Justice du XXIe siècle : Articles additionnels après l’article 1er
debate, 04/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé :
« Le bureau d’aide juridictionnelle recueille tous les renseignements utiles sur la situation financière de l’intéressé et bénéficie d’un accès aux fichiers sociaux et fiscaux du demandeur, dans des conditions permettant de préserver la confidentialité des informations reçues. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Voici, mes chers collègues, une nouvelle occasion d’évoquer l’aide juridique.
Par cet amendement, nous souhaitons en effet modifier le premier alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Dans le rapport que nous avons consacré à l’aide juridictionnelle, Sophie Joissains et moi-même avons souligné que le contrôle des ressources ne relevait absolument pas du cœur de métier des personnes composant le bureau d’aide juridictionnelle, qu’il s’agisse des magistrats, des greffiers ou des auxiliaires de justice.
Or, dans la pratique, il est très difficile de savoir si le patrimoine du demandeur l’exclut ou non du bénéfice potentiel de l’aide juridictionnelle : dans les faits, tout repose sur les déclarations de l’intéressé. Les greffes ne disposent pas des moyens de vérifier ses dires. Quant aux bureaux d’aide juridictionnelle, ils ont très rarement recours aux prérogatives que leur accorde l’article 21 de la loi du 10 juillet 1991, en vertu duquel « les services de l’État et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de communiquer au bureau, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l’intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. »
Aussi, dans le droit fil du rapport de la mission de modernisation de l’action publique, la MAP, nous proposons que les bureaux d’aide juridictionnelle aient accès aux fichiers sociaux et fiscaux, tout simplement pour pouvoir vérifier réellement la situation patrimoniale des demandeurs.
Lorsqu’on souhaite, comme c’est notre cas, développer l’accès au droit et à l’aide juridictionnelle, on ne peut se contenter d’un système déclaratif !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Jacques Mézard a indiqué que la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique permettait déjà aux bureaux d’aide juridictionnelle de se faire communiquer les éléments nécessaires à la vérification de la situation fiscale et sociale de la personne concernée.
Le problème naît de la non-application de ces dispositions législatives. À mon sens, les inscrire dans le présent projet de loi ne changerait pas grand-chose, car elles existent déjà.
Il me semble que c’est plutôt au règlement de faire évoluer les modalités pratiques de communication de ces informations.
Madame la garde des sceaux, la transmission restant insuffisamment pratiquée, je vous suggère de recourir à la voie réglementaire pour mieux l’organiser
En attendant, je propose donc que cet amendement soit retiré ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous avez raison, monsieur le rapporteur, l’organisation de la transmission relève du domaine réglementaire. Toutefois, l’amendement n° 47 rectifié tend à permettre un accès direct aux informations par les bureaux d’aide juridictionnelle.
Il est vrai que nous pourrions encore améliorer le dispositif, tant dans le règlement qu’en pratique. Nous nous consacrons à cette tâche depuis plusieurs mois, mais les résultats ne sont pas encore entièrement satisfaisants. Les délais sont en effet très variables d’un point à l’autre du territoire, d’une juridiction à l’autre.
J’ai visité beaucoup de bureaux d’aide juridictionnelle : les délais varient de deux semaines à six ou huit mois, exceptionnellement plus. Il nous faut donc à la fois harmoniser et simplifier ces pratiques.
Permettre l’accès direct aux informations, ce qui apparaît comme la méthode la plus rapide, ressortit bien au domaine de la loi. Cette proposition est donc fondée.
Cet amendement se heurte toutefois à deux difficultés. Tout d’abord, nous travaillons déjà à la mise en œuvre d’une telle disposition : un applicatif – @J CONNECT, de France Connect – sera déployé en 2017 et permettra cet accès direct sous certaines conditions pratiques, liées à la loi, au secret fiscal et à l’obtention de l’autorisation d’accéder à ces informations fiscales ou sociales. Un certain délai est donc nécessaire.
En outre, adopter cet amendement – fondé, mais prématuré – nécessiterait de définir des dispositions transitoires. Il faudrait également obtenir un accord sur le partage des informations, afin de préciser les conditions dans lesquelles les greffiers chargés des bureaux d’aide juridictionnelle pourraient accéder à l’information fiscale des personnes.
Pour une raison de calendrier exclusivement, il ne m’est pas possible d’émettre un avis favorable sur cet amendement, qui rejoint toutefois la démarche que nous avons entreprise et que nous parviendrons à mettre en œuvre en 2017, une fois aplanies les difficultés qui subsistent.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Détraigne : À l’appui des propos de Mme la garde des sceaux, on vient de me communiquer l’article 21 de la loi de juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui dispose clairement que les services sont « tenus » de communiquer au bureau d’aide juridictionnelle, sur sa demande, tous renseignements permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Reste à faire connaître ce texte et à préciser la manière dont l’information sera transmise.
Quoi qu’il en soit, il me paraît impossible de renforcer la loi, et cet amendement me semble donc inutile.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Personne ne refuse de communiquer ces données, mais les réponses sont beaucoup trop tardives, c’est pour cela que nous travaillons sur un accès direct.
Mme la présidente : Monsieur Mézard, l’amendement n° 47 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard : Je remercie M. le rapporteur d’avoir relu ce que j’avais écrit dans l’objet de l’amendement. Sauf à considérer que j’avais mal recopié le texte de la loi, il lui était inutile de se le faire communiquer !
Ce que je propose est donc soit prématuré, soit déjà écrit ! Je distingue une contradiction entre ce que nous dit M. le rapporteur et ce que nous dit, à juste titre, Mme le garde des sceaux. Si c’est prématuré, c’est bien parce que cela n’existe pas encore !
Je retire cet amendement, puisque l’on me dit que cette question fera l’objet d’une loi à venir. Quand celle-ci nous sera soumise, je ne doute pas que M. le rapporteur admettra que ces dispositions n’existaient pas jusqu’alors dans le droit en vigueur !
Mme la présidente : L’amendement n° 47 rectifié est retiré.
L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les bureaux d’aide juridictionnelle mettent en œuvre le traitement dématérialisé des dossiers.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Le présent amendement vise à mettre en œuvre une préconisation issue du rapport d’information sur l’aide juridictionnelle que j’ai cosigné avec notre collègue Sophie Joissains. Nous proposions que les bureaux d’aide juridictionnelle puissent mettre en œuvre le traitement dématérialisé des dossiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Cet amendement prévoit une application généralisée et immédiate de la procédure de traitement dématérialisé des dossiers d’aide juridictionnelle, avec la perspective d’un coût élevé pour le ministère de la justice.
Il semble à la commission qu’une certaine prudence s’impose en la matière. Comme le soulignaient les auteurs du rapport d’information susmentionné, « s’agissant des échanges entre les bureaux d’aide juridictionnelle et les justiciables, pour la transmission de pièces par exemple, la dématérialisation ne pourra être qu’une simple faculté. Elle ne pourra être imposée en raison de la fracture numérique qui existe encore sur le territoire ». J’espère que cette fracture sera rapidement comblée, mais, en l’état actuel des choses, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ainsi que nous venons de le dire, la dématérialisation est nécessaire pour accéder aux fichiers fiscaux et sociaux, au départ et à l’arrivée.
Pour les mêmes raisons que précédemment, à savoir que le processus est en cours et sera achevé en 2017, je propose le retrait cet amendement.
Cet avis ne reflète pas un désaccord de fond, mais le constat que cette proposition est prématurée au regard du processus en cours.
Mme la présidente : Monsieur Mézard, l’amendement n° 48 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard : Mes propositions seraient « prématurées » d’un côté, on m’appelle à la « prudence » de l’autre… En matière d’aide juridictionnelle, la justice du XXIe siècle n’est pas encore pour demain !
M. François Grosdidier : Il reste quatre-vingt-cinq ans ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard : C’est vrai ! Mais ce n’est pas en présentant les choses ainsi que l’on donnera de l’espoir à ceux qui en ont besoin.
Je fais confiance aux déclarations de Mme la garde des sceaux et je ne doute donc pas que le texte annoncé sera présenté dans les meilleurs délais.
Cela étant, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 48 rectifié est retiré.
Chapitre II
Faciliter l’accès à la justice