Droit des étrangers en France : Article 1er
debate, 07/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-9. – L’État met, dans le pays d’origine, à la disposition de l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français une information, dans une langue qu’il comprend, sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés.
« L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s’y maintenir durablement conclut un contrat d’intégration républicaine, qui comprend :
« 1° La formation civique prescrite par l’État, relative aux principes, aux valeurs et aux institutions de la République, à l’exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu’à l’organisation de la société française ;
« 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française ;
« 3° (Supprimé)
« Ces formations sont prises en charge par l’État.
« Est dispensé de la signature du contrat d’intégration républicaine l’étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée aux articles L. 313-6, L. 313-7 et L. 313-7-1, au 2° de l’article L. 313-10, aux 8° et 11° de l’article L. 313-11 et aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-23-1.
« Est également dispensé de la signature de ce contrat l’étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français à l’étranger pendant au moins trois années scolaires ou qui a suivi des études supérieures en France d’une durée au moins égale à une année scolaire. Il en est de même de l’étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant des dispositions prévues à l’article L. 314-12.
« L’étranger n’ayant pas conclu un contrat d’intégration républicaine lorsqu’il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à signer ultérieurement un tel contrat.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 751-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « contrat d’accueil et d’intégration » sont remplacés par les mots : « contrat d’intégration républicaine ».
II (Non modifié). – À l’article L. 117-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « d’accueil et d’intégration » sont remplacés par les mots : « d’intégration républicaine ».
M. le président : L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. M. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu’il doit suivre, à la hauteur de ses ressources, selon des modalités définies par décret.
La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : Le présent amendement vise à préciser que chaque étranger ayant conclu un contrat d’intégration républicaine contribue financièrement aux formations qu’il doit suivre, à hauteur de ses ressources et selon des modalités définies par décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : L’avis est favorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 108 rectifié bis, présenté par Mmes D. Gillot, S. Robert, Meunier, Tasca et Lepage, MM. Duran, Masseret et Labazée, Mme Monier et M. Raoul, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger qui s’engage dans le parcours mentionné au présent article conclut avec l’État un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre ces formations.
La parole est à Mme Dominique Gillot.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement vise à réintroduire, après l’alinéa 7, un alinéa supprimé par la commission.
Il s’agit de prévoir que l’étranger s’engage, par le contrat d’intégration républicaine qu’il conclut, à suivre les formations adaptées qui lui sont proposées aux termes du présent article.
Bien que les étrangers aient vocation à s’insérer dans les dispositifs de droit commun, les députés avaient jugé utile de prévoir un accompagnement adapté pour faciliter l’accueil et l’intégration de ces personnes. Certes, le parcours d’intégration est formalisé par un contrat – par nature, personnalisé – qui correspond aux besoins du demandeur, mais il y a vraiment du sens à préciser que ce parcours suppose un engagement réciproque pour que l’intégration soit réussie, grâce à la bienveillance et à l’adhésion de part et d’autre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Il est défavorable, puisque cet amendement avait été supprimé par la commission. Celle-ci avait souhaité simplifier le dispositif du contrat d’intégration républicaine en supprimant cette notion de « parcours », qui paraît floue. Le parcours est, par définition, individuel et se traduit par le contrat, auquel nous avons souhaité nous en tenir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Favorable !
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je ne suivrai pas la commission. En effet, je me bats depuis des années pour que tout soit fait de sorte que l’intégration réussisse et que l’étranger se sente concerné, impliqué. Ainsi, à de multiples reprises, j’ai proposé des révisions du contrat d’accueil.
Je pense donc qu’il faut soutenir tout ce qui peut donner le sentiment que celui qui arrive en France doit prendre des engagements républicains et se sentir impliqué ; c’est pourquoi je demande à la commission d’y réfléchir. Certes, prendre un engagement ne signifie pas forcément le respecter, mais tout ce qui peut aller dans le sens de l’intégration et du sentiment que l’on s’oblige soi-même à suivre ce parcours d’intégration constitue un « plus ».
Je ne sais pas s’il y a un argument juridique qui s’oppose à cette mesure mais, franchement, on ne peut pas dire à l’étranger qui veut s’intégrer que, comme nous venons de le voter, il doit contribuer selon ses capacités au financement de sa formation, mais qu’il ne doit pas prendre d’engagement à suivre cette formation.
Pour toutes ces raisons, je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour explication de vote.
Mme Évelyne Yonnet : Je salue ce que vient de dire M. Karoutchi.
En outre, l’avis de la commission me semble en contradiction avec l’amendement n° 148 rectifié, qui visait à faire payer à l’étranger une formation dispensée sur notre territoire, puisqu’il s’agit de proposer une formation indispensable au processus d’insertion et d’intégration. C’est pourquoi, pour ma part, je voterai bien sûr l’amendement présenté par Mme Gillot.
Toutefois, il me semble que cet amendement annulerait le précédent. En effet, je vois mal comment un étranger arrivant sur le territoire français suivra une formation, sachant qu’il n’a pas le pécule nécessaire pour payer quoi que ce soit et qu’il est dans la plus grande détresse.
M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.
M. René Vandierendonck : Je veux montrer la contradiction entre ces deux amendements en prenant un exemple.
Les formations sont les plus bénéfiques quand elles peuvent s’adapter. Souvenez-vous, mes chers collègues, de ce programme européen qui tenait compte des contraintes des femmes avec enfants arrivant sur le territoire ; c’est non seulement la prise en charge de la formation, qui était obligatoire, mais aussi la fixation d’horaires adaptés aux heures de garde des enfants qui ont permis d’obtenir des résultats.
En l’espèce, je demande l’application du droit commun, mais de manière adaptée. Qu’il soit obligatoire de suivre une formation est évident, mais demander aux étrangers de la payer me paraît totalement démagogique.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : J’aurais pour ma part tendance à adhérer à ce que vient de dire notre collègue René Vandierendonck.
Toutefois, je ne suis pas favorable à l’amendement de Mme Gillot, pas plus qu’au précédent, celui de M. Zocchetto. En effet, je veux rappeler ici l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, à propos de ces contrats.
La CNCDH se pose la question de la pertinence de l'utilisation de la notion de « contrat » pour qualifier juridiquement le CAI : « Contrairement à ce que son intitulé suggère, il ne produit aucun effet de droit à l'égard des cocontractants que sont l'étranger et l'administration : le sérieux dans le suivi de la formation n'entraîne aucun droit opposable à l'administration, pas plus que le non-respect par l'étranger des dispositions de ce “contrat” ne permet en pratique à l'administration de justifier un refus de titre de séjour. »
En outre le Conseil d'État relève que « conçu au départ comme un contrat d'information, facultatif ou volontaire, [le CAI] est rapidement devenu obligatoire et fonctionne désormais comme un contrat déséquilibré dans ses obligations, comme un contrat injonction à l'égard des étrangers ou comme un contrat allégeance, pour reprendre la terminologie du professeur Alain Supiot. Ce type de contrat, éventuellement assimilable à un contrat d'adhésion, s'apparente fortement à un acte unilatéral. »
J’aurai donc plutôt tendance, pour ma part, à suivre la CNCDH.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca : L’amendement instaurant la prise en charge financière par l’étranger de ses frais de formation a été voté, donc il est inutile d’y revenir.
Je veux en revanche apporter tout mon soutien à l’amendement présenté par notre collègue Dominique Gillot et relatif à l’engagement à suivre une formation ; je salue à cet égard la position de M. Karoutchi. Il me semble que cette question illustre parfaitement ce qui nous distingue dans le regard que nous portons sur les étrangers.
Nous considérons que nous devons tout faire pour inciter l’étranger arrivant chez nous à ménager les conditions nécessaires pour s’intégrer, bien vivre parmi nous et adopter nos valeurs. C’est pourquoi, pour nous, le parcours de formation est si fondamental : on ne peut exiger d’un étranger choisissant de venir vivre chez nous qu’il ait déjà toutes les capacités, y compris linguistiques, nécessaires à son intégration – j’aimerais que l’on ait le même degré d’exigence pour tous nos petits écoliers, car on en est bien loin…
Mme Éliane Assassi : C’est sûr !
Mme Catherine Tasca : En revanche, il est parfaitement normal de demander à cet étranger de s’engager de manière très volontaire dans un parcours qui fera de lui, à une échéance la plus brève possible, une personne heureuse de vivre parmi nous parce qu’elle y vivra bien.
Je le redis, ce qui nous distingue, c’est le regard que nous portons sur les étrangers. Vous accumulez les mesures dissuasives et les barrages, mais nous devons aussi, comme l’a d’ailleurs souligné tout à l’heure M. Karoutchi, allouer des moyens suffisants aux mesures d’accompagnement. Pour notre part, nous voulons avant tout inciter l’étranger arrivant chez nous à cheminer dans le bon sens.
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau : J’ai l’impression que l’on fait une confusion.
L’amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC, ne fixe pas d’obligation pour les étrangers de payer les formations qu’ils suivent : il prévoit que les étrangers contribuent en fonction de leurs ressources. Autrement dit, rien n’interdit la gratuité ; la contribution des étrangers ne sera pas systématique.
Par ailleurs, la situation varie selon les territoires. Ma commune fut la première de sa région à créer un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, un CADA. En outre, des associations, que l’on subventionne, proposent aux étrangers des formations pour apprendre à compter, lire et écrire, à travers une structure dénommée le point CLE. Laissons la possibilité à nos territoires de s’adapter. Je le redis, la gratuité est tout à fait possible.
M. le président : La parole est à M. Christian Manable, pour explication de vote.
M. Christian Manable : J’ai le sentiment d’assister à un débat quelque peu surréaliste…
Je voudrais livrer un témoignage personnel. Mon beau-père, jeune maçon italien, ne connaissait pas le français lorsqu’il est arrivé dans notre pays en 1945. Au fil des années, il a appris à le parler, mais, à la fin de sa vie, il ne savait toujours pas l’écrire.
Pourtant, il a participé à la reconstruction de la France au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, à la croissance économique des Trente Glorieuses, et même s’il ne savait pas écrire la langue de Molière, il savait payer ses impôts en France ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : J’ai été troublée par les propos de notre collègue Éliane Assassi. Toutefois, j’estime que proposer à un étranger arrivant sur le sol français de conclure un contrat avec l’État, c’est le considérer comme une personne responsable et prendre en compte sa volonté de s’intégrer au travers d’un engagement à suivre un parcours de formation. C’est à mon sens une manière de respecter la personne.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Je voudrais rappeler que nous discutons d’un modeste problème de rédaction, qui ne touche pas au fond de l’article. Sur la nécessité de réaliser un travail important pour accueillir correctement les migrants et les former, nous nous accordons tous sans difficulté.
Cependant, sur toutes les travées, nous ne cessons de répéter que les textes de loi sont trop compliqués, pas assez clairs, sujets à interprétation.
En l’occurrence, il nous semble que la notion de parcours n’a pas, en tant que telle, d’intérêt législatif supplémentaire par rapport à celle de contrat, qui traduit la réalité de l’engagement passé avec la personne signataire. Il ne s’agit que de cela !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Félix Desplan, pour explication de vote sur l'article.
M. Félix Desplan : Je regrette la suppression par la commission d’un alinéa, introduit par l’Assemblée nationale, selon lequel la formation dispensée au titre du contrat d’intégration inclut dans les régions et départements d’outre-mer une initiation à l’histoire et à la géographie de ces territoires.
La commission a considéré qu’une telle disposition relevait davantage du décret d’application. L’amendement visant à la rétablir que j’avais déposé a été déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution par le président du Sénat. Cette mesure avait pourtant été adoptée par nos collègues députés…
Je déplore cette situation, car nos territoires présentent des contextes socioculturels spécifiques et des identités propres au sein de la République. Toute démarche d’intégration sociale de primo-arrivants implique la maîtrise de connaissances et de codes, ne se limitant naturellement pas au référentiel de la France hexagonale, qui leur permettront de mieux connaître le fonctionnement des sociétés ultramarines, afin de prendre part à la construction d’un projet commun.
Comme le disait notre collègue Jean-Pierre Sueur en commission, « quand on veut s’intégrer en Guyane, à Mayotte ou en Polynésie, il y a quelques spécificités à connaître ».
J’espère être entendu par le Gouvernement, détenteur du pouvoir réglementaire.
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)