Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l’article 42

Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l’article 42

debate, 29/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 539, présenté par Mmes Bricq et Génisson, MM. Daudigny, Sueur et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 5131-3 du code de la santé publique, après les mots : « produits cosmétiques » sont insérés les mots : « importés ou ».
II. – Le paragraphe 4 de l’article 38 du code des douanes est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131-1 du code de la santé publique contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au titre du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Depuis quelques années, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, constatent l’arrivée, sur le territoire national, de produits cosmétiques qui ne sont pas conformes à la réglementation et qui présentent un danger pour la santé. Il s’agit de produits lissants et éclaircissants pour les cheveux, susceptibles de provoquer des brûlures et des intoxications, notamment chez les femmes enceintes.
La législation actuellement en vigueur, qui, du reste, procède d’un règlement européen, ne permet pas d’intervenir dès l’importation.
Aussi, il convient d’agir avant le stade de la commercialisation, en donnant à l’administration des douanes la possibilité d’exercer ses contrôles lors de l’importation. Plus précisément, cet amendement tend à permettre aux douanes d’imposer une prohibition générale de ces cosmétiques non conformes pour les importations issues de pays tiers à l’Union européenne, et une prohibition spéciale pour des produits importés d’un pays membre de l’Union européenne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement tend à permettre aux services douaniers de contrôler des produits cosmétiques importés – la commission a débattu de cette question ce matin même –, afin de s’assurer qu’ils respectent la réglementation européenne en matière de substances interdites ou restreintes.
Ces dispositions comblent une lacune de notre législation, qui, à ce stade, ne donne aucun fondement juridique aux douanes pour effectuer des contrôles sur ces produits cosmétiques importés à l’occasion d’échanges intercommunautaires. Ainsi, elles contribuent à renforcer les garanties sanitaires dont bénéficient les consommateurs.
C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet, bien entendu, un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 539.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.
L'amendement n° 1251 rectifié, présenté par Mmes Deroche et Doineau et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5124-13 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que pour le médecin d'une équipe sportive qui transporte personnellement un médicament ou qui procède à l'importation d'un médicament par une autre voie » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un particulier procède à l'importation d'un médicament par une autre voie que le transport personnel, il n'est pas non plus soumis à l'obligation d'une autorisation préalable si le médicament satisfait à l'une des conditions suivantes :
« 1° Il fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché au sens de l'article 6 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ou d'un enregistrement au sens des articles 14 et 16 bis de la même directive dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Il est autorisé dans le pays tiers de provenance et le particulier présente au service des douanes une copie de l'ordonnance attestant que le médicament est destiné à un traitement prescrit par un médecin établi dans le pays de provenance. »
La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.

M. Alain Milon : Afin d’assurer une simplification administrative et d’alléger la charge de travail de l’ANSM, cet amendement tend à supprimer les procédures d’autorisation relatives aux importations de médicaments pour les particuliers et pour les médecins accompagnant une équipe sportive lors de compétitions se déroulant en France.
Pour ce qui concerne l’importation de médicaments pour les particuliers par une autre voie que le transport personnel, cette suppression se justifie notamment par le caractère très faible et aléatoire des contrôles exercés. De surcroît, l’importation par transport personnel est déjà dispensée d’autorisation.
En outre, pour garantir la sécurité sanitaire, la suppression de cette autorisation d’importation ne vise que les médicaments autorisés dans le pays de provenance et destinés aux traitements prescrits par un médecin exerçant dans ce pays.
Enfin, la suppression de l’autorisation d’importation accordée par l’ANSM pour les équipes sportives se justifie par la faible pertinence de la procédure actuelle, au regard des objectifs de santé publique. Par ailleurs, elle repose sur l’existence de dispositions du code du sport, relatives à l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD. Cette instance a déjà vocation à contrôler la liste des médicaments transportés par les médecins des équipes sportives.
Mes chers collègues, ces suppressions sont au nombre des mesures envisagées sur le fondement de l’habilitation figurant à l’alinéa 42 de l’article 17 du présent texte, que l’Assemblée nationale a, en définitive, supprimé. À cet égard, le présent amendement vise à permettre l’adoption d’une partie des dispositifs prévus sans attendre la ratification d’ordonnances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il s’agit là d’un amendement de simplification. Le Gouvernement y est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1251 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.
L'amendement n° 330 rectifié bis, présenté par MM. Antiste et Cornano, Mme D. Gillot et MM. Karam, Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les critères de détermination des majorations prévues par le dernier alinéa de l’article L. 1221-9 du code de la santé publique ainsi que sur les fondements de la différence des tarifs de conservation et de délivrance des produits sanguins labiles entre la Guadeloupe et la Martinique.
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Les produits labiles sanguins font l’objet d’une majoration outre-mer. À l’heure actuelle, le coût de ces produits en Martinique est augmenté de 45 %, et représente, de ce fait, un important poste de dépenses pour les services de santé devant y recourir.
Or cette majoration n’est que de 25 % en Guadeloupe. De nombreux professionnels de santé exerçant en Martinique peinent à comprendre cette différence de prix.
Il convient de déterminer la manière dont sont calculées ces majorations, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles le taux, appliqué à ce titre à la Martinique, est deux fois plus élevé que celui qui est imposé à la Guadeloupe.

Mme Catherine Deroche : C’est là une vraie question !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Mon cher collègue, pour l’ensemble de ce texte, les corapporteurs sont, par principe, défavorables aux demandes de rapports adressées au Gouvernement.
Néanmoins, on ne peut douter que le document que vous sollicitez éclairera les critères à l’aide desquels ces majorations sont calculées et les raisons pour lesquelles d’importants écarts se font jour, à ce titre, d’un département à l’autre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Antiste, les majorations dont il s’agit sont calculées d’après la taxe d’octroi de mer, d’après des majorations appliquées sur les salaires, enfin d’après des surcoûts logistiques qui ne sont pas nécessairement les mêmes selon les entreprises. (Mme Nicole Bricq manifeste son scepticisme.)
En outre, je vous le rappelle, les conseils départementaux peuvent exonérer de l’octroi de mer l’importation de certains produits.
Bien entendu, un travail peut être mené, en lien avec les différents services concernés, pour analyser de manière plus fine les taux en vigueur dans les deux îles que vous mentionnez. Toutefois, je ne suis pas certaine que la rédaction d’un rapport gouvernemental permettra véritablement de résoudre le problème. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Antiste, l’amendement n° 330 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste : Madame la ministre, si vous ne voyez pas d’inconvénient à ce que je vous adresse une question sur ce sujet, en vue de disposer d’une réponse écrite, je suis prêt à retirer mon amendement.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cela ne pose aucun problème !

M. le président : Monsieur Antiste, dois-je en conclure que vous retirez l’amendement n° 330 rectifié bis ?

M. Maurice Antiste : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 330 rectifié bis est retiré.