Protection de l'enfant : Article 22
debate, 13/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Laurence Cohen : Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II est ainsi modifié :
a) L’article 222-31-1 est ainsi rétabli :
« Art. 222-31-1. – Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° (Supprimé)
« 4° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° à 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux 1° à 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. » ;
b) Au premier alinéa de l’article 222-31-2, les mots : « ou l’agression sexuelle » sont remplacés par les mots : « incestueux ou l’agression sexuelle incestueuse » ;
2° La section 5 du chapitre VII est ainsi modifiée :
a) Après l’article 227-27-2, il est inséré un article 227-27-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-27-2-1. – Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d’incestueuses lorsqu’elles sont commises sur la personne d’un mineur par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° (Supprimé)
« 4° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° à 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux 1° à 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. » ;
b) Au premier alinéa de l’article 227-27-3, après le mot : « sexuelle », il est inséré le mot : « incestueuse ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, si cette personne a sur le mineur une autorité de droit ou de fait
II. – Alinéa 7
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 3° Son tuteur ou la personne disposant à son égard d’une délégation totale ou partielle d’autorité parentale ;
III. – Alinéa 8
1° Après les mots :
le conjoint
insérer les mots :
ou l’ancien conjoint
2° Après les mots :
le concubin
insérer les mots :
ou l’ancien concubin
3° Remplacer (deux fois) la référence :
2°
par la référence :
3°
4° Après les mots :
le partenaire
insérer les mots :
ou l’ancien partenaire
IV. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, si cette personne a sur le mineur une autorité de droit ou de fait
V. – Alinéa 15
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
3° Son tuteur ou la personne disposant à son égard d’une délégation totale ou partielle d’autorité parentale ;
VI. – Alinéa 16
1° Après les mots :
le conjoint
insérer les mots :
ou l’ancien conjoint
2° Après les mots :
le concubin
insérer les mots :
ou l’ancien concubin
3° Remplacer (deux fois) la référence :
2°
par la référence :
3°
4° Après les mots :
le partenaire
insérer les mots :
ou l’ancien partenaire
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous regrettez que la définition pénale de l’inceste ne corresponde pas exactement à sa représentation sociétale ou à sa définition implicite qui résulte des règles du code civil. J’entends bien la difficulté, mais il n’est pas possible d’avoir une correspondance exacte entre ces différents périmètres. C’est la spécificité et l’autonomie du droit pénal qui justifient ces différences. Le Gouvernement estime donc nécessaire de rétablir la condition d’autorité de droit ou de fait.
Par mesure de prudence et pour éviter toute difficulté constitutionnelle, il paraît nécessaire de pouvoir répondre que l’inceste ne s’applique que dans des cas où la loi prévoyait déjà une aggravation.
L’exemple le plus évident, qui est incontestable, est celui de l’inceste entre frère et sœur majeurs commis sans violence ni contrainte. Il s’agit bien d’un inceste au regard de la représentation sociétale de la notion ; il s’agit également d’un inceste au regard du droit civil, qui édicte une impossibilité absolue de mariage. Pour autant, il ne s’agira pas d’un inceste au sens du code pénal, même avec la rédaction retenue par la commission des affaires sociales. Ce ne sera un délit que dans un cas prévu par l’article 227-27 du code pénal : si l’une des personnes est mineure de plus de quinze ans, l’autre ayant sur elle une autorité de droit ou de fait.
M. le président : L'amendement n° 56, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 16
Remplacer (deux fois) les références :
1° à 2°
par les références :
1° et 2°
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 50.
Mme Michelle Meunier : L'amendement n° 56 est un amendement de précision.
La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 50, pour les raisons que M. Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois, ne manquera pas d’exposer.
À titre personnel, je suis favorable à cet amendement présenté par Mme la secrétaire d'État tendant à redéfinir les contours de l’inceste.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 56 ?
Mme Laurence Rossignol : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Pillet : Madame la secrétaire d'État, j’ai beaucoup apprécié la modération de vos propos au sujet de l’amendement n° 50, dans le texte duquel je ne reconnais pas forcément votre plume…
Nous avions supprimé cet article en première lecture, comme le Gouvernement nous y avait d'ailleurs lui-même invités.
Tenant compte des travaux des députés, nous acceptons de traiter la question de l’inceste dans ce texte. J’avais d’ailleurs indiqué, lors de la première lecture, que nous n’y étions pas du tout opposés, mais que nous voulions que la réflexion soit approfondie, pour éviter une deuxième censure du Conseil constitutionnel.
Notre souci aujourd’hui est donc double : établir une définition pénale de l’inceste qui corresponde à la représentation qu’en a la société ; être suffisamment précis pour éviter une nouvelle censure, la première ayant été particulièrement forte et nette.
Les I et IV de l’amendement du Gouvernement visent à poser l’exigence, pour reconnaître l’inceste, que les membres de la famille disposent d’une autorité de droit ou de fait sur la victime.
Compte tenu de cette rédaction, il serait impossible de qualifier d’inceste l’agression sexuelle commise par un frère sur sa sœur plus âgée que lui, dans la mesure où cette différence d’âge équivaudrait à une absence d’autorité de droit ou de fait. Pourtant, un tel crime apparaît bien présenter un caractère incestueux, et il est important, fondamental même, notamment aux yeux des associations, que le périmètre de l’inceste pénal corresponde aux représentations de la société.
Les II et IV de l’amendement visent à ajouter le tuteur d’un enfant ou la personne disposant à son égard d’une délégation d’autorité parentale dans la liste des personnes susceptibles de commettre un inceste. Cela permettrait de qualifier d’inceste une agression sexuelle alors qu’il n’existe entre l’enfant et l’auteur de l’infraction aucun lien familial ou d’alliance.
J’ajoute que cette mention pourrait poser des difficultés insurmontables dans le cas, par exemple, où le mineur aurait été confié avec délégation d’autorité parentale à l’ASE et serait abusé par un travailleur social employé par ce service. Cette agression sexuelle serait alors qualifiée d’incestueuse, alors que nous sommes tout de même loin de l’idée que l’on se fait de l’inceste. Il ne faut pas faire perdre tout sens à la notion.
Enfin, en retenant les anciens conjoints, concubins ou partenaires de PACS parmi les personnes susceptibles de commettre un inceste, le présent amendement rendrait possible la condamnation d’une personne pour inceste contre l’enfant d’un ancien compagnon ou d’une ancienne compagne né après leur séparation.
En conclusion, il faut toujours éviter, en droit pénal, que la représentation que la victime se fait d’une infraction ne soit pas de nature à caractériser une infraction pénale.
Telles sont, exposées à grands traits, les raisons pour lesquelles je m’oppose à cet amendement du Gouvernement. S’il était adopté, il rendrait le texte conforme à celui de l’Assemblée nationale – nous ne pourrions donc pas y revenir – et poserait, selon moi, un problème de légalité constitutionnelle de cette qualification pénale. Il serait tout de même très désagréable d’essuyer un deuxième avis défavorable du Conseil constitutionnel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 50.
M. Jean-Pierre Sueur : Je soutiens la position de M. le rapporteur pour avis. En effet, l’argumentation qu’il a livrée doit nous conduire à réfléchir.
À partir du moment où l’on pose l’obligation de l’existence d’un rapport d’autorité, de droit ou de fait, ce qui est appelé inceste entre un frère et une sœur par exemple, ne pourra plus être qualifié ainsi, du fait de l’absence de rapport d’autorité.
Il est tout à fait clair aussi que le lien familial caractérisé est à prendre en compte de la manière la plus rigoureuse possible, et la proposition du rapporteur pour avis de la commission des lois me semble en effet de nature à éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel.
Je comprends les arguments de Mme la secrétaire d’État. Toutefois, la rédaction issue des travaux de la commission des affaires sociales et de la commission des lois du Sénat présente l’avantage de comporter les précisions nécessaires quant au périmètre de l’inceste, ce qui permet de répondre à l’objection du Conseil constitutionnel, qui avait jugé la première définition imprécise et ne répondant donc pas aux critères de lisibilité et d’intelligibilité de la loi. Si nous retenons cette rédaction, nous pourrons enfin faire entrer l’inceste dans le code pénal, ce qui nous paraît être une nécessité.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 16 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
317
Pour l’adoption
1
Contre
316
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)