Justice du XXIe siècle : Article 46
debate, 05/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le présent titre n’est pas applicable à l’action de groupe prévue au chapitre III du titre II du livre quatrième du code de la consommation.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 80 rectifié bis est présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, M. Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey.
L'amendement n° 286 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour présenter l'amendement n° 80 rectifié bis.
M. Christophe-André Frassa : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi et la disposition prévoyant que les nouvelles dispositions relatives à l’action de groupe en matière de discrimination ne seront applicables qu’aux manquements postérieurs à la promulgation de la loi.
La rétroactivité proposée dans la rédaction de l'article 46 est un facteur d'insécurité juridique pour les entreprises qui pourraient se voir sanctionnées pour des faits antérieurs à ce texte de loi, alors même qu'elles n'auraient pas été en mesure, à cette époque, de mettre en place des dispositifs de lutte contre les discriminations actuellement visées.
De plus, la suppression de l’application différée de la loi peut avoir des conséquences financières très lourdes pour les acteurs économiques – entreprises, collectivités locales – s’agissant des actions de groupe en discrimination, à vocation généraliste.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 286.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à compléter l’article 46 par un alinéa ainsi rédigé : « Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. » Il s’agit de rétablir l’article 46 dans la rédaction initialement proposée par le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Ces amendements visent à rétablir le report d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’action de groupe tel que proposé dans le projet de loi initial. Je ne puis que prendre acte de l’inquiétude suscitée par la suppression à laquelle nous avons procédé, dont le dépôt de ces amendements rend compte.
Je vous propose donc de vous prononcer favorablement sur ces amendements identiques, qui peuvent constituer un point d’équilibre acceptable par tous.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 80 rectifié bis et 286.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 44 :
Nombre de votants
332
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
313
Contre
19
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)
Titre V bis
L’action en reconnaissance de droits
(Division et intitulé nouveaux)