Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du XXIe siècle : Article 25 bis (nouveau)

Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du XXIe siècle : Article 25 bis (nouveau)

debate, 03/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La même ordonnance est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article 43, après les mots : « de la justice », sont insérés les mots : « ainsi que pour un magistrat exerçant les fonctions d’inspecteur général des services judiciaires, d’inspecteur général adjoint des services judiciaires ou d’inspecteur des services judiciaire » ;
2° L’article 48 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministère de la justice », sont insérés les mots : « ainsi que des magistrats exerçant les fonctions d’inspecteur général des services judiciaires, d’inspecteur général adjoint des services judiciaires et d’inspecteur des services judiciaire » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « , en qualité de cadre ou d’inspecteur général des services judiciaires, d’inspecteur général adjoint des services judiciaires ou d’inspecteur des services judiciaires ».
3° Le second alinéa de l’article 59 est complété par les mots : « ainsi qu’aux magistrats exerçant les fonctions d’inspecteur général des services judiciaires, d’inspecteur général adjoint des services judiciaires et d’inspecteur des services judiciaire ».

Mme la présidente : L'amendement n° 30, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
, en qualité de cadre ou
par les mots :
ainsi qu’en qualité
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Cet amendement vise à apporter une précision utile. La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 25 bis, modifié.
(L'article 25 bis est adopté.)