait intervenir, le cas échéant, qu’à compter de 2018 et dans le cadre d’un accord conventionnel interprofessionnel, comme cela est clairement indiqué à l’alinéa 9 de cet article 42.
Une telle différence de traitement ne va pas dans le sens du développement des centres de santé, qui sont pourtant des outils essentiels en matière d’accès aux soins – une préoccupation qui avait été portée par Mme la ministre de la santé durant la discussion du projet de loi relatif à la santé. Elle entre en contradiction avec plusieurs articles que nous avons soutenus dans le cadre de l’examen de ce dernier texte.
Pour nous, le fait que la rémunération pour les centres de santé ne soit envisagée qu’à compter du 1er janvier 2018 et dépende d’une négociation conventionnelle n’est pas à la hauteur des enjeux de santé publique, lesquels doivent notamment viser à faire reculer significativement les inégalités d’accès aux soins pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi nous proposons cet amendement, qui tend à rétablir une égalité de traitement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission souhaite entendre le Gouvernement sur ces deux amendements, notamment sur la faisabilité technique de l’évaluation annuelle des contrats individuels.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Les auteurs des amendements s’inquiètent de la mise en œuvre des dispositifs qui, d’après la lecture qu’ils ont faite de l’article 42, serait effective au 1er janvier 2018.
Je vous invite à relire précisément le texte de l’article, mesdames, messieurs les sénateurs : ce dernier prévoit bien une mise en œuvre dès 2016, au travers d’un arrêté. Ainsi, aux termes de l’alinéa 8 de l’article 42, « ce contrat est conforme à un contrat type défini par décision conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ».
Un arrêté permettra donc une mise en œuvre, dès 2016, des deux dispositifs. Il y aura ensuite les négociations, à compter du 1er janvier 2018.
Par ailleurs, le contrat de coopération fera évidemment l’objet d’une évaluation régulière par l’assurance maladie, sans qu’il soit nécessaire de le prévoir dans la loi.
Au vu de ces explications, les deux amendements me semblent satisfaits. Je propose donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, sans quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Roche, l'amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Roche : À la suite des explications données par Mme la secrétaire d’État, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 40 rectifié est retiré.
Madame Cohen, l'amendement n° 417 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : J’ai bien entendu l’argumentation de Mme la secrétaire d’État, mais je souhaiterais savoir si, avant la reconnaissance définitive, c’est-à-dire pendant la période transitoire courant jusqu’en 2017, ces expérimentations peuvent être éligibles au fonds d’intervention régional, le FIR.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Le financement n’étant pas exclusif, on peut imaginer une intervention complémentaire par le FIR.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 417.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 95 rectifié est présenté par MM. Cigolotti et Cadic, Mme Gatel, MM. Kern, L. Hervé, Guerriau, Longeot, Médevielle et Delahaye, Mme Doineau, M. Gabouty, Mme Loisier et MM. Canevet et Delcros.
L'amendement n° 115 rectifié est présenté par Mme Deroche, MM. Mouiller, Chasseing et Savary, Mmes Gruny et Imbert, M. Morisset et Mmes Cayeux et Canayer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les contreparties financières de ce contrat collectif ne peuvent excéder le maximum prévu par le contrat de coopération pour les soins visuels prévu au premier alinéa du présent article.
L’amendement n° 95 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Catherine Deroche, pour présenter l'amendement n° 115 rectifié.

Mme Catherine Deroche : L’objectif est fixé à 600 ophtalmologistes ayant signé un contrat de coopération individuel, tel que prévu au deuxième alinéa de l’article 42, d’ici à 2017, soit 300 contrats conclus chaque année. Un versement de 6 500 euros est prévu, en moyenne, par professionnel et par an, avec un maximum de 10 000 euros.
Pour les contrats collectifs, l’objectif est de 100 structures pluri-professionnelles d’ici à 2017, soit 50 contrats conclus chaque année, avec une hypothèse d’un montant moyen de 15 000 euros par structure, sans plafond annoncé.
On peut penser que ces chiffres sont manifestement exagérés. En effet, il faudra sans doute au moins neuf mois pour remplir l’obligation de passer par un décret en Conseil d’État et par la négociation conventionnelle, ce qui ne laissera plus que quinze mois pour atteindre l’objectif.
Mais ce qui nous a interpellés, et c’est l’objet de cet amendement, c’est le montant moyen alloué aux maisons de santé et aux centres de santé, lequel est 2,3 fois supérieur au montant réservé aux contrats individuels !
Il est pourtant dit que ce contrat collectif serait associé à des engagements pour des coopérations à temps partiel entre des orthoptistes et des ophtalmologistes. Ainsi, l’effort financier principal est concentré sur des structures qui ne proposeraient qu’une offre de soins limitée, alors que la priorité déclarée est le développement du travail aidé en tarifs opposables en cabinet d’ophtalmologie.
Cet amendement a donc pour objet, dans un souci d’équité, de faire en sorte que les contreparties financières du contrat collectif n’excèdent pas le maximum prévu pour le contrat de coopération pour les soins visuels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Si je comprends l’inquiétude formulée par l’auteur de cet amendement s’agissant des risques de traitement inéquitable entre les structures collectives et les professionnels exerçant de façon individuelle, il me semble que la solution proposée n’est pas la bonne.
Pourquoi restreindre a priori les montants qui pourraient être versés aux structures collectives ? Cela ne signifiera pas, pour autant, que les aides versées aux libéraux seront plus importantes, ce qui constitue pourtant le fondement – légitime – de la préoccupation exprimée.
Les contreparties financières devront être déterminées au cas par cas, de manière pragmatique, en fonction des besoins des différents professionnels concernés.
Mme la secrétaire d’État pourra peut-être nous préciser comment il est envisagé de procéder à la répartition de ces aides.
Toujours est-il que la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Il faut revenir sur l’objet des contrats collectifs.
Ceux-ci visent à aider une structure pluriprofessionnelle à investir dans le matériel nécessaire, lequel peut être extrêmement coûteux, et à rémunérer les professionnels dans le cadre de vacations.
L’aide attribuée aux ophtalmologistes de secteur 1 salariant un orthoptiste a vocation à accompagner l’accroissement progressif du nombre de consultations. L’objectif est de diminuer les files d’attente, ce qui doit, à terme, permettre d’assurer la rentabilité de cette nouvelle organisation.
Ces mesures complémentaires concourent à améliorer l’accès aux soins visuels, quel que soit le mode d’organisation retenu.
Pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur général, je vous indique que la détermination du montant des contreparties financières sera tout l’objet de la négociation qui sera engagée avec les professionnels dans les prochains mois.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement visant à aligner les plafonds entre les deux dispositifs.

M. Jean Desessard : C’est la manifestation de l’accord de second tour ! (Rires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Cigolotti, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le second alinéa de l’article L. 4042-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « ne constituent pas » sont remplacés par les mots : « peuvent ne pas constituer » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les activités concernées sont alors précisées dans le règlement intérieur de la société. »
La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : Cet amendement vise à faciliter la collaboration entre ophtalmologistes et orthoptistes dans le cadre des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, les SISA.
Aux termes de l’article L. 4042-1 du code de la santé publique, au chapitre II, relatif aux règles de fonctionnement de ces SISA, du titre IV du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, « les rémunérations versées en contrepartie de l'activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient un exercice en commun constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci ».
Cependant, l’alinéa suivant du même article diminue fortement la portée de cette disposition puisqu’il est indiqué que, « par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société ».
Avec le développement des activités collaboratives entre médecins et paramédicaux, il est de plus en plus fréquent que les patients soient pris en charge à la fois par un auxiliaire de santé et un médecin – d’un côté, la partie diagnostic, de l’autre, la partie soins. Il en est ainsi, par exemple, du travail en binôme entre orthoptiste et ophtalmologiste, le premier effectuant une préconsultation – le travail aidé – avant que le patient ne soit vu par le second.
Lorsque l’orthoptiste a un statut libéral, cela peut poser des problèmes pour le rémunérer puisqu’il n’y a pas de cotation pour son activité. L’ophtalmologiste, quant à lui, perçoit une rémunération pour ses actes suivant sa nomenclature professionnelle, mais ne peut légalement en rétrocéder une partie à l’orthoptiste pour cette partie diagnostic.

Mme la présidente : L'amendement n° 116 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Mouiller, Chasseing et Savary, Mmes Gruny et Imbert, M. Morisset et Mmes Cayeux et Canayer, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le second alinéa de l’article L. 4042-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « ne constituent pas » sont remplacés par les mots : « peuvent ne pas constituer » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les activités concernées sont alors précisées dans les statuts de la société. »
La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche : Cet amendement ayant un objet identique à celui qui vient d’être présenté, je considère qu’il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Les auteurs de ces amendements soulèvent une question complexe et cherchent à résoudre un véritable problème. Cependant, la réponse qu’ils apportent ne me paraît pas tout à fait adéquate.
En effet, la nomenclature générale des actes professionnels est, pour les actes orthoptiques, inadaptée. Dans certains cas, les actes effectivement pratiqués par les orthoptistes ne correspondent à aucune cotation de l’assurance maladie.
Sans doute Mme la secrétaire d’État va-t-elle pouvoir nous éclairer.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Qu’est-ce qu’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ? C’est une structure qui a vocation à faciliter la coopération entre différents professionnels de santé. De fait, seules les activités de coordination thérapeutique répondent à l’objet de cette société. Les rémunérations versées le sont donc au titre non pas des soins, mais des activités de coordination d’équipe.
Ces deux amendements sont incompatibles avec l’objet des SISA. D’autres formes de sociétés existent, par exemple les sociétés d’exercice libéral, qui peuvent répondre mieux à la préoccupation exprimée dans ces amendements.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 116 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean Desessard : J’ai voté contre !

Mme la présidente : Monsieur Desessard, nous avons bien noté que vous souteniez le Gouvernement ! (Rires.)
Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)