Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 26 et annexe C
debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l’année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
194,9
201,1
-6,2
Vieillesse
228,7
227,8
0,9
Famille
48,8
49,6
-0,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
14,0
13,4
0,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
472,8
478,3
-5,6
ANNEXE C
État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes
I. – Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2016
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/maladies professionnelles
Régimes de base
Cotisations effectives
88,4
130,2
30,3
13,0
260,2
Cotisations prises en charge par l’État
1,7
1,4
0,5
0,1
3,6
Cotisations fictives d’employeur
0,6
38,8
0,0
0,3
39,7
Contribution sociale généralisée
69,1
0,0
9,9
0,0
78,7
Impôts, taxes et autres contributions sociales
29,6
19,6
7,0
0,0
56,2
Transferts
2,3
38,3
0,3
0,1
29,5
Produits financiers
0,0
0,1
0,0
0,0
0,2
Autres produits
3,2
0,5
0,7
0,3
4,7
Recettes
194,9
228,7
48,8
14,0
472,8
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
II. – Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale
Exercice 2016
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/maladies professionnelles
Régime général
Cotisations effectives
79,2
77,6
30,3
12,1
197,5
Cotisations prises en charge par l’État
1,4
1,1
0,5
0,1
3,0
Cotisations fictives d’employeur
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Contribution sociale généralisée
59,6
0,0
9,9
0,0
69,3
Impôts, taxes et autres contributions sociales
23,8
14,9
7,0
0,0
45,8
Transferts
4,7
29,9
0,3
0,0
24,2
Produits financiers
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres produits
3,0
0,2
0,7
0,3
4,2
Recettes
171,7
123,6
48,8
12,5
344,0
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
III. – Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2016
(En milliards d’euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Contribution sociale généralisée
9,4
Impôts, taxes et autres contributions sociales
7,0
Produits financiers
0,0
Autres produits
0,0
Total
16,4
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 74 est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 401 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 74.
M. Francis Delattre : Notre désaccord sur l’équilibre général des comptes est fondé à la fois sur la situation actuelle et sur les prévisions – fort optimistes – que vous émettez pour l’année prochaine, madame la secrétaire d’État.
Alors que nous devrions nous orienter vers un équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2017, l’annonce d’un déficit de 9 milliards en 2015 constitue d’ores et déjà un handicap pour la réalisation de l’objectif de l’année prochaine.
Qui plus est, nous avons tous nos informations, et nous savons tous, à partir de la situation actuelle de l’assurance maladie, que la tendance est plutôt au creusement du déficit qu’au rééquilibrage.
Si l’on doit relever que, dans le projet de loi, la branche retraite devrait être en équilibre en 2016, il faut toutefois savoir que, selon le Conseil d’orientation des retraites, les déficits réapparaîtront en 2018, si nous n’intervenons pas dès maintenant.
Nous pensons aussi que les économies annoncées par le secrétaire d'État chargé du budget -7,4 milliards d’euros - sont fort optimistes. En particulier, les 1,8 milliard d’euros d’économies attendues de l’accord AGIRC-ARRCO sur les retraites complémentaires, sur lequel le Gouvernement n’a pas véritablement de pouvoir, ne trouvent pas de justification. Il en est de même sur la gestion des caisses de retraite ou sur l’assurance chômage.
Au total, les économies sont plutôt de l’ordre de 5 milliards d’euros que de 7,4 milliards d’euros.
D’autant qu’il faut ajouter les transferts à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, qui ne sont pas des déficits potentiels, mais la prise en compte des déficits de 2013 et de 2014, en provenance, notamment, du Fonds de solidarité vieillesse et de l’assurance maladie.
Le problème se pose dès maintenant et les quelques ressources qui ont été apportées à la CADES pour faire face à l’absorption de près de 24 milliards d’euros ne suffiront pas, l’année prochaine, pour financer le déficit en cours de constitution de l’ACOSS.
Se pose ici un problème de fond, mes chers collègues.
La loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale rend possibles les transferts de dettes à la CADES. Pour la Cour des comptes, qui a bien vu le problème que j’essaie d’expliquer, il serait temps de prévoir les ressources susceptibles de permettre à la CADES de faire face à ses futures responsabilités.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, veuillez conclure, je vous prie.
M. Francis Delattre : Pour toutes ces raisons, l’équilibre général des comptes, tant à l’article 26 qu’aux autres articles, qui relèvent de la même philosophie, nous semble reposer sur une forme d’insincérité et sur un manque de réformes de fond.
M. le président : Concluez, monsieur Delattre !
M. Francis Delattre : D’ailleurs, les économies engagées l’an dernier étaient de l’ordre de 5,6 milliards d’euros, alors que, ici, elles ne s’élèvent qu’à 4,5 milliards d’euros.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 401.
Mme Annie David : Cet article 26 approuve les prévisions de recettes pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Je ne reprendrai pas les arguments développés à l’instant par Dominique Watrin.
Nous sommes en désaccord profond concernant les recettes de ce projet de loi de financement. Nous avons d’ailleurs proposé plusieurs amendements destinés à apporter des recettes supplémentaires et nous estimons, pour notre part, que les recettes prévues qu’il s’agit d’approuver par cet article sont largement insuffisantes pour répondre aux besoins des patients et des personnels du monde hospitalier et médical.
Nous refusons donc cet article 26, que nous vous demandons de supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission est favorable à ces deux amendements identiques – aux motivations différentes – qui rejoignent sa propre position.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
J’ai beau prendre le débat en cours, je suis quelque peu surprise de l’absence de cohérence entre vos prises de position, mesdames, messieurs les sénateurs. Lors de la discussion générale, vous vous êtes prononcés en faveur de mesures supplémentaires d’économies et toutes les dispositions que vous avez adoptées depuis le début de la semaine ont considérablement augmenté les dépenses.
Mme Nicole Bricq : Exactement !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C'est la raison pour laquelle il faut faire des économies ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je n’aurai pas la cruauté de reprendre l’addition dans le détail, mais sachez que vous avez déjà dégradé de 600 millions d’euros le solde prévisionnel de la sécurité sociale pour 2016 !
Il va tout de même falloir nous expliquer comment vous comptez récupérer ces 600 millions d’euros – voire davantage si, comme vous nous l’avez annoncé, vous souhaitez réaliser plus d’économies encore…
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cela prouve, madame la secrétaire d’État, que l’on peut réaliser beaucoup plus d’économies.
Nous n’ignorons rien des besoins, mais encore faut-il faire ces économies aux bons endroits.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : J’attends vos propositions, monsieur le rapporteur général !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous vous en ferons la démonstration demain, si vous nous faites le plaisir d’être parmi nous.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je serai là !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : Je suis abasourdi !
Les experts en déficit que nous venons d’entendre ont-ils appris de leurs erreurs ? Ont-ils examiné en détail comment ils s’y étaient pris pour nous laisser un héritage de 21 milliards d’euros de déficit ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous projetons de ramener ce déficit à 9 milliards d’euros en 2016 et vous venez nous donner des leçons ? Il me semble qu’un peu d’humilité vous siérait mieux. Votre expérience devrait pourtant vous servir de leçon ! (Mêmes mouvements.)
Je constate, en tout cas, que l’opposition vous va bien ; je souhaite que vous y restiez longtemps ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain – Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Nous avons proposé des recettes nouvelles en sus de la suppression de cet article, ce que ni M. le rapporteur général ni M. le rapporteur pour avis n’ont fait.
Vous nous annoncez de prochaines propositions de réduction du déficit par des économies. Autant dire, monsieur le rapporteur général, que la population va être encore moins bien soignée !
Quelles économies allez-vous nous proposer, après avoir dégradé le solde de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale de plus de 600 millions d’euros ? Pour le moment, on peut dire que vous vivez à crédit !
Notre position est cohérente depuis le début de ce débat budgétaire. Nous ne sommes pas favorables à cet article, car les recettes prévues sont insuffisantes. Nous avons fait des propositions pour les améliorer, mais nous n’avons pas été entendus.
Il ne nous est malheureusement pas possible d’ajouter un simple chiffre à l’ensemble des cases du tableau, ce que nous aurions pourtant fait avec plaisir…
Pour ces raisons, nous persistons à demander la suppression de cet article.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 401.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 26 est supprimé.