Protection des sportifs de haut niveau et professionnels : Article 3
debate, 21/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article L. 221-2 du code du sport, il est inséré un article L. 221-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-1. – L’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 est subordonnée à la conclusion d’une convention entre la fédération et le sportif.
« Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d’accompagnement socioprofessionnel, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d’éthique sportive et de droit à l’image.
« Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article. »
Mme la présidente : L'amendement n° 23, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette convention diffère de la convention de formation, de la convention d’aménagement d’emploi et de la convention d’insertion professionnelle. »
La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat : Par souci de clarté, et compte tenu de la pluralité des conventions, il est nécessaire de préciser que la convention entre la fédération et le sportif de haut niveau relevant du nouvel article L. 221-2-1 du code du sport est différente des conventions existantes destinées à faciliter l’insertion professionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : La commission a jugé cette précision inutile, le texte lui paraissant assez clair et sans ambiguïté sur ce point. Je vous demande donc, monsieur Pellevat, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je partage la position de la commission. Cette précision me semble inutile, car il existe, me semble-t-il, une vraie différence entre, d’une part, une convention conclue entre une fédération et un sportif et, d’autre part, un contrat de travail. Il n’y a aucune confusion en l’espèce.
Je demande par conséquent à M. Pellevat de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Pellevat, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?
M. Cyril Pellevat : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 23 est retiré.
L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Lozach et D. Bailly, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel et S. Robert, M. Carrère, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect des contrats de partenariat de la fédération
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Le présent amendement vise à éviter les conflits entre les contrats de parrainage publicitaire des sportifs avec leurs propres sponsors et ceux de la fédération sportive, entre les obligations promotionnelles collectives de la fédération et celles, qui sont individuelles, du sportif.
Il existe parfois une distorsion entre, d’une part, le contrat de parrainage signé par le sportif avec, par exemple, un équipementier et, d’autre part, le contrat signé par la fédération à laquelle est affilié ce sportif avec un autre équipementier. Un certain nombre de difficultés ont pu voir le jour entre les athlètes concernés et leurs fédérations, d’où l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Cet amendement tend à préciser que le droit à l’image du sportif doit être concilié avec les contrats de partenariat conclus par la fédération.
Cette mesure nous semble défavorable au sportif, alors que la rédaction proposée par la commission sur le droit à l’image était beaucoup plus neutre.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je demande à M. Lozach de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Ces dispositions n’ont pas, me semble-t-il, leur place dans la loi.
Au-delà, nous devons transmettre un message aux fédérations. Certaines d’entre elles se sont trop longtemps satisfaites de la précarité de leurs sportifs : cette situation ne semblait pas les déranger plus que cela.
Il me paraîtrait quelque peu contraire à l’esprit du texte de vouloir alourdir les obligations pesant sur les sportifs. Notre but est plutôt de les alléger.
Mme la présidente : Monsieur Lozach, l'amendement n° 13 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Lozach : J’aurais bien aimé que cette précision figure dans le texte, mais M. le secrétaire d’État vient de me convaincre. Je retire donc cet amendement, madame la présidente.
M. Michel Delebarre : Quelle intelligence ! (Sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 13 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote sur l'article.
M. Jean-Claude Luche : Je voterai cet article, mais souhaite au préalable, mes chers collègues, vous livrer une réflexion personnelle d’ordre général sur les conventions que nous établissons avec les fédérations.
Je pense notamment aux nombreux éducateurs qui officient dans des petits clubs ou associations peu fortunés connaissant des difficultés. Comment faire en sorte que ces structures obtiennent un retour sur investissement pour toutes les années de formation qu’elles ont dispensées à des gamins âgés de huit, onze ou treize ans, afin qu’ils deviennent, un jour, de véritables sportifs de haut niveau ?
À mon sens, nous n’avons pas suffisamment travaillé sur ce point. Je suggère donc à notre brillant rapporteur de réfléchir à ce sujet et, éventuellement, de déposer à l’occasion une proposition de loi en ce sens, notamment pour éviter des défaillances du type de celles que nous avons connues le week-end dernier.
Il s’agit, tout simplement, de reconnaître l’engagement du milieu associatif et des nombreux bénévoles qui œuvrent en son sein.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L'article 3 est adopté.)