Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l’article 29

Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l’article 29

debate, 28/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 655 rectifié, présenté par MM. Husson, Mandelli et Lefèvre, Mme Duchêne, MM. Mouiller, Longuet, Laufoaulu et Saugey, Mme Mélot, MM. Calvet et Karoutchi, Mmes Deseyne et Micouleau, MM. Vasselle, Paul, Chaize, Vogel et Falco, Mme Hummel et MM. Laménie et Kennel, est ainsi libellé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 3
« Transport des enfants et adolescents handicapés
« Article L. 242-… Les chauffeurs de taxi assurant le transport d’enfants et d’adolescents handicapés en dehors des transports individuels organisés par les collectivités publiques doivent avoir satisfait à une formation spécifique dédiée aux prescriptions de sécurité particulières à observer pour le transport de personnes handicapées et sanctionnée par la délivrance d’un certificat de capacité.
« Mention de ce certificat de capacité est portée sur la carte professionnelle autorisant l’exercice de la profession de conducteur de taxi.
« Le contenu et les conditions d’obtention de ce certificat de capacité sont fixés par un arrêté commun du ministre en charge des personnes handicapées et du ministre en charge des transports. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Alors que le transport d’enfants en voiture particulière et le transport scolaire sont rigoureusement encadrés et soumis à des conditions strictes en vue d’assurer la sécurité des jeunes passagers, paradoxalement, ces mesures de sécurité s’appliquent de manière facultative aux chauffeurs de taxi assurant un tel service pour les enfants handicapés.
Ainsi, le paragraphe III de l’article R. 412-2 du code de la route dispose que « l’utilisation d’un système homologué de retenue pour enfant n’est pas obligatoire pour tout enfant transporté dans un taxi ».
Cette dispense pose un grave problème lorsqu’elle concerne le transport d’enfants handicapés.
On constate donc un vide juridique, auquel il convient de remédier pour permettre aux parents concernés de confier sereinement la responsabilité du transport de leur enfant aux chauffeurs de taxi.
Le problème est double : celui de l’équipement du véhicule, qui relève du domaine réglementaire et celui de la capacité des chauffeurs à bien conditionner l’enfant transporté, qui relève du domaine de la loi.
C’est donc pour pallier ce vide juridique avéré en matière de transport d’enfants handicapés et pour assurer la sécurité, le confort et le bien-être de cette clientèle vulnérable, que cet amendement prévoit de créer un certificat de capacité, qui sera obligatoire pour tout chauffeur de taxi appelé à assurer le transport d’enfants handicapés.
Ce certificat viendra sanctionner une formation dédiée au transport d’enfants handicapés, dont le contenu et les modalités seront fixés par décret. Il constituera un atout notable, dont pourront se prévaloir les chauffeurs de taxi pour assurer la prise en charge de clients accompagnés d’enfants handicapés, et témoignera de l’attention portée par la profession aux attentes des familles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Nous partageons évidemment une telle exigence de qualité pour le transport des enfants handicapés.
Toutefois, donner suite à la demande de créer un certificat de capacité au transport d’enfants handicapés pour les chauffeurs de taxi reviendrait à interdire le transport en taxi d’enfants ou d’adolescents handicapés lorsque le chauffeur ne dispose pas d’un certificat de formation spécifique.
Le transport en taxi n’est pas une solution satisfaisante pour les jeunes handicapés. Il ne doit y être recouru qu’en l’absence de moyen de transport adapté. C’est d’ailleurs ce qui se passe la plupart du temps.
Néanmoins, alors que les chauffeurs de taxi spécifiquement formés sont encore trop peu nombreux, le fait d’interdire le recours à un taxi classique risque de priver les familles concernées de toute solution dans les cas où il n’y a ni véhicule adapté ni chauffeur de taxi spécifiquement formé.
À nos yeux, un tel dispositif aurait des effets contraires aux objectifs visés.
C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Monsieur Mouiller, l’amendement n° 655 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller : Non, je le retire, monsieur le président.
J’espère simplement que le message est bien passé : les préoccupations sont réelles, et la situation doit évoluer.

M. le président : L'amendement n° 655 rectifié est retiré.
L'amendement n° 272 rectifié quinquies, présenté par Mme Deseyne, M. Malhuret, Mme Des Esgaulx, MM. de Nicolaÿ, Commeinhes, Charon et Lemoyne, Mme Duranton, MM. Chasseing et Longuet, Mmes Keller et Mélot, MM. Falco, Vaspart, Cornu et B. Fournier, Mme Deromedi, M. G. Bailly, Mme Primas, MM. Lefèvre, César, Chatillon, A. Marc, Bonhomme, Vogel et Trillard, Mme Micouleau et MM. Laménie, Pointereau, Husson et Béchu, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 632-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les internes de médecine générale en fin de cursus, ayant validé leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé, peuvent intégrer une maison de santé pluridisciplinaire située dans les zones dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins, définies en application de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, à condition d’exercer sous la responsabilité d’un médecin senior. »
La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret : Il ne me semble pas nécessaire d’insister sur les graves problèmes posés par la désertification médicale dans de nombreux territoires du pays, ni sur les difficultés rencontrées pour y remédier. Toutes les solutions de bon sens méritent d’être expérimentées.
Cet amendement vise à permettre aux internes de médecine générale ayant validé leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé d'exercer dans une maison de santé sous la responsabilité d'un médecin senior dans les zones qui subissent la désertification médicale.
Une telle mesure a le triple avantage de sensibiliser les jeunes internes à l'offre de soins, de lutter contre la désertification médicale et de venir en appui pour soulager les médecins qui travaillent dans des zones affectées par la désertification médicale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Nous partageons évidemment le constat des auteurs de cet amendement.
Toutefois, une telle rédaction nous paraît un peu problématique. Il paraît difficile, au regard du principe d’égalité entre les internes en médecine générale, de limiter la possibilité visée ici aux seules zones connaissant un déficit de l’offre de soins.
Par ailleurs, la notion de « médecin senior » ne correspond à aucune définition juridique.
Tout en comprenant les préoccupations des auteurs de cet amendement, la commission est donc contrainte d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le dispositif que vous proposez, monsieur le sénateur, existe déjà ! Eu égard à l’organisation actuelle, votre demande – parfaitement légitime – est donc satisfaite.
Les maisons de santé pluriprofessionnelles doivent désormais prévoir des chambres ou des logements pour accueillir les étudiants, en particulier dans les zones rurales, où ils peuvent éprouver des difficultés à se déplacer s’ils sont loin d’une gare ou n’ont pas de moyen de transport.
C’est pourquoi le Gouvernement vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Malhuret, l'amendement n° 272 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret : Non, je vais le retirer, monsieur le président.
Toutefois, je suis un peu interloqué. Mme la rapporteur m’explique que mon amendement pose un problème juridique, car il pourrait créer une discrimination selon les zones, tandis que Mme la ministre m’indique qu’une telle possibilité existe déjà ! (Mme la ministre le confirme.) Je tenais à noter cette contradiction, et j’aimerais bien avoir un éclairage à cet égard.
Pour l’heure, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 272 rectifié quinquies est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 261 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Commeinhes, Charon, Saugey et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. César, Trillard et Pellevat, Mme Mélot et M. Houel.
L'amendement n° 896 rectifié est présenté par MM. Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6. – Les étudiants de troisième cycle peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou spécialistes agréés libéraux, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux étudiants en médecine de troisième cycle d’effectuer une partie de leurs stages pratiques non seulement auprès de praticiens généralistes agréés, mais également auprès de médecins spécialistes agréés exerçant en cabinets de ville et/ou en établissements de santé privés.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 896 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Notre pays manque, certes, de médecins généralistes, mais également de médecins spécialistes, notamment en ophtalmologie, pédiatrie ou gériatrie.
Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir aux étudiants en médecine de troisième cycle la possibilité d’effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de médecins spécialistes exerçant en cabinets de ville ou en établissements privés.

M. le président : L'amendement n° 224 rectifié bis, présenté par M. Gilles, Mme Cayeux, MM. Vasselle, de Nicolaÿ, Commeinhes, Bignon, Charon, César, Lefèvre et de Raincourt, Mmes Deromedi, Hummel et Garriaud-Maylam, M. Trillard et Mmes Mélot, Micouleau et Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6. – Les étudiants de troisième cycle peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou d’autres spécialistes agréés, exerçant en cabinets de ville ou en établissements de santé privés, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux étudiants en médecine de troisième cycle d’effectuer une partie de leurs stages pratiques non seulement auprès de praticiens généralistes agréés, comme le prévoit déjà le code de la santé publique, mais également auprès de médecins d’autres disciplines agréés exerçant les uns et les autres en cabinets de ville ou en établissements de santé privés. Il tend donc à modifier en conséquence l’article L. 4131-6 du code de la santé publique.
Les praticiens libéraux de médecine générale exerçant en établissements de soins privés ou en cabinets peuvent d’ores et déjà être agréés comme praticiens maîtres de stage.
D’ailleurs, on peut s’étonner du peu de services ayant reçu le fameux sésame permettant l’ouverture de terrains de stages privés aux internes de médecine générale.
Il est essentiel pour la formation des futurs médecins de toutes disciplines que tous les étudiants en médecine, et pas seulement ceux qui se destinent à la médecine générale, aient une vision et un début de pratique de la médecine libérale dans son ensemble à la sortie de leurs études.
Cette offre représente un complément indispensable à la formation médicale des étudiants pour décloisonner les disciplines.
En outre, la nécessité d’étendre la possibilité d’accueillir en stage des étudiants de toutes les filières aux médecins libéraux de disciplines autres que la médecine générale s’impose. Cette initiation de tous les étudiants de médecine de troisième cycle à une médecine libérale devrait contribuer – tout au moins peut-on l’espérer ! – à l’installation de jeunes médecins de toutes spécialités dans les zones sous-dotées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La commission est effectivement favorable à l’ouverture des stages pratiques auprès des médecins spécialistes.
Cependant, lors des débats à l’Assemblée nationale, Mme la ministre a indiqué que de tels amendements étaient déjà satisfaits par le droit existant, ce qui avait amené leurs auteurs à les retirer.
C’est pourquoi je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit précédemment, le praticien doit se faire connaître pour être agréé comme maître de stage ou avoir une relation avec l’unité de formation. Cela vaut pour les médecins généralistes comme pour les médecins spécialistes.
Pour ce qui concerne les médecins spécialistes, je souhaite que la pratique actuelle se généralise. Un travail est mené actuellement dans le cadre de la réforme des maquettes. Le ministère de l’enseignement supérieur et le ministère de la santé ont mis en place la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie, que les étudiants connaissent bien sous l’acronyme de CNEMMOP. Cette instance procède à la révision des maquettes d’enseignement.
C’est dans ce cadre, non pas législatif, mais réglementaire, que l’on peut systématiser une telle pratique, dont je rappelle qu’elle est déjà possible avec les textes actuels.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Monsieur Mouiller, l'amendement n° 261 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 261 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l'amendement n° 896 rectifié, monsieur Requier ?

M. Jean-Claude Requier : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 896 rectifié est retiré.
L'amendement n° 224 rectifié bis est-il maintenu, madame Deromedi ?

Mme Jacky Deromedi : Je le retire aussi, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 224 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 383, présenté par Mme Gatel, n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 123 rectifié bis est présenté par MM. Perrin, Raison, Charon, Grosperrin, Morisset, Lefèvre, Vogel, B. Fournier, Houel, Béchu et de Raincourt, Mme Mélot, MM. Mouiller, Vaspart, Cornu, Houpert, Laménie et Vasselle, Mme Primas, M. G. Bailly, Mme Deseyne, MM. Pellevat, Paul, Mayet et Gournac, Mme Deromedi et MM. Genest et Darnaud.
L'amendement n° 345 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Kern et Guerriau, Mme Férat et MM. Détraigne, Canevet, Cadic, Médevielle et L. Hervé.
L'amendement n° 628 rectifié est présenté par Mme Blondin, M. F. Marc, Mme Yonnet, MM. Marie, Poher et Lalande, Mme Khiari, M. Raoul, Mmes Conway-Mouret et Bataille, M. Vincent, Mme Jourda, M. Courteau, Mmes S. Robert, D. Gillot et Schillinger et M. Sueur.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4321-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux présentes dispositions, l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est permis aux étudiants préparant le diplôme d’État dans le cadre de leur période de stage, dans les établissements de santé ou médico-sociaux, les structures de soins ambulatoires et les cabinets libéraux agréés pour l’accomplissement des stages. Les étudiants peuvent réaliser personnellement des actes dans chaque lieu de stage, sous la responsabilité d’un masseur-kinésithérapeute et dans le respect des dispositions de l’article R. 4321-52 du code de la santé publique. Pour le remboursement ou la prise en charge par l’assurance-maladie, les actes ainsi effectués sont réputés être accomplis par le masseur-kinésithérapeute diplômé. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 123 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi : Cet amendement vise à protéger juridiquement les étudiants qui réalisent des actes de kinésithérapie dans le cadre de leurs stages cliniques.
En effet, pendant leur formation, les 7 700 étudiants en kinésithérapie réalisent des stages cliniques au cours desquels ils prennent en charge progressivement les patients.
Or le code de la santé publique impose la détention du diplôme d’État ou d’un titre équivalent pour réaliser les actes de kinésithérapeute. Il ne reconnaît donc pas à ce jour de dérogation autorisant les étudiants à en pratiquer durant leur formation. Une telle carence expose les étudiants et les professionnels qui les encadrent à une réelle insécurité juridique en cas de dommage.
Le 2° de l’article 30 quinquies du projet de loi prévoit une dérogation pour les étudiants en kinésithérapie en matière d’exercice illégal de la profession. Il y a donc une protection en matière pénale, mais l'insécurité juridique demeure en matière civile, par nature bien plus large.
La dérogation que nous souhaitons instituer tend à pallier une telle lacune. Elle s’inspire des dérogations qui s’appliquent à d’autres professions de santé, notamment les étudiants infirmiers.

M. le président : L’amendement n° 345 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour présenter l'amendement n° 628 rectifié.

Mme Evelyne Yonnet : Mon argumentation rejoint celle de ma collègue Jacky Deromedi.
Cet amendement a pour objet de sécuriser la pratique des 7 700 étudiants en kinésithérapie.
En effet, dans le cadre de leur formation, les étudiants réalisent des stages cliniques au cours desquels ils prennent en charge progressivement les patients au moyen des actes professionnels enseignés.
Or le code de la santé publique impose la détention du diplôme d’État ou d’un titre équivalent pour réaliser les actes de la profession de kinésithérapeute et ne reconnaît donc pas à ce jour de dérogation autorisant les étudiants à les pratiquer pendant leur formation. Cette absence de disposition expose les étudiants, mais également les professionnels qui les encadrent à une réelle insécurité juridique en cas de dommage.
Le 2° de l’article 30 quinquies du projet de loi prévoit une dérogation pour les étudiants en kinésithérapie en matière d’exercice illégal de la profession, leur octroyant ainsi une sécurité juridique en matière pénale. Toutefois, cette mesure ne couvre pas la pratique des étudiants sur le plan civil, par nature bien plus large.
La dérogation proposée vient donc pallier une telle lacune. Elle est sur le modèle des dérogations en vigueur pour d’autres professions de santé, notamment les étudiants infirmiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : L’adoption de ces amendements identiques permettrait de compléter le 2° de l’article 30 quinquies, qui prévoit une dérogation à l’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute pour les étudiants.
Il me semble cependant que ces dispositions viennent d’être mises en place par voie réglementaire avec le décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute, lequel va d’ailleurs moins loin que la formulation ici proposée. En effet, aux termes de ce décret, « l’étudiant assiste aux activités du maître de stage ou du tuteur et participe, sous la responsabilité et la supervision du maître de stage ou du tuteur, aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement ».
En outre, il faut veiller à mettre en place un régime harmonisé pour l’ensemble des professionnels de santé.
Par conséquent, nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : La démarche proposée est un peu la même que précédemment, à savoir la sécurisation juridique de l’exercice d’étudiants kinésithérapeutes dans le cadre de leurs études en cabinet libéral.
Aujourd’hui, les étudiants ont déjà la possibilité de pratiquer des actes. En effet, des dispositions réglementaires autorisent l’étudiant masseur-kinésithérapeute à exercer des actes de kinésithérapie sous le contrôle du maître de stage – il ne peut évidemment pas le faire tout seul – et sur le lieu du stage.
Par ailleurs, des dispositions ont été introduites dans l’article 30 quinquies du présent projet de loi pour exclure ces étudiants de l’exercice illégal de la profession pendant leur période de stage et pour éviter les problèmes juridiques ou procéduriers qui ont été évoqués.
Ces deux amendements identiques me semblent donc déjà satisfaits. D’une part, les dérogations sont déjà prévues. D’autre part, l’article 30 quinquies, que nous examinerons dans quelques instants, répond de manière précise au problème soulevé.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements identiques.

M. le président : Madame Deromedi, l'amendement n° 123 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 123 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l'amendement n° 628 rectifié, madame Yonnet ?

Mme Evelyne Yonnet : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 628 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 122 rectifié bis est présenté par MM. Perrin, Raison, Charon, Grosperrin, Morisset, Lefèvre, Vogel, B. Fournier, Houel, P. Leroy et de Raincourt, Mme Mélot, MM. Mouiller, Vaspart, Cornu, Houpert, Laménie et Vasselle, Mmes Primas et Deseyne, MM. Pellevat, Paul et Gournac, Mme Deromedi et MM. Genest et Darnaud.
L'amendement n° 344 rectifié est présenté par Mme Loisier et MM. Guerriau, Kern, Canevet, Cadic et Médevielle.
L'amendement n° 507 rectifié est présenté par Mmes D. Gillot, Espagnac et Khiari et MM. Raoul, S. Larcher, Antiste, Duran, Manable et Cornano.
L'amendement n° 627 rectifié bis est présenté par Mme Blondin, M. F. Marc, Mme Yonnet, MM. Marie, Poher et Lalande, Mmes Conway-Mouret, Bataille et Jourda, M. Courteau, Mmes S. Robert et Schillinger et M. Sueur.
L'amendement n° 902 rectifié est présenté par Mme Malherbe et MM. Amiel, Bertrand, Guérini et Requier.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4383-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 4383-3 -... – La formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l’article L. 4383-3, sous réserve de l’accord du conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l’université pour le ou les sites concernés, et notamment le mode d’administration et les conditions de mise en œuvre. »
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié bis.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre d'une formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes à l'université, à l'instar d’autres professions de santé. Il s’agit d’une recommandation ancienne.
Dans le cadre de la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes, qui voit la reconnaissance d’un parcours d’études de niveau master, il apparaît indispensable d'ouvrir la possibilité d'organiser cette formation à l'université.
En accord avec l’ensemble des parties prenantes dans les régions, notamment la direction des instituts de formation en masso-kinésithérapie, cette mesure permettrait aux étudiants de bénéficier de moyens supplémentaires dans leur parcours de formation et d’accéder plus facilement à la recherche.
Plusieurs instituts de formation ont d'ailleurs d'ores et déjà engagé des projets de collaboration avec l’université – notamment à Amiens et à Grenoble –, mais ne peuvent poursuivre leurs efforts du fait du cadre légal actuel.
Enfin, en confortant la qualité de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, cette proposition répond également à un enjeu européen visant à structurer l’offre de soins dans une logique de développement des coopérations entre les professionnels de santé, laquelle est favorisée dès la première année à l’université.

M. le président : L'amendement n° 344 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Dominique Gillot, pour présenter l'amendement n° 507 rectifié.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement vise à faciliter l’intégration des instituts de formation en kinésithérapie à l’université.
Dans la continuité de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, et en lien avec la suppression à venir du concours d'admission physique-chimie-biologie, qui implique un accès à la formation initiale de kinésithérapie par une première année universitaire, il est indispensable d'ouvrir la possibilité d'intégrer la formation des masseurs-kinésithérapeutes à l'université en s’inspirant des expérimentations conduites à l’université Claude-Bernard à Lyon 1, à l’université de Grenoble ou à celle d’Amiens.
Certains instituts de formation en masso-kinésithérapie ont déjà tissé des liens de collaboration et de grande proximité avec l'université, mais ne peuvent poursuivre leurs efforts du fait du cadre légal actuel.
Cette possibilité répond aux enjeux européens de la formation initiale et doit permettre d'organiser l'offre de soins dans une logique de développement des coopérations entre les professionnels de santé, qui a été favorisée dès la formation initiale.
Sans que cette intégration conduise à supprimer les instituts de formation en masso-kinésithérapie, elle doit permettre une évaluation du dispositif pour envisager la place de cette formation à l'université.
Cette intégration est à même de poursuivre l'objectif de diversification des profils des étudiants, tout en s’ancrant dans le schéma licence-master-doctorat, ou LMD, et le processus de Bologne, dont la France assure le secrétariat depuis cette année.
Cet amendement vise aussi à permettre l'adossement de la formation de masso-kinésithérapie à la recherche, gage d'innovation en matière de santé au service des usagers.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 627 rectifié bis.

M. François Marc : Permettez-moi auparavant de remercier Mme la ministre des propos qu’elle a tenus sur l’amendement précédent relatif aux kinésithérapeutes.
Avec Mme Blondin et les signataires du présent amendement, nous souhaitons, nous aussi, donner la possibilité d’organiser la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes à l’université, à l’instar d’autres professions de santé.
On le sait, les instituts de formation en kinésithérapie présentent différents statuts : public, privé à but non lucratif, ou privé à but lucratif. Sans, bien sûr, les remettre en question, nous proposons de leur permettre, sur la base du volontariat, d’intégrer une université.
Cela conforterait tout d’abord la qualité de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, en permettant, notamment, aux étudiants d’accéder plus facilement à la recherche et de bénéficier de conditions d’études optimisées.
Cela permettrait ensuite d’être en cohérence avec la réforme de la formation initiale de la profession, qui prévoit la reconnaissance d’un haut niveau d’études pour l’obtention du diplôme : cinq ans de cursus, un niveau master et 300 ECTS, ou european credits transfer system.
Une telle mesure pourrait également être de nature à approfondir les collaborations déjà engagées sur le territoire entre les instituts de formation en masso-kinésithérapie et les universités, alors qu’elles ne peuvent pas actuellement poursuivre leurs efforts de rapprochement en raison du cadre juridique existant. C’est, par exemple, le cas à Amiens et à Grenoble, comme cela a déjà été souligné.
La mise en œuvre d’une telle mesure nécessiterait évidemment un accord des parties prenantes dans les régions, à savoir le président du conseil régional, les directions de l’institut de formation en masso-kinésithérapie et l’université concernée.
Ainsi, les instituts de formation se verraient octroyer la possibilité de trouver de nouvelles synergies avec le monde universitaire, à l’image du système existant pour la profession de sage-femme. En effet, une mesure identique a été adoptée en 2009 pour cette profession, et plusieurs instituts de formation ont pu bénéficier des apports de l’université au profit des étudiants.
Cette proposition s’inscrit donc dans l’esprit de la réforme actuelle de la formation initiale de la profession, en faveur d’un cursus de haut niveau pour les étudiants en masso-kinésithérapie. Ce haut niveau de formation se justifie à la fois, je le rappelle, par la complexité des actes réalisés au plus près des patients par les 80 000 masseurs-kinésithérapeutes et par le nombre de patients traités, à savoir près de 1,5 million tous les jours.
C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 902 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à donner la possibilité d’organiser la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes à l’université, comme cela se fait pour d’autres professions de santé.
Cette mesure permettrait d’être en cohérence avec la réforme de la formation initiale de la profession, qui prévoit la reconnaissance d’un haut niveau d’études – un niveau master avec cinq ans d’études – pour l’obtention du diplôme, d’accompagner l’approfondissement des collaborations déjà engagées sur le territoire entre les instituts de formation en masso-kinésithérapie et les universités, et de favoriser, dès la formation initiale, l’organisation d’une offre de soins basée sur la coopération entre les professionnels de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Il nous a été indiqué que les travaux relatifs à la réingénierie de la formation des kinésithérapeutes touchent à leur fin, au terme d’un processus de concertation.
Comme je l’ai indiqué précédemment, le niveau master ne figure pas dans le décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute. Ce décret prévoit seulement que la formation peut être organisée « en lien avec l’université ».
J’entends bien les propos qui ont été tenus par M. Marc. Même si je suis, à titre personnel, plutôt favorable à ce que la formation des masseurs-kinésithérapeutes ait lieu à l’université, il n’a pas paru opportun à la commission de s’interroger et de revenir, à ce stade, sur l’équilibre qui vient d’être atteint avec ce décret, qui est tout récent.
C’est pourquoi la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous lancez un débat qui est loin d’être anodin. Par vos amendements, il ne s’agit absolument pas de procéder à un aménagement à la marge – je reviendrai d’ailleurs sur certaines formulations qui ont été employées. L’adoption de ces amendements entraînerait un bouleversement complet de la formation des professions paramédicales – aujourd'hui des kinésithérapeutes, demain des infirmières.
Soyons clairs, à l’heure actuelle, les liens entre les instituts de formation et les universités ne sont pas seulement possibles, ils sont obligatoires. Depuis la mise en place du processus dit d’« universitarisation », qui s’accompagne de la reconnaissance des diplômes, les liens avec l’université sont bien réels.
Avec la mise en œuvre du dispositif LMD, la formation des professions paramédicales est assurée, à l’exception des orthophonistes, par des instituts qui dépendent des régions et qui sont gérés, par exemple, par la Croix-Rouge, l’une des grandes structures de formation des professions paramédicales.
Ce sont donc des instituts privés ou publics, financés en partie par la région, qui gèrent la formation et dont les diplômes sont reconnus par l’université. Il existe donc des protocoles.
Avec ces amendements identiques, il ne s’agit pas, pour reprendre la formulation de l’un d’entre vous, de faciliter l’intégration dans l’université. C’est un transfert de la formation des professions paramédicales des instituts aujourd'hui dédiés vers l’université qui nous est ici proposé, un modèle totalement différent.
Je peux parfaitement entendre certaines de vos motivations. Je peux, notamment, comprendre que certains d’entre vous souhaitent passer d’un modèle de formation géré par des instituts, publics ou privés, dédiés à un modèle de formation géré par l’université. J’attire néanmoins votre attention sur deux points. Premièrement, il importe de demander à l’université ce qu’elle en pense. Deuxièmement, il convient d’interroger les régions sur ce projet et cette démarche.
Nous discutons de cette proposition quelques semaines seulement après le vote d’une loi sur la répartition des compétences des collectivités territoriales. Or cette question n’a absolument pas été versée au débat.
Par ailleurs, depuis trois ans, depuis que je suis ministre, dans le cadre de la réforme LMD, les représentants des régions m’ont indiqué à plusieurs reprises qu’ils veillaient à ce que l’université ne vienne pas prendre trop de place dans la formation des professions paramédicales. En effet, ils ont le sentiment que, en ayant la main sur les lieux de formation et d’implantation de leurs centres de formation, ils peuvent se donner les moyens de lutter contre les zones sous-denses, qui sont souvent appelées « déserts médicaux » – je ne veux pas les nommer ainsi, car il n’existe nulle part sur notre territoire de désert médical absolu.
Ainsi, les présidents de région estiment qu’il importe de garantir l’existence de lieux de formation dans les zones rurales si l’on veut que des kinésithérapeutes s’y installent par la suite.

Mme Catherine Deroche : Tout à fait !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Si tous les étudiants se forment à la faculté de médecine, alors nous aboutirons à une concentration des formations dans certains territoires. J’attire votre attention sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs.
Comprenez-moi bien : ce n’est pas que je considère que l’université ne peut pas former. Je pense que l’université peut le faire, mais au prix d’un certain nombre d’évolutions. Il faut, notamment, des locaux, des amphithéâtres, des professeurs. Tout cela ne se fait pas du jour au lendemain, à la faveur d’un amendement qui n’a été débattu, à ma connaissance, ni avec les universités ni avec les payeurs actuels, c'est-à-dire les régions.
Sans préjuger ce que sera l’évolution dans les années à venir, je vous appelle, mesdames, messieurs les sénateurs, à être prudents dans la mise en œuvre de mesures qui conduiraient à des bouleversements beaucoup plus considérables que ce que laissent à penser les exposés des motifs de vos amendements.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Mouiller, l'amendement n° 122 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller : Les arguments de Mme la ministre m’ont convaincu. Cependant, n’étant pas l’auteur de l’amendement, je ne puis le retirer.

M. le président : Madame Gillot, l'amendement n° 507 rectifié est-il maintenu ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : L’ambition de l’universitarisation des études, notamment paramédicales, est forte. Elle est défendue par un certain nombre de représentants de ces professions.
Néanmoins, les arguments développés par Mme la ministre sont tout à fait convaincants. Il faut laisser le temps au temps. Aussi, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 507 rectifié est retiré.
Monsieur Marc, l'amendement n° 627 rectifié bis est-il maintenu ?

M. François Marc : Non, je le retire, monsieur le président.
Les précisions apportées par Mme la ministre nous confortent dans l’idée qu’un travail important reste à faire. D’ailleurs, dans mon argumentation, j’ai bien souligné qu’un accord des parties prenantes était nécessaire dans les régions, à savoir avec le président du conseil régional, les directions d’instituts de formation et l’université concernée. Nous en sommes bien conscients, madame la ministre, un travail préparatoire doit être entrepris de la façon la plus efficace possible ; c’est un préalable nécessaire.
En tout état de cause, l’orientation souhaitée me paraît aller dans le bon sens. Il importe que toutes les parties prenantes œuvrent en ce sens.

M. le président : L'amendement n° 627 rectifié bis est retiré.
Monsieur Requier, l'amendement n° 902 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président : même raisonnement, même conclusion !

M. le président : L'amendement n° 902 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 772, présenté par M. Vergès, Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d’augmenter l’offre de soins dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, le Gouvernement favorise la conclusion d’accords internationaux de coopération régionale en matière de santé.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, préconise dans l’un de ses rapports de favoriser l’intégration économique des territoires ultramarins dans leur zone de référence et dans les secteurs où ils possèdent une plus-value, notamment le domaine de la santé, et ce malgré les faiblesses et les retards de ce système par rapport à la situation existant dans l’Hexagone. En effet, il y a outre-mer des soins de qualité et un réel savoir-faire.
La coopération régionale – mais ne serait-il pas plus positif de parler de « codéveloppement » ? – est d’autant plus nécessaire outre-mer que les maladies émergentes représentent une menace croissante. Dans l’océan Indien, par exemple, on se souvient de l’épidémie de chikungunya, qui s’est traduite par un affaiblissement considérable de la fréquentation touristique à la Réunion. La vulnérabilité économique de ces îles est évidente.
Dès lors, il est nécessaire, d’une part, d’organiser rationnellement et durablement un système d’alerte efficace et, d’autre part, d’apporter des réponses rapides aux épidémies sur toute la zone géographique.
Pour ce faire, il est urgent de créer les conditions propices à l’élaboration de stratégies partagées par l’ensemble des acteurs de la coopération en matière de santé dans une zone géographique donnée. Cela passe par la connaissance des besoins et des ressources des pays concernés.
Il est également indispensable de faciliter le déplacement des personnels médicaux et paramédicaux entre les pays et les îles proches des outre-mer français. Bien souvent, en effet, ces personnels sont bloqués dans leur pays, faute d’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour sur le territoire français.
À terme, on peut aussi espérer que le codéveloppement se concrétise par la création d’un grand pôle universitaire francophone dans chaque zone géographique ou par la mise en place d’un dispositif scolaire et universitaire de type Erasmus dans ces mêmes zones.
Il apparaît alors nécessaire de réfléchir à la question de la gouvernance de la coopération régionale.
Enfin, il y a une certaine urgence : les pays environnants des départements et régions d’outre-mer n’ont, pour la plupart d’entre eux, pas terminé leur transition démographique. Ces pays vont donc connaître une augmentation et, dans le même temps, un vieillissement de leur population, une situation qui se traduira par un accroissement des besoins. Il faudra donc apporter une réponse adaptée, pensée à l’échelle non seulement d’une région ou d’une collectivité d’outre-mer, mais aussi de la zone géographique.
Telle est la raison d’être de cet amendement de Paul Vergès, que je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La rédaction de cet amendement est par trop imprécise puisqu’il n’y est fait mention ni du contenu des accords internationaux de coopération régionale en matière de santé ni des moyens permettant au Gouvernement de les favoriser.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Ce dispositif existe déjà, madame la sénatrice. L’article 52 de la Constitution autorise en effet de tels accords, dès lors qu’ils sont conclus sous la responsabilité du Président de la République.
La France a même favorisé la conclusion d’accords avec d’autres territoires de l’océan Indien et reçoit ainsi des patients originaires de pays non français avec lesquels des coopérations ont été établies. Par ailleurs, les départements français d’Amérique – Martinique, Guadeloupe, Guyane – ont conclu des accords internationaux dans plusieurs disciplines médicales. Je partage donc votre démarche, madame David.
Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Madame David, l’amendement n° 772 est-il maintenu ?

Mme Annie David : J’ai bien entendu vos explications, madame le ministre. Peut-être que cette coopération existe, mais elle ne semble pas très bien fonctionner pas à la Réunion.
En tant que porte-parole de Paul Vergès dans cet hémicycle, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 772.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 773, présenté par M. Vergès, Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport visant à mettre en place une réelle coopération régionale en matière de santé par l’ouverture de terrains de stage dans les pays de l’environnement géographique de chaque collectivité, département et région d’outre-mer.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Un peu dans le même esprit, cet amendement concerne le développement de la coopération régionale outre-mer dans le domaine de la formation.
Notre collègue Paul Vergès tient à rappeler que, aux termes de l’article 1er bis de ce projet de loi, la stratégie nationale de santé doit prendre en compte le développement de la coopération régionale outre-mer dans le domaine de la santé, et que, au titre III de ce projet de loi, le chapitre Ier vise à « innover en matière de formation des professionnels ».
Cet amendement tend à proposer une innovation concrète dans ce domaine. Il s’agit de permettre aux étudiants des filières médicales et paramédicales de réaliser leur stage dans une structure hospitalière, dans des établissements et des centres de santé implantés dans leur environnement géographique proche. À la Réunion, par exemple, les étudiants pourraient effectuer leur stage dans des structures situées à Madagascar, en Afrique du Sud et, plus généralement, dans les pays membres de la Commission de l’océan Indien.
Cela permettrait d’accroître les terrains de stage pour les étudiants et, par voie de conséquence, de permettre l’éventuelle augmentation du numerus clausus, tout en donnant un réel contenu à la coopération régionale en matière sanitaire.
En outre, cette proposition répond à l’une des préoccupations de l’agence régionale de santé de l’océan Indien, qui souhaite la mise en place de diplômes interuniversitaires et de formations diplômantes, dans le cadre de partenariats hospitalo-universitaires, pour ce qui concerne la formation médicale spécialisée.
Cet amendement a donc pour objet l’établissement d’un rapport visant à mettre en place une réelle coopération régionale en matière de santé par l’ouverture de terrains de stage dans les pays de l’environnement géographique de chaque collectivité, département et région d’outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Chacun sait ici quelle issue est réservée aux demandes de rapport… Notre avis n’a pas changé sur ce point : il est défavorable.
Par ailleurs, cette proposition d’ouverture de stages à l’étranger se heurterait aux pratiques médicales en vigueur dans d’autres pays que le nôtre : la formation y étant dispensée selon des modalités différentes, cela pourrait entraîner des difficultés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Ces possibilités existant déjà, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 773.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre II
Innover pour préparer les métiers de demain