Justice du XXIe siècle : Article 54

Justice du XXIe siècle : Article 54

debate, 05/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I A (nouveau). – À l’article 3, les mots : « de la juridiction de proximité ou » sont supprimés à compter du 1er janvier 2017.
I. – L’article 8 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2017.
À cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l’incapacité et les commissions départementales d’aide sociale sont transférées en l’état aux tribunaux des affaires sociales territorialement compétents. À cette même date, les procédures en cours devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et la Commission centrale d’aide sociale sont transférées en l’état aux cours d’appel territorialement compétentes.
Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur de cet article pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l’exception des convocations et citations données aux parties qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée ou antérieurement compétente. Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée ou antérieurement compétente sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant la juridiction auquel les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du secrétariat des juridictions supprimées ou antérieurement compétentes sont transférées au greffe des tribunaux des affaires sociales compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Au-delà de cette date, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018, par dérogation à l’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire, le greffe du tribunal des affaires sociales peut être assuré, en tout ou partie, par les personnels actuels des secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l’incapacité et des commissions départementales d’aide sociale et le greffe de la cour d’appel spécialisée compétente pour le contentieux technique de la sécurité sociale peut être assuré, en tout ou partie, par les personnels actuels du secrétariat général de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.
II. – L’article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
À cette date, les procédures en cours devant le tribunal d’instance sont transférées en l’état aux tribunaux de grande instance territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur de cet article pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de grande instance nouvellement compétent. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement, à l’exception des convocations et citations données aux parties, le cas échéant, qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant le tribunal d’instance.
III. – À l’exception des 1°, 2° et 4° du I et du III, l’article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
À cette date, les procédures en cours devant les tribunaux de police supprimés en application de cet article sont transférées en l’état aux tribunaux de police territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur de cet article pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de police nouvellement compétent. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l’exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée. Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant le tribunal auquel les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du greffe des tribunaux de police supprimés sont transférées au greffe des tribunaux de police compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
IV. – L’article 15 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
V. – Les articles 16, 16 bis et 16 ter sont applicables aux successions ouvertes à partir du premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les instances introduites antérieurement sont régies par les dispositions applicables avant cette date.
VI. – L’article 17 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Il est applicable aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date.
Il est, en outre, applicable aux déclarations de modification et de dissolution des pactes civils de solidarité enregistrés avant la date prévue au premier alinéa du présent VI par les greffes des tribunaux d’instance. Ces déclarations sont remises ou adressées à l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du pacte civil de solidarité.
VI bis (nouveau). – L’article 47 A est applicable à compter du premier renouvellement des juges des tribunaux de commerce suivant la publication de la présente loi
VI ter (nouveau). – Le 1° de l’article 47 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2017.
À cette date, les procédures en cours devant les tribunaux de grande instance sont transférées en l’état aux tribunaux de commerce territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur de cet article pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l’exception des convocations et citations données aux parties qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction antérieurement compétente. Les parties ayant comparu devant la juridiction antérieurement compétente sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant la juridiction auquel les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du greffe des juridictions antérieurement compétentes sont transférées au greffe des tribunaux de commerce compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
VII. – Les d et e du 2° de l’article 47 sont applicables à compter du premier renouvellement des juges des tribunaux de commerce suivant la promulgation de la présente loi.
VIII. – Le d du 3° de l’article 47 est applicable à compter du deuxième renouvellement des juges des tribunaux de commerce suivant la promulgation de la présente loi.
IX. – Les 1°, 2°, 6°, 7°, 8° et 11° à 13° du I de l’article 48 entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
X. – A. – Le 3° du I de l’article 48 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
B. – La liste mentionnée à l’article L. 811-3 du code de commerce comporte, pour chaque administrateur inscrit à la date de promulgation de la présente loi, la mention de la nature commerciale de son activité.
C. – Sans préjudice du B du présent X, peuvent demander, à titre complémentaire ou exclusif, à bénéficier de l’inscription comme administrateur judiciaire spécialisé en matière civile jusqu’au premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi les administrateurs judiciaires pouvant justifier d’une compétence en matière civile qu’ils ont acquise au cours de leur expérience professionnelle, appréciée par la Commission nationale d’inscription et de discipline dans des conditions prévues par décret.
XI. – L’article 49 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
XII. – Le 3° du I de l’article 50 n’est pas applicable aux procédures de rétablissement professionnel en cours.
XIII. – Le 6° du I de l’article 50 n’est pas applicable aux procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire en cours.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 215, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement semble ne plus avoir d’objet, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : En effet ! Cet amendement visait à tirer la conséquence des positions que nous avions défendues au sujet des tribunaux compétents pour connaître des affaires sociales.

Mme la présidente : L’amendement n° 234 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer la date :
1er janvier 2017
par la date :
1er janvier 2019
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à tirer la conséquence de nos débats d’hier, notamment de la nouvelle rédaction de l’article 8 par la commission. Nous proposons de renvoyer la date de mise à exécution du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019.
Il me semble que cette modification sied à la commission, M. le rapporteur nous le confirmera peut-être.

Mme la présidente : L’amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Bignon, Masclet, Grosdidier et Vasselle, Mmes Gruny et Cayeux et M. Lefèvre, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 234 rectifié bis ?

M. Yves Détraigne : Le Gouvernement a rectifié cet amendement dans un sens qui nous convient. La commission avait envisagé la mise en place de cette réforme à compter du 1er janvier 2017, mais ce délai était manifestement trop court.
À titre personnel, j’émets un avis favorable. La commission avait eu connaissance de l’amendement dans une version antérieure, et y était défavorable. Ce texte a depuis été rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Ne méconnaissons pas l’importance de la dernière rectification de cet amendement par le Gouvernement, qui a remplacé la date du 31 décembre 2018 par celle du 1er janvier 2019 ! (Sourires.)
Je vous remercie, madame le garde des sceaux, d’avoir compris l’importance de cette différence !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 234 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Bignon, Masclet, Grosdidier et Vasselle, Mmes Gruny et Cayeux et M. Lefèvre, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit d’un amendement de coordination authentique. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 282.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 285, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 285.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n’a plus d’objet.

M. Yves Détraigne : Absolument !

Mme la présidente : L’amendement n° 236, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
deuxième renouvellement des juges des tribunaux de commerce
par les mots :
premier jour du sixième mois
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à différer de six mois l’entrée en vigueur de la fixation de la limite d’âge.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Par cohérence avec son avis sur l’amendement n° 232 du Gouvernement à l’article 47, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 236.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 271, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 25 et 26
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
XII. – A. – Le III de l’article 50 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
B. – Le 9° du V du même article est applicable aux procédures de sauvegarde ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.
C. – Le 2° du VII du même article est applicable aux procédures de rétablissement professionnel ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.
D. – Le a du 4° du V, le premier tiret du a du 1° du VII et le a du 2° du IX du même article sont applicables aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.
E. – Le 3° du IX du même article est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne : Il s’agit d’un amendement de coordination, concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 50 du projet de loi relatif au droit des entreprises en difficultés.

Mme la présidente : L’amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 25 et 26
Rédiger ainsi ces alinéas :
XII. – Le III de l’article 50 n’est pas applicable aux procédures de rétablissement professionnel en cours.
XIII. – Le VI de l’article 50 et le III de l’article 50 bis ne sont pas applicables aux procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire en cours.
Cet amendement n’a plus d’objet.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 271 ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit en effet d’un amendement de coordination, dont je ne peux que regretter qu’il coordonne des modifications que je désapprouve. (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 271.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 54, modifié.
(L’article 54 est adopté.)