Justice du XXIe siècle : Article 8

Justice du XXIe siècle : Article 8

debate, 04/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les chapitres II à IV du code de la sécurité sociale sont remplacés par un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Le tribunal des affaires sociales
« Section 1
« Recours amiable préalable obligatoire
« Art. L. 142-1. – Avant toute saisine du tribunal des affaires sociales, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.
« Section 2
« Institution et compétence
« Art. L. 142-2. – Il est créé au siège de chaque tribunal de grande instance un tribunal des affaires sociales, pour connaître en première instance des contestations relatives :
« 1° Au contentieux général de la sécurité sociale ;
« 2° Au contentieux technique de la sécurité sociale ;
« 3° À l’admission à l’aide sociale.
« Le tribunal des affaires sociales est soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l’organisation judiciaire.
« Art. L. 142-3. Le contentieux général de la sécurité sociale concerne les litiges relatifs :
« 1° À l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l’exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ;
« 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionné au 5° de l’article L. 213-1 du présent code ;
« 3° À l’application de l’article L. 4162-13 du code du travail ;
« 4° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.
« Art. L. 142-4. – Le contentieux technique de la sécurité sociale concerne les litiges relatifs :
« 1° À l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code et à l’état d’inaptitude au travail ;
« 2° À l’état d’incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
« 3° À l’état d’incapacité de travail pour l’application des dispositions du livre VII du code rural et de la pêche maritime autres que celles relevant du contentieux général de la sécurité sociale ;
« 4° Aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l’article L. 437-1 du présent code ;
« 5° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles.
« Le contentieux technique ne concerne pas les litiges relatifs aux 1° à 3° du présent article en cas d’accidents du travail survenus et de maladies professionnelles constatées dans l’exercice des professions agricoles dans les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
« Art. L. 142-5. Le contentieux de l’admission à l’aide sociale concerne les litiges relatifs :
« 1° Aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l’État dans le département prévues à l’article L. 131-2 du code de l’action sociale et des familles, à l’exception des décisions concernant l’attribution des prestations d’aide sociale à l’enfance et de celles concernant le revenu de solidarité active ;
« 2° Aux décisions prises en application des articles L. 861-5 et L. 863-3 du présent code.
« Art. L. 142-6. – Le tribunal des affaires sociales n’est pas compétent pour connaître :
« 1° Du contrôle technique exercé à l’égard des praticiens ;
« 2° Des recours formés contre les décisions des autorités administratives ou tendant à mettre en jeu la responsabilité des collectivités publiques à raison de telles décisions ;
« 3° Des poursuites pénales engagées en application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
« Art. L. 142-7. – Dans les circonscriptions où il n’est pas établi de tribunal des affaires sociales, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux des affaires sociales.
« Art. L. 142-8. Conformément à l’article L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel est compétente pour connaître en appel des jugements rendus en premier ressort par le tribunal des affaires sociales.
« Une ou plusieurs cours d’appel spécialement désignée peuvent connaître en appel des jugements rendus en premier ressort par le tribunal des affaires sociales au titre du contentieux technique de la sécurité sociale.
« Section 3
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 142-9. – Le tribunal des affaires sociales est présidé par le président du tribunal de grande instance ou par un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer. À la demande du président du tribunal de grande instance, le premier président de la cour d’appel peut désigner, pour une durée de trois ans, un magistrat du siège honoraire pour le remplacer.
« Le tribunal comprend, en outre, un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants.
« Art. L. 142-10. Si elles ne lui sont pas applicables à un autre titre, le président du tribunal est soumis aux obligations mentionnées à l’article 7-1 et, dans les conditions prévues au 1°, à l’article 7-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
« Art. L. 142-11. – Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un membre de ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.
« Lorsque le tribunal est appelé à déterminer si le régime applicable à l’une des parties à l’instance est celui d’une profession agricole ou celui d’une profession non agricole, il est composé, outre son président, de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés dont l’un appartient à une profession agricole et l’autre à une profession non agricole, et de deux assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants, dont l’un appartient à une profession agricole et l’autre à une profession non agricole.
« Art. L. 142-12. – Lorsque le tribunal ne peut siéger dans la composition prévue à l’article L. 142-9, l’audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent.
« L’audience ne peut être reportée plus d’une fois. Dans le cas où, à la deuxième audience, le tribunal ne peut à nouveau siéger dans la composition prévue à l’article L. 142-9, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent.
« Art. L. 142-13. Le président du tribunal désigne, à titre consultatif, un ou plusieurs médecins experts pour assister le tribunal dans les cas prévus par voie réglementaire.
« Pour les litiges concernant les décisions mentionnées au 5° de l’article L. 142-4, le tribunal peut également solliciter l’expertise d’une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine concerné par la décision mise en cause.
« Art. L. 142-14. – Pour les litiges concernant les 2° et 3° de l’article L. 142-4, le médecin-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par le tribunal, l’intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité de travail. À la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
« Art. L. 142-15. – Pour les litiges concernant les décisions mentionnées au 5° de l’article L. 142-4, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par le tribunal, l’intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité ou à la décision critiquée. Le requérant est informé de cette notification.
« Art. L. 142-16. Les recours devant les tribunaux des affaires sociales au titre de l’article L. 142-5 et les appels interjetés contre les décisions rendues à ce titre par ces tribunaux peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.
« Dans ces matières, l’appel est suspensif, dans les cas où la décision rendue par le tribunal prononce l’admission au bénéfice de l’aide sociale aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.
« Art. L. 142-17. Le tribunal des affaires sociales soulève d’office les prescriptions prévues au présent code et au livre VII du code rural et de la pêche maritime.
« Section 4
« Désignation et statut des assesseurs
« Art. L. 142-18. – Les assesseurs sont désignés pour une durée de trois ans, par le premier président de la cour d’appel et après avis du président du tribunal, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l’autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l’absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d’appel peut renouveler les fonctions d’un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans.
« Des assesseurs suppléants sont désignés dans les mêmes formes.
« Une indemnité est allouée aux membres du tribunal pour l’exercice de leurs fonctions.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 142-19. – Les assesseurs titulaires et suppléants doivent être de nationalité française, âgés de vingt-trois ans au moins, remplir les conditions d’aptitude pour être juré fixées par les articles 255 à 257 du code de procédure pénale et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pour une infraction pénale prévue par le livre VII du code rural et de la pêche maritime ou par le code de la sécurité sociale.
« Les membres des conseils ou des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ne peuvent être désignés en qualité d’assesseurs.
« Art. L. 142-20. – Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs prêtent serment.
« Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un assesseur digne et loyal.
« Il est reçu par la cour d’appel, lorsque le tribunal est établi au siège de la cour d’appel et, dans les autres cas, par le tribunal de grande instance.
« Art. L. 142-21. – Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés, assesseurs d’un tribunal des affaires sociales, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
« Art. L. 142-22. – Les assesseurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts.
« Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
« Art. L. 142-23. – L’assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, s’abstient d’assister à une audience peut être déclaré démissionnaire par la cour d’appel, à la demande du président du tribunal, après avoir entendu ou dûment appelé l’intéressé.
« Art. L. 142-24. – En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents des cours d’appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux assesseurs des tribunaux des affaires sociales situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l’avis du président du tribunal des affaires sociales.
« Art. L. 142-25. – Tout manquement par un assesseur de tribunal des affaires sociales aux devoirs de son état, à l’honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.
« Le pouvoir disciplinaire est exercé par le ministre de la justice. Après audition de l’intéressé par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal des affaires sociales a son siège, assisté du président du tribunal, le ministre de la justice peut être saisi par le premier président.
« Les sanctions disciplinaires applicables sont :
« 1° Le blâme ;
« 2° La suspension pour une durée maximale de six mois ;
« 3° La déchéance assortie de l’interdiction d’être désigné assesseur pour une durée maximale de dix ans ;
« 4° La déchéance assortie de l’interdiction définitive d’être désigné assesseur.
« L’assesseur qui, postérieurement à sa désignation, perd la capacité d’être juré ou est condamné pour une infraction pénale mentionnée au premier alinéa de l’article L. 142-18 est déchu de plein droit.
« Sur proposition du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, le ministre de la justice peut suspendre un assesseur, préalablement entendu par le premier président, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu’il existe contre l’intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire.
« Art. L. 142-26. – Les assesseurs sont soumis à une obligation de formation initiale et de formation continue organisées dans des conditions fixées par décret.
« Tout assesseur qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.
« Section 5
« Assistance et représentation
« Art. L. 142-27. – Devant le tribunal des affaires sociales, les parties se défendent elles-mêmes.
« Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :
« 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
« 2° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
« 3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d’employeurs ;
« 4° Un administrateur ou un employé de l’organisme partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale ;
« 5° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.
« Le représentant doit, s’il n’est avocat, justifier d’un pouvoir spécial.
« Section 6
« Dépenses de contentieux
« Art. L. 142-28. – À l’exclusion des rémunérations des présidents des tribunaux, les dépenses de toute nature résultant de l’application du présent chapitre sont :
« 1° Ou bien réglées directement par la caisse nationale compétente du régime général ou par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« 2° Ou bien avancées par la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole du siège du tribunal et remboursées par la caisse nationale compétente du régime général ou par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« 3° Ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget de l’État.
« Les modalités suivant lesquelles ces dépenses sont avancées, réglées et remboursées par les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixées par arrêtés interministériels.
« Des arrêtés interministériels déterminent les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la caisse nationale compétente, en application du présent article, sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux, les organismes de sécurité sociale mentionnés au livre VI du présent code, le fonds spécial d’invalidité mentionné à l’article L. 815-3-1 et le fonds de solidarité vieillesse institué par l’article L. 135-1. »
2° Le chapitre III du titre VI du livre VIII est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 861-5, les mots : « contentieux devant la commission départementale d’aide sociale » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal des affaires sociales » ;
b) À la fin de la dernière phrase de l’article L. 863-3, les mots : « contentieux devant la juridiction mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 861-5 » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal des affaires sociales ».
II. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Contentieux
« Art. L. 134-1. – À l’exception des décisions concernant l’attribution des prestations d’aide sociale à l’enfance et de celles concernant le revenu de solidarité active, les décisions du président du conseil départemental et du représentant de l’État dans le département prévues à l’article L. 131-2 peuvent faire l’objet de recours devant le tribunal des affaires sociales. » ;
2° Après l’article L. 146-10, il est inséré un article L. 146-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 146-11. – Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnent les voies de recours, ainsi que le droit de demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation conformément à l’article L. 146-10 ou de bénéficier des procédures de traitement amiable des litiges prévues à l’article L. 146-13. »
III. Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le 7° de l’article L. 261-1 est ainsi rédigé :
« 7° Au code de la sécurité sociale et, le cas échéant, au code du travail en ce qui concerne le tribunal des affaires sociales ; »
2° Le titre III du livre III est abrogé.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne : Je souhaite expliquer en quelques mots la logique du texte adopté par la commission sur l’article 8 du projet de loi, relatif à la réforme des tribunaux sociaux.
Ce texte se situe dans le droit fil du rapport que j’ai établi avec Virginie Klès en 2013, lequel recommandait la fusion du tribunal des affaires de sécurité sociale, le TASS, et du tribunal du contentieux de l’incapacité, le TCI, et s’interrogeait sur le rattachement à cette nouvelle juridiction unique échevinée de la commission départementale d’aide sociale, la CDAS.
Il se situe également dans le droit fil du rapport Marshall de 2013, qui préconisait la création d’un tribunal des affaires sociales au sein du tribunal de première instance, pour regrouper dans une juridiction échevinée rattachée au TPI l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale.
Il respecte aussi l’intention du Gouvernement, consistant à confier au tribunal de grande instance le contentieux qui relève aujourd’hui du TASS et du TCI, ainsi qu’une partie du contentieux qui relève de la CDAS, sans toutefois en déterminer les modalités.
Le texte de la commission présente cependant l’avantage, par rapport au texte initial du Gouvernement, de ne pas renvoyer l’essentiel de la réforme à des ordonnances, par une habilitation aux termes particulièrement larges et imprécis. Personne ici, je pense, ne peut se satisfaire d’une telle méthode de législation, compte tenu de l’importance du sujet.
Je ne rappellerai pas le livre récent de Pierre Joxe sur les tribunaux sociaux... Le moins que l’on puisse dire, c’est que la réforme proposée par le Gouvernement n’est qu’esquissée dans le projet de loi, qui ne comporte qu’une disposition de principe.
Tout en respectant les grandes options que je viens de rappeler, et qui sont aussi, me semble-t-il, celles du Gouvernement, le texte de la commission prévoit la création d’un tribunal des affaires sociales unique, écheviné et rattaché au TGI.
Ce tribunal serait présidé par un magistrat du TGI. Sous réserve de dispositions transitoires pour tenir compte de la situation des personnels actuels des TASS et des TCI, qui relèvent pour la plupart de la sécurité sociale, le greffe de ce tribunal serait assuré par le greffe du TGI.
Ce tribunal trouverait donc sa place au sein du pôle social du TGI, comme le souhaite le Gouvernement et le préconisent les différents rapports que j’ai évoqués au début de mon intervention.
Cette formule n’est pas originale : elle est en vigueur pour les tribunaux paritaires des baux ruraux, qui sont rattachés aux tribunaux d’instance.
Ce tribunal présenterait aussi l’avantage de préserver l’identité des actuels tribunaux sociaux, à laquelle les partenaires sociaux sont très attachés, comme j’ai pu le constater au cours des auditions : présence des assesseurs salariés et employeurs, dispense de représentation par avocat, expertise médicale... Or le texte du Gouvernement ne prévoit rien sur ce point.
En outre, ce dispositif conforte le mécanisme préalable des actuelles commissions de recours amiable des caisses de sécurité sociale, qui permet d’éviter dans un certain nombre de cas de saisir la justice.
S’agissant de l’intégration des CDAS dans ce dispositif, le texte de la commission est certes plus prospectif, puisque ces juridictions relèvent aujourd’hui de l’ordre administratif, et non de l’ordre judiciaire. Toutefois, dans un souci de bonne administration de la justice, conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dès lors que les justiciables des TASS, des TCI et des CDAS sont souvent les mêmes, c’est-à-dire des personnes vulnérables, il y a une logique à les orienter vers un seul et même tribunal. On pourrait même envisager le transfert à ce tribunal du contentieux du RSA, auquel les tribunaux administratifs ne semblent pas tenir particulièrement...
Sur ce point, je précise que les CDAS fonctionnent, depuis une question prioritaire de constitutionnalité de 2011, à juge unique avec leurs seuls présidents – souvent des magistrats judiciaires, d’ailleurs – et que l’Assemblée nationale a supprimé du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, sur l’initiative du Gouvernement, l’habilitation pour réformer les CDAS, en la renvoyant, semble-t-il, au présent projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est vrai que cet article 8 est important. Pour notre part, au groupe CRC, nous avons auditionné un certain nombre d’associations et d’organisations qui s’inquiètent des mesures contenues dans le projet de loi, pour les raisons suivantes.
L’article 8 prévoit de fusionner les contentieux actuellement traités par les 115 TASS et les 21 tribunaux du contentieux de l’incapacité, qui relèvent du ministère des affaires sociales, et ceux liés au droit à la protection sociale, et de transférer ce bloc de compétences au futur pôle social des tribunaux de grande instance.
Cette réorganisation des juridictions pose un certain nombre de problèmes : tout d’abord, celui des moyens – c’est l’un de mes leitmotivs, je le sais ! – accordés à la justice sociale, et celui de l’accessibilité des justiciables à la justice.
Prises dans leur ensemble, les juridictions sociales rendent chaque année un demi-million de décisions, soit autant que l’ensemble des juridictions pénales. Le TASS de Paris est ainsi saisi de 90 000 affaires par an et le TCI de Paris rend 100 000 décisions chaque année, essentiellement dans des dossiers d’accidents de travail ou de handicap.
La répartition des juridictions sociales sur le territoire national doit être repensée de telle sorte que, prenant en compte la diversité et l’hétérogénéité des bassins d’emploi, de leur implantation et de la répartition géographique des moyens humains et matériels, elle soit adaptée au volume du contentieux.
La dernière prétendue réflexion sur l’évolution des territoires et des villes s’est concrétisée par la réforme de la carte judiciaire de 2008, élaborée par Mme Dati, qui se limitait à des suppressions de juridictions décidées sur la base de critères simplistes.
Il faut mettre fin à la scandaleuse carence budgétaire que connaissent, dans l’indifférence générale, ces juridictions sociales et mener une réforme qui rende véritablement accessible cette justice des plus précaires.
Le présent projet de réforme a visiblement été insuffisamment préparé en amont, notamment en raison d’un manque de concertation, toutes les conséquences d’un tel projet n’ayant pas été analysées.
Le temps de parole qui m’est imparti étant écoulé, je ne citerai pas certains propos de Pierre Joxe, mais j’y reviendrai peut-être ultérieurement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Jourda, sur l’article.

Mme Gisèle Jourda : Madame la ministre, je me permets de prendre la parole sur l’article 8, en anticipant également sur l’article 52, afin que vous nous apportiez quelques éclaircissements sur le projet de loi initial, qui prévoyait une unification du contentieux de la sécurité sociale à des fins qualitatives et de cohérence de l’organisation judiciaire, et ce avant l’examen du texte par la commission des lois du Sénat.
Nous sommes nombreux à avoir été questionnés sur cet article, notamment par la FNATH, l’association des accidentés de la vie. Il serait souhaitable de pouvoir apporter des réponses précises aux questions suivantes.
Dès lors que le contentieux sera unifié, quid de l’assistance et de la représentation des justiciables, sujet majeur pour permettre un véritable accès à la justice ? Actuellement, les juristes de la FNATH peuvent représenter et assister les justiciables devant les juridictions du contentieux technique et général de la sécurité sociale, ce qui permet un accès à ces juridictions pour un coût réduit. Et demain ?
Quid de la formation des magistrats des TGI sur ce contentieux bien spécifique ? Quid de la formation des assesseurs ou des personnes appelées à siéger ?
Les magistrats seront-ils compétents uniquement sur les contentieux relevant de ce bloc de compétences ? Y aura-t-il un magistrat unique pour les contentieux issus du tribunal des affaires de sécurité sociale, le TASS, et qui ne se partagera pas entre les autres tribunaux ?
Quid de la procédure particulière devant les TCI, avec examen médical quasi systématique lors de l’audience ?
La question de la formation des experts, du déroulement des expertises, mais aussi de leur revalorisation, doit également faire l’objet d’une large concertation.
Quid des audiences foraines assurées par certains tribunaux du contentieux de l’incapacité, les TCI, qui permettent de rapprocher la justice des personnes les plus fragiles ? Les TGI reprendront-ils ce principe ?
Pouvez-vous rassurer le personnel quant à sa future réaffectation ?
Comment va s’organiser la période transitoire ? Comment seront gérés les stocks de dossiers lors du transfert de compétences ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur : J’ai apporté le livre de mon ami Pierre Joxe, intitulé Soif de justice. Au secours des juridictions sociales. J’y lis, à la page 279 : « Les juridictions sociales sont maltraitées parce qu’elles sont à la fois la justice des pauvres et les parents pauvres de la justice judiciaire. »
Je lis aussi, page 12 : « Mais ce que j’ai observé des centaines de fois, jusqu’à en être bouleversé, c’est la fréquence et l’ampleur de la détresse psychologique de femmes chargées d’enfants et submergées par les procédures diverses qui accablent beaucoup de mères célibataires et abandonnées élevant comme elles peuvent leurs rejetons de toutes les couleurs et conservant soigneusement les multiples papiers qui leur en font voir... de toutes les couleurs : convocation d’un juge, d’un autre, du délégué du procureur de la République, conseil de discipline du collège, commission de surendettement, rappel d’impayés, avis de coupure d’électricité, refus de prise en charge par la Caisse d’allocations familiales, avertissement de la CAF, sommation d’huissier, signification de jugement du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI), ou du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), ou de la commission départementale d’aide sociale (CDAS) ou du juge de la famille, ou encore des prudhommes. »
Pierre Joxe, qui a été voir ces juridictions de près pour pouvoir les décrire dans ce livre, en est venu à la conclusion qu’il fallait une réforme profonde.
Madame le garde des sceaux, vous avez le courage de faire cette réforme. Bien sûr, il y a des questions, et Mme Jourda en a posé de très précises, sur lesquelles il est important que l’on obtienne des réponses ; d’autres collègues sont également intervenus sur ce sujet...
Je crois, monsieur le rapporteur, qu’il y a une logique dans ce texte et dans le fait que les TGI, bien entendu réorganisés, soient compétents en la matière.
Ce qui ne va pas dans ce que vous nous avez proposé, et que la commission a adopté, ce sont les mots « rattaché au TGI ». On ne sait pas ce que cela veut dire !
Vous avez choisi, madame le garde des sceaux, de lancer une réforme d’ampleur, dont nous allons débattre. C’est la première fois depuis des décennies qu’un tel texte est proposé. Dans le temps qui m’est imparti, je tenais à vous en remercier.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall, Bertrand, Collombat et Guérini.
L’amendement n° 197 est présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 228 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître en premier ressort :
1° Des litiges relevant des matières mentionnées à l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et de ceux relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 143-1 du même code, à l’exception du 4° ;
2° Des litiges relatifs à la protection complémentaire en matière de santé et à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé prévues respectivement aux articles L. 861-1 et L. 861-3, d’une part, et à l'article L. 863-1, d’autre part, du code de la sécurité sociale.
II. – Les cours d’appel sont compétentes pour connaître des appels interjetés contre les décisions rendues dans les matières mentionnées au I du présent article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement tend à revenir au dispositif proposé dans le projet de loi initial, qui constituait, aux yeux du groupe RDSE, la principale mesure de simplification de ce texte.
Le texte gouvernemental prévoyait de fusionner les contentieux actuellement traités par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux de l’incapacité, d’y adjoindre la partie des contentieux liés aux droits à la protection de la santé. Ce bloc de compétences était transféré au pôle social du tribunal de grande instance.
La création d’une nouvelle juridiction sociale unifiée et échevinée de première instance, dénommée « tribunal des affaires sociales », constitue un premier pas vers la simplification d’un contentieux particulièrement complexe pour nos concitoyens.
Toutefois, cette réforme n’est pas encore assez ambitieuse. La commission des lois, elle-même, a approuvé le principe de la constitution d’un pôle social au sein du TGI, compétent pour traiter des affaires qui relèvent à ce jour des TASS et des TCI, à condition de maintenir la présence d’assesseurs représentant les partenaires sociaux. Elle a souligné que cette réforme contribuerait à renforcer la lisibilité et l’efficacité de la justice sociale, et à améliorer son fonctionnement dans l’intérêt des justiciables.
Nous considérons que les modalités d’une telle réforme et d’un tel transfert peuvent être définies par ordonnance.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 197.

M. Jean-Pierre Sueur : M. Requier vient d’expliquer la complexité du système. Il y a, d’un côté, l’ordre judiciaire avec les TASS, les TCI, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, la CNITAAT, et, de l’autre, l’ordre administratif, où le contentieux se répartit entre le juge administratif, les CDAS et la Commission centrale d’aide sociale.
Le projet de loi prévoit que les contentieux traités aujourd’hui par les TASS, ceux traités par les tribunaux de l’incapacité et ceux relatifs à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et à la CMU seront désormais traités par le pôle social du tribunal de grande instance de chaque chef-lieu de département, avec un appel qui relèvera de la chambre sociale des cours d’appel.
Je regrette que la commission des lois se soit opposée à ce transfert. Le présent amendement, qui tend à revenir au texte initial du projet de loi, est gage d’efficacité. En effet, étendre aux questions de sécurité sociale les compétences du TGI permettra d’assurer une meilleure lisibilité en évitant au justiciable d’avoir à saisir de nombreuses juridictions différentes.
Cela permettra, également, la création d’un bloc de compétences « sécurité sociale » cohérent, une simplification de la procédure, une harmonisation de la jurisprudence du contentieux de la sécurité sociale, une professionnalisation de la gestion de ce contentieux par des magistrats professionnels formés au contentieux social et une mutualisation optimale des moyens de fonctionnement.
Toutefois, madame le garde des sceaux, nous pensons que cette modification doit se faire dans des conditions qui permettent de conserver la spécificité des juridictions sociales, en ce qu’elle permet l’intervention d’un certain nombre d’acteurs. Mme Jourda parlait ainsi des demandes de la FNATH, qui nous paraissent tout à fait légitimes.
Il faut aussi que les justiciables puissent avoir accès au procès, sans être forcément représentés par un avocat.
Il faut, enfin, décharger le TGI d’un certain nombre de tâches afin qu’il puisse se concentrer sur ses nouvelles attributions.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l'amendement n° 228.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement est identique aux deux amendements qui viennent d’être présentés, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Ces amendements tendent à revenir au texte initial du projet de loi s’agissant de la réforme des tribunaux sociaux. Ils sont donc contraires à la position de la commission.
Je précise que le texte de la commission n’est pas contraire à celui du Gouvernement, lequel ne pose qu’un principe dans la loi sans en déterminer les différentes modalités. Ces dernières sont renvoyées à une ordonnance, ce qui laisse les mains complètement libres au Gouvernement, y compris pour ce qui concerne la présence d’assesseurs ou la dispense du ministère d’avocat. Il s’agit simplement de définir directement dans la loi les contours de cette réforme et de s’assurer, de cette façon, que celle-ci sera effectivement menée à son terme.
Le texte de la commission rattache le tribunal des affaires sociales au TGI, en particulier par sa présidence, par son greffe et par sa gestion au sein du pôle social du TGI. Nous allons donc dans le sens du Gouvernement, en simplifiant l’organisation juridictionnelle. La commission procède toutefois de façon plus réaliste et pragmatique, en préservant l’identité des juridictions sociales, auxquelles les partenaires sociaux sont très attachés, et leurs particularités. Cette solution va, me semble-t-il, dans le bon sens et présente quelques avantages par rapport à la position du Gouvernement.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avec l’article 8, nous avons voulu poser le principe de la fusion des juridictions sociales dans un objectif de regroupement des contentieux, de rationalisation et de meilleure organisation. À l’article 52, au sein du titre VII, nous demandons l’autorisation à prendre par ordonnance les mesures de nature législative.
Je vais vous expliquer, mesdames, messieurs les sénateurs, les raisons de notre demande, car, vous avez raison, elle soulève un certain nombre de questions bien réelles, qui ont été déclinées par Mmes Jourda et Assassi.
Nous demandons cette habilitation, parce que ces questions bien réelles appellent des réponses précises afin de nous permettre de gagner en efficacité et en accessibilité. Où en sommes-nous ? À ce stade, nous attendons encore les résultats d’une double inspection que nous avons commandée : celle de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et celle de l’Inspection générale des services judiciaires, l’IGSJ.
Cela fait un an que nous travaillons sur ces dispositions. Je peux vous dire que nous rencontrons de très grandes difficultés de conciliation avec le ministère de la santé et des affaires sociales, difficultés qui sont liées non pas à des divergences entre ministères, mais à la complexité de la répartition du contentieux social. Certaines juridictions relèvent du ministère de la justice, d’autres du ministère de la santé et des affaires sociales, d’autres encore du ministère du travail.
En d’autres temps, cette complexité des juridictions sociales avait été qualifiée de « maquis ». Elle a forcément engendré des situations, des tutelles et des responsabilités différentes, de même que des règles procédurales et des modes d’organisation variés. C’est ce que nous voulons réorganiser avec une grande ardeur, parce que nous savons que les justiciables concernés par ces contentieux sont particulièrement vulnérables. Il s’agit de personnes malades, indigentes ou frappées de handicap.
Les contentieux en question portent souvent sur de petites sommes. Or le délai moyen auprès d’un tribunal des affaires de sécurité sociale, par exemple, est de dix-neuf mois et de douze mois auprès d’un tribunal du contentieux de l’incapacité. Ces délais constituent une violence à l’égard de ces justiciables socialement ou psychologiquement vulnérables, fragiles. C'est la raison pour laquelle nous voulons véritablement agir, et bien agir, en proposant le principe d’une fusion. Je rappelle que nous ne parlons ici que de la première instance. Vous le savez, l’appel est regroupé à la CNITAAT, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, à Amiens, où ces justiciables vulnérables doivent se rendre.
Nous avons évidemment déjà réfléchi aux questions que vous avez posées, mais, pour ma part, j’estime que nous n’avons pas d’éléments suffisants pour trancher. Nous recevrons le rapport de la double inspection à la mi-novembre.
La question de l’échevinage se pose assez peu. Quant à celle de la formation des assesseurs, nous l’avons réglée dans le projet de loi organique, qui est presque une loi – il est devenu ce qu’on appelle une « petite loi » –, puisque vous avez étendu les compétences de l’École nationale de la magistrature à la formation de personnes contribuant à l’activité de justice. Par conséquent, les assesseurs pourront y être formés.
J’en viens à la question des juridictions : la commission des lois propose la création d’une juridiction sociale en tant que telle, ce qui revient à modifier l’architecture judiciaire. Pour notre part, nous cherchons à faciliter à la fois l’accès et le traitement de ces contentieux, dont certains nécessitent d’ailleurs, du fait de leur complexité, la maîtrise d’une technicité juridique. C'est la raison pour laquelle nous proposons de les regrouper au sein du pôle social du tribunal de grande instance.
S’agissant des particularités procédurales de ces contentieux, elles doivent, selon nous, être maintenues et, éventuellement, améliorées. Il faudra répondre à la question de la non-représentation obligatoire par un avocat. Nous souhaitons disposer des résultats des inspections de l’IGAS et de l’IGSJ afin d’apporter les réponses les plus judicieuses à toutes ces questions, qui sont déterminantes.
Voilà pourquoi nous sollicitons cette habilitation à légiférer par ordonnance. Pour avoir été moi-même parlementaire, je connais et comprends votre réticence fondamentale, mesdames, messieurs les sénateurs, à accorder des habilitations. Dans certains cas, les conséquences ne sont pas extraordinaires : lorsqu’il s’agit, par exemple, d’adapter des textes, d’ajouter des dispositions, d’en clarifier, etc. Dans d’autres cas, comme ici, les conséquences sont relativement lourdes.
Je le répète, je comprends votre réticence. Mais tel que vous avez rédigé l’article, il me semble qu’il y a là une prise de risque un peu démesurée par rapport à des éléments de stocks, de flux, de jurisprudence que nous ne connaissons pas et sur lesquels nous n’aurons des informations qu’à partir de la mi-novembre. Les dispositions que vous avez adoptées en commission me semblent donc prématurées. C'est la raison pour laquelle je vous demande de rétablir l’article 8 tel que le Gouvernement l’avait rédigé et de maintenir l’habilitation prévue à l’article 52. Je prends devant vous l’engagement de fournir aux parlementaires le matériau le plus dense et le plus précis possible sur ce qui constituera le contenu des ordonnances, selon la méthode que j’ai toujours appliquée pour les précédentes lois d’habilitation.
Je rappelle, par ailleurs, que nous avons l’obligation de présenter un projet de loi d’habilitation. Il vous reviendra de fixer le délai dans lequel nous devrons déposer ce texte – ce délai peut être relativement court –, de façon à ce que le Gouvernement puisse revenir vers vous le plus tôt possible pour présenter les dispositions prises.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Madame la ministre, en vous écoutant, nous ne pouvons que constater que nous poursuivons les mêmes objectifs. Il n’est pas besoin de revenir sur notre répugnance à accepter le système des ordonnances, puisque vous l’avez vous-même rappelé en évoquant le souvenir de votre propre activité parlementaire. Vous comprenez parfaitement que le législateur préfère aller au bout de sa compétence plutôt que de s’en remettre au Gouvernement, car, à chaque fois que nous votons une mesure d’habilitation, nous avons le sentiment de faire un saut dans l’inconnu.
La commission des lois a eu le souci de réaliser l’ambition que votre texte proclame lui-même : faire une réforme qui ne soit pas une demi-mesure, mais qui permette d’aller jusqu’au bout de la réunion de ces contentieux sociaux, avant tout dans un objectif de bonne administration de la justice dans le domaine social. Nous avons considéré que, si nous prenions des dispositions plus précises que celles que vous proposiez pour éviter de recourir à la méthode des ordonnances, nous devions, en contrepartie, prévoir un délai suffisant pour que vous puissiez déterminer les modalités d’application de ces dispositions que la commission des lois propose au Sénat d’adopter.
Au fond, vous proposez un délai pour prendre des ordonnances ; nous vous offrons un délai pour prendre des décrets... Dans les deux cas, nulle précipitation ; mais, dans la proposition de la commission des lois, le souci que la réforme soit tout à fait effective.
Par ailleurs, nous voyons bien que, comme beaucoup d’autres dispositions de votre projet de loi, l’épreuve de vérité sera celle des moyens. Par conséquent, si le texte de la commission des lois est adopté, nous attendons du Gouvernement qu’il permette, à compter du 1er janvier 2017 – si cette échéance peut être respectée –, que les moyens de mise en œuvre de cette réforme soient réellement réunis.
Voilà la raison pour laquelle la commission des lois reste fermement engagée dans le choix qui a été adopté par la majorité de ses membres et qui consiste à éviter le système de l’habilitation.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Madame la ministre, vous avez dit que, lorsque vous étiez parlementaire, vous aviez la même réserve que nous sur la question de confier au Gouvernement le soin de légiférer par ordonnance.
Nous sommes bien obligés de le constater, les textes prévoient de plus en plus souvent que le Parlement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Nous avons regretté à plusieurs reprises ici, sur toutes les travées, cette manière de travailler sur des sujets souvent très importants.
La procédure accélérée à laquelle le Gouvernement a recours conduit à supprimer la navette. Si la procédure normale avait été utilisée, nous aurions eu le temps de prendre connaissance des résultats des inspections dont vous disposerez dans quelques semaines. Nous aurions alors pu probablement tenir compte dans la loi, peut-être de manière différente, de ces résultats.
On peut regretter que le travail soit fait par le Gouvernement à notre place, car nous savons parfaitement que, très souvent, les ordonnances ne correspondent pas forcément à l’esprit dans lequel la loi a été votée par le Parlement.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pas les nĂ´tres !

M. Charles Revet : Très souvent tout de même ! Certes, le texte nous revient ensuite, mais les possibilités de le modifier sont restreintes.
Un texte comme celui que nous examinons aurait nécessité des délais plus importants pour aller plus en profondeur. Nous aurions peut-être pu trouver un terrain d’entente avec quelques semaines de plus…

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié, 197 et 228.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 242, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après la référence :
IV
insérer les références :
du titre IV du livre Ier
II. – Alinéa 76
Remplacer la référence :
L. 142-18
par la référence :
L. 142-19
III. – Alinéa 99
Remplacer le mot :
première
par le mot :
deuxième
IV. – Alinéa 100
Après le mot :
phrase
insérer les mots :
du premier alinéa
La parole est Ă  M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 242.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Bignon, Masclet et Grosdidier, Mmes Gruny et Cayeux et MM. Vasselle et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Une cour nationale spécialement désignée connaît en appel des jugements rendus…
La parole est à M. François Grosdidier.

M. François Grosdidier : Nous défendons le maintien d’une procédure d’appel spécifique pour les jugements rendus en matière de sécurité sociale. Il ne nous paraît en effet pas raisonnable que ce contentieux éminemment technique et très spécialisé soit traité par les cours d’appel.
La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ne mobilise aujourd’hui, me semble-t-il, que quatre magistrats sur soixante-quatorze agents : le président de la cour et des présidents de section ; les assesseurs sont des représentants des employeurs et des salariés, et le reste du personnel est principalement constitué de techniciens. La disparition de cette cour, qui possède une compétence technique, nuirait à la qualité de la justice rendue et n’améliorerait aucunement la proximité puisque la procédure est écrite. Il en va des juridictions comme des collectivités territoriales : il existe toujours un dilemme entre, d’une part, la mutualisation et le haut degré de technicité et, d’autre part, la proximité…
J’ajoute que transformer la CNITAAT en une cour nationale du contentieux technique de la sécurité sociale serait neutre du point de vue des finances publiques, dans la mesure où cela n’emporterait pas la nécessité de procéder à des recrutements, contrairement à ce qui va se passer avec l’organisation proposée par le projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Cet amendement s’oppose aussi bien au texte initial du Gouvernement qu’à celui de la commission. En effet, dans les deux cas, le contentieux technique de la sécurité sociale relèverait des cours d’appel normalement compétentes.
Il serait curieux de confier aux tribunaux de grande instance la compétence des actuels tribunaux du contentieux de l’incapacité, même au sein d’un tribunal rattaché au TGI comme le prévoit le texte de la commission, tout en maintenant une juridiction spécialisée en appel. Le texte de la commission ouvre d’ailleurs la possibilité de cours d’appel de droit commun spécialisées pour ce contentieux, si le pouvoir réglementaire l’estime nécessaire.
La commission vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’irai dans le même sens que M. le rapporteur, mais pour des raisons différentes puisque la commission a rédigé un article 8 très long et très précis – avec tous les risques que suppose la précision en l’absence de certains éléments de décision.
Il n’est pas question de supprimer la CNITAAT, monsieur Grosdidier. L’architecture juridictionnelle que nous proposons consiste à rassembler, en première instance, le contentieux de la sécurité sociale au sein du pôle social du tribunal de grande instance, dont nous repensons l’organisation – avec un pôle social, un pôle pénal, un pôle civil et des pôles spécialisés –, et de pouvoir interjeter appel devant la chambre sociale de la cour d’appel du ressort.
Votre observation sur le caractère écrit de la procédure est tout à fait pertinente ; en effet, il n’y a pas d’obligation de présence physique du justiciable à l’audience d’appel. Il demeure toutefois que, si la juridiction est proche de chez lui, il peut, s’il le souhaite, assister à l’audience. La question de la proximité n’est donc pas totalement à exclure, car elle n’est pas sans attrait pour le justiciable.
J’indique par ailleurs – je ne l’ai pas précisé précédemment, j’en conviens – que la CNITAAT doit notamment conserver le contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail, auquel s’ajoutera la résorption des stocks existants puisque les dossiers actuellement à la charge de cette cour doivent être écoulés.
Dans la mesure où il n’existe pas de risque pour la CNITAAT et où le Gouvernement promeut une autre organisation que celle qui est prévue par la commission, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Grosdidier, l’amendement n° 124 rectifié est-il maintenu ?

M. François Grosdidier : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 144, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Supprimer le mot :
religieusement
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un assesseur digne et loyal. » Tel est, aux termes de l’article 8, le serment que les assesseurs des tribunaux des affaires sociales devront prêter.
Ce serment, prononcé historiquement par les magistrats de notre pays, a été modifié en 2007 à l’occasion de la loi portant sur le statut des magistrats. L’adverbe « religieusement » a alors été supprimé de la formule solennelle du serment professionnel, sauf pour les magistrats de l’ordre judiciaire.
Notre groupe a toujours défendu – il n’est pas le seul, j’en conviens – une République appliquant les principes non seulement d’égalité, de fraternité et de liberté, mais aussi de solidarité et de laïcité. Nous refusons donc que, au détour d’un texte censé organiser la justice du XXIe siècle, le Parlement adopte une formule s’apparentant à une intrusion du religieux, aussi minime soit-elle, dans les décisions de justice.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : La commission a émis un avis favorable.
Je précise que nous avons adopté hier, lors de l’examen du projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société, un amendement similaire pour ce qui concerne le serment des magistrats.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement est cohérent avec les dispositions adoptées hier. J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 144.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 143 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice des fonctions d’assesseur ne peut être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement d’un assesseur est soumis à la procédure d’autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie du code du travail pour les conseillers prud’hommes. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Un amendement de notre rapporteur vise à instaurer une juridiction sociale unifiée et échevinée de première instance et à définir le statut des assesseurs. Toutefois, il a été omis d’attribuer le statut de travailleur protégé aux salariés assesseurs, comme cela existe pour les conseillers prud’homaux. Cet amendement vise donc simplement à corriger cet oubli pour accorder les mêmes garanties d’exercice aux fonctions d’assesseur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : La rectification demandée ce matin ayant été apportée, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Logiquement, je devrais émettre un avis favorable, parce que la mesure est tout à fait souhaitable. Néanmoins, je viens d’expliquer que le Gouvernement demande le rétablissement de l’article 8 dans sa rédaction initiale, puisque la création d’une juridiction sociale en tant que telle ne nous paraît pas la meilleure formule : nous envisageons plutôt son intégration dans le pôle social du TGI.
Cela dit, je pense que les assesseurs doivent être protégés et qu’il s’agit d’une bonne mesure ; j’irai donc au-delà d’un simple avis de sagesse. Toutefois, ce faisant, je me mêle un peu de vos affaires, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque je donne un avis favorable à un amendement tendant à modifier une disposition que vous avez adoptée…

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur : À notre grand regret, nous allons voter contre l’article 8, parce qu’une disposition essentielle, à savoir l’intégration du tribunal des affaires sociales au sein du TGI, a été supprimée par la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)