Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Articles additionnels après l’article 33

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Articles additionnels après l’article 33

debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 204 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Laufoaulu et de Raincourt, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lemoyne et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement est né d’une initiative de notre collègue Cyril Pellevat, mais d’autres collègues l’ont cosigné.
Il est possible de percevoir une prime à la naissance dans le cadre de la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant. Je commence d’ailleurs par préciser à mes voisines qu’il ne s’agira pas d’un plaidoyer pro domo : le petit Aymeric, compte tenu des conditions de plafond, n’y est pas éligible. (Rires sur certaines travées du groupe Les Républicains.) Mais trêve de plaisanteries !
L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale prévoit bien que le versement de cette prime s’effectue avant l’accouchement.
Or le décret pris en application de cette loi, prévoit, quant à lui, que le versement peut intervenir jusqu’à la fin du deuxième mois suivant la naissance. Cette prime a pourtant pour but de préparer l’arrivée de l’enfant, ce qui nécessite un certain nombre de dépenses ; son versement tardif – jusqu’à deux mois après la naissance – peut donc poser des problèmes.
La situation se complique encore pour les familles qui ont déjà à charge un enfant de moins de trois ans et sont donc éligibles à l’allocation de base de la PAJE : dans ce cas, le versement de la prime à la naissance se fait de toute façon au même moment que celui de l’allocation. Or ce versement a lieu un mois après la naissance. La prime à la naissance n’est alors, par définition, jamais versée avant la naissance.
L’objet du présent amendement consiste donc à faire respecter l’esprit initial de la loi – en l’occurrence, du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale – et donc à supprimer le renvoi au décret, de telle sorte que soit bien prévu d’effet direct le versement de la prime avant la naissance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Cayeux : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’intention du législateur ne fait aucun doute : la prime devait être versée avant la naissance de l’enfant, au moment, précisément – comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue –, où les dépenses sont engagées.
Il est tout aussi évident que le décalage du versement de la prime à la naissance a permis une économie de 200 millions d’euros en 2015 ; il s’agit néanmoins d’une économie purement artificielle, les dépenses correspondantes étant reportées sur l’exercice 2016.
Les règles de recevabilité financière ont rendu impossible le dépôt de l’amendement que je souhaitais présenter visant à contraindre le Gouvernement à revenir sur le décret du 30 décembre 2014, afin que la loi soit respectée.
La commission a donc émis un avis favorable sur le présent amendement, dont l’objet est précisément d’appeler le Gouvernement à s’expliquer sur le décalage dans le versement de la prime à la naissance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Si je comprends bien le sens de cet amendement, monsieur le sénateur, vous proposez de supprimer purement et simplement le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel la date de versement de cette prime est fixée par décret.
La suppression de cet alinéa reviendrait à supprimer la possibilité même de fixer une date et créerait un vide juridique complet, plaçant les familles dans une situation encore plus difficile. Ce n’était évidemment pas là votre intention, comme le montrent les propos de Mme la rapporteur ; mais telle est bien la conséquence qu’aurait l’amendement proposé.
Sur le fond, c’est-à-dire sur la situation des familles les plus précaires, qui peuvent en effet se retrouver en difficulté à la naissance d’un enfant en cas de non-versement de la prime, je vous répondrai qu’elles peuvent précisément bénéficier, juste avant la naissance, d’aides et d’avances au titre de l’action sociale des caisses d’allocation familiale, en vue d’acheter le matériel nécessaire.
Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter du décalage dans le versement de la prime à la naissance, y compris pour les familles les plus précaires.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement, qui, je le répète, engendrerait avant tout de la confusion, en créant un vide juridique total concernant la date possible de versement de la prime.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.

Mme Caroline Cayeux : Je reviens brièvement sur la nuance qui sépare, en l’occurrence, la loi et le décret. Pour résumer les choses de manière pragmatique, on peut considérer que le décret est en un sens contraire à la loi telle qu’elle a été votée par le législateur.
Voici donc la question que je souhaitais poser au Gouvernement : pour quelle raison maintenez-vous un décret contraire à la loi dont il est censé permettre l’application ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 204 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.
L'amendement n° 118 rectifié bis, présenté par M. Lemoyne, Mme Mélot, MM. Houel et Lefèvre, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Troendlé, MM. Karoutchi, Mouiller, de Nicolaÿ et Chasseing, Mme Di Folco, MM. G. Bailly, Charon et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Reichardt, Pinton, Falco et Pellevat, Mme Procaccia, MM. Doligé, Laufoaulu, Calvet, Commeinhes, Danesi et Delattre, Mmes Lopez et Primas, M. Chaize, Mmes Lamure et Des Esgaulx, MM. Savary, Morisset et Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. Houpert, Cardoux et Laménie, Mme Duchêne, M. Kennel, Mme Deromedi, M. Dassault, Mme Gruny, MM. Husson, Mayet, Masclet, Vasselle, Perrin, Legendre, Saugey, Raison et J.P. Fournier, Mme Bouchart, M. Pointereau, Mmes Micouleau et Deroche et MM. Gremillet, Allizard, Béchu et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage »… Notre assemblée connaît bien cet amendement, pour l’avoir discuté et voté à plusieurs reprises déjà.
Son objet est de prévoir que, dans le cas où l’enfant – de six à dix-huit ans – n’est malheureusement plus à la charge de sa famille d’origine, mais relève, pour des raisons diverses, de l’aide sociale à l’enfance et se trouve placé dans une autre famille, l’allocation de rentrée scolaire est versée au service d’aide sociale à l’enfance et non à la famille d’origine.
En effet, dans l’état actuel du droit, la famille continue de percevoir l’ARS, alors même qu’elle n’a plus la responsabilité d’assumer les frais inhérents à une rentrée scolaire, lesquels peuvent être importants. La famille d’accueil reçoit, certes, une indemnité d’entretien, mais son montant n’est pas à la hauteur de celui de l’ARS.
Il s’agit donc d’une proposition de bon sens. J’ai entendu un grand nombre de maires, lors de la campagne sénatoriale, il y a un an, s’émouvoir de cette situation. Le public est d’ailleurs très vigilant pour que chaque euro d’aide sociale soit bien dépensé, et, en l’occurrence, bénéficie directement à l’enfant qui en a véritablement besoin.
Tel est donc l’objet du présent amendement, qui est cosigné par de nombreux collègues présents en nombre ce soir pour l’appuyer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Cayeux : Cet amendement fait écho à un débat que nous avons déjà eu. Je rappelle que nos collègues Catherine Deroche et Christophe Béchu ont déposé une proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge.
Il en avait d’ailleurs été question lors de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, et un amendement identique avait été adopté.
Mais il n’est pas de bonne méthode législative d’introduire des dispositions similaires dans deux textes en cours d’examen par le Parlement.
C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je souhaite dire pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Comme vous le savez, les allocations familiales peuvent, sur décision du juge, être versées au département lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, ce qui n’est pas le cas de l’allocation de rentrée scolaire.
Les deux prestations sont différentes. L’allocation de rentrée scolaire, qui est sous conditions de ressources, concerne seulement la moitié des familles.
Le Gouvernement souhaite mieux aider les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance à l’âge de dix-huit ans. L’allocation sera donc versée sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations. Le jeune pourra la toucher lors de sa majorité ou à la date de son émancipation. C’est cette option que le Gouvernement défend dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, texte en cours d’examen parlementaire.
Je comprends les intentions des auteurs de cet amendement, mais j’insiste sur le fait que l’allocation de rentrée scolaire est sous conditions de ressources. Certes, les services d’aide sociale à l’enfance peuvent également être confrontés à des problèmes de ressources ; mais c’est un autre débat. (Sourires.) En tous les cas, l’allocation de rentrée scolaire concernant les familles en difficulté, il est délicat d’en prévoir le versement systématique à l’aide sociale à l’enfance.
Au demeurant, les mécanismes aussi sont différents. Le versement est mensuel pour les allocations familiales alors qu’il est annuel pour l’allocation de rentrée scolaire.
Il apparaît donc plus logique et, surtout, préférable pour les jeunes concernés de verser l’allocation sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Cela leur permettra d’avoir un petit pécule à leur majorité. Nous le savons, les jeunes majeurs qui quittent l’aide sociale à l’enfance sont souvent dans une situation difficile. Les quelques milliers d’euros dont ils disposeront ainsi pourront les aider à démarrer dans la vie, en finançant par exemple le permis de conduire ou le dépôt de garantie pour la location d’un logement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement et réaffirme son soutien au dispositif envisagé dans la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’entends l’argument de Mme la rapporteur. Une proposition de loi en cours d’examen parlementaire – je crois qu’une commission mixte paritaire se réunira bientôt – contient effectivement une disposition similaire.
Toutefois, compte tenu de la position de Mme la secrétaire d’État sur le fond, je me dis que la commission mixte paritaire n’a guère de chances d’aboutir et que nous risquons d’avoir une nouvelle lecture dans chaque chambre, puis une lecture en dernier ressort par l’Assemblée nationale. Autrement dit, la position adoptée par le Sénat ne pourra vraisemblablement pas prévaloir in fine.
C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité tenter notre chance à l’occasion d’un autre véhicule législatif. Certes, à en juger aux débats que nous avons depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, il est à craindre que ce texte-ci ne prenne le même chemin.
Nous devrons donc sans doute retravailler sur ce dossier dans quelques mois ; je parle évidemment des quelques mois qui nous séparent de 2017 ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Dans l’immédiat, Mme la rapporteur m’ayant gentiment prié de retirer mon amendement, je veux bien le faire, parce que c’est elle ! (Exclamations amusées.)

Mme Caroline Cayeux : Merci, mon cher collègue !

M. le président : L'amendement n° 118 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 112 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Mouiller, Chasseing et Savary, Mmes Micouleau, Gruny et Imbert, M. Morisset et Mmes Cayeux et Deseyne, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport concernant les aides financières « décès » gérées par les caisses d’allocation familiale est remis au Parlement, dans un délai de six mois suivant l’adoption de ce projet de loi, par le ministre chargé de la santé. Leurs montants, leurs dénominations et leurs conditions d’attribution au sein de chaque caisse d’allocation familiale dans les départements seront, notamment, répertoriés.
La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche : Une allocation « décès » est attribuée par la caisse d’allocations familiales à la famille d’un enfant décédé.
Or, selon des témoignages, notamment de l’association SOS Préma, qui est en contact avec des familles confrontées à de telles situations, il semblerait que le montant et les conditions d’attribution de l’allocation varient selon les caisses départementales. Il y a même eu des cas de refus de versement à qui de droit.
Nous souhaiterions que le Gouvernement se saisisse du sujet et remette un rapport au Parlement. Certes, en tant que rapporteur du projet de loi relatif à la santé, je me suis souvent opposée à des demandes de rapports. Mais, en l’occurrence, il est important de faire un tour d’horizon pour connaître la situation des différentes caisses d’allocations familiales, ainsi que de leur politique à cet égard.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Cayeux : Chère Catherine Deroche, par cohérence avec la position adoptée par la commission sur les demandes de rapport, j’émets effectivement un avis défavorable sur cet amendement.
Mais je confirme ce que vous disiez à l’instant : comme il s’agit en fait de prestations extra-légales, chaque caisse d’allocations familiales a finalement sa politique propre. C’est ce qui explique de telles disparités. Comme vous, je les déplore. Mais les décisions sont prises par le conseil d’administration de chaque caisse d’allocations familiales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Il y a effectivement de grandes disparités, qui tiennent au mode d’attribution de l’allocation. Ce sont les caisses qui en décident lors du décès d’un enfant. Elles peuvent être amenées à verser des aides financières à la famille. Or ces aides peuvent varier, puisqu’elles sont financées par le fonds d’action sociale de chaque caisse d'allocations familiales, qui en fixe à la fois le montant et les modalités d’attribution.
Aussi, afin d’améliorer la lisibilité de ces aides financières individuelles d’action sociale, la convention d’objectifs et de gestion pour 2013-2017 conclue entre l’État et la CNAF prévoit la définition d’orientations au niveau national. Il s’agit précisément d’éliminer les disparités dont nous parlons.
Un parcours sous la forme d’une offre de services spécifique pour les familles confrontées au décès d’un enfant ou du conjoint sera donc mis en place d’ici à 2017. Ce sera l’occasion pour la CNAF de concevoir une réponse mieux harmonisée entre les caisses d'allocations familiales.
Madame la sénatrice, nous avons déjà, de fait, constaté le phénomène que vous nous demandez d’analyser dans un rapport, et nous avons même commencé à prendre des mesures pour remédier au problème. Votre amendement me paraît ainsi satisfait. Je vous suggère donc de le retirer, si ma réponse vous a convaincue. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Madame Deroche, l'amendement n° 112 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche : Non, je vais le retirer, monsieur le président.
J’ai entendu la réponse de Mme la rapporteur. Au sein de la commission des affaires sociales, nous avons en effet une position claire sur les demandes de rapport.
Je voudrais remercier Mme la secrétaire d’État de sa réponse. Nous parlons d’un sujet qui touche des familles lors d’un moment particulièrement douloureux, celui du décès d’un enfant. Et les différences de traitement selon les caisses d'allocations familiales alors que les besoins sont les mêmes sont parfaitement incompréhensibles pour les publics concernés. Je souhaite donc une harmonisation rapide.
Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 112 rectifié bis est retiré.