Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 22
debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après les mots : « que ces garanties », la fin du 2° de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « soient conformes aux dispositions de l’article L. 871-1. Le sixième et le présent alinéas sont applicables aux versements de l’employeur mentionnés à l’article L. 911-7-1. »
II. – L’article L. 911-7 du même code est ainsi modifié :
1° (nouveau) À la première phrase du I, la référence : « au II » est remplacée par les références : « aux II et III » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
b) La dernière phrase du cinquième alinéa devient le IV et, au début de cette phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Un décret » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
– à la fin de la première phrase, les mots : « cette couverture » sont remplacés par les mots : « la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les salariés peuvent se dispenser, à leur initiative, de cette couverture s’ils remplissent les conditions mentionnées au II de l’article L. 911-7-1.
« Un décret fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire. »
III. – Après l’article L. 911-7 du même code, il est inséré un article L. 911-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 911-7-1. – I. – La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par ce contrat est inférieure aux seuils mentionnés aux II et III est organisée dans les conditions fixées par le présent article.
« II. – Les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par ce contrat est inférieure à des seuils fixés par décret ont droit, à leur demande, au versement par leur employeur d’une somme représentative du financement résultant de l’application des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s’y substitue alors.
« Ce versement est conditionné à la couverture de l’intéressé par un contrat d’assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1. La demande de l’intéressé est accompagnée d’une copie de ce contrat. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d’une couverture complémentaire au titre de l’article L. 861-3, d’une aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire en matière de santé au titre de l’article L. 863-1, d’une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.
« Un décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce versement, en fonction du financement mis en œuvre en application des articles L. 911-7 et L. 911-8, de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par celui-ci.
« III. – Un accord de branche peut prévoir que l’obligation de couverture des risques mentionnés au I et, le cas échéant, l’obligation mentionnée à l’article L. 911-8 sont assurées selon les seules modalités mentionnées au II pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret.
« En l’absence d’accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de l’article L. 911-7 ou lorsque celui-ci le permet, un accord d’entreprise peut également comporter les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent III. »
IV. – Le I de l’article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au premier alinéa des A et B, les mots : « pour la couverture minimale mentionnée au II » sont remplacés par les mots : « celles mentionnées aux II et III » ;
2° Le 4° du A est abrogé.
V. – A. – Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
B (nouveau). – Jusqu’au 31 décembre 2016, l’employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au III de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au II du même article.
Le premier alinéa du présent B n’est pas applicable lorsque les salariés mentionnés au III dudit article L. 911-7-1 sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire en application de l’article L. 911-1 du même code.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.
M. Yves Daudigny : L’article 22 a pour objet de faciliter l’accès à une complémentaire santé pour les salariés en contrat à durée déterminée de très courte durée ou avec une très faible quotité horaire, ainsi que pour ceux qui travaillent pour le compte de plusieurs employeurs.
Il prévoit donc, par dérogation à la généralisation de la couverture santé complémentaire collective prévue par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent être dispensés de l’affiliation au contrat collectif obligatoire. Ceux-ci bénéficieront, dans ce cas, à leur demande et pour des raisons évidentes d’égalité de traitement, d’une somme de leur employeur équivalente à celle que ce dernier aurait consacrée à une couverture collective, somme qui contribuera à les aider à financer une partie du coût de leur adhésion à une complémentaire individuelle.
Toutefois, certaines branches professionnelles – hôtels, cafés, restaurants, propreté, restauration rapide, boulangerie – sont dotées de conventions comportant des dispositifs spécifiques à cette catégorie de salariés. La possibilité d’y substituer un « chèque santé » pour l’acquisition d’une complémentaire individuelle entrera en concurrence avec les branches ou les entreprises qui ont mis en place une telle couverture. Elle affaiblira la protection collective, à l’inverse de l’objectif recherché, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.
Plusieurs amendements déposés sur cet article visent à apporter une réponse à cette situation. La diversité des rédactions proposées reflète la difficulté de prévoir ce qui est finalement une dérogation à la dérogation. Il s’agit de prendre aussi en compte tous les cas de figure pour être juste à l’égard de tous les salariés – contrat d’assurance complémentaire santé individuel en cours pour le salarié retrouvant un emploi, absence de cumul de dispositifs d’aide, bénéfice de la meilleure protection, notamment.
C’est ce à quoi tend notre amendement n° 369, qui va vraisemblablement devenir sans objet. Une autre possibilité serait de limiter la prévision légale au cas général et de renvoyer au décret l’ensemble de ces situations particulières, afin qu’aucun salarié ne se trouve en mauvaise passe, par exemple, qu’il ne soit contraint de payer une double cotisation, ou qu’il ne soit privé de couverture complémentaire.
Pour mémoire, si les clauses de désignation qui ont été évoquées tout à l’heure avaient existé, elles nous auraient évité ces complications !
M. le président : L'amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes et Laufoaulu, Mme Lamure et M. de Raincourt, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : L’article 22 vise à soutenir l’accès à la couverture complémentaire santé des salariés en situation de précarité. Il consiste en la mise en place d’une aide individuelle de l’employeur, dite « chèque santé ». Ce dispositif, qui est un nouveau signal négatif adressé aux investisseurs étrangers, crée pour les entreprises des charges supplémentaires pesant sur la production, le travail et les salaires. Ce mécanisme est l’un des moyens employés par le Gouvernement en vue de récupérer ce qu’il a donné aux entreprises dans le cadre du CICE et du pacte de responsabilité et de solidarité.
Les auteurs du présent amendement invitent le Gouvernement à revenir sur une mesure qui pourrait affecter l’attractivité de la France et exposer les salariés à une protection dont le rapport qualité-prix se dégraderait ; elle risquerait, de plus, de déséquilibrer l’activité des organismes complémentaires d’assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l’article 22.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame Lamure, vous affirmez que les dispositions de cet article pourraient nuire à l’attractivité de la France, notamment, au développement de ses entreprises. Telle n’est pas mon opinion.
Par ailleurs, d’après l’étude d’impact, l’article 22 est censé n’avoir aucune incidence financière, ce qui remet d’ailleurs en cause son rattachement à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 202 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 449, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 1°, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 449.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 340 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset et Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé et Lamure, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
par les mots :
la couverture minimale définie au II du présent article
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Cet amendement a pour objet de retranscrire la volonté des partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 quant au financement de la couverture complémentaire des frais de santé des salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement tend à préciser que la couverture maladie visée à cet article est la couverture minimale prévue par l’ANI. La commission demande sur ce point l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le présent amendement tendant à remettre en cause l’un des éléments d’équilibre de l’ANI, le Gouvernement y est défavorable. S’il était adopté, la couverture maladie des salariés en situation de précarité serait moins importante que celle des autres salariés. Or tous les débats parlementaires qui ont précédé le vote de l’article 1er de la loi qui a transposé l’ANI font clairement apparaître que l’obligation de financement porte bien sur l’ensemble de la couverture mise en place à titre obligatoire, et non pas simplement sur un panier minimal.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 340 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 193 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary, Dassault, Allizard et Vasselle.
L'amendement n° 361 est présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911-7-1
II. – Alinéa 16
Après le mot :
décret
insérer les mots :
, lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV,
III. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Un accord de branche peut déroger aux I à III, soit en prévoyant que la couverture des risques à titre obligatoire concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit la durée de travail ou la durée du contrat, soit en fixant des seuils de durées de contrat ou de durées de travail inférieurs à ceux pris en application du décret mentionné au II. »
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié ter.
M. Jean-Noël Cardoux : Aux termes de l’article 22, les salariés à contrat court ou à temps partiel bénéficient d’un « chèque santé » de leur employeur en lieu et place d’une adhésion au contrat santé de leur entreprise ou de leur branche.
En remarque liminaire, je ferai observer que mon groupe avait proposé une disposition équivalente lors du débat sur la loi de transposition de l’ANI qui avait alors reçu un avis défavorable du Gouvernement. Comme quoi, il faut donner du temps au temps pour que le Gouvernement se rende compte des bonnes dispositions que nous proposons…
Malgré tout, puisque nous sommes toujours confrontés à cette situation, les entreprises ont évidemment fait évoluer leur position depuis cette date : certaines branches professionnelles, comme celles de la propreté, de la restauration rapide ou de la boulangerie, ont mis en place des dispositifs adaptés qui ont fait leur preuve. La mesure prévue à l’article 22 pourrait donc se traduire par une réduction des solidarités et une augmentation des cotisations sociales pour les entreprises.
Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à assouplir le dispositif, afin que des accords conventionnels puissent primer lorsqu’ils organisent des solutions spécifiques à ce type de contrats.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 361.
M. Yves Daudigny : Cet amendement a pour objet de ne pas ouvrir la dérogation prévue aux alinéas 15 à 20 de l’article 22 pour les salariés en contrat court lorsqu’un accord de branche prévoit une couverture complémentaire collective et obligatoire et de faire dans ce cas primer l’accord.
Plusieurs branches, dont les salariés sont essentiellement employés à durée déterminée, à très courte durée ou ont de multiples employeurs, ont passé de tels accords. Ces secteurs couvrent un grand nombre de salariés des professions de la propreté, des artistes et techniciens du spectacle, ou encore des journalistes pigistes.
L’option du « chèque santé », qui pourrait être exercée en application de la dérogation prévue à l’article 22, risque de déstabiliser les accords existants.
J’ai également souligné tout à l’heure la difficulté de couvrir au mieux ces salariés, ainsi que la nécessité de prévoir, dans ce cas, les situations diverses dans lesquelles ils peuvent se trouver : certains, lors de leur entrée dans un emploi couvert par une complémentaire collective obligatoire, sont encore sous contrat individuel ; d’autres ont plusieurs employeurs ; d’autres enfin cumulent les dispositifs d’aide. Nous avons déposé l’amendement n° 369 rectifié pour répondre précisément à ces situations.
Toutefois, il serait peut-être plus lisible et de meilleure méthode de renvoyer la précision de ces situations spécifiques au domaine réglementaire. L’amendement susvisé pourrait être rectifié en ce sens.
Je souhaite, en tout état de cause, que l’article 22 connaisse une évolution ; l’adoption du présent amendement pourrait en constituer la première étape.
M. le président : L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Revet, Chaize et César, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 369 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mmes Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Féret, Génisson, Meunier, Riocreux, Schillinger et Yonnet, MM. Caffet, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Tourenne et Vergoz, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, des accords de branche peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas précédents, pour les salariés mentionnés au II de l’article L. 911–7–1 dont la durée de travail prévue par leur contrat de travail est inférieure au seuil mentionné par ce même II. Ces dérogations ne peuvent porter sur les salariés déjà couverts à titre obligatoire, bénéficiant de la couverture complémentaire en application de l’article L. 861–3, d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application du L. 863–1 et les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure, jusqu'à échéance du contrat individuel. »
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Cet amendement est défendu par la présentation que je viens de faire de l’amendement n° 361, monsieur le président.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 144 rectifié est présenté par MM. Revet, Chaize et César.
L'amendement n° 235 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Cigolotti et Guerriau, Mme Loisier et MM. Delahaye, Cadic et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Après les mots :
ont droit
insérer les mots :
, lorsqu’ils ne sont pas couverts par une couverture collective et obligatoire prévue au dernier alinéa du III,
L’amendement n° 144 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 235 rectifié.
M. Claude Kern : Sans remettre en cause l’opportunité de la création d’un « chèque santé » au bénéfice des salariés à contrat court ou à temps partiel, le présent amendement vise à concilier ce dispositif avec les accords conventionnels, qui sont de fait parfois plus favorables pour les salariés.
En effet, certaines branches professionnelles disposent déjà d’un dispositif efficace ; d’autres ont négocié et conclu une couverture santé en cours d’extension. Dans ces secteurs, la généralisation du « chèque santé » pourrait avoir pour conséquence de réduire les solidarités et d’augmenter les cotisations sociales des entreprises.
Mes chers collègues, je vous invite à privilégier le principe de réalité et à voter en faveur de cet amendement, afin de faire primer les accords conventionnels lorsqu’ils organisent des solutions spécifiques pour les contrats courts.
M. le président : L'amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Revet, Chaize et César, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Les deux amendements identiques nos 193 rectifié ter et 361 tendent à limiter la mise en place du « chèque santé » prévu à cet article aux seuls salariés non couverts par une couverture complémentaire d’entreprise. Cette mesure paraît de bon sens au vu des contrats déjà mis en place par certaines entreprises employant une forte proportion de salariés de courte durée ou travaillant un faible nombre d’heures.
Il avait semblé à la commission que cet article avait été rattaché au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour des raisons comptables. En outre, le problème des salariés couverts de manière rapprochée par des complémentaires d’entreprises successives ou rattachés à plusieurs complémentaires en raison de leur travail pour des entreprises différentes nous paraissait devoir être traité par un accord entre les partenaires sociaux. Par ailleurs, la mise en place d’un fonds par branche permettant d’alimenter la couverture de ces salariés, préconisée dans le rapport Libault, est une idée qui mérite d’être étudiée.
Pour toutes ces raisons, la commission avait déposé un amendement de suppression de l’article 22. Néanmoins, le dispositif proposé ici est un dispositif de transition qui offre une plus grande sécurité juridique aux entreprises. Il faudra y revenir, sans doute par le biais d’une négociation entre partenaires sociaux ; pour autant, en l’état actuel des choses, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Si ces amendements sont adoptés, les deux autres amendements en discussion n’auront plus d’objet et seront de toute façon satisfaits. Dans le cas inverse, peu probable, la commission n’est pas défavorable à l’amendement n° 369 rectifié, qui vise à ouvrir une possibilité de dérogation par accord de branche ; elle n’est pas défavorable non plus à l’amendement n° 235 rectifié, qui tend lui aussi à ouvrir une possibilité de dérogation, cette fois en cas de couverture du salarié par une complémentaire d’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, contrairement à ce que vous avez semblé indiquer tout à l’heure, cet article trouve bien sa place dans un PLFSS. En effet, les dispositions de l’article 9 prévoient les conditions dans lesquelles il peut y avoir des exonérations de cotisations et définissent le régime social lié à certains contrats ; le projet de loi de financement de la sécurité sociale est donc bien le texte où il convient de présenter de telles mesures.
Les amendements qui ont été présentés à l’instant, quoique différents dans le détail, ont tous pour objet de préciser la relation entre l’accord de branche et la volonté individuelle du salarié quant à la possibilité pour ce dernier de s’exonérer ou d’être exonéré de la couverture complémentaire.
Je comprends parfaitement l’objectif des auteurs de ces amendements. Néanmoins, je veux préciser que, dans certains cas, la couverture collective peut être tout à fait préjudiciable au salarié. Il en est à l’évidence ainsi pour les salariés précaires qui ont droit à la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, ou à l’aide à la complémentaire santé. Ces salariés ont intérêt à pouvoir continuer à bénéficier d’une couverture individuelle. C’est aussi le cas de ceux qui bénéficient déjà d’une couverture collective et qui doivent cotiser autant de fois qu’ils ont d’employeurs.
Ces situations constituent un motif extrêmement courant de réclamations auprès du ministère, directement ou par l’intermédiaire des élus que vous êtes : vous m’interpellez très régulièrement sur ce point, vos concitoyens s’étonnant de devoir payer plusieurs couvertures.
Un problème similaire se pose d’ailleurs pour ce qui concerne les salariés qui enchaînent des CDD très courts : ils devraient changer de couverture complémentaire tous les mois s’il leur était imposé de souscrire une couverture collective.
Voilà pourquoi l’article 22 crée des dispenses d’ordre public pour un certain nombre de situations.
À mon avis, nous irions trop loin en adoptant les amendements nos 193 rectifié et 361. En effet, ils tendent de fait à donner aux branches la possibilité de priver complètement les salariés de la dispense de souscrire à la couverture complémentaire. Dès lors, une branche pourrait priver des salariés ayant un droit individuel à la CMU-C ou à l’ACS du bénéfice de ces couvertures et les obliger à souscrire à la couverture complémentaire collective de branche. Soumettre des personnes en situation de précarité à une telle obligation n’est pas satisfaisant.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, ainsi que de l’amendement n° 235 rectifié ; faute de quoi, son avis sera défavorable.
L’amendement n° 369 rectifié vise, quant à lui, à équilibrer plus subtilement le souhait réaffirmé d’accorder la primauté aux couvertures de branche et la nécessité de ménager des dispenses pour les salariés. Cette voie me semble plus prometteuse. M. Daudigny a d’ailleurs lui-même indiqué qu’il faudrait peut-être renvoyer au pouvoir réglementaire la précision des détails de cet équilibre. La rédaction de cet amendement ne permet pas de régler toutes les situations en cause ; elle mérite donc peut-être d’être retravaillée. Pour autant, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Là encore, nous entendons bien la volonté de préserver la primauté de l’accord collectif de branche ; on ne peut toutefois admettre que celui-ci n’admette aucune dérogation, quelle que soit la situation des salariés concernés.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Je partage la démarche générale de la commission. C’est pourquoi j’ai déposé l'amendement n° 361. Toutefois, après les explications de Mme la ministre, je propose de le rectifier, afin de compléter l’alinéa 12 de l’article 22 par les mots « lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord », d’insérer à l’alinéa 16, après le mot « décret », les mots « , lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord » et de supprimer les III et IV.
La primauté de l’accord collectif est nécessaire, nous en sommes d’accord. Affirmer une telle primauté pourrait cependant être préjudiciable à un certain nombre de cas énumérés par Mme la ministre.
Cette nouvelle rédaction constituera une sorte d’étape consistant à renvoyer à un décret la liste des cas qui constituent une dérogation à la dérogation.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 361 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord
II. – Alinéa 16
Après le mot :
décret
insérer les mots :
, lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord
Monsieur Cardoux, l'amendement n° 193 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Noël Cardoux : Alors que M. Daudigny et moi-même étions d’accord, nous assistons à une volte-face avec cet amendement de repli !
Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas une volte-face !
Mme Annie David : C’est une rectification !
M. Jean-Noël Cardoux : C’est pourquoi je maintiens l’amendement n° 193 rectifié ter, qui est de bon sens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 193 rectifié ter.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 51 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
203
Contre
141
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 361 rectifié, 369 rectifié et 235 rectifié n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 236 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Cigolotti et Guerriau, Mme Loisier et MM. Delahaye, Cadic et Delcros.
L'amendement n° 306 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
L'amendement n° 367 rectifié est présenté par Mme Blondin, M. Daudigny, Mmes Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Féret, Génisson, Meunier, Riocreux, Schillinger et Yonnet, MM. Caffet, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, s’ils ne relèvent ni de l’article L. 7111-3 du code du travail, ni des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du même code
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du code du travail ainsi que ceux employant les salariés relevant de l’article L. 7111-3 du même code en sont exemptés.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 236 rectifié.
M. Claude Kern : Dans la même logique que l’amendement n° 235 rectifié, il s’agit de prendre en considération les accords de branche qui ont permis la mise en place de la couverture santé dédiée et adéquate pour les artistes et techniciens du spectacle, ainsi que pour les journalistes rémunérés à la pige. Ces accords prennent évidemment en compte les nombreuses spécificités de ces professionnels, tels les contrats courts, la faible quotité de temps de travail, ou encore la multiplicité des employeurs.
L’obligation de recourir au « chèque santé » aurait pour conséquence de remettre en cause la qualité de la prise en charge de ces professionnels, dont le statut spécifique rend nécessaire une dérogation au dispositif prévu par ce projet de loi. À terme en effet, un tel dispositif pourrait avoir une incidence sur le coût et la qualité de la protection santé de ces salariés les plus précaires, ce qui serait contreproductif au regard de l’objectif de l’article 22.
M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, pour présenter l'amendement n° 306 rectifié.
M. Michel Amiel : Il s’agit de prévoir une dérogation aux dispositifs de dispense de couverture santé collective et de versement de « chèque santé » pour les intermittents et les pigistes.
En effet, le présent article prévoit que certains salariés à statut spécifique, tels les intermittents et les pigistes, puissent choisir de se dispenser d’une couverture collective mise en place dans la branche, au profit d’une couverture individuelle. Une telle mesure représente une menace pour l’équilibre de la protection santé mise en place pour ces populations, dans la mesure où elle entraîne un amoindrissement de la solidarité professionnelle qui assure un coût maîtrisé et une exigence de qualité de cette couverture sanitaire.
Dans ce contexte, il convient d’extraire les intermittents et les pigistes de cette disposition, afin de pouvoir préserver le modèle existant de leur couverture santé, qui a montré toute sa pertinence.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l'amendement n° 367 rectifié.
Mme Michelle Meunier : Il est défendu, monsieur le président !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ces amendements identiques sont satisfaits par l’adoption de l'amendement n° 193 rectifié ter. Par conséquent, la commission en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Indépendamment du fait qu’il ne me paraît toujours pas satisfaisant de multiplier les systèmes selon les catégories de professionnels, il me semble que ces amendements identiques sont satisfaits par l’adoption de l'amendement n° 193 rectifié ter. Le Gouvernement en demande donc également le retrait.
M. le président : Monsieur Kern, l'amendement n° 236 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Kern : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 236 rectifié est retiré.
Monsieur Amiel, l'amendement n° 306 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Amiel : Non, je le retire aussi, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 306 rectifié est retiré.
Madame Meunier, l'amendement n° 367 rectifié est-il maintenu ?
Mme Michelle Meunier : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 367 rectifié est retiré.
L'amendement n° 343 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset et Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé et Lamure, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mme Procaccia et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après les mots :
mentionnées au II
insérer les mots :
ou celles qu’il aura mises en place et assurant au minimum les mêmes garanties que celles du dispositif prévu au II
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Selon les secteurs professionnels, le « chèque santé » peut se révéler difficile à mettre en place et à gérer. Il s’agit donc de permettre aux partenaires sociaux d’envisager la mise en place d’un dispositif spécifique plus pertinent pour les secteurs professionnels et les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail est inférieure aux seuils fixés par un accord de branche, dans la limite de plafonds déterminés par décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement est également satisfait par l’adoption de l'amendement n° 193 rectifié ter, puisque le choix entre le « chèque santé » et la couverture collective sera possible. Par conséquent, la commission en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 343 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 343 rectifié est retiré.
L'amendement n° 342 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset et Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé et Lamure, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet et Mouiller et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant, la possibilité de prévoir une condition d’ancienneté de trois mois maximum. »
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Cet amendement vise à conditionner la généralisation à tous les salariés de la mise en place d'une complémentaire santé au niveau de l'entreprise à une ancienneté de trois mois. En pratique, il s’agit de prendre en compte le caractère saisonnier de certaines activités et d’instaurer une dispense d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise pour les salariés ayant un contrat de travail à courte durée.
En outre, de nombreux accords collectifs prévoient déjà ce type de clause d’ancienneté, notamment dans le secteur agricole qui connaît une forte saisonnalité se traduisant chaque année par l’intégration temporaire d’un million de salariés saisonniers.
Sans remettre en cause l'objectif de généralisation de la couverture santé complémentaire, cet amendement a pour objet la diminution des contraintes administratives et sociales pesant sur les entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise les professions saisonnières et agricoles. Or la durée de trois mois couvre en fait la grande majorité des CDD. Par conséquent, l’adoption de cette mesure exclurait de nombreux salariés de la complémentaire santé d’entreprise.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 342 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 342 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 305 rectifié est présenté par MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
L'amendement n° 344 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset et Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé et Lamure, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud et MM. Bizet et Chasseing.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 24
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2017
La parole est à M. Michel Amiel, pour présenter l'amendement n° 305 rectifié.
M. Michel Amiel : Compte tenu de la complexité de la mise en place de ce dispositif, il s’agit d’en reporter la date d'application au 1er janvier 2017.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l'amendement n° 344 rectifié.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Il est défendu, monsieur le président !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ces amendements identiques sont satisfaits par l’adoption de l'amendement n° 193 rectifié ter : il n’y aura pas de déstabilisation des contrats souscrits par les entreprises.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Amiel, l'amendement n° 305 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Amiel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 305 rectifié est retiré.
Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 344 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 344 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article.
Mme Annie David : Sur cet article, le groupe CRC s’abstiendra.
Face à la précarité des salariés à temps partiel ou en contrat court, le Gouvernement propose de mettre en place un dispositif de « chèque santé » pour l’accès à la couverture complémentaire, dispositif qui semble apporter une meilleure protection aux salariés. En réalité, cette mesure cherche à masquer les difficultés d’accès aux soins des salariés aux contrats précaires qui connaissent de nombreuses périodes de chômage sans couverture.
L’argument de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés a déjà été utilisé lors de la discussion de l’ANI de 2013. Il était censé nous faire accepter plus facilement les accords de maintien dans l’emploi.
Or nous constatons une augmentation très nette de la précarité de l’emploi dans notre pays, notamment pour les femmes et les jeunes. Malheureusement, les seniors prennent le même chemin.
Selon la photographie de l’INSEE du marché du travail en 2014 publiée le 28 octobre dernier, nous assistons à une augmentation de l’emploi à temps partiel qui concerne 18,9 % des actifs occupés pour une moyenne hebdomadaire de vingt-trois heures.
Encore une fois, les femmes sont surreprésentées, puisque 30,8 % d’entre elles travaillaient à temps partiel en 2014, contre seulement 7,8 % des hommes.
Les jeunes âgés de quinze à vingt-quatre ans sont eux aussi particulièrement concernés, puisque 24,7 % d’entre eux travaillent à temps partiel, soit un point de plus sur un an.
Nous défendons avec force le fait que les employeurs ne puissent pas recourir aux contrats précaires sans participer au financement des prestations des salariés.
Si nous n’avons pas voté l’amendement tendant à supprimer l’article 22, nous nous abstiendrons sur cet article en continuant à défendre, comme l’a déjà dit Dominique Watrin, une sécurité sociale à 100 % !
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l’article.
M. Yves Daudigny : Je souhaite indiquer à Jean-Noël Cardoux que je n’ai pas changé d’avis et que j’ai simplement entrepris d’essayer de rendre le texte plus fin qu’il ne l’était initialement. Nous n’avons pas été suivis, mais ce n’est pas grave, car c’est aussi cela le travail parlementaire !
En conséquence, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra sur cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)