Protection de l'enfant : Article 22 quater

Protection de l'enfant : Article 22 quater

debate, 13/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-2. – Pour permettre l’application du troisième alinéa de l’article 375-5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans son département. Le ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements en fonction de critères démographiques. Les modalités d’application du présent article, ainsi que les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs, sont définies par décret en Conseil d’État. »

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements
par les mots :
évalue les capacités d’accueil de ces mineurs de chaque département
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet : Cet amendement vise à remplacer la fixation d’objectifs par une évaluation des capacités d’accueil de mineurs isolés étrangers par chaque département, en fonction de critères démographiques.
Cet amendement ne modifie pas substantiellement l’article 22 quater, mais vise simplement à assouplir sa rédaction.
De plus, les termes « capacités d’accueil » sont également ceux utilisés par le Conseil d’État dans un arrêt du 30 janvier 2015, Département des Hauts-de-Seine et autres, décision à l’origine de l’introduction des articles 22 quater et 22 quinquies dans le présent texte. Le Conseil d’État a considéré que le garde des sceaux pouvait inviter les magistrats du parquet à prendre contact, préalablement au prononcé de l’ordonnance de placement provisoire, avec une cellule nationale chargée de mettre à tout moment à leur disposition des indicateurs sur le nombre de mineurs isolés étrangers déjà accueillis dans chaque département et sur les capacités d’accueil des services d’aide sociale à l’enfance de chacun d’entre eux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier : La commission a émis un avis favorable.
Les objectifs de répartition, qui ne s’imposent pas aux juges, doivent bien évidemment s’appuyer sur une évaluation de la capacité d’accueil. Néanmoins, cette évaluation serait sans effet si elle ne conduisait pas, d’abord, à la fixation d’objectifs de répartition. Il est donc important de préciser que la décision d’orientation demeure celle du juge, qui la prend en fonction de l’intérêt de l’enfant. Les objectifs de répartition n’ont qu’une valeur indicative destinée à éclairer la décision du juge. À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : L’article vise à introduire dans le code de l’action sociale et des familles l’obligation, pour les départements, de transmettre au ministère de la justice les informations dont ils disposent sur le nombre de mineurs isolés étrangers présents sur leur territoire.
La transmission de ces informations permet au ministère de la justice de fixer des objectifs de répartition proportionnés aux capacités d’accueil de ces mineurs dans les différents départements. Il s’agit donc d’un dispositif de solidarité nationale entre les départements relativement à l’accueil des mineurs isolés étrangers. Par ailleurs, il appartient toujours au juge de prendre, ensuite, une décision dans l’intérêt de l’enfant.
Monsieur le rapporteur pour avis, nous avons besoin non pas d’une évaluation des capacités d’accueil des départements, mais d’objectifs de répartition et de solidarité entre les départements. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d'éloignement géographique
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs, et la prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : En 2013, Mme la garde des sceaux a mis en place un système de solidarité entre les départements pour la prise en charge des mineurs isolés. Ce système, qui permet de s’occuper de nombreux enfants en détresse, exclut les départements et collectivités d’outre-mer, au motif – certes louable – d’éviter aux enfants originaires de ces territoires des déracinements traumatisants. En effet, imaginerait-on envoyer un enfant isolé de Mayotte en Bretagne ou un mineur de Martinique à Marseille ?
Toutefois, le dispositif créé par Mme Taubira en 2013 offre également un soutien de l’État aux départements au titre de la mission régalienne d’évaluation du danger et de l’isolement. Actuellement, les enfants d’outre-mer en sont également exclus, ce qui n’est pas juste. J’ai pris l’attache du ministère de la justice afin d’engager une concertation en vue de trouver une solution. J’y ai trouvé une écoute, ainsi qu’un intérêt marqué pour la situation ultramarine.
Le présent amendement tend à replacer les départements et les collectivités d’outre-mer dans lesquels s’applique le code de l’action sociale et des familles dans une situation de droit commun, tout en protégeant les enfants d’un éloignement excessif. Ce dispositif sera mis en œuvre en concertation avec les collectivités concernées, qui ne manqueront pas d’être consultées dans le cadre de l’élaboration d’un décret pris en Conseil d’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier : La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Il s’agit d’un amendement de bon sens. Effectivement, le critère d’éloignement géographique doit être pris en compte, indépendamment des critères démographiques. Par ailleurs, cet amendement ne remet pas en cause la solidarité entre les départements. En conséquence, l’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par M. Luche, Mme Doineau, MM. Détraigne et Pozzo di Borgo, Mmes Gatel, Morin-Desailly et Loisier, M. Cigolotti, Mme Goy-Chavent, M. Longeot, Mme Billon et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Est institué, à compter de 2015, un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des départements.
Le montant de ce prélèvement est égal aux dépenses contractées par les départements au cours de l’année précédant la répartition au titre de la mise à l’abri, de l’évaluation de la situation et d’orientation des jeunes se présentant comme mineurs isolés étrangers, déduction faite des charges déjà assumées par l’État. Il comprend également la prise en charge des mineurs isolés étrangers au sein des établissements et services relevant du 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles lorsque le coût de celle-ci excède un seuil fixé par arrêté interministériel.
Ce montant est réparti entre les départements en proportion des dépenses engagées à ce titre.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : L’article 22 quater tend à mettre en place une répartition plus équilibrée des mineurs isolés étrangers dans l’ensemble des départements, notamment pour assurer une meilleure prise en charge de chacun d’entre eux.
Toutefois, les départements ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour proposer un accueil matériel et un accompagnement socio-éducatif adaptés à ces mineurs isolés étrangers. En effet, la participation de l’État – qui reconnaît ainsi sa responsabilité dans ce dossier – est strictement limitée à un forfait équivalent au financement des cinq premiers jours de l’accueil et de l’évaluation des mineurs isolés étrangers. Or l’essentiel de la charge financière, pour les départements, concerne l’accueil de longue durée de ces mineurs, souvent jusqu’à leur majorité et parfois au-delà, dans le cadre des contrats jeunes majeurs.
Pour les départements les plus concernés par la présence de mineurs isolés étrangers, la prise en charge de ceux-ci a des conséquences économiques bien plus importantes encore : de nouveaux dispositifs ont dû être créés, de nouveaux travailleurs sociaux ont dû être recrutés… Tout cela a un coût.
La question d’une prise en charge, au niveau national, des mineurs isolés étrangers est aussi celle du rôle que doit jouer l’État en la matière. Ce dernier ne peut se désintéresser d’un phénomène qui relève directement de ses compétences régaliennes, donc d’un traitement à l’échelon national, reposant sur la solidarité nationale. Il a d’ailleurs reconnu sa responsabilité en la matière au travers de la prise en charge du coût de l’accueil et de l’évaluation.
Ainsi, le présent amendement prévoit la création d’un prélèvement sur recettes couvrant la prise en charge des mineurs isolés étrangers accueillis au sein des services de l’aide sociale à l’enfance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier : La commission a émis un avis défavorable. Les relations financières entre l’État et les départements au titre de la prise en charge des mineurs isolés étrangers sont organisées par le protocole du 31 mai 2013, qui a été signé par les représentants des départements. En outre, une telle disposition n’a pas sa place dans la présente proposition de loi, sachant que le projet de loi de finances pour 2016 nous sera bientôt soumis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Sur le fond, cet amendement revient sur le consensus fondant la loi de 2007, c’est-à-dire sur le fait que les enfants doivent être protégés, quelle que soit leur nationalité. Or il est proposé de créer, parmi les bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance, une catégorie distincte, non définie par la loi, qui serait constituée des mineurs isolés étrangers. Un tel traitement spécifique nous paraît contraire aux valeurs de la République.
Au surplus, l’article 40 de la Constitution pourrait être invoqué contre cet amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence un accroissement des dépenses de l’État.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 22 quater, modifié.
(L'article 22 quater est adopté.)