Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 56

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 56

debate, 13/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Pour l’année 2016, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Prévision de charges
Fonds de solidarité vieillesse
20,1

Mme la présidente : L'amendement n° 83, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Jean Desessard : Ah ! le tueur d’articles ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Roger Karoutchi : À travers le présent amendement, nous proposons également la suppression de cet article. En effet, la commission des finances a exprimé son désaccord quant aux objectifs fixés au titre du Fonds de solidarité vieillesse, le FVS.
Certains, je l’entends bien, dénoncent ceux qui voudraient la guerre, la mort de la sécurité sociale,…

Mme Nicole Bricq : Nous n’avons jamais parlé ainsi !

M. Roger Karoutchi : … ou je ne sais quelle transformation du système existant. Or tel n’est pas le sujet !
Madame la ministre, vous avez nécessairement eu connaissance de ce sondage fait auprès des 18-25 ans et qui aboutit au constat suivant : 72 % d’entre eux sont persuadés qu’ils ne percevront pas de retraite. Le régime est si déséquilibré qu’à leurs yeux il n’a plus de sens, il est révolu. Aussi, ces jeunes estiment qu’ils ont plutôt intérêt à se constituer eux-mêmes un patrimoine. (M. Jean-Claude Carle opine.)
J’abonde dans le sens de M. Tourenne pour reconnaître que vous avez bel et bien la volonté de rééquilibrer les comptes sociaux. Mais, dans le même temps, nous disons que, par rapport aux charges considérées, il faut clairement dégager davantage d’économies.
Il ne s’agit pas de défendre des mesures vexatoires, pour que nos concitoyens ne puissent plus se soigner, bénéficier de telle ou telle prestation ou percevoir une pension de retraite.

Mme Nicole Bricq : N’alimentez pas les peurs !

M. Roger Karoutchi : Cela étant, si l’on veut sauver notre sécurité sociale, laquelle a été créée après la Seconde Guerre mondiale, il faut trouver des chemins d’équilibre. Nous vous proposons de telles voies en affirmant qu’il faut davantage d’économies. Voilà pourquoi nous ne pouvons souscrire à l’objectif fixé au titre du FSV. (MM. Jean-Claude Carle et Robert del Picchia applaudissent.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : Bien entendu, la commission émet un avis favorable sur cet amendement. Néanmoins, face à la vigueur des mots, un commentaire un peu moins abrupt semble nécessaire. (Mme Evelyne Yonnet opine.)
Madame la ministre, le FSV s’est invité tout au long de nos débats de cette semaine, avec ses 3,7 milliards de déficit. Cette somme est certes amortie par les 900 millions d’excédent dégagés au titre du régime général. Vous vous en félicitez, et vous soulignez avec raison que ces crédits représentent un très bon résultat. Il n’en restera pas moins 2,8 milliards d’euros à solder, et ce dans le meilleur des cas : à compter de 2019, on risque d’entrer de nouveau dans la spirale des déficits.
Dès que vous avez ouvert la discussion générale du présent projet de loi, on a bien compris que, pour effacer ce déficit, vous misiez sur une amélioration de la conjoncture, avec un taux de chômage reculant de 4,5 % et deux points de gains de productivité supplémentaires.
Je ne sais si, au fil des jours, nous sommes parvenus à vous convaincre que cette amélioration de la conjoncture était quelque peu aléatoire, et qu’elle ne suffirait pas quoi qu’il en soit.

M. Roger Karoutchi : Ça, c’est sûr !

M. Gérard Roche : Pendant les longs mois que nous avons consacrés à l’examen des diverses lois sociales que vous nous avez soumises, nous avons formulé nombre de propositions. Compte tenu de ce foisonnement, nous sommes certains que vous ne manquerez pas d’idées pour opérer des modifications paramétriques, afin de réduire encore davantage ce déficit.
Parmi toutes ces idées, je ne mentionnerai que cette mesure adoptée la nuit dernière par le Sénat, par voie d’amendement : repousser l’âge légal de la retraite à soixante-trois ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Karoutchi, que vous dire ? Je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Evelyne Yonnet : Bien sûr !

M. Robert del Picchia : C’est dommage !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : M. Desessard a posé, à cet égard, une question à laquelle les auteurs du précédent amendement n’ont pas répondu. Je me permets donc d’y répondre moi-même : le présent article, comme celui qui vient d’être supprimé, compte au nombre des articles obligatoires des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Jean Desessard : Eh oui !

Mme Evelyne Yonnet : Exact !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le PLFSS est un texte financier. Les décisions que l’on prend, les actions que l’on vote doivent tôt ou tard aboutir à des dépenses et à des recettes. Il est tout de même assez amusant de vous voir supprimer des tableaux d’équilibre…
J’ai bien compris que la majorité sénatoriale comptait sur la sagesse de l’Assemblée nationale,...

M. Roger Karoutchi : Au contraire, sur son aveuglement ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Stéphanie Riocreux hausse les épaules.)

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … pour insérer de nouveau ces dispositions dans le présent texte. Pour ma part, je compte sur la suite du parcours parlementaire, pour remettre les choses à l’endroit.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur Karoutchi, je me dois de relever un point de désaccord entre nous.

M. Roger Karoutchi : Ah !

M. Jean Desessard : Vous partez du constat que les jeunes ne croient plus en la retraite. Mais, quand on va à leur rencontre sur le terrain, on voit bien ce qui les inquiète : c’est qu’ils sont déjà au chômage et qu’ils n’auront jamais le nombre d’années de cotisations nécessaires.

M. Roger Karoutchi : Non ! Ce n’est pas cela !

M. Jean Desessard : Voilà pourquoi ils partent du principe qu’ils n’auront pas droit à une retraite.
Je ne parle pas de ceux qui peuvent aspirer à une retraite dorée et qui se constituent un petit capital, simplement au cas où.

M. Roger Karoutchi : Vous rêvez ! Ce n’est plus un problème de durée de cotisation ! Les gens sont persuadés que le système ne durera pas !

Mme Annie David : Si vous continuez ainsi, monsieur Karoutchi, c’est sûr qu’il ne durera pas…

M. Jean Desessard : Certes, cher collègue, mais plus l’âge légal de départ à la retraite recule, plus nos concitoyens se demandent : « Quand vais-je toucher ma retraite ? » On assiste à un effet d’accélération.

M. Roger Karoutchi : Absolument pas !

M. Jean Desessard : Plus on attaque la dynamique collective, moins elle inspire confiance et plus l’individualisme est conforté. S’ensuit un effet boule de neige qui casse l’esprit collectif. Le mouvement, devenant sans fin, s’impose à l’ensemble de nos concitoyens.
Cela étant, je constate que vous ne croyez pas en une victoire de la droite dans les années à venir...

M. Roger Karoutchi : Oh si !

M. Jean Desessard : Si tel était le cas, la majorité sénatoriale s’attellerait, à tout le moins, à un projet alternatif.

Mme Annie David : Elle le fait ! C’est un projet de destruction !

M. Jean Desessard : Vous déclarez que vous souhaitez réduire les dépenses, mais vous ne formulez aucune proposition concrète à ce titre !

M. Roger Karoutchi : Si ! Par exemple la retraite à soixante-trois ans !

M. Jean Desessard : J’en déduis que vous n’êtes pas prêts à gouverner.
Compte tenu des difficultés auxquelles le Gouvernement peut être confronté, je conçois que vous déclariez : « Si nous étions aux affaires, telles sont les solutions que nous mettrions en œuvre. » Vous vous contentez de dire : « Ce n’est pas bien ! », un point c’est tout. Je le répète, vous auriez pu énoncer des propositions un peu plus concrètes. (M. Roger Karoutchi proteste.)
Vous disposez d’une importante force politique au sein de cette assemblée. Vous aviez les outils nécessaires pour travailler. Je déplore que vous n’ayez pas formulé un projet alternatif. (M. Robert del Picchia s’exclame.) Vous vous contentez de faire de la démagogie dans les recettes et de la démagogie dans les dépenses. Mais vous n’avez pas désigné clairement les secteurs auxquels vous souhaitiez toucher, qu’il s’agisse des recettes ou des dépenses.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 56 est supprimé.
Titre VI
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES