Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 14 septies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 14 septies (nouveau)

debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Dominique Watrin : I. – L’article L. 613-7-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 sont redevables des cotisations et contributions de sécurité sociale sans application du montant minimal de cotisations et de contributions de sécurité sociale mentionné au deuxième alinéa du I du même article. » ;
2° Le II est complété par les mots : « et à l’article L. 842-1 du présent code ».
II. – Après le 12° de l’article L. 611-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° De mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel permettant, en application de l’article L. 114-12, la communication par les organismes de sécurité sociale participant à la gestion de leurs assurés des informations nécessaires à l’exercice de ses missions. »
III. – Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

Mme la présidente : L'amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Les deuxième et dernier alinéas du 6° du I de l’article 26 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« “Art. L. 613-7-1. Sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les personnes mentionnées aux articles L. 613-7 et L. 842-1 et à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles sont redevables des cotisations et contributions de sécurité sociale sans application des montants minimaux de cotisations prévus, pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, au deuxième alinéa des articles L. 612-13 et L. 633-10, au quatrième alinéa de l’article L. 635-1 et au dernier alinéa de l’article L. 635-5 du présent code et, pour les professions libérales, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du présent code.” ; ».
I bis. – Le 6° du I de l’article 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à maintenir la dispense, supprimée par cet article, de cotisation minimale au RSI prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 pour les retraités actifs.
Nous sommes dans l’hypothèse où l’activité indépendante ne dégage qu’un faible revenu et où la cotisation n’ouvre aucun droit nouveau, alors que l’objet de la cotisation minimale est de garantir des droits.
Par cet amendement, il s’agit d’opérer une coordination avec l’amendement de la commission sur l’article 14 maintenant la possibilité d’option pour la cotisation minimale des indépendants relevant du régime microfiscal. Il n’est plus nécessaire de les dispenser de cotisation minimale dans le cadre du présent article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, vous proposez de maintenir la dispense de versement des cotisations minimales prévues à compter du 1er janvier 2016 pour les retraités actifs qui dégagent un faible revenu, au motif qu’ils ne bénéficient pas des droits ouverts par ces cotisations.
Toutefois, je vous le rappelle, quel que soit son régime d’affiliation, un retraité qui choisit d’exercer une activité est redevable des cotisations au même titre que les actifs, afin d’éviter une distorsion en matière de prélèvements sociaux. Il peut d’ailleurs être conduit à bénéficier, notamment, des indemnités journalières.
Par ailleurs, les retraités actifs que vous visez par le présent amendement, c'est-à-dire ceux qui ont une activité accessoire ou de faibles revenus d’activité, ont vocation à relever du régime des micro-entrepreneurs, pour lequel un paiement de cotisations minimales sera rendu possible à compter de 2016.
Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 445, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - Les 4° et 5° de l’article L. 5141–1 du code du travail sont ainsi rétablis :
« 4° Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
« 5° Les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l’article L. 5212–13 ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422–1 ; ».
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et le II bis est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je comprends que M. le rapporteur général ne verrait pas nécessairement d’un mauvais œil que la poursuite du débat parlementaire nous permette d’approfondir ces dispositions – j’ai entendu ce qui a été dit à voix basse. (Sourires.)
En l’occurrence, il s’agit de tout autre chose. Cet amendement reprend, comme je l’avais indiqué au cours de la discussion générale, un amendement présenté par Mme Nicole Bricq, qui avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Il concerne les bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Comme vous l’aviez souligné lors de la discussion générale, madame la sénatrice, certaines dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont supprimé, sans doute involontairement, l’éligibilité de certains jeunes à l’exonération de cotisations sociales dite ACCRE, aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise.
Les personnes concernées sont des jeunes âgées de 18 à 26 ans et des jeunes de moins de 30 ans reconnus handicapés. Il est donc particulièrement inopportun de les exclure du bénéfice de cette aide. (Mme Nicole Bricq opine.)
Cet amendement vise par conséquent à répondre à votre volonté, madame la sénatrice, de rétablir les dispositions malencontreusement supprimées par la loi Macron.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission avait émis un avis favorable sur l’amendement déposé par Mme Bricq. Elle vous propose donc de transférer cet avis favorable à l’amendement présenté par le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je remercie la commission de son avis favorable. Elle a toutefois un peu moins de mérite que le Gouvernement, dans la mesure où nous avions adopté cet amendement à l’unanimité en commission et tardivement la commission des finances, qui était en voyage, a dit, alors que nous étions déjà en séance, que cet amendement était irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je remercie le Gouvernement de l’avoir repris.
Je précise à Mme la ministre, pour sa parfaite information, qu’il s’agissait en fait d’un amendement déposé par l’une des rapporteurs au Sénat et adopté fort justement par notre assemblée, avec notre appui et le soutien du Gouvernement, en l’occurrence M. Macron.
Il s’agit donc de rectifier ce qui a été voté, mais qui n’était pas conforme à l’intention du législateur. En effet, alors que cet amendement visait simplement à constater dans la loi que le dispositif emplois-jeunes n’existait plus depuis 2002, il engendrait un effet collatéral.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 445.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 14 septies, modifié.
(L'article 14 septies est adopté.)