Protection de l'enfant : Article 21 ter
debate, 13/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé.
Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé.
En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.
Il est créé́ dans chaque département un comité́ d’éthique chargé de statuer sur la minorité́ ou la majorité́ des personnes à partir des éléments d’évaluation. Ce comité́ pourra avoir accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé́ VISABIO.
Ce comité́ est composé de trois personnes qualifiées nommées conjointement par le préfet et le président du conseil départemental.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 31, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Le 12 mai 2015, un amendement du Gouvernement visant à encadrer la pratique des tests d’âge osseux a été adopté. Désormais, leur mise en œuvre en cas de doute sérieux sur l’âge sera conditionnée à une décision de l’autorité judiciaire et à l’accord de l’intéressé.
Pour limiter au minimum la portée des tests, l’expert qui lira la radiographie devra « préciser la marge d’erreur qu’il estime » et « le doute sur un résultat devra profiter au jeune en valorisant une présomption de minorité ».
De très nombreuses instances médicales, scientifiques ou éthiques ont clairement signifié leurs réticences, voire leur opposition aux tests osseux.
L’intérêt principal de ces tests, aux yeux de ceux qui y ont recours, est qu’ils sont rapides et peu onéreux, qu’ils permettent de déclarer majeurs une très forte proportion de ceux qui y sont soumis et qu’ils confèrent un fondement scientifique à des décisions très lourdes de conséquences pour les jeunes concernés.
Nous sommes opposés à cette pratique. L’argument selon lequel il n’existe pas de solution de remplacement n’est pas recevable : ce n’est pas parce que l’on n’a pas de réponse fiable à un problème qu’il faut recourir à une solution que l’on sait erronée, insatisfaisante et contraire aux engagements internationaux de la France, au premier rang desquels la Convention relative aux droits de l’enfant.
Pour mémoire, un appel à la suppression des tests d’âge osseux sur les mineurs isolés étrangers a été signé par 12 000 personnes, dont des magistrats, des avocats, des médecins, des scientifiques, des artistes, des intellectuels, des responsables d’ONG de premier plan, ainsi que des parlementaires et des élus locaux communistes, écologistes et socialistes. Cette liste est loin d’être exhaustive.
Des amendements visant à supprimer ces tests ont été déposés à l’Assemblée nationale. Ici, au Sénat, certains de nos collègues du groupe socialiste et républicain ont également présenté un amendement en ce sens à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif aux droits des étrangers en France.
J’indique enfin que l’accueil de tous les mineurs isolés, sans vérification préalable de leur âge, devient la norme dans la capitale, de même que l’accès de tous aux soins.
J’en appelle à la conscience de chacun : c’est d’êtres humains qu’il s’agit. Nous demandons la suppression de ces tests d’un autre âge, qui n’ont aucune fiabilité.
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 221-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas de doute sur son âge, l’évaluation de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » ;
2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « L’administrateur ad hoc ».
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement relève de la même philosophie que le précédent. Nous demandons que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soit modifié afin d’écarter l’évaluation de la minorité à partir de données radiologiques de maturité osseuse.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme, dans son avis rendu le 14 juin 2014, a préconisé de mettre fin « à la pratique actuelle consistant à ordonner des expertises médico-légales de détermination de l’âge reposant sur des examens physiques du jeune isolé étranger ». Pour la CNCDH, « l’évaluation de l’âge à partir d’un examen osseux, des parties génitales, du système pileux et/ou de la dentition doit être interdite ».
Aussi ne comprenons-nous pas que cette mesure figure dans ce texte. La réponse réside peut-être dans le fonctionnement actuel de la prise en charge des jeunes isolés étrangers. La circulaire de la garde des sceaux du 31 mai 2013, qui fixe les modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers, prévoit trois étapes : une évaluation sociale, une vérification des documents d’état civil et, en cas de doute, des examens médicaux, sur réquisition du parquet. Parmi ces examens figure le test osseux, dont il est admis qu’il comporte une marge d’erreur, notamment après l’âge de seize ans.
On l’aura compris, la détermination de l’âge du jeune est essentielle, car elle conditionne sa prise en charge : celle-ci relève de l’État s’il est majeur, du conseil départemental s’il est mineur.
Le groupe CRC est hostile à cette pratique pour le moins humiliante. Il m’a semblé, lors des explications de vote sur l’ensemble du projet de loi relatif aux droits des étrangers en France, que nous partagions tous la volonté d’accueillir les étrangers dans de bonnes conditions : cela suppose de ne pas pratiquer de tests osseux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
La méthode des tests osseux est bien sûr discutable. Elle ne peut être considérée comme le moyen unique de déterminer l’âge d’un individu, la marge d’erreur étant importante. Ces tests doivent donc être utilisés dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire et ne peuvent être qu’un élément d’un faisceau d’indices.
L’article 21 ter précise que les tests de maturité osseuse ne pourront être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et avec l’accord de l’intéressé. Ces conditions nous paraissent suffisantes ; il n’est pas souhaitable d’interdire totalement le recours à ces tests.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Le sujet est sensible du fait de sa nature, de ses implications et du contexte actuel.
Il y a consensus sur le relatif manque de fiabilité des tests osseux. Cela étant, les différentes autorités de santé qui ont été consultées à ce sujet, qu’il s’agisse du Comité consultatif national d’éthique, de l’Académie nationale de médecine ou du Haut Conseil de la santé publique, n’ont pas exclu le recours à ces tests, à condition que la marge d’erreur soit prise en compte et qu’ils soient croisés avec d’autres modes d’évaluation médicale.
À l’Assemblée nationale, après une vive discussion, il a été choisi de ne pas exclure totalement la pratique des tests osseux – aucun pays ne l’interdit de manière absolue et le Conseil de l’Europe ne l’a pas rejetée –, mais de l’encadrer strictement, ce que permet à mon sens la rédaction actuelle de l’article : il ne peut être recouru à des tests osseux que sur décision d’un juge et avec l’accord de l’intéressé, en l’absence de documents d’identité valables permettant de déterminer l’âge de ce dernier et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable. Par ailleurs, les conclusions de l’examen doivent préciser la marge d’erreur. Enfin, ces tests ne peuvent à eux seuls permettre de déterminer si l’intéressé est ou non mineur, le doute devant profiter à ce dernier.
Pour ma part, je considère que cet article représente une immense avancée par rapport à la situation actuelle.
Enfin, je tiens à souligner que le même article interdit le recours aux examens pubertaires.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 31.
Mme Laurence Cohen : Je pensais que ce sujet susciterait davantage le débat que la question des moyens financiers des conseils généraux…
Certes, le Gouvernement a consenti un effort en matière d’encadrement de la pratique des tests osseux, mais le groupe CRC s’oppose à celle-ci pour des raisons de principe, en s’appuyant sur les avis d’experts, de personnalités de diverses sensibilités politiques – je citerai Jacques Toubon, Défenseur des droits –, qui reconnaissent tous l’existence d’une marge d’erreur de dix-huit mois à deux ans, particulièrement pour la tranche d’âge de dix-huit à vingt ans. Une méthode entachée d’une marge d’erreur aussi importante ne peut être considérée comme fiable : autant supprimer le recours aux tests osseux. Le risque est de déclarer majeurs des jeunes qui ne le sont pas.
Enfin, je le dis très franchement, je regrette que ce dispositif, qui ne figurait pas dans le texte en première lecture, nous soit soumis comme par hasard alors même que nous venons d’achever l’examen du projet de loi relatif aux droits des étrangers en France. Il y a tout de même de drôles de coïncidences ! (Mme la secrétaire d’État proteste.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : J’ai trouvé l’intervention de Mme Cohen très claire : je voterai l’amendement qu’elle a présenté.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.
Mme Evelyne Yonnet : Je voterai cet amendement, par cohérence avec la position que j’ai adoptée lors de l’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France.
M. le président : La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.
Mme Hermeline Malherbe : En quoi le régime prévu pour les jeunes majeurs est-il plus défavorable que le dispositif applicable aux mineurs ? Dans les deux cas, il y a prise en charge. Dans le doute, je suivrai l’avis de la commission.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Les tests osseux visent bien évidemment à déterminer si le jeune étranger est mineur ou majeur : dans le premier cas, il sera confié l’ASE ; dans le second, il peut être renvoyé dans son pays. Cela fait une sacrée différence !
Les femmes et les hommes du réseau éducation sans frontières se battent pour que des enfants étrangers puissent poursuivre leurs études une fois devenus majeurs : il arrive très fréquemment qu’ils soient renvoyés dans leur pays à la fin de l’année scolaire.
Outre qu’ils ne sont pas fiables, ces tests sont pour le moins humiliants. Nous considérons pour notre part qu’une telle procédure manque d’humanité et n’est pas digne d’un pays tel que le nôtre.
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : J’ai l’impression que certains de nos collègues veulent exclure le recours à des tests scientifiques, peut-être légèrement imparfaits, pour permettre à des jeunes qui n’y auraient pas vocation de rester néanmoins en France… Nous ne pouvons les suivre.
Mme Laurence Cohen : Avec une marge d’erreur de dix-huit mois à deux ans, la fiabilité de ces tests est relative !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. Cette prohibition ne souffre d’aucune exception. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Le 19 janvier 2012, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour le placement en rétention d’une famille avec deux enfants en bas âge. La violation de la Convention européenne des droits de l’homme a été constatée sur plusieurs fondements : violation de l’article 3 – interdiction des traitements inhumains ou dégradants –, de l’article 5 – droit à la liberté et à la sûreté – et de l’article 8 – droit au respect de la vie familiale.
Au lendemain de cet arrêt « Popov » de la Cour européenne des droits de l’homme, toute rétention d’étrangers mineurs aurait dû cesser sur le territoire français, y compris dans les territoires d’outre-mer. Or force est de constater que tel n’est pas le cas.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Défenseur des droits, un collectif de soixante professeurs de droit et de nombreuses associations de défense des droits de l’homme considèrent, en effet, que l’arrêt « Popov » n’a pas été pleinement exécuté.
Certes, le 6 juillet 2012, une circulaire a été prise visant à restreindre le recours à la rétention administrative des familles – parents et enfants – trouvées en situation irrégulière en France, mais il ne s’agit que d’une restriction, et non d’une interdiction de placer les enfants étrangers en rétention.
En outre, le champ d’application de ce texte est limité, puisque celui-ci ne s’applique pas à Mayotte, considérée par le Gouvernement comme relevant d’une « situation territoriale d’exception ».
La situation, dans ce département, est dramatique : sur les 5 692 mineurs enfermés en France en 2014, 5 582 l’étaient à Mayotte. Ce chiffre alarmant témoigne aussi d’une pratique inacceptable de la préfecture de Mayotte : le rattachement fictif de mineurs à des tiers dépourvus de tout lien légal avec eux.
En définitive, si la circulaire de 2012 a fait diminuer le nombre de placements en rétention de familles avec enfants, les placements en rétention administrative continuent, sans que les enfants bénéficient de garanties suffisantes.
C’est la raison pour laquelle nous demandons au Sénat d’adopter cet amendement, afin d’inscrire dans la loi l’interdiction du placement en rétention administrative des mineurs isolés, ainsi que des familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : . Les membres de la commission des affaires sociales ont été sensibles aux arguments présentés. Le placement des mineurs en centre de rétention n’est évidemment pas une solution. Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Je voudrais préalablement souligner qu’il n’y a aucun « vice » dans l’élaboration du calendrier des travaux du Sénat. Les articles en question ont été introduits dans la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, par voie d’amendements à l’Assemblée nationale, à un moment où celui-ci n’était pas encore précisément fixé. La concomitance avec l’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France est donc fortuite.
Concernant l'amendement n° 33, l’Assemblée nationale a limité le placement en rétention de familles avec enfants mineurs à deux cas : celui des familles qui se sont soustraites de toutes les manières possibles aux mesures d’éloignement et le cas très rare du placement pour une nuit en vue de prendre un avion tôt le matin. Si nous ne placions pas en rétention les familles concernées par ce second cas, nous devrions les contraindre à dormir dans un véhicule de police, ce qui ne constituerait pas vraiment un progrès…
Le Sénat a lui-même participé à cet encadrement, en précisant que la rétention des familles devrait s’exercer uniquement dans des centres de rétention dotés de chambres isolées, adaptées et spécifiquement dédiées à l’accueil des familles.
Le Gouvernement considère donc que l’amendement est déjà largement satisfait par la disposition adoptée par le Sénat. S’il devait être maintenu, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : Madame Cohen, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : Oui, monsieur le président.
Comme beaucoup de mes collègues, j’ai visité des centres de rétention administrative : les conditions d’hébergement y sont terribles. Je ne crois nullement qu’il soit possible de garantir aux familles un hébergement dans de bonnes conditions.
Notre assemblée s’honorerait en votant cet amendement prévoyant qu’aucune famille ne doit être placée en rétention. C’est une question de principe.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je comprends les motivations qui ont poussé Mme Cohen à déposer cet amendement, mais que l’on invoque, encore une fois, le cas de Mayotte pour appuyer des revendications sans s’intéresser réellement à ce qui se passe sur ce territoire, notamment en matière d’immigration clandestine, me gêne profondément.
Mayotte est un territoire de 374 kilomètres carrés, où sont pratiquées plus de la moitié des reconduites à la frontière. Dans ces conditions, si un droit des étrangers dérogatoire ne s’y applique pas, comment faire pour mettre un terme à une pression migratoire insensée ?
Soit on prend en considération la situation de ce territoire dans sa globalité au lendemain de la départementalisation, soit on arrête d’en tirer argument pour justifier le dépôt de tel ou tel amendement ! Je m’oppose farouchement au présent amendement et je demande à mes collègues de me suivre sur ce point.
M. Jacques Legendre : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 21 ter.
Mme Laurence Cohen : Le groupe CRC vote contre !
(L'article 21 ter est adopté.)