Droits des malades et des personnes en fin de vie : Article 9

Droits des malades et des personnes en fin de vie : Article 9

debate, 29/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 1111-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-6. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.
« Si le patient le souhaite, la personne de confiance qu’il a désignée l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement.
« Lorsque le patient qui a désigné une personne de confiance est hors d’état d’exprimer sa volonté, cette personne rend compte de la volonté du patient. Son témoignage prévaut sur tout autre.
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. »
II. – (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s’assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l’invite à procéder à une telle désignation.
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’une mesure de protection judiciaire est ordonnée et que le juge ou le conseil de famille, s’il a été constitué, autorise la personne chargée de la protection à représenter ou à assister le majeur pour les actes relatifs à sa personne en application du deuxième alinéa de l’article 459 du code civil, la désignation de la personne de confiance est soumise à l’autorisation du conseil de famille, s’il est constitué, ou à défaut du juge des tutelles. Lorsque la personne de confiance est désignée antérieurement au prononcé d’une telle mesure de protection judiciaire, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut soit confirmer sa mission, soit la révoquer. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement a un double objet.
D’abord, il tend à préciser que le choix d’une personne de confiance doit être un sujet de préoccupation à tout moment du parcours de santé pour le médecin traitant, et pas seulement à l’occasion de l’entrée du patient à l’hôpital.
Ensuite, dans un souci d’harmonisation et de cohérence légistique, il vise à reprendre la formulation retenue dans le cadre du projet de loi relatif à l’’adaptation de la société au vieillissement, que vous avez adopté cette nuit à la quasi-unanimité, afin d’éviter toute ambiguïté pour ce qui concerne l’alinéa relatif à l’articulation de la disposition avec les mesures de protection légale des majeurs.
Il s’agit donc d’une simple mise en cohérence avec l’évolution des dispositions du code civil. J’insiste sur ce point, car l’amendement qui sera présenté dans un instant par la commission des affaires sociales vise à supprimer la seconde partie de celui du Gouvernement. Je le répète, ce n’est qu’une pure disposition de mise en cohérence de rédactions juridiques. Dans le texte que vous avez adopté cette nuit, vous avez fait évoluer des dispositions législatives pour les mettre en accord avec celles du code civil. Il s’agit ici de faire la même chose.
Pour résumer, le I de l’amendement gouvernemental porte sur un élément de fond ; le II est une simple disposition de cohérence légistique par rapport au code civil.

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par MM. Amiel et Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
tutelle
insérer les mots :
, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil,
La parole est à M. Gérard Dériot, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 29.

M. Gérard Dériot : L’amendement n° 27 est un amendement de précision.
La commission des affaires sociales n’a pu examiner l'amendement n° 29, qui ne nous a été communiqué que la nuit dernière.
Cet amendement a un double objet.
D’une part, il vise à prévoir que le médecin traitant informe ses patients de la possibilité de désigner une personne de confiance. Cette précision s’inscrit bien dans l’esprit de cette proposition de loi, et nous y sommes plutôt favorables.
D’autre part, il présente une nouvelle rédaction pour l’alinéa 6, qui concerne les personnes placées sous protection judiciaire. Sur l’initiative de la commission des lois, nous avons limité l’application du régime spécial d’autorisation aux personnes placées sous tutelle. Nous considérons, en outre, que le fait de désigner une personne de confiance est un acte strictement personnel, qui ne saurait donner lieu à représentation ou assistance. Sur ce point, l’amendement n° 29 nous semble contraire au texte de la commission.
La commission des lois pourra sans doute nous confirmer si cette interprétation est la bonne. J’émettrai alors, sans avoir pu consulter la commission, un avis plutôt défavorable sur la seconde partie de l’amendement. Dans ces conditions, nous demanderons un vote par division.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet : Je confirme ce que vient d’indiquer M. le rapporteur concernant l’alinéa 6.
En faisant référence au deuxième alinéa de l’article 459 du code civil, l’amendement n° 29 introduit la désignation de la personne de confiance parmi les actes pour lesquels la personne protégée devrait se faire assister ou représenter. Ce serait une innovation au regard des autres obligations, car la désignation d’une personne de confiance me semble être un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel du patient. Elle entre donc dans le champ de l’article 458 du code civil, qui dispose que ce type d’actes ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Cette interdiction est tout à fait justifiée : le patient doit pouvoir désigner la personne de confiance de son choix, sans avoir à soumettre sa décision à la personne qui l’assiste, notamment si celle-ci est l’un de ses proches, à qui il ne veut pas faire connaître son état de santé.
Quant à la représentation, elle ne peut qu’être exclue en la matière : le tuteur ne saurait désigner une personne de confiance en lieu et place du malade.
Le dispositif prévu par la commission des affaires sociales me paraît apporter de bien meilleures garanties. Il permettra au juge et au conseil de famille d’apprécier purement et simplement si le malade est en mesure de désigner seul une personne de confiance. Si c’est le cas, pourquoi devrait-il se faire assister ou, pis, représenter ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je ne conteste pas au fond l’analyse de M. le rapporteur. Je me contente de dire que, cette nuit, le Sénat a adopté, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, des dispositions qui vont à l’encontre de ce que vous souhaitez. Cela étant, vous avez parfaitement le droit de ne pas être favorable au dispositif de mon amendement.
Nous proposons simplement une mise en cohérence légistique avec le texte adopté cette nuit, ce qui explique le dépôt tardif de cet amendement. En tout état de cause, il faudra bien de toute façon que cette coordination s’opère à un moment ou à un autre, peut-être lors de la commission mixte paritaire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet : Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est encore en navette. Nous verrons bien ce qu’il adviendra.

M. Georges Labazée : Il va en commission mixte paritaire !

M. François Pillet : Je propose de s’en tenir pour l’heure à la proposition de la commission des affaires sociales et de revoir ce point en commission mixte paritaire. Nous pourrons alors éventuellement coordonner les textes, mais j’attire l’attention sur le fait que l’article 458 du code civil existe bel et bien !

M. Gérard Dériot : La commission demande un vote par division de l’amendement n° 29, monsieur le président.

M. le président : Je vous en donne acte, monsieur le rapporteur.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : La situation est assez compliquée…
Mme la ministre nous dit que nous avons adopté cette nuit une disposition similaire à celle qu’elle nous présente ici. S’il en est bien ainsi, nous devons, par cohérence, adopter son amendement, mais, dans le même temps, je fais confiance à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, malgré l’humeur que j’ai pu manifester précédemment. (Sourires.)
Les deux textes sont en navette. Réglera-t-on le problème en commission mixte paritaire ? Je trouverai cela un peu dommage, car nous sommes là pour écrire la loi. Essayons de le faire le mieux possible, en votant les textes dans les mêmes termes. En conséquence, je suis plutôt encline à voter l’amendement du Gouvernement dans son intégralité.

M. le président : La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.

M. Georges Labazée : Nous approuvons pleinement le I de l’amendement n° 29, qui est conforme aux positions que nous avons adoptées.
En ce qui concerne le II, il convient certes d’adopter la même rédaction pour les deux textes. Nous avons voté la nuit dernière, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, une disposition concernant le rôle de la tutelle à l’égard de la personne de confiance. M. Mouiller avait déposé un amendement sur ce point, et Mme Rossignol a souligné qu’il faudrait revenir tôt ou tard sur le sujet très complexe des tutelles.
Nous sommes favorables au II de l’amendement de Mme la ministre, sous réserve d’une relecture des dispositions que nous avons adoptées la nuit dernière. Il importe d’être cohérents.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas : On parle beaucoup du II de cet amendement, mais je trouve pour ma part que le pire est dans le I, dont le dispositif me semble très inhumain.
Tous les patients ne demandent pas la vérité absolue et immédiate sur leur état de santé. Or, quand un médecin invitera son malade à désigner une personne de confiance, comment celui-ci interprétera-t-il cette démarche ? Il pourra y voir une révélation effrayante sur son état de santé ! Personnellement, je ne crois pas qu’il appartienne au législateur d’inciter les médecins à encourager les patients à désigner une personne de confiance.

M. Georges Labazée : On ne parle pas de la même chose.

M. le président : Nous allons procéder au vote par division de l’amendement n° 29.
Je mets aux voix le I de l'amendement n° 29.
(Le I de l'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le II de l'amendement n° 29.
(Le II de l'amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de l’amendement n° 29, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par Mme David, M. Abate, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cohen, Cukierman et Didier, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le patient peut désigner une personne de confiance suppléante. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l’incapacité d’exprimer la volonté du patient qui l’a désignée. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Un amendement identique a été déposé par Mme Le Vern et plusieurs de ses collègues à l’Assemblée nationale, où il a été adopté en séance publique.
Il s’agit de permettre au patient de désigner une personne de confiance suppléante, qui pourra traduire sa volonté dans le cas où la personne de confiance titulaire ne serait pas en mesure de le faire. Il n’est pas question ici de créer de la complexité ni d’affaiblir la parole de la personne de confiance titulaire, mais de garantir le droit du patient à l’expression de sa volonté. La désignation de cette personne de confiance suppléante pourrait d’ailleurs avoir lieu en même que celle de la personne de confiance titulaire.
J’ai parfois entendu caricaturer cet amendement en commission, certains parlant de « binôme » ou même de parité… Sur un sujet aussi sensible, même si certains pensent que l’on peut rire de tout, il me semble qu’il faut savoir être sérieux.
La désignation d’une personne de confiance suppléante prendrait tout son sens dans le cas où la personne de confiance titulaire ne pourrait être entendue. Bien sûr, la parole de cette dernière prévaudrait sur celle de la personne de confiance suppléante, qui ne serait consultée qu’en dernier ressort. Il s’agit ainsi de prévenir la situation de blocage qui pourrait survenir si la personne de confiance décédait, perdait ses capacités psychiques ou mentales ou était tout simplement injoignable au moment où son témoignage serait nécessaire. Il n’est donc ni saugrenu ni complètement stupide de prévoir la désignation d’une personne de confiance suppléante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Prévoir la désignation d’une personne de confiance suppléante peut en effet paraître tout à fait naturel. D’ailleurs, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit aussi cette possibilité.
Toutefois, mon sentiment, qui rejoint celui de la commission, est qu’adopter une telle disposition compliquerait un peu les choses… C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
Votre proposition n’est pas saugrenue, madame David, et ne mérite pas d’être caricaturée, mais je crains que sa mise en œuvre ne soit source de conflits dans un certain nombre de situations, par exemple si les deux personnes de confiance ont une interprétation différente de la volonté du patient, le titulaire n’ayant pas été joignable dans un premier temps. Comment fera-t-on alors ? On le sait, de tels cas peuvent se présenter au sein d’une même famille.
Je crains donc qu’une telle disposition ne soit porteuse de troubles, c’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Évelyne Yonnet : Nous avons discuté de cette disposition en commission ; il me semble que Mme David, au travers de son amendement, visait surtout le cas du décès de la personne de confiance titulaire. Je trouve cette idée très bonne.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : En cas de décès du titulaire, il ne pourrait y avoir de conflit.
Néanmoins, j’entends vos arguments, madame la ministre ; il faudrait sans doute affiner la rédaction, notamment pour préciser dans quels cas un suppléant pourrait être désigné. Dans cette perspective, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 18 est retiré.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)