Justice du XXIe siècle : Article additionnel après l'article 53

Justice du XXIe siècle : Article additionnel après l'article 53

debate, 05/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 212, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre VII du titre II du livre VI du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre et deux articles … ainsi rédigés :
« Chapitre …
« Du pourvoi en cassation
« Art. … – Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l’article 568 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l’île ou la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.
« Art. … – Si le demandeur en cassation réside hors de l’île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l’article 576 peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l’acte de pourvoi et y annexe la lettre du demandeur en cassation. Dans les délais prévus par l’article 568, le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence. »
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Avant sa départementalisation, Mayotte avait connu une réforme de sa carte judiciaire, tendant à rapprocher cette dernière du droit commun.
On a alors choisi de créer à Mayotte une chambre détachée de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, plutôt que de fonder une cour d’appel de plein exercice.
Or l’omission d’un greffe délocalisé à Mayotte engendre un certain nombre difficultés pratiques.
Au titre de l’examen du projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer, j’ai déposé un amendement tendant à introduire dans la partie du code de procédure pénale consacrée aux dispositions spécifiques à Mayotte un nouvel article 883-1 permettant aux justiciables de saisir, dans tous les cas, la chambre de l’instruction par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette disposition a été adoptée.
Auparavant, ou bien les justiciables mahorais étaient obligés de se déplacer à La Réunion, ou bien les avocats mahorais étaient contraints de solliciter leurs collègues réunionnais pour faire régulariser leurs requêtes.
Par cet amendement, je souhaite corriger un oubli, en permettant l’extension de cette facilité de procédure aux pourvois en cassation contre les décisions de la chambre de l’instruction.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Favorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 212.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 53.
Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Chapitre IV
Dispositions transitoires