Droit des étrangers en France : Article 8 bis A (nouveau)
debate, 07/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 313-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou la carte de séjour pluriannuelle » ;
2° Après le mot : « refusée », sont insérés les mots : « ou retirée ».
II. – L’article L. 313-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut être retirée à l’étranger condamné sur le fondement des articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 à 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, du 7° de l’article 311-4 et des articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou la carte de séjour pluriannuelle » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou de sa carte de séjour pluriannuelle » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « code », sont inséré les mots : « ou la carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention “étudiant” ».
M. le président : L'amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
condamné sur le fondement des
par les mots :
ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : J’ai le sentiment, en présentant cet amendement, de me trouver à contre-emploi, si je puis dire, compte tenu de la façon dont un certain nombre de sénateurs se représentent la position gouvernementale sur la question des migrations.
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de procéder au retrait d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle lorsqu’un étranger a commis des faits constitutifs d’une des infractions citées à l’article L. 73-5 du CESEDA sans qu’il soit nécessaire pour cela d’attendre une condamnation définitive.
La commission des lois a, pour des raisons que je ne comprends pas, sur l’initiative du rapporteur – excellent au demeurant – voulu clarifier les dispositions du projet de loi relatives à la réserve d’ordre public, notamment l’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui énonce une réserve générale d’ordre public, et l’article L. 315-5 qui autorise le retrait du titre de séjour d’un étranger ayant commis des faits relevant d’infractions prévues par le code pénal.
La préoccupation qui est la vôtre est partagée par le Gouvernement : le droit au séjour que nous demandons doit assurer un équilibre rigoureux entre les droits et les devoirs. Ce n’est pas parce le texte s’intitulait initialement « projet de loi relatif au droit au séjour des étrangers en France » qu’il visait à ne traiter que des droits et non pas des devoirs, contrairement à ce que certains ont pu comprendre, ce qui a conduit au changement de l’intitulé de ce projet de loi.
D’un côté, nous nous devons de reconnaître un droit au séjour aux étrangers qui remplissent les critères et nous devons aussi les accueillir dans les meilleures conditions.
De l’autre côté, les étrangers doivent, comme tout un chacun, respecter nos lois et l’ordre public. Il est légitime que ceux qui manqueraient à ces devoirs élémentaires et troubleraient l’ordre public puissent se voir retirer leur droit au séjour. Si nous ne le faisions pas, plus rien n’aurait de sens !
Or, dans le même temps où votre commission des lois allongeait la liste des infractions susceptibles de justifier d’un retrait de carte de séjour, elle a prévu que le retrait ne pouvait intervenir qu’après condamnation définitive, exigence qui n’est pas énoncée par le texte aujourd'hui applicable.
Celui-ci prévoit en effet que la procédure de retrait peut être engagée dès la commission des faits relevant d’une infraction pénale visée par le CESEDA, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la condamnation définitive.
Monsieur le rapporteur, vous avez donc réduit considérablement, par l’amendement que vous avez introduit, la portée de cet article, contre la volonté de fermeté du Gouvernement, notamment du ministère de l’intérieur, en ces matières.
La rédaction de la commission, si elle devait être maintenue, ne permettra plus de procéder à des retraits de titre de séjour dans certains cas de menaces évidentes à l’ordre public. Compte tenu de la responsabilité qui est la mienne en tant que ministre de l’intérieur, ainsi que de la détermination et de la fermeté qui m’animent, je ne peux pas me satisfaire de cet amendement voté par la majorité sénatoriale.
J’ajoute qu’aucun principe constitutionnel, conventionnel ou jurisprudentiel n’exigeait de revenir à une telle disposition. J’aurais d'ailleurs totalement compris que ce fût le cas si de tels principes s’appliquaient. Mais si des considérations de cette nature s’étaient imposées, je n’aurais pas proposé que le texte initial du Gouvernement fût écrit de la manière dont il l’a été.
Le Conseil constitutionnel a été extrêmement précis sur cette question. Dans sa décision du 13 mars 2003, il a en effet estimé que le pouvoir de retirer la carte de séjour temporaire prévu à l’article L. 313-5 n’était pas contraire aux principes de valeur constitutionnelle, s’agissant d’un pouvoir de police administrative exercé en raison de la menace à l’ordre public que représentent les faits en cause. Lorsque le Gouvernement et le ministère de l’intérieur adoptent une démarche de fermeté, c’est systématiquement en conformité avec les principes constitutionnels, ce qui est toujours mieux.
En outre, le principe de la présomption d'innocence n’est en rien méconnu, car il ne s’agit pas de se placer sur le terrain de la sanction pénale, mais il s’agit uniquement de se placer sur celui de la police administrative. Dans le cadre de ce dernier pouvoir, l’intéressé a la possibilité, comme la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations le prévoit de façon obligatoire, de présenter ses observations avant que l’administration ne prenne sa décision.
Il est éminemment souhaitable, et je voudrais vraiment en convaincre la majorité sénatoriale, que, face à un risque avéré de trouble important à l’ordre public, compte tenu du contexte particulier que nous connaissons au regard de menaces incontestables, l’autorité préfectorale puisse prendre sans retard les mesures nécessaires pour sauvegarder l’ordre public et, en l’occurrence, retirer le titre de séjour. Je tiens beaucoup, pour cette raison, à ce que le Sénat adopte cet amendement n° 195.
Je rappelle que l’article L. 313-5 du CESEDA vise des faits dont la gravité ne fait aucun doute : trafic de stupéfiants et recel – ce n’est pas rien –, traite des êtres humains, proxénétisme, exploitation de la mendicité, vol commis dans les transports en commun, demande de fonds sous contrainte, prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables, réduction en servitude ou en esclavage, travail forcé, c'est-à-dire tous les sujets sur lesquels j’ai demandé à mon administration, à la police et à la gendarmerie de se mobiliser.
Dans tous ces cas, l’administration doit pouvoir se fonder sur la commission, par l’intéressé, de faits qui l’exposent aux condamnations visées et dont peuvent attester, par exemple, les procès-verbaux, sans qu’il y ait lieu d’attendre le terme de la procédure judiciaire.
Vraiment, mesdames, messieurs les sénateurs, la fermeté du Gouvernement en matière de lutte contre la délinquance justifie que vous reveniez sur la disposition adoptée en commission, dont je ne comprends ni la philosophie ni l’opportunité !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : C’est peut-être le seul moment de l’examen du projet où j’apparaîtrai comme un dangereux laxiste, puisque, depuis hier, on ne cesse de dire, à l’inverse, que je suis un abominable personnage, qui durcit les dispositions du texte, qui est très méchant avec les étrangers et qui ne les aime pas… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Au reste, laissons dire ! Ces accusations ne sont pas très graves.
Je vais expliquer pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je tâcherai, en dépit de la grande technicité de mon propos, d’être aussi pédagogique que possible.
Cet amendement vise à retirer les titres accordés aux personnes ayant commis des faits les exposant à certaines condamnations pénales.
En réalité, aujourd'hui, il existe deux régimes juridiques permettant de retirer un titre de séjour.
Le premier découle des dispositions de l’article L. 313-3 du CESEDA, qui prévoient un retrait en cas de menace pour l’ordre public sans condamnation pénale préalable. L’existence d’une menace pour l’ordre public caractérisé permet à l’autorité administrative de retirer le titre de séjour sans autre forme de procès. D’ailleurs, la commission a renforcé ce pouvoir dont bénéficie l’administration, puisqu’elle l’a étendu aux cartes de séjour temporaire.
Le second régime est défini par les dispositions de l’article L. 313-5 du même code, qui visent une liste limitative d’infractions, comme le trafic de stupéfiants – M. le ministre l’a rappelé. En l’état du droit positif, le simple fait d’être « passible » d’une condamnation peut justifier le retrait d’un titre de séjour. Cette possibilité existe donc d'ores et déjà !
Toutefois, cette procédure est peu utilisée par les préfets, car elle est peut-être un peu fragile sur le plan juridique. En effet, en l’absence de condamnation judiciaire, comment prouver qu’un individu a réellement commis les faits qui lui sont reprochés ? La question n’est pas que théorique. La circulaire du 20 janvier 2014 prévoit qu’un simple rapport administratif des services de police peut justifier le retrait du titre de séjour, en dépit de sa valeur probante limitée. En outre, il n’appartient pas au préfet de constater des infractions pénales, même dans le cadre d’une procédure administrative.
À cet égard, la proposition du Gouvernement de préciser que la personne doit avoir « commis les faits » ne modifie pas, à mon avis, le risque d’insécurité juridique tel qu’il existe aujourd'hui. C’est pourquoi la commission des lois a souhaité que le recours à l’article L. 313-5 du CESEDA ne soit possible qu’après l’existence d’une condamnation pénale. Avant celle-ci, le préfet pourra toujours utiliser, quelles que soient les circonstances, le premier régime de retrait de titre – celui de l’article L. 313-3 du CESEDA – en cas de menace à l’ordre public. L’action de l’administration sur le plan de la prévention et de la sécurité publique sera donc non pas affaiblie, mais renforcée, son cadre juridique ayant été consolidé.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des lois a émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement. Au demeurant, si le Sénat estime que je suis trop laxiste, je me soumettrai à sa décision !
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Pour commencer, monsieur le ministre, j’ai écouté avec beaucoup d’attention votre intervention. Non, vous n’êtes pas à contre-emploi ; vous êtes même « à plein emploi », si j’ose dire ! En effet, il est de votre responsabilité de montrer votre fermeté.
D’ailleurs, j’avoue que les arguments que vous avez employés ont continué à me convaincre de la nécessité de voter votre amendement. En effet, il me semble important de préciser qu’il est possible de retirer rapidement la carte de séjour remise à un étranger ayant troublé l’ordre public en vertu des articles rappelés dans l’objet de l’amendement.
J’espère que le Sénat vous suivra sur cette position, qui est extrêmement importante.
J’ai bien écouté l’explication de M. le rapporteur de la commission des lois – dont je ne fais pas partie. L’avis rendu m’a convaincu sur le plan technique, mais pas suffisamment pour remettre en cause ma décision. Bien évidemment, je le prie de bien vouloir m’en excuser !
L’intervention à la fois technique et politique de M. le ministre a achevé de me déterminer à voter cet amendement. Je pense qu’un certain nombre de mes collègues en feront autant !
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : L’amendement du Gouvernement nous rappelle quelques points essentiels relatifs au droit des étrangers dans notre pays.
Dans ce droit, la souveraineté de l’État s’exprime naturellement. Or il ne faut pas confondre les mesures qui tiennent à l’expression de la souveraineté de l’État dans le cadre de la police administrative avec celles qui relèvent du droit pénal.
Si je comprends très bien la position de la commission, elle confine à faire de la suppression de la carte de résident ou de séjour une sorte de peine complémentaire à la condamnation pénale. Or, entre le moment où les faits sont commis et celui où la condamnation pénale devient définitive, s’écoule forcément un délai extrêmement long, ne permettant pas à l’autorité administrative de faire correctement son travail. Il faut veiller à ce que l’action de police administrative, qui est une action de prévention, soit distinguée de l’action de politique pénale, qui est une action de répression. C’est d'ailleurs une position assez traditionnelle de notre droit, qui a été établie vers 1935 par le Conseil d'État.
C'est par fidélité à cette distinction entre police administrative et mesures pénales que je considère que nous pouvons sans problème voter l’amendement du Gouvernement et lui donner les moyens d’agir, sans que personne ne soit déjugé. Puisque M. le ministre nous a dit qu’il voulait être ferme, il serait malvenu que nous lui coupions les moyens de sa fermeté !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je remercie M. le rapporteur de l’avis qu’il a émis. Sa démonstration a été extrêmement précise et nous a permis de comprendre quelles avaient été les motivations de la commission des lois et la sienne propre.
Toutefois, pour conclure ce débat, je veux que chacun comprenne ici qu’il est de ma responsabilité de ministre de l’intérieur de garantir, avec la plus grande fermeté et la plus grande clarté – je l’assume complètement –, que l’accueil des réfugiés persécutés ait pour contrepartie une très grande rigueur à l’encontre de ceux qui, parmi eux, ne respectent ni les règles ni le droit de notre pays.
Dans un contexte de menace élevée et de risque avéré de troubles à l’ordre public de la part d’individus qui peuvent vouloir saper la République dans ses fondements, j’estime qu’il est normal que l’État se dote de tous les instruments de fermeté possibles, en usant des moyens de police administrative et sans attendre les condamnations, pour éviter la réalisation de ces troubles. Tel est l’esprit de l’amendement gouvernemental. Je souhaite, bien entendu, que le Sénat le comprenne.
Je souscris totalement aux propos de Michel Mercier sur la distinction entre police administrative et police judiciaire, sur le séquencement chronologique des pouvoirs des uns et des autres et sur la différenciation de ces pouvoirs. Néanmoins, j’ai besoin de cette mesure !
Je dois d'ailleurs vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que j’ai pris au cours des dernières semaines cinq mesures de déchéance de nationalité ; je rendrai compte devant vous de ces mesures, que j’ai annoncées hier, le 13 octobre prochain. Ces mesures extrêmement fermes, voire extrêmement dures, ont été prononcées à l’égard de personnes qui avaient bénéficié du statut de réfugié, mais dont les comportements étaient de nature à poser problème. Je vous indiquerai pourquoi j’ai pris cette décision, les conditions dans lesquelles je l’ai fait et le nombre de personnes concernées.
Lorsqu’existent des risques graves de troubles à l’ordre public, il n’est pas possible, sur le plan de la police administrative, d’agir autrement qu’avec la plus grande fermeté.
M. le président : La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, pour explication de vote.
M. Guy-Dominique Kennel : Monsieur le ministre, je crois que votre volonté de fermeté a été entendue par tous. Elle vous honore !
À titre personnel, malgré l’amitié que je porte à notre collègue rapporteur, je voterai pour la proposition du Gouvernement. Je demanderai simplement à M. le ministre d’essayer de faire partager sa volonté de fermeté à certains de ses collègues du Gouvernement – vous voyez de qui je parle…
Mme Éliane Assassi : Ben voyons !
M. Philippe Kaltenbach : Pas de polémiques inutiles !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8 bis A, modifié.
(L'article 8 bis A est adopté.)