Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l'article 21 bis (précédemment réservé)
debate, 28/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 838 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Monier, Jourda et Génisson, MM. Courteau, Sueur et Carrère et Mmes Khiari et D. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 1132-1 du code du travail, après les mots : « sa grossesse », sont insérés les mots : « ou de son engagement dans un parcours d’assistance médicale à la procréation ».
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Par cet amendement, je souhaite évoquer un autre sujet, à savoir le code du travail et la grossesse.
Depuis 1982, environ 300 000 enfants sont nés en France via les techniques d’assistance médicale à la procréation, ou AMP, 23 000 naissances par an étant enregistrées au cours des dernières années. Il ne s’agit donc pas d’un phénomène marginal.
Toutefois, si ces techniques sont couramment utilisées dans notre pays, les femmes engagées dans un processus d’AMP n’en vivent pas moins un véritable « parcours de la combattante » : la salariée se retrouve souvent à jongler avec ses horaires de travail et ceux qui sont imposés par l’institution médicale.
Cette situation peut évidemment créer des conflits dans l’entreprise ou constituer un frein à une embauche ou à une promotion. Il est donc nécessaire de protéger les femmes engagées dans ces procédures. Pourtant, rien n’est actuellement prévu.
Cette absence de prise en compte dans le code du travail contraste avec la protection déjà prévue à l’article L. 1244-5 du code de la santé publique en cas de don d’ovocytes.
L’article L. 1132-1 du code du travail protège les femmes enceintes dans le cadre de leur activité professionnelle. Il prévoit en effet qu’une femme ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise. Elle ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de sa grossesse.
L’amendement n° 838 rectifié vise donc à offrir une protection semblable aux femmes engagées dans un parcours d’assistance médicale à la procréation, tel que défini par l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. Il s’agit de compléter l’article L.1132-1 du code du travail en ajoutant après les mots : « sa grossesse » les mots : « ou de son engagement dans un parcours ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’article L.1132-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire ou de sanction envers une personne en raison d’un certain nombre de caractéristiques ou de situations, notamment le sexe, le handicap, l’adresse, l’état de grossesse.
L’amendement n° 838 rectifié vise à ajouter à cette liste l’engagement dans une procédure d’assistance médicale à la procréation.
Son lien avec le texte ne nous semble pas évident, car il s’agit avant tout d’une question de droit du travail. De plus, il peut être difficile de déterminer précisément à partir de quel moment et jusqu’à quel moment une personne est engagée dans un parcours d’assistance médicale à la procréation, sachant que ce parcours est parfois extrêmement long. Il n’est pas non plus précisé dans le dispositif de l’amendement s’il s’agit de protéger uniquement les femmes ou également les conjoints, les concubins ou les partenaires liés par un PACS, qui accompagneraient celles-ci dans un processus d’AMP. Je rappelle que l’objet ne vise que les femmes.
Toutefois, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je souhaite revenir sur l’argumentation développée à l’instant par M. le corapporteur.
Aucun de nous ici ne méconnaît les difficultés des femmes effectivement engagées dans un parcours d’AMP. Ce dernier, chacun le sait, est long, difficile, et n’aboutit pas toujours. Un tel parcours a de multiples conséquences sur la vie de la personne, aussi bien professionnelles – des absences répétées, notamment – que personnelles.
Néanmoins, il existe déjà un critère englobant le cas de figure dont il est question dans cet amendement : le critère de l’état de santé.
De surcroît, si d’aventure un critère de discrimination était ajouté dans le code du travail, il le serait sans consultation préalable des partenaires sociaux, ce qui peut être préjudiciable.
Pour ma part, je considère cet amendement comme satisfait par la loi, l’état de santé étant déjà pris en compte dans le code du travail. Le fait que vous ayez déposé cet amendement me paraît une bonne chose, madame Meunier, dans la mesure où il convient d’être extrêmement attentif à cette question. Si les arguments développés par M. le président de la commission et moi-même vous ont convaincue, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement se verrait contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, justement parce qu’il entraîne une modification du code du travail, comme Mme la secrétaire d’État vient de l’expliquer. La semaine dernière, j’ai eu la même attitude pour un autre amendement. On ne modifie pas le code du travail dans le cadre d’une loi relative à la santé sans avoir négocié avec les partenaires sociaux.
En outre, je vous rappelle que, dans un protocole datant de plusieurs années, le Sénat s’est engagé à consulter les partenaires sociaux sur toute modification de ce code. Par ailleurs, les entreprises, fragilisées, se plaignent à l’heure actuelle des modifications incessantes du code du travail par des textes spécifiques, mais pas seulement.
J’ajoute que, s’agissant du processus de recrutement, je doute de l’efficacité de cette mesure. En effet, je vois mal une femme cherchant un emploi dire clairement au moment de ses entretiens d’embauche qu’elle suit un parcours médical, quel qu’il soit. L’AMP relève de l’intimité, car elle découle d’un certain nombre de problèmes. Je ne crois pas que beaucoup de femmes puissent dévoiler leur intimité et leurs problèmes de santé lors d’un processus de recrutement.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je me réjouis de constater, sur l’ensemble des travées, une telle volonté de travailler avec les partenaires sociaux et d’entendre leurs revendications. C’est tout à fait positif ! Cela nous permettra d’œuvrer ensemble à l’amélioration du code du travail, dans l’intérêt des salariés. Il s’agit d’une bonne nouvelle !
Nous avons déjà eu une discussion sur l’AMP à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, notre groupe ayant déposé un amendement du même genre sur un autre article.
Il me paraît très important de pouvoir discuter des difficultés des femmes engagées dans un tel parcours. À ce sujet, je partage ce qui a été dit : il s’agit d’un véritable parcours de la combattante, qui doit être pris en compte.
Le fait qu’une telle discussion ait lieu à deux reprises dans l’hémicycle dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé me semble une bonne chose.
Si le véhicule adéquat pour une telle mesure est le code du travail, j’espère qu’on pourra, en se rappelant ces deux discussions, le faire évoluer afin de mieux protéger les femmes s’agissant de l’embauche ou de la carrière elle-même.
Un tel sujet doit être pris en compte et ne pas rester tabou. Certaines demandes d’absence ne sont pas prises en compte par les textes actuels. Une intervention législative est donc nécessaire. Si cela ne se fait pas dans le cadre de ce texte, il conviendra de modifier le code du travail. Quoi qu’il en soit, sachons nous en rappeler.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.
M. Alain Milon : Je souhaite apporter deux précisions.
Tout d’abord, madame Procaccia, s’agissant du code du travail, le Sénat s’est effectivement engagé à intervenir auprès des partenaires sociaux, mais dans le cadre des propositions de loi, et pas obligatoirement dans le cadre d’amendements présentés sur un projet de loi, comme c’est le cas aujourd'hui.
Pour revenir sur ce que disaient Mme Cohen et Mme la secrétaire d’État, les corapporteurs avaient considéré cet amendement comme satisfait par le code du travail. Toutefois, la commission des affaires sociales a finalement émis un avis favorable.
M. le président : L’amendement n° 838 rectifié est-il maintenu, madame Meunier ?
Mme Michelle Meunier : Pour être en cohérence avec ce qui s’est passé la semaine dernière, je vais retirer cet amendement. Je remercie auparavant tous ceux qui ont participé à la discussion sur ce sujet.
Cela dit, il s’agit bien d’un texte de santé. Or cette mesure relève du domaine de la santé, et plus particulièrement de l’état de grossesse des femmes.
Vous pouvez compter sur notre vigilance et notre attention, madame la secrétaire d’État, pour réintroduire cette notion dans le code du travail ou un autre texte.
M. le président : L’amendement n° 838 rectifié est retiré.
Nous reprenons maintenant le cours normal de la discussion des articles.
TITRE III
INNOVER POUR GARANTIR LA PÉRENNITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
Chapitre Ier
Innover en matière de formation des professionnels