Réutilisation des informations du secteur public : Article 2

Réutilisation des informations du secteur public : Article 2

debate, 26/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le second alinéa de l’article 14 de la même loi est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un tel droit est accordé, la période d’exclusivité ne peut dépasser dix ans. Le bien-fondé de l’octroi d’un droit d’exclusivité fait l’objet d’un réexamen périodique au moins tous les trois ans.
« Lorsqu’un droit d’exclusivité est accordé pour les besoins de la numérisation de ressources culturelles, la période d’exclusivité peut, par dérogation, être supérieure à dix ans, sans dépasser quinze ans. Elle doit faire l’objet d’un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, lors de la treizième année.
« Les deuxième et troisième alinéas ne s’appliquent pas aux accords conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires, dans le respect du droit de la concurrence. Ceux-ci doivent faire l’objet d’un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.
« Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées à l’article 1er qui ont accordé le droit d’exclusivité.
« Les accords d’exclusivité sont transparents et rendus publics. »

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Comme l’ont souligné certains intervenants lors de la discussion générale, ainsi qu’un certain nombre d’observateurs et de spécialistes du sujet, l’article 2 du présent projet de loi constitue un vrai sujet de réflexion.
Si l’on s’en tient à la lettre du texte comme aux principes posés par la directive européenne – tout au moins en partie –, l’objectif qui devrait tous nous animer est celui de l’extension du domaine public et du champ des connaissances, des travaux scientifiques et artistiques offerts à chacun et à chacune pour la formation du citoyen de demain. En effet, quel meilleur rempart que le savoir face aux peurs irrationnelles soigneusement distillées, face aux haines plus ou moins inconscientes ? Seulement voilà : l’article 2 crée un principe d’exclusivité pour les opérateurs susceptibles de mettre en œuvre la numérisation des documents, œuvres et travaux ; c’est le cœur de la directive.
Selon nous, la période d’exclusivité de dix ans prévue par le projet de loi n’est pas admissible, car elle est bien trop longue. Ce délai pose bien des questions : il signifie dans les faits, entre autres choses, qu’un établissement universitaire pourrait avoir à se plier à une décision l’engageant au-delà de la durée du mandat de son administration et de ses organes de direction. Il peut en être de même pour un musée, qu’il s’agisse ou non d’un musée national. Ainsi, on rappellera que le mandat d’exclusivité accordé à un opérateur par un musée municipal ou départemental est d’une durée de six ans, soit une durée inférieure à celle d’un accord d’exclusivité.
De fait, même si nous pourrions aussi nous interroger sur le principe même de l’exclusivité, notre amendement vise à réduire la durée des conventions d’exclusivité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli : La commission est défavorable à cet amendement, car il s’agit d’une surtransposition de la directive.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Madame Gonthier-Maurin, je voudrais vous faire remarquer que la numérisation, lorsqu’elle est opérée par un tiers, a un coût. Par conséquent, la durée d’exclusivité vise à répondre à un objectif économique et à amortir l’investissement réalisé. La durée d’exclusivité est liée à cette donnée économique.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement, qui tend à supprimer purement et simplement l’alinéa 3 de l’article 2, est le produit de la réflexion que nous avons pu mener sur ce texte.
Dans un premier temps, nous aurions presque pu approuver la distinction opérée entre archives et documents à vocation générale et archives et documents présentant une valeur culturelle particulière. Mais, réflexion faite, cette distinction ne nous est pas apparue particulièrement justifiée. En effet, accorder une période d’exclusivité pouvant atteindre quinze ans à un opérateur qui numérise des données culturelles sous-entend-il que ce type de numérisation coûte plus cher ou qu’il offre à cet opérateur de moins bonnes perspectives en termes de chiffre d’affaires ?
Qui dit moins de chiffre d’affaires dit évidemment moins de bénéfices potentiels… Dans ce cas, l’allongement de la période d’exclusivité garantirait à l’opérateur la rentabilité de ses investissements, alors même – ne l’oublions pas ! – que ce n’est pas lui qui fournit a priori le matériau à numériser.
En définitive, la directive de 2013 vise-t-elle la privatisation du domaine public selon une durée relativement longue, alors que tant d’autres formules permettant de mener une politique d’ouverture des documents d’intérêt culturel et artistique existent ?

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
et le mot :
quinze
par le mot :
dix
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
onzième
par le mot :
sixième
et le mot :
treizième
par le mot :
huitième
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement de repli procède de la même logique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli : L’exception à l’interdiction des accords d’exclusivité est expressément prévue par la directive de 2013, afin de prendre en compte une pratique qui est courante parmi les institutions publiques, notamment de la part de la Bibliothèque nationale de France.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
La numérisation est une opération d’investissement qui ne coûte rien à l’établissement public qui y a recours. Je le répète, le service public ne paie rien ! Il s’agit là d’une compensation à l’investissement réalisé par un tiers.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 24, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les accords d'exclusivité et leurs avenants, leurs conditions de négociation et les critères retenus pour l'octroi d'un droit d'exclusivité sont transparents et rendus publics dans un format électronique. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : J’ai passé toute l’année dernière à travailler, avec Jean-Jacques Hyest, sur cette thématique. Dans ce cadre, j’ai été interpellée à plusieurs reprises, de façon tout à fait pertinente, sur la nécessité ressentie, à tort ou à raison, par nos concitoyens de rendre les marchés dont nous débattons ici les plus transparents possible.
Avec cet amendement, pragmatique, nous n’allons pas aussi loin que je le souhaiterais. Nous rétablissons la rédaction retenue à l’Assemblée nationale, en apportant, à l’obligation de transparence inscrite dans la loi, des précisions importantes.
J’y insiste, ce dont je rêverais est bien au-delà d’une telle disposition. Mais, à tout le moins, nous ne pouvons pas nous situer en deçà du texte voté, de façon relativement consensuelle, à l’Assemblée nationale. À l’époque d’internet, nos concitoyens sont curieux de tout. Ils s’intéressent aux marchés publics et ont le droit d’avoir des informations sur leur déroulement.
Pour ceux d’entre nous qui s’en inquiéteraient, mes chers collègues, je rappelle que la CADA, de l’avis de tous, fonctionne plutôt bien et qu’elle respecte un certain nombre de points, notamment le secret industriel et commercial, dans le cadre de ses communications de données. Par conséquent, je ne comprends pas la rédaction adoptée en commission, et je souhaiterais que nous en revenions à la formulation de l’Assemblée nationale. Même si cette dernière n’est pas à la hauteur de l’attente de nos concitoyens, elle permet au moins de rappeler les principes de transparence.

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par MM. Sueur, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
sous forme électronique
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : L’alinéa 6 de l’article 2 du projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, était ainsi rédigé : « Les accords d’exclusivité et leurs avenants, leurs conditions de négociation et les critères retenus pour l’octroi d’un droit d’exclusivité sont transparents et rendus publics dans un format électronique ».
Cette rédaction découlait de l’adoption d’un amendement de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues, sous-amendé par le Gouvernement. Elle visait à conforter l'obligation de transparence des accords d’exclusivité, inscrite dans la directive depuis l'origine.
Rétablissant le texte initial du projet de loi, la commission des lois est revenue sur les apports de l’Assemblée nationale. Ce faisant, elle a également fait disparaître l’exigence de publication « sous forme électronique » des accords d’exclusivité.
Or, pour permettre le meilleur accès des citoyens au contenu de ces accords d’exclusivité, il convient d’en exiger la publication électronique. Cela garantit une meilleure transparence. Tout citoyen pourra effectivement consulter le contenu de l’accord, sans avoir à se déplacer ou à en demander une version sous format papier. Il pourra ainsi s’informer sur un accord en particulier.
Précisons que cette publication électronique n’empêche en rien les administrations concernées de publier leurs accords d’exclusivité dans une version papier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli : Avec l’amendement n° 24, nos collègues écologistes défendent un retour au texte de l’Assemblée nationale. La commission, elle, a préféré s’en tenir au texte du Gouvernement. En effet, il est fait référence, dans l’amendement, aux conditions de négociation. Or cette notion ne semble pas indispensable, dans la mesure où de tels accords d’exclusivité sont généralement conclus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence régie par les règles relatives aux marchés publics.
L’article 56 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics étend les exigences de l’open data à ces marchés : « Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les acheteurs rendent public le choix de l’offre retenue et rendent accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché public sous réserve des dispositions de l’article 44 ». Dès lors, il apparaît plus sûr sur le plan juridique de ne pas inscrire de dispositions spécifiques dans la loi du 17 juillet 1978.
Votre rapporteur note au surplus que l’article 44 de l’ordonnance précitée garantit un équilibre entre, d’une part, les exigences de confidentialité propres à prévenir la divulgation de secrets en matière industrielle et commerciale et à préserver la concurrence loyale et, d’autre part, les règles en matière de liberté d’accès aux documents administratifs.
La commission a émis par ailleurs un avis favorable sur l’amendement n° 22, qui deviendra sans objet si l’amendement n° 24 est adopté…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’était limité aux dispositions de la directive dans le projet de loi initialement déposé à l’Assemblée nationale. Le texte adopté par les députés est allé plus loin, apportant un certain nombre de garanties en matière de transparence. Ces garanties sont reprises dans ces deux amendements. C’est pourquoi le Gouvernement y est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)