Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 50 bis
debate, 01/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1261 rectifié, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 50 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 211–2–2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 211–2–… ainsi rédigé :
« Art L. 211–2–… – Lorsque la commission que le conseil de la caisse primaire d’assurance maladie a désignée à cet effet se prononce sur les différends auxquels donne lieu l’application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, seuls les membres désignés au titre du 1° de l’article L. 211–2 sont habilités à siéger et à prendre part au vote.
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche : Dans un arrêt du 12 novembre 2014, le Conseil d’État a indiqué que la commission de recours amiable créée au sein des caisses primaires d’assurance maladie ne pouvait être strictement paritaire en raison de l’évolution de la composition du conseil d’administration des caisses voulue par le législateur en 1982.
Si cette décision a naturellement vocation à s’appliquer pour les litiges relatifs à l’assurance maladie, elle pose un problème quand les commissions de recours amiable doivent se prononcer sur un litige portant sur la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles, ou AT-MP. En effet, les CPAM se prononcent sur l’origine professionnelle ou non d’un sinistre.
Or la branche AT-MP est autonome et, contrairement à l’assurance maladie, strictement paritaire. Il convient donc que la commission de recours amiable appelée à statuer sur les litiges AT-MP soit également paritaire.
Le présent amendement tend à donner un fondement légal à cette distinction.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : La gouvernance de la branche AT-MP est particulière puisque cette branche est gérée de manière strictement paritaire. Or le Conseil d’État, dans l’arrêt du 12 novembre 2014 que vous avez cité, madame le rapporteur, a considéré que la commission de recours amiable mise en place au sein des caisses primaires d’assurance maladie pouvait être composée de représentants des assurés sociaux et des employeurs, mais aussi de représentants des autres catégories siégeant au sein du conseil.
Le présent amendement, qui prévoit que les réclamations en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles soient examinées au sein de la commission de recours amiable par les seuls représentants des assurés sociaux et des employeurs, va dans le bon sens.
L’avis est donc favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1261 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 bis.
L’amendement n° 232 rectifié quinquies, présenté par Mme Deromedi, MM. Cantegrit et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cadic et Commeinhes, Mmes Estrosi Sassone et Gruny, M. Houel, Mme Lamure, M. Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Mouiller, Pillet, Saugey et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l’article 50 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 380–4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380–… ainsi rédigé :
« Art. L. 380–… – Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d'établir leur domicile en France et qui remplissent les autres conditions d'affiliation au régime général prévues à l'article L. 380–1 peuvent s'inscrire auprès de la caisse de leur futur domicile avant leur départ en France. L'affiliation ne prend effet qu'à compter de la date de retour en France.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Le bénéfice de la couverture maladie universelle est subordonné à la justification d’une résidence stable en France, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Ce délai n’est pas opposable à certaines catégories de personnes énumérées à l’article R. 380-1 du code de la sécurité sociale. Les personnes sans domicile stable peuvent élire résidence auprès d’un centre communal d’action sociale – CCAS – ou d’une association agréée.
Un certain nombre de nos compatriotes expatriés qui rempliraient les conditions d’affiliation à la couverture maladie universelle, la CMU, s’ils étaient en France se trouvent en difficulté lors de leur rapatriement ou de leur retour dans notre pays. Il est donc proposé de leur permettre une inscription à distance par l’intermédiaire des consulats, avant leur départ, de façon qu'ils puissent bénéficier des droits dès leur retour. Il s’agit d’une mesure de simplification.
Un décret précisera les modalités d’application de cette mesure, en particulier le délai de trois mois, les démarches devant être faites auprès des consulats, qui recueilleront les informations et documents nécessaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cette proposition aurait pour conséquence d’élargir les missions des consulats à la collecte de toutes les pièces justificatives, notamment la déclaration de ressources, permettant l’examen des demandes d’affiliation.
L’étude de la faisabilité d’un tel dispositif nous semble devoir être menée de façon approfondie. Nous nous tournons donc vers Mme la ministre afin de connaître son avis sur cette question.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait, dans la mesure où les adhérents de la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, bénéficient d’un maintien de la couverture proposée par la Caisse durant les trois premiers mois qui suivent leur retour en France.
Par ailleurs, et c’est problématique, votre proposition ne s’adresse qu’aux ressortissants français. Elle introduit donc une discrimination liée à la nationalité, ce qui est inconstitutionnel.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : . Je souhaite intervenir afin de vous faire part d’informations que je tiens de l’association 24 heures vitales, que vous connaissez, madame la ministre.
Cette association essaie d’aider toutes les personnes qui ne parviennent pas à bénéficier de l’assurance maladie, qu’il s’agisse d’étudiants n’ayant jamais quitté le territoire français, de personnes ayant changé de régime d’affiliation ou de Français partis à l’étranger.
Il faut rappeler, à cet égard, que tous les Français qui partent à l’étranger ne sont pas adhérents à la CFE, en particulier les étudiants qui voyagent dans le cadre d’un congé sabbatique ou pour travailler.
Ces personnes, le jour où elles remettent les pieds en France, ne sont plus assurés sociaux dans la mesure où ce ne sont ni des mineurs ni des étudiants. Elles se retrouvent alors sans assurance maladie, ce qui entraîne pour elles des conséquences parfois gravissimes. (Mme Catherine Troendlé opine.)
Je ne sais pas si l’amendement présenté par M. Cadic est formulé comme il convient, en particulier au regard de l’intervention des consulats, mais je crois indispensable d’agir afin de remédier à cette situation inégalitaire. Car il y a bien inégalité lorsqu’un Français ayant quitté le territoire national durant un ou deux ans ne parvient pas à se faire assurer à son retour en France.
Pourquoi n’y parvient-il pas ? Tout d’abord, cette personne ne va pas s’inscrire à Pôle emploi immédiatement après son retour. Et même si elle le faisait, il n’est pas certain qu’elle obtiendrait satisfaction. En effet, nombre de personnes inscrites à Pôle emploi ont fait savoir qu’elles rencontraient beaucoup de difficultés pour bénéficier de l’assurance maladie.
Vous parliez d’inégalité, madame la ministre. Qu’est-ce d’autre sinon une inégalité, ce dont sont victimes ces Français partis à l’étranger qui, de retour en France, cherchent du travail ? Dans de nombreux cas, leur situation est très compliquée. Or cette réalité que j’ai découverte, elle ne concerne pas seulement les Français de l’étranger !
Pour ces raisons, et même si l’amendement n° 232 rectifié quinquies est imparfait, je le voterai.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je voterai également cet amendement, dont je suis d’ailleurs cosignataire.
Si l’on veut régler le problème comptable du financement de la CMU, il ne faut pas voter cet amendement. En revanche, si l’on veut résoudre la situation humanitaire de ces Français partis à l’étranger, il faut y regarder à deux fois.
La principale objection opposée par Mme la ministre tient à un problème constitutionnel d’égalité des droits entre les Français et les étrangers. Si c’est là le seul problème que pose cet amendement, il suffit d’en revoir la rédaction !
Je pense, pour ma part, qu’il vaut mieux adopter cet amendement, à charge pour les rapporteurs d’en améliorer la rédaction au moment de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente : Monsieur Cadic, l’amendement n° 232 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Olivier Cadic : Je remercie mes collègues pour leur soutien, qui est important. Comme cela a été précisé, ce problème touche non seulement des Français de l’étranger installés de longue date hors de France, mais aussi des étudiants. Je suis d’ailleurs reconnaissant à Catherine Procaccia d’avoir attiré l’attention du Sénat sur ce point.
Il faut le souligner, il s’agit avant tout d’une question de simplification.
Mme la rapporteur a parlé des autorités consulaires. Il est vrai que les consulats ont une compétence importante en la matière puisque leurs services sociaux examinent les dossiers de demande de bourses scolaires. Mais, en l’occurrence, nous avons aussi évoqué le cas de Français qui se trouvent en difficulté une fois de retour dans notre pays.
Et nous ne devons pas oublier une situation qui est pire encore : celle des personnes nées à l’étranger, qui n’ont jamais été assurés sociaux et doivent attendre parfois deux ans à partir de la date de leur arrivée en France avant d’obtenir un numéro de sécurité sociale. C’est très long !
La mesure de simplification et d’allégement que je propose va, je crois, dans le bon sens. J’espère donc que cet amendement recueillera un soutien unanime, car nous parlons de personnes qui ont vraiment besoin d’aide.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 232 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 bis.