Modernisation de notre système de santé : Explications de vote sur l’ensemble
debate, 06/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe CRC. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, durant deux semaines, nous avons examiné un projet de loi ayant pour ambition de moderniser notre système de santé.
Nous avions un défi considérable à relever compte tenu de la situation de la santé publique, notamment en termes d’offre de soins au regard des besoins de santé sur l’ensemble du territoire.
Or la logique qui nous a été imposée dès le départ a été le redéploiement et l’aménagement de l’offre de soins dans une enveloppe contrainte. En effet, le postulat qui fait consensus dans cet hémicycle, à l’exception de notre groupe, est qu’il faut restreindre les dépenses en matière de santé publique.
L’une des pistes privilégiées pour y parvenir est l’instauration des groupements hospitaliers de territoire ou GHT, de même que le développement de l’ambulatoire, qui serait moderne et efficace face à l’immobilisme de l’hospitalisation classique, sans compter l’encadrement de la médecine de ville par les agences régionales de santé, les ARS. Mais c’est un leurre de dire que les groupements hospitaliers de territoire sont destinés à éviter la disparition des établissements au profit de leurs regroupements.
C’est faire fi du lien de proximité indispensable à une médecine humaine. Je rappelle qu’il s’agit, après déjà de nombreuses fermetures, de passer de 1 300 hôpitaux sur l’ensemble de notre territoire à environ 150 GHT !
Pour la psychiatrie, qui a été la première discipline à s’ouvrir au travail en réseau et aux collaborations interdisciplinaires, c’est la mort annoncée de la politique de secteur et la poursuite d’une vision sécuritaire de cette discipline, autant de raisons qui nous ont conduits à voter contre l’article 13 du projet de loi.
Pourquoi vouloir en réalité rendre obligatoires ces GHT, qui plus est à marche forcée ? En effet, les directeurs des ARS les mettent déjà en place, sans même attendre le vote de la loi !
N’est-ce pas essentiellement par souci de restreindre les budgets, puisque cette réforme se traduirait par environ 400 millions d’euros de dépenses en moins sur trois ans ?
Comment imaginer, dans ces conditions, répondre aux besoins de la population et aux souffrances des personnels de santé ?
Par ailleurs, vouloir opposer l’ambulatoire à l’hospitalisation sous prétexte de réduire les inégalités d’accès aux soins est, là encore, bien illusoire. Cela revient à demander plus aux familles en termes d’assistance, de relais… Or, vous le savez pertinemment, tous les patients ne peuvent s’appuyer sur des parents vivants, disponibles, capables financièrement et moralement de s’occuper d’eux.
Cela revient également à privatiser une partie de l’activité hospitalière tout en multipliant des soins infirmiers et de kinésithérapie, ce que dénonce la Cour des comptes.
Quant aux déserts médicaux, pensez-vous régler le problème en permettant aux médecins hospitaliers d’exercer jusqu’à soixante-douze ans ?
Toutes ces mesures s’inscrivent, de surcroît, dans un déni de démocratie puisque vous refusez l’instauration de contre-pouvoirs à ceux des directeurs d’ARS qui deviennent hégémoniques !
Les quelques mesures positives – ouverture de salles de consommation à moindre risque, suppression du délai de réflexion pour l’IVG, reconnaissance des centres de santé dans le parcours de soins, effort de transparence quant aux liens d’intérêt… – sont loin de suffire pour changer la donne, à savoir transformer cette loi en une loi-cadre de santé publique. D’autant que la majorité de droite a refusé un certain nombre de propositions qui allaient dans le bon sens et que nous avons soutenues.
Je pense, bien évidemment, au tiers payant généralisé en 2017, qui est une aide utile à l’accès aux soins, même si, dans les conditions d’aujourd’hui, c’est aussi une incitation à la généralisation des complémentaires, donc des assurances.
Je pense, également, à l’inscription, dans chaque région, d’un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, élaboré par les ARS.
À ce propos, je voudrais dénoncer la manœuvre de la majorité de droite, qui a consisté à refuser de voter les mesures en faveur de l’avortement sous le prétexte qu’elles relevaient de la bioéthique ! (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Je laisse nos concitoyennes et concitoyens en juger.
Si nous sommes contre ce projet de loi, nous n’oublions pas la responsabilité de la droite dans la « casse » de la santé publique. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Nous ne mêlons donc pas nos voix aux leurs, eux qui défendent la loi « HPST » ou « Bachelot », et qui soutiennent toujours davantage de restrictions budgétaires. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Nos critiques sont diamétralement opposées, comme nous l’avons clairement exprimé au cours de ces deux semaines de débat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Je le redis ici, pour mon groupe, la région est bien le niveau pertinent concernant les questions de santé, tout comme le département l’est pour celles de la perte d’autonomie et de la petite enfance. C’est aussi le niveau de l’organisation de la formation professionnelle médicale et paramédicale.
Mais cela suppose de partir des besoins de santé de la population, à l’opposé de la recherche prioritaire par le Gouvernement de la répartition de l’offre de soins la moins-disante.
Le moteur de notre projet est la démocratie concrétisée à tous les niveaux. Elle doit permettre d’exprimer les besoins de santé, mais aussi d’assurer un contrôle démocratique des décisions et de la mise en œuvre des réponses à ces besoins.
Ainsi, madame la secrétaire d’État, nous aurions souhaité voir figurer dans ce projet de loi l’arrêt immédiat des suppressions d’activité et des fermetures de services de santé, donc le renoncement aux GHT, la relance des services d’urgence dans chaque bassin de vie, la suppression des franchises, des forfaits et des dépassements d’honoraires, l’attribution de moyens spécifiques aux missions des centres de santé, la relance d’une médecine préventive avec le développement de la médecine scolaire et de la médecine du travail, qui nécessite des moyens humains et financiers, un pôle public du médicament, une loi de santé mentale digne de ce nom, ainsi que l’affirmation d’un soutien au remboursement par la sécurité sociale des soins prescrits, avec le retour à 80 % tout de suite et à 100 % pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans et les étudiants, avant d’atteindre 100 % pour tous et pour tous les soins prescrits.
Évidemment, pour cela, il faut des moyens, et nous allons à présent vous donner quelques idées de recettes supplémentaires.
M. Hubert Falco : Heureusement que vous êtes là !
Mme Laurence Cohen : Ainsi, pourquoi ne pas soumettre au taux actuel des cotisations sociales employeurs les profits financiers ? Cela pourrait générer plus de 87 milliards d’euros de recettes et, en rendant moins profitable la finance, on ouvrirait la voie à une réorientation de l’économie vers la production de richesses réelles.
De manière plus pérenne, nous proposons de supprimer la CSG et de combiner cette suppression avec un mouvement général de hausse des cotisations patronales, associé à un dispositif de modulation des cotisations sociales employeurs incitant l’entreprise à adopter une gestion vertueuse à l’égard de l’emploi et des salaires. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. François Grosdidier : Il n’y a pas assez de chômage ?
Mme Laurence Cohen : Ces propositions constituent de véritables marqueurs de gauche qui font défaut dans ce projet de loi. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Pour finir, mes chers collègues, j’ai davantage eu l’impression, durant ces quelques minutes, de me trouver dans une classe d’école maternelle…
M. François Grosdidier : Et nous devant une institutrice désagréable !
Mme Laurence Cohen : … ou dans un hall de gare que dans l’hémicycle… Mais il est vrai que vous êtes très nombreux aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste et républicain. –Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Catherine Génisson : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pendant quinze jours, la Haute Assemblée a beaucoup travaillé sur le sujet de l’organisation de notre système de santé.
Au nom du groupe d’opposition sénatoriale, je remercie chaleureusement Mme la ministre de son écoute et de son engagement à défendre une République sociale : mieux prévenir, mieux soigner dans la proximité, renforcer les droits en intégrant le progrès médical, la recherche et l’innovation.
Je remercie également les rapporteurs, quand bien même nous avons été peu entendus sur le sujet de la modernisation sociale de notre système de santé.
Nos rapporteurs, d’ailleurs, n’ont pas toujours été suivis par une partie de la majorité sénatoriale – je pense, par exemple, à l’interruption volontaire de grossesse –, mais je dois aussi prendre acte du fait qu’ils se sont impliqués sur des enjeux de santé publique contre la majorité sénatoriale – je fais référence à leur soutien à l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque.
Concernant l’analyse plus précise des débats, notre groupe acte la réécriture de l’article 1er qui, au-delà des principes généraux de prévention et de promotion de la santé, insiste sur la gestion du « risque santé » et met en évidence la notion de parcours de santé. Nous nous félicitons de la réintroduction de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’analyse des politiques de santé, ainsi que de celle des enjeux de santé environnementale et de la référence aux exposomes.
Nous pensons importante l’introduction du concept de prévention partagée, qui doit permettre aux non-spécialistes de la prévention et aux publics cibles d’être responsabilisés en tant qu’acteurs force de proposition.
Nous regrettons que la majorité sénatoriale, en refusant le rétablissement de l’article 2, ne reconnaisse pas que l’école est un lieu privilégié de prévention.
La lutte contre le tabac a beaucoup occupé nos débats. À côté de plusieurs dispositions permettant une meilleure prévention, en particulier le rétablissement de mesures de lutte contre la fraude, nos débats ont porté sur la mise en place du paquet neutre. Notre groupe a affirmé avec force que cette mesure trouve sa légitimité dès lors que la recherche d’une harmonisation fiscale du prix du tabac au niveau européen est voulue, ce qui doit permettre de lutter contre les marchés parallèles. Nous connaissons l’engagement de Mme la ministre de la santé sur cette question. Par ailleurs, le Gouvernement a également la responsabilité de traiter la question du maintien de la situation des buralistes ; nous sommes attentifs aux propositions de notre collègue député Fréderic Barbier sur cette question.
Nécessité de synthèse oblige, j’en viens au chapitre relatif à la prévention. Notre groupe acte le rétablissement de la non-discrimination relative à l’orientation sexuelle concernant le don du sang et, je le répète, l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque.
Nous avons eu de longs échanges concernant l’organisation de la médecine de proximité, articulée autour du médecin traitant. Notre groupe déplore le conservatisme de notre président-rapporteur (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), qui a dénigré la mise en place de communautés professionnelles territoriales de santé, alors même que cette disposition entérine le rôle premier des médecins, des acteurs de santé de terrain, qui sont les promoteurs de leur organisation territoriale, les agences régionales de santé ayant un rôle de validation.
De même, si le groupe socialiste se félicite du rétablissement du pacte territoire-santé permettant de proposer des solutions de rééquilibrage dans l’implantation des médecins sur nos territoires, il regrette le non-rétablissement du service public hospitalier. Cette absence constitue un point négatif lourd pour l’organisation de notre système de santé quand il s’agit de maintenir des garanties fondamentales – accessibilité financière, égal accès et permanence des soins – et quand l’ensemble des établissements de santé sont éligibles au service public hospitalier, dès lors qu’ils répondent aux garanties exigées.
Nous actons aussi le maintien des groupements hospitaliers de territoire, contrairement à nos collègues. La mutualisation de projets médicaux hospitaliers doit être au service de l’optimisation qualitative des soins.
M. Didier Guillaume : Très bien !
Mme Catherine Génisson : Le groupe socialiste et républicain note positivement la décision de la Haute Assemblée de supprimer le délai de réflexion de sept jours pour accéder à l’interruption volontaire de grossesse, d’autoriser la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer une IVG médicamenteuse et d’ouvrir la possibilité aux centres de santé, dès lors qu’existe un environnement chirurgical, de pratiquer les IVG instrumentales.
Nous nous félicitons que, grâce à un amendement du Gouvernement, soient précisés les moyens de proposer en permanence des solutions adaptées aux personnes handicapées et à leur famille afin, notamment, d’éviter les ruptures de parcours.
Nous soutenons aussi avec intérêt la proposition du Gouvernement d’expérimenter l’organisation de la filière visuelle : médecins ophtalmologistes, orthoptistes, opticiens, la spécialité d’optométrie n’ayant pas été reconnue en tant que telle. Nous serons très attentifs à l’évaluation de cette expérimentation.
Par ailleurs, nous avons salué la volonté du Gouvernement de reconnaître un nouveau droit : l’accès de nos concitoyens au droit à l’oubli, à la suite de la guérison de pathologies cancéreuses. Le débat a été passionné, et si la loi a obligation de prendre en compte les résultats du progrès médical, elle ne doit pas pour autant en être le prescripteur.
Notre groupe regrette que la majorité sénatoriale n’ait pas accepté un amendement gouvernemental délimitant les conditions du don d’organe. Si le principe de « consentement présumé » est acté par la majorité de nos collègues, beaucoup d’interrogations ont été soulevées concernant l’information ou la place de la famille, quand bien même le sujet de la famille n’est pas traité dans la loi actuellement. Il est dommage que la majorité sénatoriale n’ait pas accepté que l’année 2016 soit une année de débat d’autant plus nécessaire que la demande de greffons est très prégnante.
Mais c’est sur le sujet de l’organisation de la médecine de proximité que nous avons exprimé une opposition frontale avec les rapporteurs et la majorité sénatoriale, je veux parler de la généralisation du tiers payant, qui constitue une mesure technique, mais aussi une mesure de justice sociale.
L’enjeu essentiel de cette disposition est de garantir, ou du moins de favoriser, l’accès aux soins de certains de nos concitoyens qui peuvent être amenés à y renoncer pour des raisons financières.
Nous connaissons les pratiques de certains médecins généralistes qui trouvent des solutions pour que l’argument financier ne soit pas un obstacle à la consultation. Mais l’absence de recours aux soins se situe souvent en amont de l’entrée dans le cabinet du médecin.
Nous écoutons les arguments des médecins généralistes quand ils expriment leur inquiétude face à la surcharge administrative que cette mesure peut engendrer. Cependant, Mme la ministre a été catégorique quant aux conditions d’application de cette disposition, mettant en particulier en avant la production d’un rapport le 31 octobre 2015. Ce rapport doit présenter un état des lieux de la situation actuelle et dégager des propositions pour la mise en place d’un dispositif permettant un paiement rapide du ticket modérateur.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Catherine Génisson : Enfin, la médecine ambulatoire est et reste un exercice libéral dans un cadre socialisé.
Je termine en indiquant que nous aurions pu traiter de nombreux sujets. Nous avons notamment apprécié les dispositions relatives à la démocratie sanitaire.
Au-delà du constat d’un certain nombre d’acquis, notre groupe estime que le compte n’y est pas au vu de tout ce qui n’a pas été accepté par la majorité sénatoriale ! Forts de ce constat, nous ne pouvons pas voter le texte tel qu’il est issu des travaux de la Haute Assemblée et nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour le groupe écologiste.
Mme Aline Archimbaud : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous tirons un bilan en demi-teinte de l’examen en première lecture au Sénat de ce projet de loi.
D’un côté, notre groupe se félicite du caractère très constructif du débat et du fait que la défense de la santé publique ait pu rassembler, à de nombreuses reprises, par-delà les appartenances politiques. Le texte adopté en juillet par la commission des affaires sociales a été nettement amélioré en séance plénière.
Avec vingt-cinq amendements adoptés, le groupe écologiste du Sénat se satisfait d’avoir fait progresser le débat sur un certain nombre de points.
Concernant la santé environnementale, tout d’abord, alors qu’en France plus de 80 % des dépenses remboursées par l’assurance maladie sont consécutives à des affections chroniques dont l’apparition et l’aggravation sont, le plus souvent, liées à nos modes de vie et à la pollution de notre environnement, il est salutaire que le Sénat ait rétabli, à l’article 1er, la mention de l’exposome et qu’il ait permis que le plan national « santé environnement » soit placé au cœur de la stratégie nationale de santé.
Notre groupe se réjouit également de l’adoption de l’amendement « amiante », qui permettra la mise à disposition du public, sur un site internet en accès libre, de la liste des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs de présence d’amiante, ainsi que des résultats de leurs analyses. Nous nous félicitons aussi que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, soit désormais appelée à remettre au Gouvernement un rapport sur l’identification des substances ayant un effet de perturbateur endocrinien et sur leurs effets cumulatifs.
L’adoption d’une demande de rapport sur la présence de nanomatériaux dans les médicaments et les dispositifs médicaux, le rétablissement de l’interdiction du bisphénol A –bien qu’elle soit désormais plus circonscrite – dans les jouets ou encore l’extension à l’ensemble des causes de pollution atmosphérique de la possibilité, pour le Gouvernement, de fixer par décret des règles générales d’hygiène sont également des avancées à saluer.
Sur le plan de l’accès aux droits, ensuite, le Sénat a, sur notre proposition, rendu automatiques l’ouverture et le renouvellement des droits à la couverture maladie universelle complémentaire pour les allocataires du RSA socle. Il s’agit d’une victoire non négligeable, qui était très attendue, étant donné que plus de 36 % des personnes éligibles à la CMU complémentaire n’y ont pas recours, parce qu’elles sont confrontées à une double procédure extrêmement complexe.
Je me félicite à mon tour du travail intergroupes que nous avons pu mener sur le droit à l’oubli, lequel doit permettre aux anciens malades du cancer de souscrire des emprunts bancaires. Grâce à deux amendements que nous avons déposés avec plusieurs autres groupes, le Sénat en a élargi la portée : l’avenant à la convention Aeras signé fin mars par le Gouvernement et les assureurs de santé pour mettre en œuvre le droit à l’oubli a désormais valeur législative et des décrets d’application sont prévus pour définir les sanctions en cas de manquement à cette obligation. Par ailleurs, le délai maximal au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie en cas de pathologie cancéreuse est désormais fixé à dix ans au lieu de quinze, et même à cinq ans pour les enfants.
La réintroduction du programme régional d’accès à la prévention et aux soins – le PRAPS – dans le schéma régional de santé, conformément aux objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, est également une bonne nouvelle en matière d’accès aux soins. Il en va de même de la meilleure évaluation par le Gouvernement des risques psychosociaux et des pathologies auxquels sont confrontés les aidants familiaux.
Enfin, sur le sujet de l’égalité quels que soient le genre et l’orientation sexuelle, notre groupe se félicite de la réintroduction de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes dans la définition des politiques de santé, mais aussi du rétablissement de diverses mesures importantes relatives à l’IVG et de la possibilité ouverte aux homosexuels de donner leur sang dans les mêmes conditions que le reste de la population.
Sur tous les thèmes que je viens d’évoquer, notre groupe souhaite vivement que la poursuite du parcours législatif de ce texte permette de préserver les acquis en matière de santé environnementale et de lutte contre la précarité.
Sur le don d’organes, sujet crucial sachant que 20 000 malades sont en attente d’une greffe, nous espérons que la suite de la navette permettra de trouver un compromis satisfaisant, dans la sérénité.
D’un autre côté, notre groupe regrette très fortement que, à l’issue des débats au Sénat, le projet de loi marque, sur plusieurs points très importants, un recul par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale.
Par exemple, nous déplorons que l’on ait profité de l’examen d’un texte relatif à la santé pour donner un coup de canif à la loi Évin, au travers d’un amendement qui fait fortement reculer l’encadrement de la publicité pour l’alcool, alors que celui-ci est responsable de 50 000 morts par an. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
De même, le recul sur le paquet de cigarettes neutre nous paraît très négatif. La mise en place de ce dispositif dans d’autres pays a significativement réduit l’attractivité du paquet de cigarettes et des marques de tabac, et par là même l’envie de fumer, notamment chez les jeunes. On le sait, un tiers des fumeurs réguliers sont des jeunes.
Sur ces points, chacun a pris ses responsabilités ! Ces deux amendements sont pour nous inacceptables. Nous regrettons aussi fortement le rejet de la généralisation du tiers payant, dans une société en pleine crise, où les ruptures de situation sont rapides, imprévisibles et peuvent concerner tous les citoyens, y compris ceux qui se sentent à l’abri des difficultés.
En conclusion, le texte adopté en séance plénière présente des avancées, mais trois décisions concernant le tabac, l’alcool et le tiers payant font que nous ne pouvons pas le voter. Les écologistes se mobiliseront à l’Assemblée nationale pour maintenir ces avancées, mais aussi pour soutenir le rétablissement du tiers payant, de l’intégralité du dispositif de la loi Évin et de la mise en place du paquet neutre.
Le groupe écologiste du Sénat s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Robert Navarro, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Robert Navarro : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec plaisir que je voterai en faveur de l’adoption de ce projet de loi « santé » tel qu’il est issu de nos travaux au Sénat. Alors que certains rêvent de supprimer le Sénat dans un proche avenir, à gauche comme à droite,…
M. Jacques Mézard : Ce n’est pas bien !
M. Robert Navarro : … nous faisons, une fois de plus, la démonstration de notre utilité : nous ne sommes soumis ni à un gouvernement ni à la bien-pensance de je ne sais quel parti et de ses cadres parisiens !
Mme Isabelle Debré et M. Hubert Falco : Très bien !
M. Roger Karoutchi : Lequel ?
M. Robert Navarro : J’en veux pour preuve deux modifications apportées par le Sénat au projet de loi de modernisation de notre système de santé.
Il s’agit, tout d’abord, de la clarification de la législation existante afin de favoriser la promotion touristique de nos paysages viticoles. Tout le monde le sait, la prohibition, l’interdit n’améliorent rien, bien au contraire !
L’encadrement de la publicité en faveur des boissons alcooliques, tel qu’il existe aujourd’hui, était la cause d’un flou juridique insupportable : au gré des jurisprudences, un contenu journalistique, culturel ou œnotouristique devenait de la publicité et était interdit. Si la lutte contre l’alcoolisme justifie que des restrictions soient apportées à la publicité, il est essentiel d’opérer une distinction claire entre publicité, d’une part, et contenus journalistiques informatifs tels qu’on en trouve dans les reportages, d’autre part.
Je le dis à mes collègues députés : il faudrait être fou pour revenir là-dessus ! Partout dans le monde, la France est vue comme le pays du vin et de la viticulture : n’allons pas scier la branche sur laquelle nous sommes assis ! Nous devons, au contraire, tout faire pour promouvoir nos terroirs et nos paysages viticoles, ainsi que nos produits et savoir-faire, qui contribuent aussi au rayonnement de la France dans le monde.
Par ailleurs, concernant le tabac, je me réjouis également de l’adoption de l’amendement relatif au remplacement du dispositif du « paquet neutre » par une stricte transposition de la directive européenne prévoyant de porter à 65 % la surface des paquets de cigarettes consacrée aux avertissements sanitaires.
Pourquoi faire des excès de zèle dans beaucoup de domaines et chercher à « surtransposer », au risque d’agacer profondément nos compatriotes, quand il s’agit, simplement, de transposer ? Aller plus loin n’entraînerait que lourdeur et surcharge législatives. Plus que les paquets neutres, qui compliqueraient considérablement le quotidien des buralistes, déjà difficile, les messages sanitaires constituent un frein parfait à l’excès de tabac et à ses conséquences pour la santé.
Entre le tout et le rien, il y a un point d’équilibre sain, qui s’appelle la modération. C’est dans cet esprit que nous devons faire œuvre de pédagogie, pour le vin, le tabac, mais aussi pour toute l’alimentation, toutes les activités, notamment sportives, et y compris celle de législateur ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour le groupe du RDSE.
M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi à l’intitulé ambitieux recouvre, de fait, une attaque en règle contre le corps médical en général et le système libéral en particulier. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) Pourquoi vouloir réformer sans concertation avec les acteurs concernés ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Que veut le Gouvernement ? Une médecine étatisée ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) En revenir aux officiers de santé d’antan ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
L’éminent professeur américain Albert Lyons soulignait, il y a quelque temps, la contradiction entre le rôle essentiel dévolu au médecin et la volonté de l’assimiler à un commerçant, à un fournisseur de soins gratuits, de le taxer comme un chef d’entreprise et de soumettre ses actes au contrôle de groupes de pression extérieurs à la profession.
Madame la secrétaire d’État, les médecins en ont assez !
MM. Roger Karoutchi et Bruno Sido : Oui!
M. Gilbert Barbier : Si, aujourd’hui, d’une manière quasiment unanime – fait exceptionnel dans la profession – les médecins se rebellent, c’est certes du fait de l’accumulation des contraintes pesant sur l’exercice, mais c’est aussi en raison du risque majeur de voir se rompre le dialogue singulier entre médecin et patient, fondé sur le respect mutuel.
M. Philippe Bas : Très juste !
M. Gilbert Barbier : Ainsi, à ce jour, on n’avait jamais vu autant de médecins, jeunes ou moins jeunes, se détourner de l’exercice libéral. Il ne sert à rien de se lamenter sur la désertification médicale, qu’elle soit rurale ou périurbaine, si l’on ne recrée pas des conditions d’exercice plus acceptables.
Le Gouvernement a voulu faire du tiers payant généralisé l’emblème, la devise, l’étendard de son projet ; c’est en quelque sorte son trophée. Il a focalisé tous les mécontentements sur ce point, rendant inaudible le reste du texte, dont il faut constater, sinon la vacuité, à tout le moins l’insuffisance, notamment en matière de mesures propres à résoudre les difficultés actuelles du système : rien sur le numerus clausus, rien sur la restructuration de la codification, rien sur la réorganisation hospitalière publique, rien sur l’inégalité flagrante entre nos concitoyens, inégalité territoriale, mais aussi qualitative !
Cette loi a-t-elle pour objet de casser ce qui a fait depuis près de cent cinquante ans la valeur et la grandeur de la médecine française, fondée avant tout sur la liberté du médecin et la liberté du patient ? Telle n’est sans doute pas la volonté de Mme la ministre des affaires sociales, mais ce texte avalise un modèle idéologique extrême, tenant pour intolérable que plus du tiers des soins hospitaliers aigus soient dispensés dans le secteur privé. Nous avons davantage affaire à une idéologie dévastatrice qu’à un pragmatisme de bon aloi !
De fait, ce projet de loi manque cruellement de fil conducteur et les chapitres aux titres ronflants apparaissent viser davantage à un impact médiatique qu’à l’efficacité, et sont sous-tendus par des positions souvent surprenantes, voire contradictoires.
Par exemple, il est très bien de vouloir lutter contre le tabagisme, mais pourquoi refuser de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la consommation de cannabis ? On cherche à comprendre… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Vous voulez lutter contre la drogue et, parallèlement, ouvrir des salles de consommation, dans un déni du droit de notre pays : quel message pour le public ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous voulez imposer une norme hexagonale avec le paquet neutre, en contradiction avec le règlement européen : pourquoi pas ? Mais vous refusez la limitation du dosage du 4-méthylimidazole dans les sodas au nom du respect de ce même droit européen : allez comprendre !
Nos rapporteurs, au prix d’un très gros travail, ont profondément modifié la version de l’Assemblée nationale, dont Mme la ministre des affaires sociales a fait valoir, tout au long de la discussion, qu’elle était l’alpha et l’oméga, le commencement et la fin pour une modernisation idyllique du système de santé. Le texte initial me paraissait pourtant déjà plus compréhensible, sinon plus raisonnable.
Cependant, je regrette que le texte dit « de la commission » soit un peu trop le texte des rapporteurs. Je le sais, les aléas du calendrier n’ont pas permis une concertation qui aurait peut-être évité à la majorité de cette assemblée d’avoir à déposer plusieurs centaines amendements en séance publique. Cette concertation aurait aussi permis d’éviter les décisions pour le moins surprenantes d’une majorité s’engouffrant, par exemple, dans l’adoption de mesures coercitives pour lutter contre la désertification médicale, ou encore attaquant violemment les experts médicaux, qui, certes, ne sont pas tous des saints, mais dont la très grande majorité effectuent consciencieusement leur travail.
M. Yves Daudigny : C’est vrai !
M. Gilbert Barbier : Plusieurs sujets délicats auraient mérité un meilleur sort qu’une simple évocation au détour de l’examen d’un amendement : je veux parler des problèmes touchant à l’éthique, à la bioéthique, à l’interruption volontaire de grossesse. On a alors, à gauche de l’hémicycle, invoqué Simone Veil, en oubliant que si sa détermination a certes été fondamentale, elle a agi avec l’accord du Président de la République de l’époque et de deux de ses Premiers ministres. Monsieur Mézard, votre père a suffisamment défendu ce projet de loi pour que vous puissiez en parler !
Pour moi, ce texte reste très insuffisant au regard du défi de la modernisation nécessaire. Il a été sur plusieurs points toiletté et amélioré, mais, compte tenu de l’ampleur du sujet, il aurait mérité au moins de faire l’objet de la procédure normale, plutôt que de la procédure accélérée. Nous avons bien ressenti que Mme la ministre des affaires sociales entendait faire rétablir par les députés beaucoup des articles que nous avons supprimés. Soit, mais je crains que, par là même, les grands défis ne restent à relever.
Alors, quelle est la position des membres du groupe RDSE au moment du vote de ce texte, qui comporte des mesures pouvant être considérées comme positives et d’autres comme négatives ou insuffisantes ? Cette position sera déterminée essentiellement par l’appréciation que chacun d’entre nous porte sur le sujet phare, celui qui nous divise : le tiers payant généralisé.
Assistant à notre débat du haut de son piédestal, Michel de L’Hospital a dû penser que l’esprit de tolérance qu’il défendait en son siècle n’avait pas fait beaucoup de progrès dans la société moderne ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais d’abord saluer le travail accompli en tant que rapporteurs par Mmes Deroche et Doineau, MM. Reichardt et Longeot, trop peu souvent cités dans ce débat.
Le groupe Les Républicains du Sénat a clairement marqué sa position, en soutien à celle de la commission des affaires sociales. Confronté à un texte portant diverses dispositions d’ordre sanitaire, notre groupe a fait le choix de se concentrer sur les enjeux réellement importants pour l’organisation des soins sur notre territoire.
Ce choix imposait notamment de ne pas traiter, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, les questions qui relèvent à nos yeux des débats sur la bioéthique : je pense en particulier au don d’organes. On ne peut aborder sereinement ces sujets graves et complexes que dans le cadre de débats spécifiques et cohérents, et non pas au milieu de l’examen de mesures techniques portant sur divers sujets. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Isabelle Debré : Très bien !
M. Alain Milon : Le groupe Les Républicains a également souhaité s’opposer aux dispositions purement déclaratoires ou redondantes par rapport au droit existant, ainsi qu’aux très nombreuses – cinquante-trois en tout – demandes de rapport.
La loi doit disposer pour tous les Français sur l’ensemble du territoire national. Multiplier les approches partielles, c’est prendre le risque d’affirmer que la santé des uns est plus importante que celle des autres. Répéter des dispositions existantes, au motif qu’elles ne sont pas suffisamment appliquées, c’est décrédibiliser la loi et le travail du législateur. Oui, l’action du Gouvernement pour l’application des textes est insuffisante dans plusieurs domaines essentiels. Oui, plusieurs sujets méritent débat. C’est pour cette raison que le Parlement dispose d’un pouvoir de contrôle, qu’il nous appartient d’utiliser dans toute son étendue.
Le groupe Les Républicains a fait le choix de construire notre système de santé avec les professionnels de santé, et non pas contre eux, comme cela est fait, par exemple, avec la généralisation du tiers payant.
De même, nous avons jugé indispensable de prendre davantage en compte les initiatives de terrain, sans lesquelles rien ne peut se faire. C’est pourquoi nous soutenons le renforcement des pôles de santé, tel que l’a voulu le Sénat, plutôt que la création, madame Génisson, de nouvelles structures, à savoir les communautés professionnelles territoriales de santé. Il ne semble pas opportun, en effet, de remettre en cause, à l’occasion de l’élaboration de chaque nouvelle loi de santé, des dispositifs qui ont à peine eu le temps de se mettre en place, d’autant plus lorsque ceux-ci fonctionnent bien, comme plusieurs de nos collègues ont pu le constater sur leur territoire.
Nous estimons que tous les acteurs de santé, publics et privés, sont indispensables pour répondre aux besoins de la population. Si nous sommes favorables au rétablissement du service public hospitalier, nous estimons nécessaire de maintenir des missions de service public susceptibles d’être exercées par les cliniques privées. Les réalités de terrain ne se plient pas aux approches idéologiques.
Nos choix concernant ce texte s’inscrivent dans la continuité de ceux que nous avions faits lors de l’élaboration de la loi de 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST. Six ans après son adoption, des adaptations étaient nécessaires, et nous les avons accompagnées par le biais de nos amendements, notamment au sujet des groupements hospitaliers de territoire. La loi HPST n’était donc pas si mauvaise, puisque aujourd’hui le Gouvernement reprend son cadre et renforce le pouvoir des agences régionales de santé.
Le texte élaboré par le Sénat reflète, pour l’essentiel, les choix de cohérence et de responsabilité du groupe Les Républicains et la confiance que celui-ci place dans les acteurs de terrain pour relever les défis que pose la santé des Français. Concernant, par exemple, le droit à l’oubli, je rappellerai que la première convention Aeras date de 1991, et non de 2015, une nouvelle convention ayant été signée en 2001.
Le groupe Les Républicains considère que ce texte, tel qu’il a été largement remanié par le Sénat, marque une amélioration notable par rapport tant à la version initiale du Gouvernement, qui faisait contre elle l’unanimité des professionnels de santé, qu’à celle de l’Assemblée nationale. Nous le voterons donc résolument.
Enfin, madame la secrétaire d’État, je voudrais le redire, il m’apparaît que l’on ne peut aujourd’hui discuter d’une loi de santé publique sans engager parallèlement une réforme permettant de financer durablement l’accès aux soins de tous. La réflexion ne devra pas porter uniquement sur les sources de financement des dépenses sociales, mais également sur l’architecture même de la sécurité sociale.
Du fait qu’il n’aborde pas la question du financement pérenne des soins, le projet de loi demeure nécessairement incomplet, et nous devrons donc poursuivre nos débats, notamment à l’occasion de l’examen du PLFSS. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur de nombreuses travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de la discussion générale, notre collègue Gérard Roche saluait le travail de coproduction auquel l’examen de ce texte avait donné lieu.
C’est dans le même état d’esprit, que nous mettons au crédit de nos rapporteurs, avec une mention particulière pour notre collègue Élisabeth Doineau, dont c’était le premier rapport (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.), que les membres du groupe UDI-UC achèvent cette première lecture.
Nos débats ont aussi permis de nourrir le dialogue avec le Gouvernement. En tant que centristes, nous ne pouvons que nous en réjouir.
Sur le plan des principes généraux, par exemple, notre commission a souhaité simplifier et clarifier.
C’est le cas au sujet de l’affirmation du droit à donner son sang, quelle que soit son orientation sexuelle.
C’est aussi le cas de la suppression du délai de sept jours entre deux rendez-vous pour accéder à l’IVG : quarante ans après son vote, la loi Veil est parvenue à l’âge adulte, et il a semblé opportun à une majorité des membres de mon groupe de simplifier sa mise en œuvre.
La même recherche de tempérance a présidé à nos travaux en matière de prévention.
Par exemple, l’article 5 bis A, qui interdit les fontaines à boissons sucrées proposant une offre à volonté, nécessitait un délai d’application. Je me félicite donc d’avoir fait adopter, avec l’accord de Mme la ministre, un amendement qui fixe une période transitoire de douze mois.
Dans le même ordre d’idées, les industriels du jouet se sont vivement émus du contenu de l’article 11 quater, qui interdit le bisphénol A dans les jouets et amusettes. Là encore, l’amendement du Gouvernement liant cette interdiction à des seuils de concentration et de migration du bisphénol A permet d’atteindre l’objectif de santé publique sans mettre en danger toute une filière de production.
Un dernier exemple, et non des moindres, pour ce qui concerne le volet prévention, a trait au tabac. Certes, il s’agit d’un fléau sanitaire contre lequel il ne faut pas désarmer. Pour autant, les mesures prises doivent avoir du sens. Qu’aurait apporté une « surtransposition » hexagonale de la directive européenne sur le paquet neutre ? Rien de plus au regard des éléments sanitaires dont nous disposons actuellement, sinon un probable accroissement du trafic clandestin et frontalier.
Le dialogue législatif a aussi porté sur le parcours de santé et la structuration de l’offre de soins.
Nous sommes parvenus à une rédaction équilibrée de l’article 27, qui met en œuvre les groupements hospitaliers de territoire, en donnant notamment une plus grande place aux élus.
Le constat est identique pour ce qui concerne le dossier médical partagé et, plus globalement, la lettre de liaison ville-hôpital, qui, dématérialisée et obligatoire, a maintenant valeur législative.
Tels sont, à nos yeux, les aspects du texte les plus porteurs d’avenir.
Cependant, il demeure encore, bien sûr, des divergences de fond entre le Gouvernement et la Haute Assemblée.
Elles portent, évidemment, sur le tiers payant généralisé. Nous partageons l’objectif de faciliter l’accès aux soins pour tous ; il s’agit d’un acquis social essentiel, que l’on ne saurait remettre en cause au moment où la sécurité sociale fête ses soixante-dix ans. Soit dit entre parenthèses, cela soulève la question de la place de plus en plus importante des assurances complémentaires santé et du désengagement de l’assurance maladie.
La généralisation du tiers payant pose deux questions, une fausse et une vraie, la fausse ayant eu tendance à éclipser la vraie.
La fausse question est celle des délais de remboursement des médecins par la sécurité sociale et les complémentaires en cas de mise en place du dispositif. Nous savons que, techniquement, cela ne poserait pas de difficultés majeures et ne serait pas coûteux.
La vraie question porte sur la crainte qu’ont les médecins de passer insidieusement d’un système libéral à un salariat qui ne dit pas son nom.
Nous regrettons que, pour l’heure, le doute subsiste et que l’adhésion des professionnels de santé fasse défaut. Madame la secrétaire d’État, comme le disait Michel Crozier il y a très longtemps, « on ne change pas la société par décret ».
C’est d’ailleurs exactement la même logique qui a structuré nos débats sur la désertification médicale et l’offre de soins conventionnée. Le Sénat parie sur la négociation, en demandant que cette dernière ait lieu dans le cadre de la convention nationale entre les médecins et l’assurance maladie.
Le dernier point de divergence que je souhaite évoquer porte sur le don d’organes.
Personne ne remet en cause le don d’organes automatique en l’absence de refus exprimé par la personne concernée, mais sa mise en œuvre soulève une double question.
Sur le plan pratique, les chiffres cités lors du débat par Alain Milon sont édifiants : il n’est pas normal que le refus de prélèvement d’organes soit de 20 % à Nantes et de 40 % en Île-de-France. De tels chiffres montrent bien qu’il s’agit d’une question non pas de loi, mais de pédagogie, de formation des praticiens et d’information du public.
En revanche, une question de droit se pose, s’agissant de la relation du corps médical avec la famille. Elle doit être résolue au plus vite, car des milliers de vies sont en jeu.
Coiffant ma casquette de rapporteur général du PLFSS, je conclurai en souhaitant que les orientations les plus prometteuses du présent texte contribuent à l’amélioration non seulement de la qualité des soins, mais aussi des soldes sociaux.
Au bénéfice de ces observations, le groupe UDI-UC votera en faveur de l’adoption du texte issu de nos débats, sans doute imparfait, mais équilibré. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. Alain Milon : Nul n’est parfait ! (Sourires.)