Justice du XXIe siècle : Articles additionnels après l’article 18
debate, 04/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie. Un décret en Conseil d’État détermine les communes où cette disposition s’applique. »
La parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot : Cet amendement vise essentiellement à permettre, par dérogation, que, dans certains lieux du territoire national, le délai de déclaration de naissance, qui est de trois jours suivant l’accouchement, puisse tenir compte de la distance entre le lieu de naissance et le lieu où doit être faite la déclaration.
L’amendement initialement présenté en commission prévoyait un délai de quinze jours. M. le rapporteur nous a proposé de le réduire à huit jours. L’amendement n° 203 rectifié tient compte de cette modification. Il devrait donc recevoir un avis favorable de la commission, comme cela a été annoncé, et, je l’espère, du Gouvernement. Il y va de l’intérêt de ces territoires, dont la liste devra être fixée par décret en Conseil d’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Notre collègue a vu juste : l’avis est favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet également un avis favorable et souhaite saluer cette initiative.
Nous ne tenons pas assez compte de certaines parties enclavées du territoire. Or cet enclavement introduit une rupture d’égalité entre les citoyens. Nous y sommes particulièrement sensibles dans les outre-mer, où certaines zones sont très difficiles d’accès.
Cette attention est donc tout à fait bienvenue pour nos concitoyens qui, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer, rencontrent des difficultés à procéder avec la célérité habituelle à ce type de formalités.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.
L'amendement n° 202, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du 8° de l’article 76, les mots : « demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l’article 99 » sont remplacés par les mots : « effectuée conformément à l’article 99-1 » ;
2° Au second alinéa de l’article 87, la référence : « l’article 99 » est remplacée par la référence : « l’article 99-1 » ;
3° Au troisième alinéa de l’article 91, les mots : « , conformément à l’article 99 du présent code » sont remplacés par les mots : « ou l’annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code » ;
4° L’intitulé du chapitre VII du titre II du livre premier est ainsi rédigé :
« De l’annulation et de la rectification des actes de l’état civil » ;
5° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 99 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’annulation des actes de l’état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l’annulation de l’acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé. » ;
6° L’article 99-1 devient l’article 99-2 ;
7° L’article 99-1 est ainsi rédigé :
« Art. 99-1. - L’officier de l’état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l’état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.
« Si l’erreur entache d’autres actes de l’état civil, l’officier de l’état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu’il n’est pas dépositaire de l’acte.
« Les modalités de cette rectification sont précisées par le code de procédure civile.
« Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l’acte erroné ainsi qu’à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur. » ;
8° Le nouvel article 99-2 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « purement matérielles », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l’article 99-1. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes habilitées à exercer les fonctions d’officier de l’état civil auprès de l’office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent dans les mêmes conditions procéder à la rectification des certificats tenant lieu d’acte de l’état civil établis conformément aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
9° L’article 100 est ainsi rédigé :
« Art. 100. – Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d’un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l’état civil. » ;
10° Au dernier alinéa de l’article 127, les mots : « conformément à l’article 99 » sont remplacés les mots : « ou l’annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 ».
II. – La loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants est ainsi modifiée :
1° La première phrase de l’article 6 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « à l’exception de celles inscrites après l’établissement de ceux-ci, » sont supprimés ;
b) Les mots : « et d’erreurs portant sur le nom patronymique » sont remplacés par les mots : « conformément à l’article 99-1 du code civil ainsi que des erreurs portant sur le nom de famille » ;
2° Au premier alinéa de l’article 7, après les mots : « de l’article 99 », sont insérés les mots : « ou de l’article 99-1 ».
La parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot : Cet amendement vise à titre principal à simplifier la procédure de rectification d’erreur ou d’omission matérielles. (M. Jacques Mézard s’exclame.)
Cet amendement a été salué en commission, aussi me dispenserai-je de le présenter en détail, car il est très technique.
Il s’agit simplement de permettre à un officier d’état civil de procéder lui-même à un certain nombre de rectifications simples. Celles-ci devront être déterminées par un texte, car il n’est évidemment pas question que n’importe quelle rectification puisse être faite par l’officier d’état civil.
Cette mesure simplifiera la vie, à la fois, des officiers d’état civil, du procureur de la République, qui est actuellement chargé des rectifications, et des personnes concernées, lesquelles doivent engager des démarches souvent compliquées.
Il est également précisé que l’officier d’état civil qui procédera à une rectification pourra transmettre celle-ci aux officiers d’état civil qui doivent la transcrire dans leurs propres registres, sans que ces derniers soient tenus d’engager une procédure de rectification.
Cette simplification est, me semble-t-il, utile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Cet amendement de simplification paraît bienvenu. La commission n’a pas d’opposition de principe, mais n’a pu consulter les maires sur ce point ni expertiser dans le détail la mesure.
J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement ose l’avis favorable, car tout le monde y gagnera, tant en charge de travail qu’en temps : les citoyens d’abord, les collectivités incontestablement et même l’institution judiciaire, via le parquet. C'est une bonne disposition.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Je ne vois pas vraiment le lien entre cet amendement et la justice du XXIe siècle, madame la garde des sceaux, mes chers collègues....
Je veux bien que l’on oppose certains arguments à nos amendements, mais alors ils devraient être valables de manière générale.
Cela étant observé, je voterai tout de même cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Je remercie M. Mézard de voter mon amendement, dont je veux lui dire qu’il est tout à fait dans le sujet.
En effet, l’amendement vise à soulager le procureur de la République d’une procédure qui relève de la matière gracieuse. Il s’agit bien là de l’organisation de la justice, et même de la justice du XXIe siècle puisque, nous le savons, les erreurs peuvent notamment venir des saisines informatiques.
Mme Esther Benbassa : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.
M. François Grosdidier : Notre excellent collègue Jacques Bigot a été tellement aimable avec moi (Sourires.) que je ne résiste pas au plaisir de soutenir son amendement, lequel est, d’ailleurs, frappé au coin du bon sens.
Même si l’Association des maires de France, qui représente les 36 000 communes de notre pays, n’a pas eu l’occasion de se prononcer, moi qui ne représente que les 730 communes de Moselle, je peux vous dire que cette mesure est attendue !
Il est aberrant que l’on doive « enquiquiner » le procureur de la République pour rectifier parfois de simples erreurs de frappe – elles existaient déjà à l’époque des vieilles machines mécaniques et peuvent encore aujourd’hui apparaître à l’époque de l’informatique. C'est ennuyeux pour les services, et encore davantage pour les administrés.
Cette mesure de simplification est donc bienvenue.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.
L'amendement n° 224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « amende de 25 000 euros » sont remplacés par les mots : « amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local indûment transformé » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette amende est prononcée par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, à la requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’agence nationale pour l’habitat et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure. Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal de grande instance compétent est celui du lieu où est situé le local. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, avant les mots : « Le président du tribunal ordonne » sont insérés les mots : « Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’agence nationale pour l’habitat, » ;
b) À la première phrase, les mots : « des locaux transformés » sont remplacés par les mots : « du local transformé » ;
c) À la deuxième phrase, les mots « des locaux irrégulièrement transformés » sont remplacés par les mots : « du local irrégulièrement transformé » ;
d) À la dernière phrase, les mots : « l’immeuble » sont remplacés par les mots : « le local irrégulièrement transformé ».
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à prévoir que le maire et l’Agence nationale de l’habitat peuvent engager les procédures de remise en usage des logements irrégulièrement transformés.
Le droit actuel confère cette responsabilité au procureur de la République. Or celui-ci est le moins bien placé pour, d’une part, apprécier la pertinence d’une transformation de l’usage d’un local et, d’autre part, ne connaissant pas la situation du marché, savoir ce qu’il convient de faire.
Nous proposons que cette compétence soit transférée au maire de la commune ainsi qu’à l’Agence nationale de l’habitat, qui ont non seulement les moyens d’apprécier le bien-fondé de cette modification d’usage, mais également de mettre en œuvre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des règles relatives aux transformations d’usage.
Évidemment, la situation est différente dans les grandes villes, les villes moyennes, les petites villes et dans les portions de territoires où l’on constate des tensions en matière de logement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Cet amendement, comme celui que nous avons évoqué il y a un quart d’heure, a été déposé tardivement, hier, en fin de journée. Il aborde un sujet totalement nouveau, relatif au régime des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation.
Ce dépôt tardif ne m’a pas permis d’effectuer une analyse approfondie de la question, qui n’était pas spécialement au centre du projet de loi. Par conséquent, pour une question de principe, nous avons, comme précédemment, émis un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.
M. François Grosdidier : Il s’agit d’une question sérieuse, mais qui n’est pas posée sérieusement !
Effectivement, le maire est peut-être mieux placé que le procureur pour traiter de cette question, mais il n’a aucun moyen légal de vérifier les transformations intérieures d’un logement, au regard tant du respect des règles d’urbanisme – il ne peut vérifier que l’extérieur – que de la fiscalité. Même les agents des services fiscaux n’ont aucun moyen de vérifier si une déclaration qui, pourtant, conditionne la valeur vénale du bien est sincère ou non.
Nous sommes donc devant un véritable vide juridique qui concerne, à la fois, l’État et les collectivités locales, certainement davantage que le procureur de la République, et qui mériterait d’être comblé. Pourtant, cela peut difficilement être fait à la faveur d’un amendement de dernière minute, qui constitue, de plus, un cavalier législatif.
Madame la ministre, il serait temps que l’État se préoccupe de la question et se rapproche de l’AMF afin de voir comment les maires pourraient, avec le concours des services de l’État, procéder à ces vérifications et, éventuellement, sanctionner les manquements.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Madame la ministre, je dois dire à titre personnel, puisque je découvre votre amendement, que celui-ci me paraît tout de même extrêmement délicat.
Vous proposez que l’amende soit prononcée par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Sa saisine nécessitera vraisemblablement une procédure qui coûtera de l’argent à la commune. Je sais bien que cela pose des problèmes au procureur de la République, mais il en a d’autres, par ailleurs ! De manière générale, les poursuites pour non-respect du permis de construire ne sont pas suffisantes, et les maires se heurtent régulièrement à des faits de cette nature.
C'est aujourd'hui la seule façon pour les communes, quand un permis n’est pas respecté ou qu’une construction est érigée sans permis, que de faire poursuivre ces délits par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel. Or cela n’est pas fait.
Cet amendement pose des questions qui sont plus importantes qu’elles n’y paraissent. Il mérite d’être discuté ailleurs que dans ce texte qui concerne davantage la justice du XXIe siècle que les règles d’urbanisme. À titre personnel, je m’associe donc à la commission, qui a décidé de ne pas soutenir cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 224.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE V
L’ACTION DE GROUPE
Chapitre Ier
L’action de groupe devant le juge judiciaire