Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article additionnel après l'article 14 quater

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article additionnel après l'article 14 quater

debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 136 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud et de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone et Gatel, MM. Genest, Gilles et Gremillet, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lenoir, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes Micouleau, M. Mercier et Morhet-Richaud et MM. Perrin, Raison, Savary, Trillard et Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport visant à évaluer le dispositif législatif et réglementaire applicable en matière de travail dissimulé, à simplifier le système des sanctions et à améliorer le caractère contradictoire des procédures de contrôle et de redressement.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Il est un triste constat : chaque année, les lois de financement de la sécurité sociale insèrent dans notre législation de nouveaux articles relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, contribuant ainsi à rendre les textes totalement inintelligibles pour le commun des mortels.
Certes, il convient de lutter avec efficacité contre le travail dissimulé, mais avec un arsenal législatif stable, clair et compréhensible, ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui. Nombre de praticiens et d’universitaires soulignent le fait que, avec une définition du travail dissimulé aussi large que celle dont nous disposons aujourd’hui, plus de 90 % des entreprises sont concernées sans même le savoir.
Avant de relégiférer sans cesse, il convient de faire le point sur les textes existants, de simplifier le système des sanctions et d’améliorer le caractère contradictoire des procédures de contrôle et de redressement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement prévoit la remise d’un rapport sur le travail dissimulé. Je perçois l’intérêt qu’il y a à creuser ce problème. Toutefois, plutôt que de demander un rapport, je propose de procéder à une série d’auditions sur ce sujet notamment dans le cadre de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, si le président y est favorable ?
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
La proposition de M. le rapporteur général est intéressante. Je veux toutefois préciser que de nombreuses études existent d’ores et déjà. En effet, chaque année, l’ACOSS et la CCMSA, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, transmettent un bilan annuel faisant état des contrôles réalisés. Par ailleurs, le Gouvernement rend public chaque année le bilan du plan national de lutte contre la fraude, qui porte notamment sur l’utilisation des outils juridiques. Enfin, chaque année, l’annexe 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte le bilan de l’application des mesures des lois antérieures.
Cet amendement me semble donc largement satisfait.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : J’ai entendu la proposition du rapporteur général de demander à la MECSS d’établir un rapport sur ce sujet, si cet amendement était retiré ou rejeté.
Le président de la MECSS est tout à fait d’accord sur cette proposition. Nous travaillerons sur cette question avec beaucoup d’intérêt.

Mme la présidente : L’amendement n° 136 rectifié bis est-il maintenu, madame Morhet-Richaud ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : La proposition de M. le rapporteur général étant tout à fait intéressante, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 136 rectifié bis est retiré.