Modernisation de notre système de santé : Article 33 bis

Modernisation de notre système de santé : Article 33 bis

debate, 28/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 rectifié bis est présenté par Mmes Laborde et Billon, M. Bonnecarrère, Mme Bouchoux, M. Castelli, Mme Cohen, M. Détraigne, Mmes Gatel et Gonthier-Maurin, MM. Guérini, Guerriau, L. Hervé et Houpert, Mmes Jouanno et Jouve, M. Kern, Mme Morin-Desailly et M. Requier.
L'amendement n° 478 est présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mmes Yonnet, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, la mise en place systématique d’une consultation et d’un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac, aux fins de la sensibiliser à l’intérêt d’arrêter sa consommation.
Un décret détermine la liste des professionnels de santé habilités à pratiquer cette consultation et ce suivi ainsi que les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier : Il s’agit d’un amendement de la délégation aux droits des femmes. J’espérais que l’une de mes collègues se lèverait pour le défendre, mais je le présente volontiers. (Sourires.)
Cet amendement vise à rétablir l’article sur les femmes enceintes consommant régulièrement des produits du tabac – il paraît qu’elles sont nombreuses en France. Il s’agit d’autoriser la mise en place systématique d’une consultation et d’un suivi spécialisé destinés à toute femme enceinte qui consomme régulière des produits du tabac.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l'amendement n° 478.

Mme Catherine Génisson : Cet amendement a été remarquablement défendu par notre collègue. Je n’ai rien de plus à ajouter ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Ces deux amendements identiques visent à rétablir la consultation tabacologique spécialisée pour les femmes enceintes fumeuses. Il a semblé à la commission que le tabagisme devait s’inscrire pleinement dans le suivi de la femme enceinte et qu’il n’était pas utile de le redire une fois de plus.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il existe un véritable enjeu de santé publique. La France est le pays dans lequel les femmes enceintes fument le plus : elles sont encore près de 18 % à fumer au dernier trimestre de grossesse, ce qui est préoccupant.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, pour explication de vote.

Mme Anne Emery-Dumas : Cet amendement tend à rétablir l’article 33 bis. Il vise à répondre à un objectif de santé publique et à une inquiétude, signalée notamment par la profession des obstétriciens.
Il semble paradoxal de reprocher à Mme le ministre de ne pas suffisamment écouter les professionnels, et, dans le même temps, de laisser commission des affaires sociales du Sénat supprimer une telle disposition, qui est utile !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je veux souligner que cet amendement a été présenté par de nombreux membres de la délégation aux droits des femmes.
Arguer, pour justifier un avis défavorable sur cet amendement, que cette préconisation relèverait du suivi classique des femmes enceintes nous semble complètement insuffisant, car il s’agit d’un véritable problème de santé publique sur lequel nous avons été alertés.

Mme Catherine Génisson : Absolument !

Mme Laurence Cohen : La loi doit renforcer la prévention et le suivi des femmes enceintes, dans la mesure où le nombre de fumeuses parmi elles ne cesse de croître. L’avis du rapporteur, approuvé par la majorité des membres de la commission, ne tient pas compte de cette réalité.
Je soutiens donc cet amendement, que j’ai d’ailleurs cosigné.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : S’il s’agit vraiment d’un problème de santé publique, je ne comprends pas pourquoi les auteurs de l’amendement souhaitent limiter ce suivi des femmes enceintes à certaines régions, sur l’initiative de l’État.
Pourquoi certaines régions et pas d’autres ? Je suppose que ce problème se pose partout en France...
Par ailleurs, pourquoi mettre en place ce suivi à titre expérimental pour une durée de trois ans ? Si ce problème de santé publique est reconnu, il faut alors conduire une politique sur le territoire national en direction de toutes les femmes enceintes. À défaut, votre demande n’est pas fondée.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Dans ce domaine comme dans d’autres, et notamment en matière de prévention, ce n’est pas la loi du « tout ou rien » qui s’applique. Si tel était le cas, il faudrait interdire toute consommation de tabac et prendre des mesures plus directes contre l’alcool.
Je soutiens et voterai cet amendement, car la consommation de tabac par les femmes, en particulier lorsqu’elles sont enceintes, est un problème de santé publique. Nous avons pu, les uns et les autres, observer de tels comportements dans nos entourages respectifs.

M. Alain Vasselle : Pourquoi prévoir une mise en place à titre expérimental ? C’est ridicule !

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Je soutiens, moi aussi, cet amendement.
Il est vrai, monsieur Vasselle, que ce dispositif serait mis en place à titre expérimental pendant trois ans. Je ne sais pas s’il sera possible de mener une étude suffisamment poussée dans ces conditions. Néanmoins, il faut tout essayer et ne pas repousser d’emblée le principe de cette consultation, qui nécessitera quand même quelques moyens.
C’est une piste. Débouchera-t-elle sur une solution ? Nous le verrons dans trois ans. Je considère qu’il est positif de tester ce dispositif dans quelques régions ; je ne vois d’ailleurs pas comment on pourrait procéder autrement.
Je voterai donc cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : S’il s’agit d’un véritable problème de santé publique, pourquoi ne sous-amenderait-on pas cet amendement, en proposant que le dispositif couvre l’intégralité du territoire national ? (M. Alain Vasselle s’exclame.) On parlait tout à l’heure de cohérence : voilà une mesure qui serait cohérente !

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.

M. Alain Milon : Je vais m’efforcer de défendre la position de la commission des affaires sociales, en posant une question toute bête à ceux qui souhaitent insérer une telle disposition dans la loi. Quel gynécologue obstétricien, voyant une femme enceinte fumer, ne lui conseillerait pas de consulter un tabacologue ? Et quelle est l’utilité d’inscrire dans la loi ce qui existe déjà ?

M. Alain Vasselle : Remarque pertinente !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Mettre en place une expérimentation, cela signifie organiser un dispositif qu’il va falloir ajuster. En effet, on n’est pas certain de tomber pile sur la bonne solution la première fois.
En outre, notre système juridique est ainsi fait que nous avons aussi besoin de passer par la loi pour prévoir des expérimentations.
Nous ne nous disons pas certains à 100 % que cette façon d’organiser les choses sera la bonne. Il est même probable que nous expérimenterons des dispositifs différents selon les régions, pour voir lequel fonctionnera le mieux. Nous essayons d’être pragmatiques et cela passe, encore une fois, par un travail d’organisation sur le terrain, par du volontarisme et par le volontariat des professionnels. Voilà pourquoi nous ne proposons pas un dispositif d’emblée bouclé pour l’ensemble du territoire.

M. Yves Daudigny : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.

M. Alain Milon : J’ai une dernière question à poser. Nous avons beaucoup parlé, cet après-midi, des sages-femmes et des différentes fonctions que l’on pourrait leur attribuer. Ainsi, nous avons voté un amendement tendant à les autoriser à donner à leurs patientes des substituts nicotiniques. Et l’on veut demander aux gynécologues d’interdire aux femmes de fumer ? J’aimerais que l’on m’explique ce paradoxe !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié bis et 478.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 33 bis demeure supprimé.