Lutte contre le système prostitutionnel : Article 16

Lutte contre le système prostitutionnel : Article 16

debate, 14/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mmes Blondin, Meunier et Lepage, M. Courteau, Mmes E. Giraud et Monier, MM. Kaltenbach et Carvounas, Mmes Yonnet, Féret et Riocreux, M. Manable, Mmes Tocqueville, Jourda et Guillemot, MM. Berson, Gorce, Desplan et Roger, Mme D. Michel, MM. Filleul, Madrelle et Lalande, Mme Ghali, M. Durain, Mmes Claireaux, S. Robert et Herviaux, M. Assouline, Mme Conway-Mouret, MM. Vaugrenard et Duran, Mme Schillinger et MM. Cabanel, Labazée, Roux et Marie.
L'amendement n° 8 rectifié est présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, M. Guerriau, Mme Létard et MM. Cadic et Détraigne.
L'amendement n° 10 rectifié est présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David et Demessine, MM. Le Scouarnec et P. Laurent, Mme Didier, MM. Bocquet et Favier et Mme Prunaud.
L'amendement n° 23 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° La section IV du chapitre V du titre II du livre VI est rétablie dans la rédaction suivante :
« Section IV : Du recours à la prostitution
« Art. 625-8. - Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-16 et au second alinéa de l’article 131-17. » ;
2° La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ;
b) L’article 225-12-1 est ainsi rédigé :
« Art. 225-12-1. – Lorsqu’il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, est puni de 3 750 € d’amende.
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » ;
c) Aux premier et dernier alinéas de l’article 225-12-2, après le mot : « peines », sont insérés les mots : « prévues au dernier alinéa de l’article 225-12-1 » ;
d) À l’article 225-12-3, la référence : « par les articles 225-12-1 et » est remplacée par les mots : « au dernier alinéa de l’article 225-12-1 et à l’article ».
II. – À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les références : « au dernier alinéa de l’article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ».
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.

M. Roland Courteau : Cet amendement tend à rétablir le quatrième pilier de la proposition de loi, qui vise à créer une infraction de recours à la prostitution d’une personne majeure, punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Il prévoit également une amende de 3 750 euros en cas de récidive contraventionnelle de ces mêmes faits.
Il s’agit, au travers de ce dispositif pénal progressif, d’accompagner un véritable changement sociétal. Certes, les coupables sont évidemment les proxénètes et les réseaux, mais les clients doivent aussi être conscients de leurs responsabilités, puisque l’achat d’un acte sexuel conforte la gestion industrielle du sexe et des corps ainsi que l’exploitation commerciale de la personne humaine.
Dès lors, l’article 16 que notre amendement tend à rétablir est indispensable à l’équilibre et à la cohérence du texte. Il réaffirme clairement la position abolitionniste de la France en disposant concrètement que nul n'est en droit d'exploiter la précarité et la vulnérabilité ni de disposer du corps d’autrui pour lui imposer un acte sexuel par l'argent.
Par ailleurs, la prostitution est un phénomène sexué qui contrevient au principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En effet, si 85 % des 20 000 à 40 000 personnes prostituées en France sont des femmes, 99 % des clients sont des hommes !
Ce constat heurte plusieurs principes fondamentaux de notre droit et, au premier chef, le préambule de la convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui.
En Suède, où, en application de la loi du 4 juin 1998, l’achat d’actes sexuels est puni d’une amende et d’une peine d’emprisonnement, la prostitution de rue a été divisée par deux en dix ans. Rien n’indique, aujourd’hui, que la prostitution dans des lieux fermés ait augmenté du fait de son interdiction, ni que des personnes qui se prostituaient autrefois dans la rue se soient repliées dans des lieux fermés pour exercer cette activité, ni encore qu’elles subissent davantage de violences.
Bref, en posant les règles relatives à l’interdiction de l’achat d’actes sexuels, cet amendement tend, pour la première fois, à agir sur la demande en la considérant comme responsable du développement de la prostitution et des réseaux d’exploitation sexuelle. Il s’agit d’un signal fort en direction des réseaux de proxénétisme. Nous faisons le pari que, en s’attaquant à la demande, la proposition de loi dissuadera efficacement les réseaux de proxénètes d’investir sur un territoire où les législations sont moins favorables aux profits criminels.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

Mme Chantal Jouanno : Ces dispositions, sur lesquelles je ne vais pas revenir en détail, me semblent d’autant plus nécessaires que nous venons de supprimer le délit de racolage, actif comme passif. Si l’« offre » n‘est pas encadrée, il semble nécessaire d’encadrer la « demande ». Sans cela, nous aboutirons à une libéralisation totale du système de la prostitution.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

Mme Laurence Cohen : Sans vouloir reprendre les arguments que j’ai développés au cours de la discussion générale, je tiens à insister sur le pas important que le Sénat vient d’effectuer en supprimant le délit de racolage. Il faut vraiment pousser la démarche à son terme, pour garantir l’équilibre de la proposition de loi…

Mme Catherine Troendlé : Elle n’en a pas !

Mme Laurence Cohen : … et concrétiser la volonté de porter un coup au système prostitutionnel. Dans ce but, il est nécessaire de responsabiliser celui qui achète un acte sexuel.
Cette responsabilisation témoigne, non seulement d’une prise de conscience, mais aussi d’un respect porté aux personnes qui se prostituent à travers la reconnaissance de leur statut de victimes d’une violence. Elle permet également d’en finir avec cette vision, trop souvent mise en avant, d’une sexualité masculine forcément prédatrice et totalement indifférente au désir de l’autre.
Pour toutes ces raisons, notre groupe propose de rétablir la pénalisation de l’acte sexuel tarifé. Cette avancée significative, qui tient compte de tout ce qui a été dit durant le débat, permet aussi de progresser sur une problématique chère à nos yeux - l’égalité entre les femmes et les hommes -, en portant un grand coup à ce fléau, cette violence extrême faite aux femmes que constitue la prostitution.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 23.

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Favorable à la sanction de l’achat d’actes sexuels, le Gouvernement a souhaité déposer cet amendement tendant à rétablir un pilier essentiel de la proposition de loi.
Notre objectif est triple.
Premièrement, l’adoption de la proposition de loi doit donner un signal fort, en nommant les victimes et les auteurs de ces violences. Cela permettra de rendre visibles les violences qui se cachent derrière le terme « prostitution », ce qui s’avère essentiel pour permettre aux victimes de se reconstruire.
Deuxièmement, cette sanction posera un interdit et permettra d’indiquer clairement que l’achat d’un acte sexuel n’est pas une pratique normale ou banale et que tout cela doit cesser. On ne peut dédouaner le client de sa responsabilité dans la perpétuation des violences pesant sur ces femmes, car c’est bien lui qui crée la demande sur ce marché. En indiquant clairement aux personnes achetant des actes sexuels qu’elles participent à une forme d’exploitation, nous voulons faire reculer cette demande.
Troisièmement, réduire la demande permettra de diminuer les profits des réseaux. La prostitution se borne, pour certains, à une question de profits et de marché. Nous devons faire en sorte que la France devienne un marché inhospitalier pour ces réseaux. C’est parce que des clients paient que ces derniers s’enrichissent et développent la traite. En décourageant la demande, nous rendrons notre territoire moins lucratif et, donc, moins attractif pour eux.
Enfin, pour lever certaines craintes qui se sont exprimées, je veux rappeler quelques éléments de droit national et international.
Dans notre législation, la sanction de l’achat d’actes sexuels est déjà présente afin de protéger les personnes mineures ou vulnérables en situation de prostitution. Personne n’estime - et c’est heureux - que ces dispositions de notre code pénal sont dangereuses pour les personnes mineures et vulnérables. Il n’y a pas de raison de penser que sanctionner l’achat d’actes sexuels serait bénéfique pour les personnes prostituées mineures et dangereux pour les autres. Nous devons donc étendre cette disposition protectrice à toutes les personnes prostituées.
Sur le plan international, les textes engageant la France se font de plus en plus précis. En 2014, tant l’Union européenne que le Conseil de l’Europe ont incité les pays à prendre toutes les mesures, y compris législatives, pour décourager la demande.

Mme Catherine Troendlé : Il faut un équilibre !

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Je vous ai écoutée, madame la sénatrice. Permettez-moi d’indiquer pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement visant à rétablir cet article très important qui concerne la responsabilité des clients.

Mme Catherine Troendlé : Mais ce n’est pas logique !

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : La position du Gouvernement est claire : le système prostitutionnel forme un tout ; sanctionner l’achat d’actes sexuels est l’un des outils que nous pouvons mettre en place pour faire reculer ces violences. Or nous sommes déterminés à employer tous les outils qui sont à notre disposition, et ce dans un très bref délai – je le précise en réponse à votre demande, madame la rapporteur, exprimée à l’occasion de la discussion générale.
Ainsi, je me réjouis que cette position soit portée par trois autres amendements issus de différents groupes politiques. Cela montre, je le répète, que la proposition de loi peut donner lieu à une large mobilisation transpartisane.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier : La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements tendant à rétablir la pénalisation de l’achat d’actes sexuels, une disposition qu’elle avait précédemment supprimée du texte. Elle estime, dans sa majorité, que cette mesure risque de fragiliser les personnes prostituées, sans pour autant constituer un outil efficace dans la lutte contre les réseaux.
Personnellement - j’ai pu m’exprimer sur le sujet dans le cadre de la discussion générale -, je suis favorable au rétablissement de la pénalisation de l’achat d’actes sexuels. Mme la secrétaire d’État vient très justement de développer un certain nombre d’arguments en ce sens. J’y ajoute simplement le fait que l’intitulé même de la proposition de loi évoque une « lutte contre le système prostitutionnel ». Le client fait donc partie du problème !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Boulard : Je souhaite soulever une question qui n’a pas encore été évoquée à ce stade de nos débats : le risque d’inconstitutionnalité de la pénalisation des clients.

Mme Catherine Troendlé : Eh oui !

M. Jean-Claude Boulard : Je fonde cette interrogation sur un premier constat : le principe de liberté et d’autonomie de la personne qui se prostitue a été reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme – je vous renvoie à l’arrêt Pretty du 29 avril 2002 et à l’arrêt Tremblay du 11 septembre 2007 - ainsi que par la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt Jany du 20 novembre 2001. Ces arrêts reconnaissent que la prostitution peut être un choix. Certes, cela concerne une minorité de cas, mais la liberté est toujours l’exercice d’une minorité.
De ce premier constat de la reconnaissance de la liberté – au reste, la suppression du délit de racolage a précédemment été motivée par ce même principe – en découle un second : il est, me semble-t-il, impossible de pénaliser l’usage d’une activité libre non interdite. Il n’existe effectivement aucune sanction dans notre droit pénal sur l’usage d’une activité autorisée. Ce dernier établit une relation entre sanction pénale et interdiction de l’activité.

M. André Reichardt : Absolument !

M. Jean-Claude Boulard : Dès lors que la vente d’un service sexuel n’est pas interdite et peut même être proposée publiquement, l’achat de ce même service ne peut être poursuivi.

M. André Reichardt : Eh oui !

M. Jean-Claude Boulard : Enfin – c’est mon troisième constat –, il est regrettable que l’on n’ait pas pris le chemin de la pénalisation de l’usage d’un service contraint. C’était la bonne distinction à faire, et la législation le permettait. Traite d’êtres humains, proxénétisme, réduction en esclavage, viol ou travaux dissimulés… Toute une série de dispositions pénales permet de réprimer non seulement les responsables de l’organisation d’un service contraint, mais également, grâce au concept juridique de recel, les usagers d’un tel service. Je regrette que l’on n’ait pas approfondi ce débat.
Dans ces conditions, le droit à la libre utilisation de son corps fondé sur l’autonomie de la personne fait obstacle à la pénalisation de l’usage d’un service consenti. Il aurait été beaucoup plus légitime, comme le permet la législation actuelle, de réprimer l’imposition d’un service contraint.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier : Cela a été rappelé, 90 % des prostituées de rue sont d’origine étrangère. Personne ne peut croire que ces femmes décident, une par une, de venir se prostituer sur les trottoirs de nos villes. La réalité, c’est qu’elles sont « importées » en masse en Europe occidentale, depuis l’Afrique, l’Europe de l’est ou l’Asie, par des réseaux extrêmement violents. D’autres sont poussées vers la prostitution par la pauvreté.
Rappelons que 85 % des prostituées sont des femmes, que l’âge moyen d’entrée dans la prostitution est de quatorze ans et que l’espérance de vie des prostituées se situe autour de quarante ans. La prostitution est l’expression de la domination économique et sociale sous toutes ses formes : celle des hommes sur les femmes, des riches sur les pauvres et, parfois, des pays du Nord sur les pays du Sud.
Certaines redoutent que la pénalisation des clients ait des effets négatifs sur la sécurité et la santé des prostituées. Mais le problème est-il seulement d’améliorer les conditions de la servitude sexuelle ou bien d’en contester le principe ?
En réalité, la prostitution est dangereuse pour la sécurité des femmes ; elle est ravageuse pour leur santé physique et mentale. Beaucoup sont obligées de se dissocier de leur corps, nous recueillons de nombreux témoignages en ce sens. D’ailleurs, comme cela a été mentionné, le taux de suicide chez les personnes prostituées est douze fois plus élevé que dans le reste de la population.
Alors n’utilisons pas l’argument hygiéniste pour mieux maintenir le statu quo, voire pour légaliser la prostitution, comme certains le souhaiteraient ! Posons d’abord que le corps humain n’est pas un objet de consommation et, ensuite, soyons pragmatiques.
Il s’agit, non pas de savoir s’il est bien moralement de se vendre, mais s’il est légitime de prétendre acheter un corps, et, donc, de mettre fin à cette vieille hypocrisie qui condamnait les « filles publiques » et protégeait leurs clients.
Ce qui est en cause, c’est l’organisation de ce marché, avec ses producteurs – trafiquants et proxénètes –, ses marchandises – les personnes prostituées – et ses consommateurs – les clients. Nous ne pouvons plus laisser les consommateurs de ce système totalement impunis, alors qu’ils participent à cette exploitation.
Il me semble que les lois sont faites pour définir des relations sociales justes et équitables, pour garantir la liberté, la dignité et la santé de chacun, et non pour abandonner les plus pauvres à l’emprise de l’argent sur leur vie. Nous souhaitons une société libérée, où la justice, la protection des plus démunis et l’égalité entre les femmes et les hommes sont garanties. En effet, lorsque le corps des femmes peut être acheté, il est impossible de penser des rapports égalitaires entre les femmes et les hommes.
Pour toutes ces raisons, je voterai en faveur de la pénalisation de l’achat d’actes sexuels.

M. le président : La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote.

M. René Danesi : Je voterai contre ces amendements tendant à réintroduire l’interdiction généralisée de l’achat d’un acte sexuel, ainsi que les amendes et peines complémentaires.
Ces amendements, si l’on en croit ceux qui les défendent, tendent à affirmer une position abolitionniste, mais ils ne sont argumentés que par de bons sentiments et, surtout, de l’aveu même de leurs auteurs, reposent sur un pari : en attaquant la demande, on dissuaderait les réseaux de proxénètes d’investir dans l’offre.
En fermant les maisons closes dans l’immédiat après-guerre, les parlementaires qui nous ont précédés avaient fait le même pari d’un pas décisif vers l’abolition du proxénétisme. À l’évidence, ce pari a été perdu ! Il en sera de même avec la pénalisation du client, car il faut voir la réalité en face : quel client sera sanctionné ? Le petit, l’obscur, le sans-grade, celui qui recourt à l’amour tarifié au coin de la rue ! Les autres, qui ont les moyens financiers de fréquenter des lieux plus discrets et les demi-mondaines, ne risquent pas de se retrouver au poste de police, et c’est sans parler des clients des palaces qui paient en pétrodollars !

M. André Reichardt : Il a tout à fait raison !

M. René Danesi : Où sera l’égalité devant les sanctions ? Au final, l’interdiction de l’acte d’achat sexuel peut avoir un effet ou ne pas en avoir : soit notre pays connaîtra une profonde mutation de la prostitution si les réseaux savent s’adapter aux contraintes nouvelles, soit il ne se passera à peu près rien, tout simplement parce que la police, débordée de toute part, ne fera que très mollement respecter cette interdiction.
Parmi les arguments invoqués par les auteurs des amendements, je note celui-ci : « Nul n’est en droit d’exploiter la précarité et la vulnérabilité ni de disposer du corps d’autrui pour lui imposer un acte sexuel par l’argent. » Très bien ! Mais comment peut-on admettre dès lors que des Françaises et des Français fortunés puissent aller en Europe centrale et orientale pour y louer des ventres à des fins de gestation pour autrui ?

Mme Laurence Cohen : Nous sommes également contre !

M. René Danesi : Certes, ces femmes ne sont pas prisonnières d’un réseau, mais elles sont, elles aussi, en situation de précarité et donc de vulnérabilité. Là aussi, on attend donc la mobilisation des bonnes âmes.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour explication de vote.

Mme Catherine Troendlé : Je voterai bien évidemment contre ces quatre amendements identiques, pour les raisons que j’ai déjà expliquées : il faut un parallélisme des formes. Pour pénaliser le client, encore faut-il qu’il commette un acte illicite !

M. André Reichardt : C’est la vérité !

Mme Catherine Troendlé : Or vous n’avez pas voulu voter la suppression de l’incrimination du racolage dit « passif ». Où est la cohérence ?
Comme l’a dit à juste titre M. Boulard, aux arguments duquel je me rallie, à la première QPC, ce dispositif tombera. Je le répète, la pénalisation du client est totalement inutile en l’absence de délit caractérisé.

M. André Reichardt : C’est évident !

Mme Catherine Troendlé : C’est la juriste qui vous parle !

M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage : Madame Troendlé, je ne partage pas du tout vos options.

Mme Catherine Troendlé : C’est juridique !

Mme Claudine Lepage : Nous verrons bien.
J’aimerais m’exprimer à la fois sur l’article 16 et sur l’article 17, puisque le rétablissement de l’un et de l’autre participe de la même logique, à savoir la pénalisation et la responsabilisation du client.
Si l’article 16 crée une infraction de recours à la prostitution punie d’une contravention de cinquième classe, l’article 17 révèle, s’il en était besoin, combien notre volonté est non pas de stigmatiser le client, mais bien de lui faire prendre conscience que, en payant une prostituée, il enrichit les mafias et participe donc pleinement à ce fléau de la traite des êtres humains à travers le monde.

M. Roland Courteau : Absolument !

Mme Claudine Lepage : Je ne doute pas que nous ayons toutes et tous ici le souci de lutter contre l’esclavage sexuel. La question est bien de savoir comment y parvenir efficacement.
Le renforcement de la lutte policière contre les réseaux est le principal levier, c’est une évidence, mais cessons d’être naïfs et de penser que c’est suffisant. Nous savons que les réseaux et organisations véritablement tentaculaires ont une capacité de régénérescence infinie. La seule façon de détruire cette hydre immonde est de l’affamer.
L’exemple des pays de plus en plus nombreux ayant choisi d’interdire l’achat d’actes sexuels témoigne sans ambiguïté aucune de la réaction des réseaux, qui se tournent dorénavant vers des pays plus rentables, c’est-à-dire ceux qui ont opté pour la réglementation. Ces pays, que ce soient les Pays-Bas, l’Allemagne ou l’Espagne, ont ainsi vu fleurir les Eros centers. Or, nous le savons bien, l’immense majorité des personnes prostituées de ces établissements spécialisés sont d’origine étrangère. La boucle est bouclée !
Pour terminer, un seul chiffre permet d’ouvrir les yeux : en France, on estime le nombre de personnes prostituées entre 30 000 et 40 000, alors qu’on en compte 400 000 en Allemagne, soit dix fois plus.
Au-delà de cette évidente nécessité de prendre en compte le client, premier rouage du système, si l’on veut réellement lutter contre les réseaux de traite, rappelons-nous que ces deux articles 16 et 17 sont indispensables à l’équilibre et à la cohérence du texte. Je vous engage donc à voter ces amendements et ainsi à réaffirmer clairement la position abolitionniste de la France.
Nul n’est en droit d’exploiter la précarité et la vulnérabilité d’autrui ni de disposer de son corps pour lui imposer un acte sexuel contre rémunération !

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Je peux parfaitement comprendre les doutes et les réticences que peut susciter la création d’une contravention de cinquième classe pour pénaliser les clients. De même, lorsque la Cour européenne des droits de l’homme indique que la prostitution ne peut pas être sanctionnée, je ne crois pas pour autant qu’elle estime que le recours à la prostitution dans les conditions contre lesquelles nous voulons lutter ne puisse pas être poursuivi.
Nous verrons bien, ultérieurement, si ce texte se révèle fragile d’un point de vue juridique, mais ce n’est pas cette question qui préoccupe le juriste que je suis ; ce qui me préoccupe, c’est la manière avec laquelle on peut lutter contre le système prostitutionnel. En l’espèce, le législateur doit faire preuve de modestie.
La loi de 2003, c’est un constat, n’a pas eu les résultats escomptés. Sauf à ce qu’il se trouve parmi nous des hypocrites, ce que je ne crois pas, nous sommes tous déterminés à lutter contre le système prostitutionnel et à trouver les voies et moyens pour ce faire.
La proposition qui nous est faite, c’est de responsabiliser le client afin de l’amener à adopter des attitudes différentes et, partant, à ne pas encourager le système prostitutionnel, qui s’est fortement développé ces dernières années. Là où il y a une volonté, il y a un chemin.

M. Roland Courteau : Oui !

M. Jacques Bigot : À l’article 18, il est prévu qu’un bilan sera dressé dans deux ans de l’application de la loi. Aussi, ne refusons pas aujourd’hui de tenter l’expérience de la pénalisation. Nous verrons bien le résultat.
Ce résultat, je vous le concède, ce pourrait être aussi que les lieux de rencontre deviennent encore plus dangereux pour les personnes prostituées, que le système prostitutionnel soit certes mis en difficulté, mais également les personnes prostituées avec lui. C’est pour cette raison que j’attache du prix à ce qu’un bilan soit dressé dans deux ans pour savoir où nous en sommes et pour que nous réfléchissions éventuellement à un autre système.
Nous ne pouvons pas simplement faire un constat d’impuissance, comme aujourd’hui ; il faut que nous nous donnions les moyens de lutter contre le système prostitutionnel. C’est la raison pour laquelle, comme je l’ai dit en commission, je voterai ces quatre amendements identiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet : Je rejoins les propos très clairs de notre collègue Bigot.
Je veux souligner que le Parlement européen a adopté le rapport Honeyball, dans lequel il est écrit que la prostitution constitue une violation des droits humains incompatibles avec la charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne, tout en recommandant la pénalisation de l’achat de services sexuels.
Je veux dire aussi que je ne comprends pas très bien ce que l’un de nos collègues entendait par « service contraint ». Quand un être humain monnaye son corps, qu’est-ce donc sinon un « service contraint » ?
La question des filières est très importante : comme l’a rappelé l’une de nos collègues, 97 % des personnes qui se prostituent aujourd’hui sont des femmes originaires de pays étrangers. Le but, c’est bien de démanteler ces filières, et non de s’en prendre à la prostitution en elle-même.
Ceux qui disent qu’il faut bien tenter quelque chose ont raison. Nous verrons bien ce qu’il en adviendra. Si ce dispositif est censuré, il faudra alors réfléchir à un autre moyen de pénalisation du client. En attendant, je voterai moi aussi ces quatre amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je soutiens évidemment avec enthousiasme ces quatre amendements identiques.
À ce moment du débat, je ressens un profond sentiment d’indignation. J’ai entendu bien des arguments pour justifier le refus de pénalisation de l’achat d’actes sexuels, mais jamais encore au nom de la défense des pauvres. Cet argument est épouvantable et scandaleusement contraire à la vérité.
Je rappelle que les prostituées sont issues, pour une grande majorité d’entre elles, de la traite des êtres humains organisée par des réseaux. Pourquoi tombent-elles dans la prostitution et dans la traite ? Parce qu’elles sont dans une situation de très grande pauvreté là où elles se trouvent.
Par ailleurs, on se préoccupe beaucoup du parallélisme des formes, sans doute à juste titre, mais il faut aussi s’interroger sur le parallélisme des souffrances : imaginez-vous ce que vit une jeune femme obligée, à l’arrière d’un camion, de supporter vingt-cinq ou trente passes par jour, qui n’a pas la possibilité d’accéder à un service de santé, qui a tout juste de quoi manger ? Franchement, de quoi parle-t-on ? Je le répète, je suis très indignée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : En fait, il faut distinguer trois types de prostitution : d’abord, la prostitution pratiquée par certaines femmes qui le souhaitent… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.) Pardon de dire ça, mais je pense aux call-girls, par exemple.

Mme Laurence Cohen : Même les call-girls ont besoin d’estime !

M. Alain Fouché : Elles se livrent à cette activité non parce qu’elles vivent dans le malheur, même si cela peut arriver, mais pour gagner plus d’argent. Leurs revenus sont d’ailleurs fiscalisés par l’État. (Mouvements divers sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
Ensuite, il y a la prostitution à laquelle sont malheureusement contraintes de se livrer les femmes en situation difficile qui ne peuvent pas boucler leurs fins de mois.
Enfin, majoritairement, il y a la prostitution pratiquée par des femmes – mais aussi des hommes, même si vous n’en parlez pas –…

Mme Laurence Cohen : Nous défendons aussi les hommes !

M. Alain Fouché : … qui sont exploitées par des réseaux que je dénonce avec la même vigueur que vous.
Le coupable n’est pas nécessairement et toujours le seul client. Le Français moyen qui va se balader à Paris, il ne part pas avec l’idée d’aller chercher une fille : il en voit une sur un trottoir, il se fait accoster, il répond. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.) Tout cela pour dire que la culpabilité n’est pas toujours là où on le dit. (Mêmes mouvements.)
Vous avez beau protester, c’est la réalité !
Enfin, je ne vois pas comment il sera possible de sanctionner l’acte sexuel tarifé : les clients ne payent ni par chèque ni par carte bancaire, ils payent en espèces. Les riches, quant à eux, comme cela a été dit tout à l’heure, iront dans des salons de massage ou dans les pays où il existe des Eros centers. En tout cas, il faudra sans doute que le fisc s’adapte à cette réalité.

M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin : J’avoue être abasourdie par les propos de notre collègue et choquée de l’entendre dire que, en se promenant dans les rues de Paris, on peut être abordé par une fille et décider de la suivre... C’est assez dégradant.

M. Alain Fouché : J’ai dit que cela arrivait parfois !

Mme Maryvonne Blondin : C’est bien pour cette raison que nous voulons prendre des mesures pour lutter contre cela.
Je rappelle que, en droit français, il est interdit à quiconque d’acheter un rein à une personne qui souhaiterait le vendre. De même, je ne peux vendre mon sang, car c’est interdit. Pareillement, une femme pourrait dire qu’elle est libre de disposer de son corps, mais tel n’est pas le cas puisqu’elle vend à autrui un acte sexuel.
Rappelez-vous cet arrêt du Conseil d’État interdisant le fameux « lancer de nains », quand bien même ceux-ci étaient volontaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : Compte tenu de tout ce que mes collègues ont déjà pu dire, je serai brève.
Je ne reviendrai pas sur les arguments juridiques qui ont pu être avancés. Simplement, il me paraît contradictoire que, après avoir constaté collectivement en toute bonne foi que la prostitution est une violence et que les personnes prostituées sont fondamentalement des victimes, nous considérions ensuite que le client n’a aucune responsabilité.

Mme Claudine Lepage : C’est vrai !

Mme Maryvonne Blondin : Absolument !

Mme Chantal Jouanno : J’entends tout à fait qu’il serait logique de pénaliser les deux parties prenantes au rapport, mais je rappelle que, dans sa fameuse décision, le Conseil d'État a validé l’interdiction de la pratique du « lancer de nains » alors même que ceux-ci avaient accepté d’être utilisés comme projectiles !
Mes chers collègues, faisons très attention à ce que le texte qui sera voté par le Sénat n’ouvre pas grand les portes aux réseaux et à cette forme de marché que nous dénonçons. C’est bien le message que nous risquons d’envoyer ce soir, à l’encontre même de notre volonté ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Mme Maryvonne Blondin : Absolument !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié bis, 8 rectifié, 10 rectifié et 23.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 24 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
308
Pour l’adoption
117
Contre
191
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, l’article 16 demeure supprimé.