Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du XXIe siècle : Article 4

Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du XXIe siècle : Article 4

debate, 03/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 16 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Après le mot : « baccalauréat », la fin de la première phrase du 1° est ainsi rédigée : « ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° À la fin du 5°, les mots : « et être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affection donnant droit à un congé de longue durée » sont remplacés par les mots : « compte tenu des possibilités de compensation du handicap » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des articles 17 et 21-1, les candidats aux concours doivent remplir les conditions requises pour être candidat à l’auditorat au plus tard à la date de publication des résultats des épreuves d’admissibilité du concours. La vérification de ces conditions doit intervenir au plus tard à la date de la nomination en qualité d’auditeur de justice. »
II (Non modifié). – Au 2° de l’article 17 de la même ordonnance, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « , en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissement du service national, ».

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
de publication des résultats des épreuves d’admissibilité
par les mots :
de la première épreuve
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initial, qui prévoit le report de la date de vérification des conditions requises pour concourir au plus tard à la date de la nomination en qualité d’auditeur de justice.
L’objectif est de rationaliser le contrôle des dossiers de candidature et d’accélérer les procédures de concours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Contrairement à ce que précise l’objet de cet amendement, il s’agit non pas de reporter la date de vérification des conditions requises, mais bien d’avancer la date à laquelle les candidats doivent remplir les conditions requises pour être candidat à l’auditorat par l’article 16 de l’ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le texte de la commission ne modifie rien au report des tâches de vérification des conditions requises à la date de nomination en qualité d’auditeur de justice souhaité par le Gouvernement : ces opérations de vérification auront lieu bien après l’admissibilité, voire peu après l’admission. Il est inutile d’avancer la date à laquelle les candidats doivent s’être conformés à ces obligations.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis du Gouvernement est favorable : il est logique de demander aux candidats de remplir les conditions requises au moment de la première épreuve d’admissibilité.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)