Justice du XXIe siècle : Article 2

Justice du XXIe siècle : Article 2

debate, 04/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’organisation judiciaire est complété par un article L. 123-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-3. – Il est institué un service d’accueil unique du justiciable dont la mission n’est pas limitée à la compétence de la juridiction dans laquelle il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures. »
II. – L’article 48-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également accessibles aux agents de greffe du service d’accueil unique du justiciable prévu à l’article L. 123-3 du code de l’organisation judiciaire et pour les seuls besoins de fonctionnement de ce service, sous réserve qu’ils aient été habilités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
2° (nouveau) Au onzième alinéa, après la référence : « 706-108 », sont insérés les mots : « du présent code ».
III. – Le dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Aux première et deuxième phrases, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « déposer ou » ;
2° La première phrase est complétée par les mots : « ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, auprès d’un agent de greffe d’une juridiction de l’ordre judiciaire ».

Mme la présidente : L'amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au-delà de celle de la juridiction où il est implanté.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à réintroduire dans sa version initiale la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 2.
Je demande au Sénat de bien vouloir permettre qu’y soit rétabli le mot « compétence », que la commission a remplacé par « mission ».
Nous souhaitons que ce service d’accueil unique du justiciable, ou SAUJ, une innovation majeure de ce texte, offre à la fois un accès centralisé à la justice et un point d’entrée procédural utile sur l’ensemble du territoire national.
Un justiciable pourra ainsi se présenter dans n’importe quel SAUJ et être informé, orienté et accompagné. Il aura la possibilité de suivre le traitement de son affaire dans toutes ses dimensions. En matière d’ambition pour le XXIe siècle, il est difficile d’aller au-delà !
En remplaçant « compétence » par « mission », vous limitez le champ territorial. Nous souhaitons que la compétence des greffiers affectés à ce service d’accueil unique du justiciable s’étende au-delà de celle de la juridiction dans laquelle le service est implanté. Cette différence de vision nous conduit à solliciter votre vote pour rétablir le texte dans sa rédaction initiale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Mme la garde des sceaux est convaincante, et j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Je m’étais réjoui que la commission ait adopté un amendement que j’avais proposé, et je me réjouis aujourd’hui que la commission émette un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.
Toutefois, madame la garde des sceaux, j’ai besoin d’une précision relative à la procédure.
Aujourd’hui, un père de famille qui voudrait modifier le montant de la pension alimentaire qu’il doit payer parce que les enfants sont chez leur mère, qui ne réside pas au même domicile, ou qui souhaite demander une modification du droit de visite, voire de la résidence alternée, doit saisir un tribunal qui ne se situe pas à proximité de chez lui. Pourra-t-il déposer cet acte, ou un autre relatif à une autre procédure, au SAUJ du tribunal le plus proche de son domicile, en interrompant ainsi les délais ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui.

M. Jacques Bigot : Si c’est le cas, alors votre rédaction est exacte. J’avais besoin de cette précision importante dans la mesure où il s’agit d’une révolution judiciaire, utile pour les justiciables. Je le disais hier, nous sommes dans la justice du XXIe siècle, laquelle met à profit les systèmes informatiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 221.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Bertrand, Collombat et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : L’institution du service d’accueil unique du justiciable est une excellente mesure. Le texte précise que sa mission n’est pas limitée à la compétence de la juridiction dans laquelle il est implanté. Au deuxième alinéa de l’article 2, il est indiqué ensuite : « Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures ».
Ces quelques mots posent tout de même question. Dans nos palais de justice, madame la garde des sceaux, il est traditionnellement écrit sur les portes des greffes : « Il est interdit aux greffiers de donner des renseignements. » Ces temps ne sont pas si anciens, puisque de telles inscriptions existent encore !
Le problème que nous soulevons découle du fait que le SAUJ puisse recevoir des actes afférents aux procédures. On peut, bien sûr, apporter au SAUJ une convocation ou une citation, en demandant des informations, mais jusqu’où va-t-on ?
Le Gouvernement envisage-t-il que le SAUJ intervienne dans les aiguillages de procédure ?
La question mérite d’être posée, la rédaction actuelle ne fermant aucune possibilité, y compris l’éventuelle responsabilité de ceux qui recevront ces actes de procédure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Cet amendement revient sur l’une des innovations essentielles du SAUJ. Ce nouveau greffe de proximité permet en effet au justiciable de déposer tout acte relatif à une procédure le concernant, quelle que soit par ailleurs la juridiction compétente pour en connaître.
Ne souhaitant pas remettre en cause cette avancée, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Permettez-moi de rappeler la finalité du service d’accueil unique du justiciable, qui offrira un point d’entrée de proximité pour tous les contentieux, quelle que soit la juridiction dont ils relèvent.
L’article 2 introduit de plus une modification du code de procédure pénale permettant aux greffiers du service d’accueil unique du justiciable d’accéder à l’applicatif Cassiopée, réservé aujourd’hui aux seuls greffiers des tribunaux compétents pour chaque contentieux.
Ainsi, tout justiciable pourra se tourner vers le site judiciaire le plus proche de son domicile, même s’il s’agit d’un conseil de prud’hommes et que son contentieux concerne un tribunal d’instance ou un tribunal de grande instance.
J’entends votre interrogation, monsieur Mézard, mais sans la possibilité pour les justiciables de déposer les actes nécessaires à l’engagement d’une procédure, l’action de ce service d’accueil unique serait en quelque sorte bloquée, neutralisée dès l’étape d’après.
La complexité de l’institution judiciaire, qui est normale et même nécessaire compte tenu du nombre important de contentieux et de la diversité des procédures, pèse aujourd’hui sur le justiciable. Par exemple, pour un contentieux supérieur à 4 000 euros, il n’est pas rare qu’un justiciable perde une journée de congé en se présentant seul devant le tribunal d’instance. L’institution judiciaire considère qu’il est censé savoir que sa démarche relève du tribunal de grande instance et que le ministère d’avocat est obligatoire.
Le service d’accueil unique du justiciable permet de neutraliser cette complexité, d’en faire notre affaire à nous, institution judiciaire. Le justiciable n’a pour sa part qu’à solliciter le site judiciaire le plus proche de chez lui. Or pour que ce dispositif soit pleinement efficace, il faut que le justiciable puisse ensuite déposer les pièces qui vont nourrir sa procédure auprès de ce service d’accueil unique.
Monsieur le président Mézard, je sais à quel point vous êtes attaché à ce que l’accès à la justice soit réel, et non virtuel ni partiel. C’est pour cette raison, et pour éviter les conséquences néfastes que je viens d’indiquer, que je vous invite à retirer cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Mézard, l'amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Madame la présidente, cette conjonction des forces du Gouvernement, de la commission et du groupe majoritaire est difficile à contrer !
Je répète néanmoins que la rédaction actuelle de l’alinéa 2 génèrera inéluctablement des problèmes pratiques. Pourquoi n’avoir pas écrit : « et peuvent recevoir de leur part les actes afférents à ces procédures », plutôt que : « et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures » ?
Est-ce que cela veut dire que tous les actes découlant des procédures peuvent être remis au SAUJ, dans le respect des délais et contre récépissé ?
On reproche souvent à la loi son caractère « bavard », et il m’arrive aussi parfois de mal rédiger mes amendements. Toutefois, en dépit du visa très positif du rapporteur et de la commission des lois, je maintiens que la rédaction retenue risque de poser un certain nombre de problèmes concrets.

Mme la présidente : Monsieur Mézard, retirez-vous finalement cet amendement ?

M. Jacques Mézard : Comme je serai battu, autant renoncer à l’acharnement thérapeutique !
L’un de nos collègues socialistes a déploré tout à l’heure que la procédure accélérée ait été engagée sur ce texte. Comme nous l’avons vu ce matin en commission, nous n’avons pas le temps de faire du travail utile sur ce type de sujets techniques. Eh bien, continuez !
Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont directement accessibles aux avocats s’agissant des dossiers dont ils ont la charge. »
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Nous proposons d’insérer un alinéa visant à octroyer aux avocats les mêmes droits d’interrogation de la base de données du bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires « Cassiopée » que les agents du greffe. Cela faciliterait les choses, mais ce serait tellement pratique qu’on va sans doute me demander de retirer cet amendement ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Je m’empresse de rassurer notre collègue Mézard sur l’intérêt que nous portons à l’amendement qu’il nous présente !
L’accès à l’application pénale Cassiopée est évidemment très réglementé. L’idée est intéressante, mais sa mise en œuvre est-elle envisageable, sachant que seuls des agents spécialement habilités peuvent aujourd’hui accéder à Cassiopée ?
Sur cet amendement, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président Mézard, personne n’a jamais exprimé l’idée que vos propositions seraient d’ordre purement pratique et qu’elles ne mériteraient pas intérêt. Au contraire, voyez les débats qu’elles suscitent ! Vous soulevez des questions de fond, des sujets souvent lourds de conséquences que je veille à prendre le temps d’expliciter, quitte parfois à vous importuner avec un excès de précisions, de détails ou d’analyses.
Vous proposez de permettre aux avocats d’accéder à Cassiopée. Cela m’étonne un peu, car je sais que vous êtes très attentif à la préservation des données personnelles.
Cassiopée est un applicatif qui collecte toute une série d’informations très personnelles concernant les auteurs, les victimes et les témoins impliqués dans un dossier. Cela pose la question de la qualité des personnes qui y ont accès et de l’usage qui est susceptible d’être fait de ces informations.
Les avocats disposent déjà de toutes les pièces concernant leurs dossiers au fur et à mesure du déroulement de l’enquête ou de l’information, mais il ne me semble pas envisageable de leur donner un accès direct à toutes les données collectées dans Cassiopée sans prendre les précautions nécessaires afin de maîtriser l’usage qui pourra en être fait.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Mézard, l'amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Dans le cadre de l’acharnement thérapeutique que je citais, je vais retirer mon amendement.
Je rappelle simplement que les avocats sont des auxiliaires de justice ayant prêté serment, et je constate à regret le fossé considérable qui existe entre la magistrature et les modestes, très modestes auxiliaires de justice !

Mme la présidente : L'amendement n° 29 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)