Protection de l'enfant : Article 21 bis A

Protection de l'enfant : Article 21 bis A

debate, 13/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le dernier alinéa de l’article 378-1 du code civil est complété par les mots : « , soit par le tiers auquel l’enfant a été confié en vertu de l’article 375-3 ».

M. le président : L'amendement n° 48, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
, soit par le tiers auquel l’enfant a été confié en vertu de l’article 375-3
par les mots :
, soit par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Cet amendement vise à ajouter le service départemental de l’aide sociale à l’enfance à la liste des titulaires pouvant exercer l’action en retrait total de l’autorité parentale. Actuellement, seul le ministère public, un membre de la famille ou le tuteur de l’enfant peuvent engager cette action.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier : La commission a élargi l’exercice de l’action en retrait de l’autorité parentale à tout tiers auquel l’enfant est confié sur le fondement de l’assistance éducative. Le présent amendement vise à restreindre cette possibilité au seul service de l’aide sociale à l’enfance et à permettre à ce dernier d’engager l’action quel que soit le fondement sur lequel l’enfant lui a été confié. L’avis de la commission est favorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet : Il s’agit de savoir qui a compétence pour engager une action en retrait de l’autorité parentale quand des enfants sont maltraités.
Actuellement, cette compétence est réservée au procureur de la République, aux membres de la famille de l’enfant et à son tuteur.
Sur l’initiative de la commission des lois, nous avons étendu cette faculté au tiers auquel l’enfant a été confié par le juge. La rédaction proposée au travers de cet amendement diffère de celle que nous avons retenue sur deux points.
D’abord, elle est plus restrictive : elle n’ouvre cette faculté qu’aux services de l’ASE, et non pas aux autres tiers auxquels l’enfant a pu être confié. Il s’agit sans doute, dans l’esprit des auteurs de l’amendement, de conférer à l’ASE un statut particulier à l’égard des membres de la famille de l’enfant ou de son tuteur. On peut raisonnablement objecter à cela que l’on ne voit pas pourquoi on n’attribuerait pas au tiers auquel le juge a confié l’enfant la même mission de protection contre les parents.
À l’inverse, cette rédaction est aussi plus large, puisqu’elle ne précise pas dans quel cadre l’enfant a été confié à l’ASE : soit cette décision a été prise par le juge des enfants sur le fondement de l’article 375-3 du code civil – c’est la rédaction qui a été retenue par la commission des affaires sociales –, soit l’enfant a été confié à l’ASE par ses parents ou une autre personne en dehors de toute procédure d’assistance éducative.
Dans ce dernier cas, les parents doivent toujours être systématiquement associés à toutes les décisions concernant le mineur. Il serait pour le moins paradoxal que le service auquel ils ont confié l’enfant puisse les attaquer en retrait de l’autorité parentale alors qu’il ne tiendrait qu’à eux de reprendre immédiatement l’enfant, ce qui rendrait aussitôt irrecevable l’action en justice, faute d’intérêt à agir pour l’ASE.
Cette contradiction manifeste me conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Ne conviendrait-il pas de faire référence au président du conseil départemental plutôt qu’au service départemental de l’aide sociale à l’enfance ?
En effet, davantage qu’un service qui n’est pas forcément bien identifié, c’est le président du conseil départemental qui a autorité sur les enfants placés. Mentionner de façon impersonnelle le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ne me semble pas particulièrement judicieux.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet : Mon cher collègue, vous avez tout à fait raison sur le principe, mais il se trouve que le code civil fait systématiquement référence à l’ASE. Si nous faisions droit à votre remarque, nous devrions substituer à chaque mention de l’ASE dans le code celle du président du conseil départemental.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 21 bis A, modifié.
(L'article 21 bis A est adopté.)