Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 5
debate, 09/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au titre de l’année 2015, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
190,5
198,0
-7,5
Vieillesse
223,5
223,8
-0,2
Famille
52,8
54,4
-1,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,9
13,2
0,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
467,3
475,9
-8,6
;
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
166,6
174,1
-7,5
Vieillesse
119,9
120,5
-0,6
Famille
52,8
54,4
-1,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,4
11,8
0,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
339,3
348,3
-9,0
;
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
16,5
20,3
-3,8
;
4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 13,6 milliards d’euros ;
5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, qui demeurent fixées conformément au III de l’article 38 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
6° Les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.
M. Dominique Watrin : L’article 5 tend à rectifier les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d’équilibre pour 2015, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.
Permettez-moi de formuler deux remarques.
Premièrement, vous vous félicitez de l’amélioration du solde des branches vieillesse et famille. Je le rappelle, ces deux branches ont fait l’objet de mesures injustes dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : pour la branche famille, vous avez fortement remis en cause l’universalité des prestations sociales ; pour la branche vieillesse, vous avez instauré une réforme des retraites en allongeant encore, après la droite, la durée de cotisation.
Deuxièmement – cela concerne précisément le Fonds de solidarité vieillesse –, le Gouvernement a réussi à décaler d’une année supplémentaire l’application du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement et donc à détourner encore en 2015 le produit de la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, de l’accompagnement de la perte d’autonomie vers le déficit du Fonds de solidarité vieillesse.
Initialement, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement devait intervenir à la fin de l’année 2013. On nous a ensuite dit « courant de l’année 2014 », puis « courant 2015 ». Au mieux, ce sera au 1er janvier 2016. Et encore : si tous les décrets d’application sont signés !
Il est dommage que l’argent de la CASA, d’ailleurs injustement pris dans les seules poches des retraités imposables, c'est-à-dire à partir de 1 200 euros environ par mois, ait une nouvelle fois été détourné de sa finalité.
Mme la ministre se félicitait de la profusion de textes législatifs examinés en quelques semaines. On peut dire que le temps a été particulièrement élastique s’agissant de l’affection de la CASA à sa vraie finalité !
Mme la présidente : L'amendement n° 72, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Francis Delattre : Une loi organique de 2010 fixe les règles de fonctionnement de la dette sociale. Elle permet au Gouvernement d’en élargir l’accès à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, à condition que l’équilibre de cette dernière ne soit pas saturé. Or avec le transfert de 23,6 milliards d’euros qui s’ajoute aux 10 milliards d’euros, et malgré un ajout de « mini » recettes au profit de la CADES, il semble bien que celle-ci soit proche de la saturation.
J’ai le sentiment que ces 23,6 milliards d’euros sont des déficits portés par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en 2013 et en 2014. Or nous ne savons pas exactement pour 2015 quelle part des déficits prévisibles supportés par l’ACOSS est transférée à la CADES. Nous ne connaissons pas exactement le déficit de la branche maladie, mais il existe, et je pense même qu’il s’est plutôt creusé… Dans ces conditions, l’équilibre ne peut être atteint. Je vous renvoie à une note de la Cour des comptes vous incitant, monsieur le secrétaire d’État, à faire en sorte, dès les prévisions, que les ressources de la CADES permettent de faire face au transfert de déficit.
Sauf information précise du Gouvernement qui viendrait contredire ma compréhension de ces dispositifs, car les chiffres sont complexes à interpréter, il me paraît de notre responsabilité, mes chers collègues, de faire respecter la loi organique et de suivre les sages recommandations de la Cour des comptes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à supprimer un article ayant trait à l’approbation des tableaux d’équilibre relatifs à un exercice pratiquement achevé. Tout comme pour l’amendement déposé à l’article 1er, en prendre acte ne signifie pas approuver la politique menée. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’avoue avoir du mal à comprendre, monsieur le rapporteur pour avis.
Mme Nicole Bricq : Moi aussi !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’article 5, que vous proposez de supprimer, ne vise qu’à informer le Parlement, conformément aux dispositions de la loi organique à laquelle vous avez vous-même fait référence, des conditions de l’exécution de 2015, soit de l’année en cours, avant de fixer les prévisions pour 2016. Le transfert de l’ACOSS à la CADES, que j’ai évoqué dans mon propos liminaire, se trouve à l’article 17…
L’adoption de votre amendement conduirait le Sénat à voter un projet de loi de financement de la sécurité sociale non conforme à la loi organique. Vous auriez pu proposer de modifier les tableaux, de changer des chiffres, mais je ne comprends pas que vous souhaitiez la suppression d’un article faisant obligation au Gouvernement d’informer le Parlement. Il serait plus sage de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 72 est-il maintenu ?
M. Francis Delattre : Non, je le retire, madame la présidente. Nous aurons l’occasion de discuter de ces sujets à l’article 17. Cela laissera le temps à chacun de mûrir sa réflexion.
Mme la présidente : L'amendement n° 72 est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'article.
M. Alain Vasselle : Je souhaite demander au Gouvernement une précision.
Le 5° de l’article 5 du projet de loi initial faisait état des « prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites qui demeurent fixées conformément au II de l’article 35 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ». Je ne suis pas allé vérifier le contenu de cet article 35, mais j’ai noté que M. Bapt, à l’Assemblée nationale, avait modifié cette référence.
Cela étant, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, le Fonds de réserve des retraites n’a plus de recettes, hormis les produits financiers de ses placements. À quelles recettes fait donc référence ce 5° ? J’aimerais être éclairé sur ce point, si ce n’est à l’instant par vous-même, du moins dans les heures qui viennent par vos services. Je vous en serais reconnaissant.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)