Adaptation de la société au vieillissement : Article 46

Adaptation de la société au vieillissement : Article 46

debate, 28/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« Chapitre II
« Haut Conseil de l’âge
« Art. L. 142-1. – Le Haut Conseil de l’âge est placé auprès du Premier ministre. Il est composé en nombre égal d’hommes et de femmes et a pour missions d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement, à la bientraitance des personnes âgées et aux relations entre les générations. Il contribue à l’élaboration d’une politique globale et d’une stratégie opérationnelle en faveur de l’autonomie des personnes âgées.
« Son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit la pleine participation des retraités, des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l’article L. 113-1-3.
« Dans le cadre de ses missions, le Haut Conseil de l’âge :
« 1° Formule des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux d’évaluation et de prospective sur les politiques de son champ de compétences, au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques ;
« 2° Formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques des personnes âgées et des personnes retraitées et de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie ;
« 3° Formule toute proposition de nature à garantir le respect des droits et la bientraitance des personnes âgées ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ;
« 4° Mène des réflexions sur le financement des politiques mises en œuvre dans son champ de compétences ;
« 4° bis Donne un avis sur tout projet de loi ou d’ordonnance concernant son champ de compétences et peut en assurer le suivi et l’évaluation ;
« 5° Favorise les échanges d’expérience et d’informations entre les différentes instances territoriales sur les politiques qui le concernent ainsi qu’avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 sur les aspects communs des politiques en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 6° à 9° (Supprimés)
« Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétences.
« Il peut se saisir de toute question relative à l’avancée en âge et à la bientraitance des personnes âgées et des retraités, à l’adaptation de la société au vieillissement et à l’accompagnement et à la prévention de la perte d’autonomie.
« Art. L. 142-2. – (Supprimé) »
II et III. – (Supprimés)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par Mmes Riocreux, Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 31 rectifié est présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 51 est présenté par le Gouvernement.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« Chapitre II
« Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge
« Art. L. 142-1. – Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge est placé auprès du Premier ministre. Il est composé en nombre égal d’hommes et de femmes et a pour missions d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.
« Son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences.
« Dans le cadre de ses missions, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge :
« 1° Formule des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux d’évaluation et de prospective sur les politiques de son champ de compétences, au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques ;
« 2° Formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées et de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie, au regard notamment des engagements internationaux de la France, dont ceux de la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ;
« 3° Formule toute proposition de nature à garantir, à tous les âges de la vie, le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ;
« 4° Mène des réflexions sur le financement des politiques mises en œuvre dans son champ de compétences ;
« 5° Donne un avis, dans le cadre des formations spécialisées compétentes en matière d’enfance, d’avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées, d’adaptation de la société au vieillissement et de la bientraitance, sur tout projet de loi ou d’ordonnance les concernant et peut en assurer le suivi ;
« 6° Favorise les échanges d’expérience et d’informations entre les différentes instances territoriales sur les politiques qui le concernent.
« Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétences.
« Il peut se saisir de toute question relative à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge des personnes âgées et des retraités et à l’adaptation de la société au vieillissement ainsi qu’à la bientraitance. »
La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour présenter l'amendement n° 3.

Mme Stéphanie Riocreux : Cet amendement vise à rétablir un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, en lieu et place du Haut Conseil de l’âge.
L’ambition qui préside à la création de ce Haut Conseil est grande et multiple. Celui-ci doit, comme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi, promouvoir une vision prospective, intergénérationnelle et transversale des politiques nationales de la famille, de l’enfance, d’adaptation de la société au vieillissement et de promotion de l’autonomie des personnes – entre autres sujets concernés, je citerai la lutte contre l’isolement ou la situation des aidants.
À cet égard, le dispositif proposé par la commission des affaires sociales du Sénat ne nous paraît pas à la hauteur de l’ambition d’un projet de loi qui aspire à refonder lesdites politiques publiques. Il ne garantit ni leur simplification ni leur lisibilité.
La commission a en tête la création d’un cinquième risque. Cette question n’est pas nouvelle ; elle est légitime, mais nous sommes convaincus que la création d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, comparée à celle d’un simple Haut Conseil de l’âge, contribuerait de manière beaucoup plus pertinente à en clarifier les enjeux, en permettant une mobilisation plus intense des acteurs concernés.
En effet, l’organisme que nous proposons a vocation à mettre fin au cloisonnement historique qui sépare le secteur de l’enfance, celui de la famille et les représentants des personnes âgées, en créant une seule et même instance là où coexistent actuellement le Haut Conseil de la famille, le Comité national des retraités et des personnes âgées, le comité Avancée en âge et le Comité national pour la bientraitance et les droits. J’appelle d’ailleurs notre collègue M. Cardoux à s’inspirer de son collègue M. Doligé, qui se distingue par son attachement à tout ce qui peut apporter simplification et lisibilité.
L’organisation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge reposerait en effet sur une seule et même structure pouvant se réunir soit en formation spécialisée – trois formations spécialisées s’occuperaient respectivement de l’enfance, de la famille et de l’âge –, soit en formation plénière, celle-ci réunissant l’ensemble des membres des trois formations.
Le Haut Conseil pourra se saisir lui-même ou travailler selon un programme fixé par le Premier ministre, sur proposition des ministres chargés de l’enfance, de la famille et de l’autonomie des personnes âgées.
La création d’un tel Haut Conseil aurait en outre l’avantage de combler une lacune, en offrant au secteur de l’enfance, qui en est aujourd’hui privé, le bénéfice d’une instance prospective dédiée.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à rétablir la rédaction, adoptée par l’Assemblée nationale, s’agissant de la création d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
J’entends bien la position de Mme Michèle Delaunay et de notre commission des affaires sociales, qui craignent que la fusion du Haut Conseil de l’âge avec le Haut Conseil de la famille ne réduise sa lisibilité et ne l’empêche de concentrer son action sur le seul enjeu du vieillissement.
Pour autant, je pense que la fusion de ces deux structures serait une très bonne chose : elle permettrait d’apporter aux questions liées à la famille, à l’enfance et à l’adaptation de la société au vieillissement l’éclairage d’une expertise transversale et intergénérationnelle.
Comme vous l’avez rappelé devant l’Assemblée nationale, madame la secrétaire d’État, « la réussite de l’adaptation de notre société au vieillissement de la population est liée à notre capacité à renforcer l’intergénérationnel, à décloisonner les politiques publiques [...]. En créant un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, nous faisons à la fois œuvre de transversalité, de décloisonnement et de simplification ».
Cette structure unique permettra de favoriser les échanges entre les acteurs de ces domaines qui sont différents, mais qui entretiennent des liens étroits.
Enfin, si nous décidons de maintenir le Haut Conseil de l’âge, alors qu’il existe déjà un Haut Conseil de la famille, cela signifie que nous créons une nouvelle structure, quand il y en a déjà tant dans notre pays !
Je ne pense pas qu’il soit pertinent de faire coexister des structures appelées à fonctionner de façon parallèle. Dit autrement, nous proposons un petit choc de simplification.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 13.

M. Jean Desessard : Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, dont la création était prévue – sous la dénomination de « Haut Conseil de la famille et des âges de la vie » – dans la version du projet de loi initialement adoptée par l’Assemblée nationale, est un espace de réflexion, d’analyse et de proposition, organisé de manière transversale en vue d’améliorer les politiques publiques de solidarité.
Le Sénat a fait le choix de limiter cette instance à un simple Haut Conseil de l’âge, afin que la formation créée soit spécialisée et dédiée aux problématiques qui donnent leur objet au présent projet de loi.
Ce choix est défendable ; nous considérons toutefois qu’une approche globale des problèmes de solidarité, susceptible d’en décloisonner les diverses thématiques et d’y apporter des solutions exhaustives, est plus souhaitable.
En réunissant les sujets ayant trait à l’enfance, à la famille et à l’âge, nous créons les conditions favorables à l’émergence de politiques réellement intergénérationnelles. Cette structure aurait également l’avantage majeur d’offrir au secteur de l’enfance, qui en est aujourd’hui privé, le bénéfice d’une instance prospective dédiée.
En outre, il s’agit d’une mesure de simplification, puisqu’une seule instance viendrait se substituer au Haut Conseil de la famille, au Comité national des retraités et des personnes âgées, au comité Avancée en âge et au Comité national pour la bientraitance et les droits.
En outre, afin de modérer les inquiétudes de nos corapporteurs, il faut noter que les membres du Haut Conseil pourront se réunir soit en formation plénière, soit au sein de trois formations spécialisées respectivement dédiées à l’enfance, à la famille et à l’âge. Rien n’interdit donc à certains de ses membres de se spécialiser dans les thèmes relatifs à l’adaptation de la société au vieillissement.
Décloisonner, favoriser l’approche intergénérationnelle et simplifier : tel est le triple objectif de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 31 rectifié.

M. Dominique Watrin : Notre amendement vise à atteindre un double objectif : d’une part, rétablir la dénomination de « Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge », et, d'autre part, inclure les organisations syndicales représentatives des retraités parmi les membres de droit de ce Haut Conseil.
Pour ce qui est du premier objectif, la dénomination choisie par l’Assemblée nationale nous convient davantage que celle de « Haut Conseil de l’âge », car elle donne une dimension transversale et intergénérationnelle à cette institution qui serait chargée des questions liées à la famille, à la protection de l’enfance et à l’adaptation de la société au vieillissement.
La question de la dénomination de ce Haut Conseil nous importe cependant moins que celles de son efficacité, de son bon fonctionnement et de son utilité ; cette dernière devra consister à apporter une expertise aux pouvoirs publics dans le cadre d’un pilotage national susceptible de garantir, à tous les âges de la vie, le respect des droits et la bientraitance des personnes.
Concernant le second objectif, nous avions demandé la rectification de cet amendement, mais je constate que la rectification introduite outrepasse légèrement ce qui avait été demandé.
Nous souhaitons que ce soit la loi, c’est-à-dire le Parlement, qui définisse le fonctionnement et la composition de ce Haut Conseil. À ce titre, il nous appartiendra d’inclure les représentants des organisations syndicales représentatives des retraités parmi les membres de droit de ce Haut Conseil. Une proposition analogue sera défendue par notre groupe lors de l’examen de l’article 54 bis.
Or l’amendement, tel qu’il est rectifié, tend à prévoir, à l’inverse, que le fonctionnement et la composition de ce Haut Conseil seront fixés par un décret… Cette rectification ne nous satisfait donc pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 51.

Mme Laurence Rossignol : L’amendement n° 51 est identique à ceux qui ont été présentés successivement par les représentants des groupes RDSE, écologiste, socialiste et républicain, enfin, nonobstant la nuance introduite par M. Watrin, CRC.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de nos débats, ma principale frustration sera de ne pas avoir emporté votre conviction s’agissant de ce Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. (Sourires.) Et elle sera d’autant plus grande qu’elle se double d’une forte incompréhension.
Le texte, tel qu’il a été élaboré par Mme Michèle Delaunay, qui était alors ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, prévoyait initialement, en effet, la création d’un Haut Conseil de l’âge.
Prenant le relais, j’ai été confrontée à la triple nécessité de promouvoir une approche intergénérationnelle, de prendre en compte l’existence du Haut Conseil de la famille et de répondre à la demande, émanant de l’ensemble du secteur de l’enfance, de création d’un Conseil national de l’enfance – demande qui s’est traduite par la récente présentation par François de Singly, au sein de France Stratégie, du rapport proposant une stratégie nationale pour l’enfance et l’adolescence.
Il m’a donc semblé évident que des conseils dédiés respectivement à la famille, à l’enfance et à l’âge devraient être regroupés au sein d’une seule et même grande structure déclinée en trois sections spécialisées.
Je ne puis m’empêcher de le penser, si cet article avait dès le départ prévu la création d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, il est fort peu probable qu’un amendement aurait été déposé afin d’exclure la famille et l’enfance de ce Haut Conseil ! Si nous en sommes là, c’est parce que nous sommes partis d’une dénomination à laquelle vous ne voulez pas renoncer. Néanmoins, celle-ci était incomplète.
J’ai eu l’occasion de le dire ici même, à la tribune, lors de l’examen du texte en première lecture : il est absolument nécessaire de ne pas édifier de cloisons entre les milieux qui réfléchissent et proposent. Je ne crois pas que la section « Âge » du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge serait affectée, dans sa capacité à être une force d’expertise et de propositions, à réunir les professionnels ou à promouvoir la pluridisciplinarité, par l’existence de deux autres sections, bien au contraire !
Je plaide également pour la cohérence. Je me trouvais ici même, avec nombre d’entre vous, il y a quinze jours, pour soutenir, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Meunier-Dini relative à la protection de l’enfant, la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance – une revendication constante des professionnels de la protection de l’enfance.
Vous avez été nombreux, alors, à m’expliquer qu’il ne fallait pas créer de conseils : ceux-ci seraient des « machins », qui prolifèrent alors qu’ils ne servent à rien ; il faudrait au contraire « rationaliser » et « simplifier ». Vous avez donc voté un amendement tendant à supprimer le Conseil national de la protection de l’enfance. Et vous venez maintenant, en définitive, plaider pour l’existence de trois conseils – famille, âge et enfance !
Il faudra bien en effet que la stratégie pour l’enfance trouve son véhicule législatif, parce que rien n’existe aujourd’hui pour l’enfance : du conseil que vous avez supprimé il y a deux semaines à celui que vous refusez aujourd’hui, un domaine entier, celui de l’enfance, reste le grand ignoré des institutions publiques d’expertise.
Je plaide donc devant vous, non seulement au nom de l’âge, mais au nom de la famille et de l’enfance, en faveur de l’adoption de ces amendements identiques qui tendent à créer un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
Monsieur Watrin, les organisations syndicales – CGT, CFDT, FO, etc. – sont aujourd'hui membres du CNRPA, le Comité national des retraités et personnes âgées. Pour autant, je ne puis accepter votre proposition. En effet, alors que la composition des sections du Haut Conseil doit être fixée par décret, pourquoi les organisations syndicales seraient-elles les seules à être mentionnées dans la loi ?
Bien entendu, dans la mesure où les organisations syndicales siègent déjà au sein du CNRPA, que la section « âge » du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge reprendra – je suis optimiste ! – la structure du CNRPA, à laquelle on ajoutera d’autres expertises, et que la section « famille » reprendra la structure du Haut Conseil de la famille, la présence d’organisations syndicales au sein du Haut Conseil est évidente. Pour autant, une telle disposition relève du domaine réglementaire. Il est donc difficile de l’inscrire dans la loi sans préciser quels seront les autres membres.
En outre, une ambiguïté subsiste : ces organisations syndicales seront-elles présentes dans les sections « famille », « enfance » et « âge » ? Pour ce qui concerne la section « âge », tel sera bel et bien le cas. Pour la section « famille », je crois que ces organisations siègent au sein du Haut Conseil de la famille. Quant à la section « enfance », dont la composition est à l’étude, il faudra discuter d’une telle possibilité.

M. Dominique Watrin : Merci, madame la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Watrin, et de faire confiance au Gouvernement, d’autant que la composition des sections du Haut Conseil sera discutée avec l’ensemble des futures parties prenantes du Haut Conseil.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée : C’est la dernière fois que nous abordons ce thème avant que la commission mixte paritaire ne se réunisse ! Si ma sensibilité me porte vers votre position, madame la secrétaire d’État, je suis respectueux de la mission qui m’a été confiée au sein de la commission. J’exprimerai donc ici la position des membres de cette dernière.
Nous avons articulé notre réflexion sur ce Haut Conseil de l’âge à partir d’un élément majeur, à savoir la réalité vécue sur l’ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou outre-mer. Tous les départements se sont engagés, ces dernières années, dans une politique visant à mettre en œuvre des schémas départementaux de l’autonomie, qui recouvrent les politiques des départements et des territoires en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Tel a été le socle de notre réflexion.
Par ailleurs, le CDCA, le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, sur lequel nous reviendrons tout à l’heure, est le creuset où se retrouvent tous ceux qui se préoccupent du vieillissement et du handicap. D’ailleurs, madame la secrétaire d’État, vous avez mieux défini les partenaires du CDCA, puisque les CODERPA, les comités départementaux des retraités et personnes âgées, disparaissent et que le dispositif concernant le handicap sera intégré au CDCA, ce qui permettra de constituer un élément homogène.
Ces CDCA feront remonter, de l’exécutif départemental vers l’échelon national, toute une série de préconisations, qui alimenteront nécessairement le Haut Conseil de l’âge, tel que nous l’avons défini dès le début de l’examen de ce texte.
Deux logiques s’opposent ici. Celle que vous avez défendue, madame la secrétaire d’État, obéit au souci de la cohérence au sein d’une seule entité. Je défends ici la logique d’une politique en faveur des personnes âgées et du handicap, qui se traduit par un Haut Conseil de l’âge. Le Sénat ne fait preuve d’aucun dogmatisme en la matière : il ne s’agit pas de « tracer des jardins à la française » !
Cela dit, il faudra bien que la commission mixte paritaire qui se réunira dans quelques jours permette aux différents points de vue de se rejoindre, de façon à obtenir un accord. Pour l’instant, j’ai défendu la position claire et précise de la commission, dont la logique est différente de la vôtre, madame la secrétaire d’État, et je n’ai rien trahi de ce que nous avons avancé depuis le début.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

M. Gérard Roche : Madame la secrétaire d’État, je souhaite apporter quelques précisions sur ce sujet quelque peu délicat, Georges Labazée ayant donné l’avis de la commission sur ces amendements. En effet, si nous avons travaillé en très bonne entente, il y a là un différend assez net.
Pourquoi tenons-nous tant à ce Haut Comité de l’âge ? Vous avez évoqué tout à l’heure la petite enfance. Malgré certaines difficultés liées aux mutations de la société, le système fonctionne. Pour ce qui concerne la politique de la famille, le système fonctionne également. En revanche, dans le domaine de l’âge, nous sommes véritablement face à un défi.
Il y a eu d’abord le choc de la pénétrance de la maladie d’Alzheimer, un problème qui a été réglé avec la création de l’APA, dont la réussite est pour le moins extraordinaire, puisque l’âge d’entrée en EHPAD est passé de 75 ans à 85 ans en moyenne, soit dix ans de vie de plus à la maison ! C’est une réussite formidable.
Il y a maintenant la loi sur laquelle nous travaillons, dont le pouvoir psychologique est très fort pour l’ensemble de la société, laquelle prend conscience de la démarche engagée. C’est la raison pour laquelle nous avons travaillé avec plaisir, qu’il s’agisse d’anticipation, de prévention ou des autres dispositifs mis en place. Ce sujet important est en effet également transversal.
Aujourd'hui, le véritable défi à relever est financier. Madame la secrétaire d'État, vous avez entendu le cri d’angoisse des présidents des conseils généraux, celui de l’ADF, l’Assemblée des départements de France. Il s’agit de pérenniser ce qui existe déjà.
Le problème principal, que nous avons longuement évoqué, est le reste à charge dans les établissements. En effet, nous n’allons pas dans le mur, nous y sommes déjà ! Le groupe CRC, notamment, a avancé des solutions en la matière ; de fait, il faudra bien s’attaquer à ce problème. Nous pensons que le Haut Conseil de l’âge pourrait être le creuset de réflexions et de propositions permettant d’affronter ce défi.
Selon nous, avec un très Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les choses se dilueront. Or le problème est tellement important que nous souhaitons la création d’un Haut Conseil de l’âge, seul à même de relever ce défi spécifique aux personnes âgées.
Telles sont les raisons pour lesquelles vous n’avez pas réussi à nous convaincre, madame la secrétaire d’État.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Je ne suis pas beaucoup intervenu aujourd'hui sur ce sujet, pourtant extrêmement important. Je regrette, madame la secrétaire d’État, que nous n’ayons pas réussi, malgré les explications particulièrement intéressantes de Georges Labazée et de Gérard Roche, à vous convaincre de l’utilité de ce Haut Conseil de l’âge, comme d’ailleurs vous pouvez regretter de ne pas avoir réussi à nous convaincre de l’utilité d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
Les explications données par les deux corapporteurs étaient excellentes. Le premier président de la Ve République parlait souvent de « machin ». De grâce, ne reconstituons pas un « machin » trop important, dans lequel, finalement, les responsabilités seraient diluées, les participants ne pouvant jamais prendre de décision sur aucun sujet.
Le Haut Conseil de l’âge devra regrouper, au niveau national, l’ensemble des informations recueillies à l’échelon départemental. Ce sera certainement aussi un « machin », mais qui aura au moins la possibilité de contrôler la distribution des crédits de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ce qui n’est déjà pas si mal.
Pour le reste, d’autres « machins », dans d’autres temps, ont été constitués par d’autres personnalités. Au bout du boulevard Saint-Germain, du côté de la Seine, il y a une autre assemblée et un autre président, ce dernier voulant supprimer le Sénat et le CESE, le Conseil économique, social et environnemental. Ne recréons donc pas des conseils supplémentaires, dont le président de l’Assemblée nationale demandera qu’on les supprime dans la foulée ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : Permettez-moi de reprendre la parole, afin que la Haute Assemblée soit totalement éclairée sur l’enjeu de ce débat, qui oppose un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et un Haut Conseil de l’âge.
Le texte adopté par la commission reprend celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale, puisqu’il prévoit pour le Haut Conseil de l’âge le même champ de compétences que pour le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, mais sans l’enfance et la famille. Je suis désolée, monsieur Milon, mais cette instance ne contrôlera pas la CNSA !

M. Alain Milon : Elle ne sert donc à rien !

Mme Laurence Rossignol : Elle n’a pas vocation à prendre des décisions. C’est une instance d’élaboration et d’expertise, parce que nous avons besoin, sur les sujets de société, d’expertise et de réflexion.
Vous avez évoqué la préparation d’une réforme du financement. Si je considère la section « âge », quel est l’intérêt de mettre autour de la table des organisations syndicales, des gériatres, des responsables d’établissements et des membres du Conseil national pour la bientraitance et les droits ? Il s’agit d’apporter une vision pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle, sur des sujets qui souffrent historiquement, comme tous les sujets médico-sociaux en France, d’un trop grand cloisonnement des institutions et des métiers dans les institutions.
Je ne crois pas que mettre ensemble l’enfance, la famille et l’âge au sein d’un même conseil affadisse ou vide de substance chacune des sections. C’est comme si l’on disait que les commissions du Sénat n’arrivent pas à travailler parce qu’elles appartiennent à une assemblée plus large ! Ce Haut Conseil a été pensé exactement sur le même modèle que les assemblées parlementaires ou le CESE : une assemblée plénière, pour que les gens puissent échanger et évoquer leurs travaux au moins une fois par an, et, pour le reste, un travail en section, qui est l’équivalent d’un travail en commission.
La section permet, comme vous le souhaitez, un travail qui ne se diluera pas. Les différentes sections seront réunies au sein d’une seule instance, avec, à sa tête, un seul secrétariat général. Je me permets d’ajouter ce détail, qui compte par les temps qui courent. Ainsi, dans le cadre d’une mutualisation des moyens, on crée un lieu d’échange.
Je ne crois pas que ces trois sections vident de substance les différents sujets, comme je ne crois pas qu’une approche intergénérationnelle nuise à la spécificité de l’un ou l’autre domaine.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Nous allons retirer l’amendement n° 31 rectifié, parce que nous nous sommes laissé un peu emporter dans sa rectification ! Comme l’a expliqué mon collègue Dominique Watrin, nous souhaitions simplement modifier l’intitulé de ce Haut Conseil, tout en précisant que sa constitution devait être précisée par la loi et non pas par un décret. Seuls ceux qui ne font rien ne se trompent jamais…
Par ailleurs, j’ai bien entendu les explications de Mme la secrétaire d’État et je lui fais confiance pour définir la composition de ce Haut Conseil, que son intitulé englobe ou non la famille, l’enfance et l’âge. En revanche, il nous importe que les organisations représentatives des salariés, mais aussi des retraités, siègent au sein de cette instance.
Notre inquiétude tient notamment à la place réservée aux organisations syndicales qui ne sont pas reconnues comme « représentatives ». Certes, ce texte ne relève pas du code du travail, mais le fait que le code du travail reconnaisse la qualité d’organisations « représentatives » à cinq syndicats de salariés seulement peut prêter à confusion.
Lorsque vous évoquez des organisations représentatives, madame la secrétaire d’État, nous souhaitons donc que ce ne soit pas au sens du code du travail. Je pense notamment à un syndicat comme la FSU, pour ne pas la nommer, qui ne fait pas partie des cinq organisations représentatives reconnues par le code du travail. C’est en raison de cette inquiétude que nous avions émis le souhait que la composition de ce Haut Conseil soit précisée par la loi.
Quoi qu'il en soit, nous retirons l'amendement n° 31 rectifié.

Mme la présidente : L’amendement n° 31 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 7 rectifié, 13 et 51.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
155
Contre
188
Le Sénat n’a pas adopté. (Mme Françoise Gatel et M. Jean-Noël Cardoux applaudissent.)
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour développer l’attractivité des contrats d’assurance ou de prévoyance dépendance
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Nous sommes ici au cœur du problème. Madame la secrétaire d’État, vous venez de faire allusion aux difficultés de financement qui apparaissaient. Par son vote, le Sénat a maintenu sa définition du Haut Conseil de l’âge, et l’amendement n° 9 rectifié vise à assigner des objectifs à la réflexion de cette instance. Si vous avez pu être frustrée de notre absence de compréhension à l’égard de votre définition, je suis également frustré par l’incompréhension manifestée par l’Assemblée nationale à l’égard de l’amendement que j’avais présenté en première lecture.
Il est vrai que, voilà quelques années, la simple évocation d’une démarche assurantielle privée avait le don de susciter des réticences et des protestations, mais je pensais qu’une évolution était intervenue dans ce domaine et que l’Assemblée nationale serait sensible à nos arguments. Malheureusement, tel n’est pas le cas.
Permettez-moi de rappeler que nous n’échapperons pas à une réflexion de fond sur le financement de la dépendance, vous l’avez même dit, madame la secrétaire d’État, mais vous avez renvoyé le débat aux prochaines échéances électorales.
Il me semble que le Haut Conseil de l’âge pourrait dès maintenant se pencher sur la question, parce que des assureurs ont déjà mis sur le marché des produits qui permettent de s’assurer très jeune contre le risque de dépendance. Pour l’instant, il s’agit de démarches isolées qui ne sont pas coordonnées.
Il me semble que la réflexion du Haut Conseil devrait tout d’abord porter sur la définition de ce que peut être un contrat d’assurance ou de prévoyance destiné à se prémunir contre une éventuelle dépendance. Ensuite, il convient de réfléchir à une incitation, qui pourrait prendre diverses formes : incitation fiscale, participation des employeurs, incitation au recours sur succession pour ceux qui n’auraient pas pris la précaution de s’assurer – ce faisant, j’apporte des éléments à la discussion, sans vraiment poser les problèmes. Enfin, il serait nécessaire de communiquer pour inciter nos compatriotes à s’assurer.
Vous l’avez compris, il s’agit de demander au Haut Conseil de l’âge de réfléchir au problème de la démarche assurantielle privée pour la couverture de la dépendance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. La commission a débattu longuement de cette question et elle a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Tout d’abord, on ne peut assigner à ce Haut Conseil, qu’il soit pluriel ou singulier, un sujet d’étude particulier. Il serait plus sage de lui laisser le temps de s’installer et de prendre la mesure de son domaine de compétence.
Ensuite, quand bien même on lui indiquerait sur quel sujet travailler, il n’est pas possible de préjuger le contenu de sa réponse. Sinon, on peut aussi ajouter à ses missions la réflexion sur un cinquième risque, sur la place des prélèvements obligatoires... Or, monsieur le sénateur, vous proposez d’ores et déjà d’orienter la réflexion du Haut Conseil de l’âge sur la place des assurances privées. Vous conviendrez que je ne puis approuver ni la méthode ni l’orientation retenue.
Comme en première lecture, et pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Madame la secrétaire d’État, j’avoue ne pas comprendre votre argumentation. Peut-être votre frustration liée au rejet de votre définition du Haut Conseil est-elle toujours présente ?… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Quand un texte crée de nouvelles structures, je ne vois pas pourquoi le législateur ne pourrait pas définir et assigner des objectifs à ces structures. Il me semble non seulement que cela relève de sa compétence, mais qu’il en a même l’obligation morale. Pour moi, le b.a.-ba de l’activité parlementaire, c’est de faire primer la volonté du législateur. Je ne vois pas ce qui peut s’opposer à l’affichage de telles orientations. Au contraire, nous donnerions ainsi un signe très fort aux différents partenaires qui seront saisis de ces problématiques de financement dans le futur, en orientant leur réflexion vers une démarche assurantielle privée pour garantir la couverture de la dépendance.
Toutefois, il faut bien qu’il y ait quelques incompréhensions entre nous, sinon nos débats seraient trop idylliques !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 46, modifié.
(L’article 46 est adopté.)