Droits des malades et des personnes en fin de vie : Article 14
debate, 29/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi, ainsi que la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, les établissements visés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à domicile.
II (nouveau). – L’article 15 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé.
M. le président : L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. de Legge, Retailleau et Pozzo di Borgo, Mme Cayeux, MM. Portelli et Bignon, Mme Canayer, MM. Charon, Mandelli et Morisset, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier et Vasselle, Mmes Imbert, Duchêne et Gruny et MM. de Raincourt, Revet, Reichardt et Chaize, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Avant les mots :
Le Gouvernement
insérer les mots :
À l'occasion de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale,
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : En première lecture, nous avions déposé un amendement, qui avait été adopté, tendant à prévoir la remise d’un rapport annuel sur l’évolution des soins palliatifs. Nos collègues du groupe CRC avaient déposé un amendement analogue, lui aussi adopté. Au travers du présent amendement, il s’agit en quelque sorte de faire converger ces deux démarches, en fixant l’échéance à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela nous paraîtrait cohérent et ce serait une manière de consolider ce rendez-vous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Avis favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas du tout le cadre juridique adapté pour faire un bilan de l’évolution de la politique de la fin de vie ! En effet, il s’agit d’abord et avant tout d’un texte financier. Je le dis avec une certaine fermeté, on ne peut en faire le réceptacle du suivi de toutes les politiques liées à la santé. Je souligne que nous avons accepté la remise d’un rapport gouvernemental annuel sur ce sujet. Je suis quelque peu surprise de cette volonté de faire de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale le moment de la discussion du bilan de la politique de la fin de vie…
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Madame la ministre, vous vous dites surprise, mais sachez que, moi, je suis surpris de la véhémence et du caractère caricatural de vos propos ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
En effet, il s’agit bien de prévoir un rendez-vous annuel « à l’occasion de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale », et non « dans le cadre » de celle-ci.
Les débats que nous avons pu avoir aujourd'hui comme en première lecture me semblent avoir montré que les soins palliatifs devaient être développés et que, s'ils ne l'étaient pas suffisamment aujourd'hui, c’était notamment en raison de l’absence de lien avec le besoin de financement.
Je maintiens donc mon amendement, car je tiens à ce rendez-vous annuel.
Madame la ministre, j’ai bien compris que vous étiez gênée, en réalité, par le caractère quelque peu contraignant de la date fixée dans l’amendement.
Préférer, à un rapport annuel, un rapport déposé à un moment donné de la vie parlementaire, à l’occasion d’une discussion budgétaire, est une bonne manière d’affirmer notre volonté à tous – c’est aussi la vôtre, si je vous ai bien entendue – que les soins palliatifs trouvent une traduction budgétaire.
Le refuser laisserait à penser que la question des soins palliatifs ne reste qu’un sujet de discussion intéressant, et rien de plus.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : Madame la ministre, je veux simplement vous faire part de la surprise que m’inspire votre réaction sur cet amendement, qui a fait l’unanimité au sein de la commission des affaires sociales. Nous avons tous estimé que l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale serait l’occasion appropriée pour faire un état des lieux des soins palliatifs !
On sait que l’organisation des soins palliatifs est très problématique et qu’elle se caractérise par une iniquité territoriale terrible et par un problème de financement.
Vraiment, je suis étonnée de votre réaction, non pas sur la forme, mais sur le fond. J’avoue que j’ai un peu de mal à comprendre que cet amendement vous pose un tel problème, quand il ne nous en a posé aucun ! Peut-être pourriez-vous développer votre pensée…
Pour ma part, j’ai vraiment voté cet amendement avec enthousiasme.
Quitte à produire un rapport annuel sur l’état du développement des soins palliatifs, autant que celui-ci soit déposé au moment de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, occasion la plus propice, plutôt qu’à un autre moment de l’année.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, je suis moi aussi surprise de votre surprise…
En réalité, nous avons, tous ensemble, d’un commun accord, exprimé les attentes que votre annonce d’un plan triennal de développement des soins palliatifs et de l’engagement de crédits supplémentaires au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a fait naître chez nous. Nous avons d'ailleurs salué cette annonce et exprimé toute notre gratitude.
Je pense que vous devriez être flattée de la confiance que nous plaçons dans votre parole, puisque nous sommes sûrs que vous pourrez, chaque année, nous présenter l’état de réalisation de vos objectifs. Nous n’avons pas de doute sur ce point !
Compte tenu de l’enjeu que représente cette proposition de loi pour le développement des soins palliatifs, il me paraît extrêmement important que nous puissions, pendant un certain nombre d’années, suivre les engagements que les gouvernements prendront en la matière.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.
Mme Evelyne Yonnet : En commission, nous nous étions tous engagés à voter cet amendement, non pour surveiller le respect des engagements pris par Mme la ministre, mais parce qu’il nous semblait important de faire le point sur le développement des soins palliatifs.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)