Protection des sportifs de haut niveau et professionnels : Article 2
debate, 21/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 131-15 est remplacé par des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d’un programme d’excellence sportive et d’un programme d’accession au haut niveau ;
« 4° Proposent l’inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d’entraînement. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il arrête dans les mêmes conditions les projets de performance fédéraux définis au 3° de l’article L. 131-15. »
Mme la présidente : L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. D. Bailly et Lozach, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel et S. Robert, M. Carrère, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
partenaires d’entraînement
par les mots :
sportifs des collectifs nationaux
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 221-2, les mots : « partenaires d’entraînement » sont remplacés par les mots : « sportifs des collectifs nationaux » ;
La parole est à M. Dominique Bailly.
M. Dominique Bailly : L’analyse des précédents parcours d’excellence sportive a mis en évidence des différences importantes, d’une discipline à une autre, dans l’élaboration des listes de sportifs de haut niveau.
Chaque sport a sa spécificité. Pourtant, s’agissant des sportifs « listés », une terminologie générale applicable à chaque discipline, pour lui donner le même sens, présente un intérêt évident. La représentation d’un sportif inscrit en catégorie « sportif de haut niveau » devrait être à peu près identique, quelle que soit la discipline dans laquelle ce sportif évolue. Dans un souci de cohérence et de lisibilité, l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et l’ensemble des acteurs qui accompagnent le sport de haut niveau sont d’ailleurs demandeurs de telles comparaisons.
En supprimant la liste des partenaires d’entraînement créée par la loi de 1992 et réservée aux sports d’opposition au profit de celle des sportifs des collectifs nationaux, il s’agit d’être beaucoup plus conforme à la réalité du sport de haut niveau et de tirer les conséquences de la réforme des programmes de ce même sport actuellement engagée par le Gouvernement. Cette liste des sportifs des collectifs nationaux comptera entre 1 000 et 2 000 sportifs, alors que la liste actuelle des partenaires d’entraînement ne comporte qu’un peu plus de 250 athlètes, ce qui est aujourd’hui restrictif au regard des besoins des différentes fédérations sportives.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Nous avons eu l’occasion de discuter de ce sujet avec M. le secrétaire d’État. En effet, l’appellation « sportifs des collectifs nationaux » paraît plus conforme à la réalité de ces sportifs. Elle devrait avoir également comme conséquence indirecte de réduire le nombre de sportifs de haut niveau figurant dans la catégorie « senior ». La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Nous avons tellement mené un travail de concertation M. le rapporteur et moi-même que je vais, cet après-midi, le rejoindre sur de nombreux points. En l’occurrence, je partage complètement les propos qu’il vient de tenir et j’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)