Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article additionnel après l'article 59
debate, 13/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 433, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 231-6-1. – Le conseil d’administration est une juridiction élective.
« Sont électeurs les salariés, les employeurs ainsi que les personnes à la recherche d’un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, âgés de seize ans accomplis.
« Les membres du conseil d’administration élisent un président ou un vice-président. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Le programme du Conseil national de la Résistance adopté en 1944 prévoyait : « un plan complet de sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens les moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer […], avec gestion appartenant aux représentants des intéressés ». À l’origine, la sécurité sociale était gérée à 17 % par les syndicats de travailleurs salariés et à 25 % par le patronat.
Les élections de la sécurité sociale ont été supprimées et remplacées par le strict paritarisme : 50 % aux représentants des assurés sociaux et autant à ceux du patronat.
Au fil des années, l’État a réduit encore la place des organisations syndicales en introduisant au sein des conseils des représentants de la mutualité, des associations familiales, des associations de malades ainsi que des personnes qualifiées, remettant ainsi en cause la représentativité des cotisants. Il a également multiplié les interventions pour orienter et contrôler le budget de la sécurité sociale.
D’année en année, l’État comme le patronat ont œuvré pour remettre en cause le principe démocratique de gestion de la sécurité sociale par les représentants des assurés sociaux directement élus par lesdits assurés sociaux.
Les assurés sociaux, les allocataires et leurs représentants ont pourtant toute légitimité pour faire connaître les besoins, pour exiger les réponses qui doivent être apportées, pour assurer la gestion, et pour faire œuvre d’avancées sociales indispensables en faveur de la population.
En soixante-dix ans, la sécurité sociale a participé à l’amélioration de l’état de santé ainsi qu’à l’accompagnement des familles et des retraités. Nous sommes aujourd’hui face au défi de répondre davantage encore aux attentes des populations.
Notre amendement vise donc à revenir au principe essentiel de la gestion de la sécurité sociale, à savoir une gestion assurée directement par les représentants des assurés sociaux.
Au fil des articles et des amendements votés, on s’achemine petit à petit vers une privatisation. Demander une gestion démocratique et accorder des droits nouveaux aux assurés constitue donc un double défi important. Je ne suis pas certaine que la Haute Assemblée saura le relever.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Votre amendement rejoint la préoccupation de nos collègues du groupe Les Républicains, en particulier d’Alain Fouché, qui viennent de déposer sur le bureau du Sénat une proposition de loi tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites. Cette proposition de loi prévoit que les membres du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse soient élus par et parmi les affiliés du régime.
La rédaction de votre amendement est encore plus large, puisqu’elle ouvre ce principe à l’ensemble des caisses nationales de sécurité sociale.
Je ne suis pas certain que cette question soit la clé de la reconquête de la confiance de nos concitoyens envers le système de protection sociale. La principale inquiétude est liée à la pérennité financière des régimes. De même, les conseils d’administration des caisses sont des instances importantes du paritarisme. L’accord AGIRC-ARRCO montre d’ailleurs que les partenaires sociaux sont des gestionnaires responsables.
Même si je partage l’idée selon laquelle une modernisation de la gouvernance des régimes de sécurité sociale doit être engagée, je reporterai plutôt ce débat à la discussion de la proposition de loi de nos collègues – et d’Alain Fouché en particulier – dont la rédaction semble plus aboutie que celle qui est présentée à travers cet amendement.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il s’agit d’une position constante de Mme Cohen et du groupe CRC. Cet amendement est déposé année après année et aussi souvent que possible.
Cela doit faire environ trente ans qu’il n’y a pas eu d’élections à la sécurité sociale.
Mme Nicole Bricq : Trente-deux !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Faut-il, pour moderniser la gouvernance, passer par des mécanismes auxquels nous n’avons plus recours depuis des années ?
Je reconnais la cohérence de la position du groupe CRC. J’émets cependant un avis défavorable, puisque ce n’est pas le choix qui a été fait par ce gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je l’ai dit, j’ai été charmé par les réponses de Mme la ministre tout au long de cet après-midi, hier et auparavant, bref, depuis le début du débat. Comme on arrive vers la fin, ça s’épuise évidemment… (Sourires.)
Si je comprends bien, le groupe CRC, par cet amendement, veut faire entrer les demandeurs d’emploi dans le conseil d’administration.
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas du tout ça !
Mme Annie David : Ce n’est pas que ça !
M. Jean Desessard : C’est en partie ça, donc ! (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, si l’amendement est bien tel que je l’ai compris, je le soutiens ! (Même mouvement.) Il me semble en effet important d’associer les demandeurs d’emploi à l’ensemble des décisions, au même titre que les salariés et les employeurs.
Rappeler au groupe CRC qu’il déposait le même amendement depuis trente-deux ans n’était pas nécessaire, madame la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : C’est factuel !
M. Jean Desessard : La formation Europe Écologie-Les Verts n’existait pas voilà trente-deux, mais nous nous reconnaissons dans cet amendement. (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 433.
(L'amendement n'est pas adopté.)