Justice du XXIe siècle : Intitulé du projet de loi

Justice du XXIe siècle : Intitulé du projet de loi

debate, 05/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 216, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Depuis trois ans, Mme la ministre de la justice mène un important mouvement de concertation, auquel des milliers de personnes ont participé.
Ce mouvement de réflexion s’est traduit par de nombreux rapports de haute qualité et un texte, dont nous venons de débattre, qui comporte des avancées majeures dans les domaines, notamment, de l’accès à la justice, des tribunaux des affaires de sécurité sociale et de l’action de groupe.
Il nous semble important que cette volonté de renouveau, dont chacun a salué l’esprit de consensus dans lequel elle s’inscrivait, soit mise en avant par un beau symbole : à travers ce texte, nous voulons contribuer à créer la justice du futur, la justice du XXIe siècle !
Revenir, pour finir, à cette belle formule serait un geste de haute portée, mes chers collègues.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : La commission a changé le titre initial du projet de loi afin de le mettre en cohérence avec les faits. Une bonne moitié de ses articles sont en effet consacrés à l’action de groupe, qui ne résulte pas spécifiquement des rapports évoqués lors de la clôture du débat national pour la justice du XXIe siècle à l’UNESCO.
Le terme, en effet, est élégant, mais aussi légèrement prétentieux, dans la mesure où nous ne sommes que dans la seizième année des cents que doit compter le siècle. Je ne suis pas certain que nos collègues à venir se satisferont dans cinquante ans de nos travaux d’aujourd’hui.
Pour cette raison, la commission a modifié l’intitulé de ce texte en ces termes : « Projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire. »
Ce titre nous semble plus cohérent avec le contenu réel du texte. Au nom de la commission, je ne peux que donner un avis défavorable sur cet amendement.

M. Philippe Bas : Malgré toute votre bonne volonté… (Sourires.)

M. Yves Détraigne : Absolument ! J’ai d’ailleurs été l’auteur d’un rapport dont le titre ne me revient pas à l’instant…

M. Philippe Bas : La justice du IIIe millénaire ? (Sourires.)

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ne s’intitulait-il pas : Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance ?

M. Yves Détraigne : C’est cela, madame la ministre.
Quoi qu’il en soit, je maintiens l’avis défavorable de la commission sur cet amendement visant à modifier l’intitulé du projet de loi retenu par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je remercie M. Jean-Pierre Sueur et tous les signataires de cet amendement pour leur proposition, à mon sens fondée, de rétablir l’intitulé de ce projet de loi.
Selon M. le rapporteur, la moitié du texte concerne l’action de groupe. C’est le cas, parce que les socles procéduraux de l’action de groupe en général, comme de celle qui s’attache plus particulièrement aux discriminations, méritaient d’être correctement déclinés. Les dispositions de cette nouvelle procédure applicable au champ du travail devaient également être précisées. L’autre moitié du texte concerne l’organisation et le fonctionnement de l’autorité judiciaire.
J’ai rappelé que ce texte de loi s’intégrait dans un écosystème rassemblant le projet de loi organique, lequel fait évoluer le statut des magistrats en modifiant l’ordonnance de décembre 1958, le projet de loi ordinaire, dont nous venons d’achever la discussion, le décret, qui contient des dispositions parallèles à celles de ces deux textes de loi, les résultats de toutes les expérimentations menées et leur évaluation ainsi que les évolutions technologiques relatives à la prise en compte de la dématérialisation.
Nous n’avons pas voulu que ce texte soit bavard. Nous aurions pu intégrer dans la loi l’essentiel des dispositions utiles qui ont pris place dans le décret « miroir ». Elles sont d’ordre réglementaire, certes, mais elles auraient pu accompagner les dispositions législatives. Le projet de loi aurait alors été plus substantiel et l’action de groupe n’en aurait plus constitué que 30 %.
Nous aurions toutefois pris le risque de voir ce projet de loi contenir un excès de normes élevées au rang législatif au regard de ce qui était nécessaire. Or nous avons tenu à conférer à ce texte suffisamment de sobriété pour qu’il puisse faire l’objet d’un travail correct dans les assemblées parlementaires.
Néanmoins, sur le fond, ce projet de loi porte un changement de culture dans l’autorité judiciaire. Nous disons, par exemple, que la complexité de l’institution judiciaire est réelle et inévitable, mais qu’elle ne doit plus peser sur le justiciable et nous traduisons ce principe par des dispositions précises. Nous organisons la neutralisation de cette complexité afin que les citoyens puissent accéder à l’institution judiciaire dans des conditions qui sont effectivement celles du XXIe siècle. Dès lors, nous modifions en profondeur le rapport entre les citoyens et l’institution judiciaire.
Personne n’oserait prétendre que ce texte passera le siècle ! Encore que… Ce sera peut-être le cas pour certaines de ses dispositions ! (Sourires.)
Avec le service d’accueil unique du justiciable, qui offre un point d’entrée n’importe où sur le territoire, nous prenons en considération l’évolution de la société, des modes de vie, des demandes et du droit. La mobilité s’inscrit maintenant dans la vie de tout un chacun.
Ce texte est ambitieux, audacieux et nous l’assumons ! Nous entendons adresser ce message essentiel à ceux qui font vivre dignement l’institution judiciaire au quotidien, comme aux citoyens, que nous respectons profondément.
Ce texte de loi traduit fidèlement dans ses dispositions les principes philosophiques des Lumières dont nous nous revendiquons ouvertement – l’autonomie de l’individu, le respect du sujet de droit –, et c’est pourquoi j’apprécie cette initiative du groupe socialiste. Je l’en remercie chaleureusement, tout en espérant que votre assemblée acceptera d’y faire droit.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Pierre Sueur : Dommage !