Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 20 bis
debate, 18/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 301 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Billon, M. Requier, Mmes Morin-Desailly et Malherbe, M. Kern, Mmes Jouve et Jouanno, MM. Houpert, L. Hervé, Guerriau et Guérini, Mmes Gonthier-Maurin, Gatel et Cohen, M. Castelli, Mme Bouchoux, M. Bonnecarrère, Mme Blondin et MM. Amiel et Barbier, est ainsi libellé :
Après l’article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1225–3, il est inséré un article L. 1225–3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1225–3-... – Les articles L. 1225–1, L. 1225–2 et L. 1225–3 sont applicables aux salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L. 2141–2 du code de la santé publique. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 1225–16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L. 2141–2 du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement est le fruit de débats et de recommandations de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur ce projet de loi. Il vise à prévoir un régime d’autorisation d’absence destiné aux femmes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée, la PMA.
En effet, 23 000 enfants naissent chaque année en France grâce à une PMA, soit 2,8 % des naissances et 21,5 % des accouchements multiples. Or le processus de PMA est éprouvant, tant psychologiquement que physiquement, et ne fait pas l’objet de dispositions particulières. En outre, pour les femmes concernées, il est à l’origine d’importants problèmes de conciliation avec leur vie professionnelle, car la PMA nécessite de très nombreux examens, parfois dans des centres très éloignés du domicile des intéressées ou de leur lieu de travail. Il s’agit, de l’avis des témoins que la délégation a auditionnés, d’un véritable « parcours du combattant ».
Pourtant, si la loi protège les donneuses d’ovocytes, qui bénéficient d’autorisations d’absence pour se rendre aux examens et subir les interventions nécessaires, les contraintes liées aux actes médicaux requis pour une fécondation in vitro, ou FIV, ne sont pas prises en compte par le code du travail.
Cet amendement vise à apporter cette rectification.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Il s’agit de dispositions intéressantes pouvant répondre à un besoin réel pour les femmes engagées dans un parcours de PMA. Aussi, sur cet amendement, la commission émet un avis non pas favorable, mais très favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, je ne méconnais pas les difficultés et parfois la détresse des femmes qui entrent dans une démarche de procréation médicalement assistée. Les examens sont nombreux, lourds ou répétitifs. Ils ont des répercussions sur leur santé et les échecs sont encore fréquents.
Cet amendement vise à étendre les dispositions du code du travail qui autorisent les femmes enceintes à se rendre, sur leur temps de travail, aux examens obligatoires liés à leur état. En d’autres termes, vous introduisez de nouveaux critères. Or, au regard de la réglementation du travail, l’adoption de cet amendement poserait la question d’autres cas qui ne sont pas spécifiquement identifiés et qu’il faudrait mentionner explicitement.
La notion d’état de santé qui figure actuellement dans le code du travail a vocation à recouvrir tous ces cas de figure. Il ne semble donc pas souhaitable d’introduire un élément de discrimination entre les différentes situations concernées.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je rappelle que toute modification du code du travail doit normalement être soumise à concertation avec les partenaires sociaux. Par conséquent, même si cet ajout pourrait être intégré sans trop de difficultés, je ne pense pas que l’on puise modifier le code du travail au détour d’un amendement. Le code du travail est déjà suffisamment transformé ces derniers temps !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il s’agit de l’améliorer !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : J’ai écouté avec beaucoup d’attention la présentation de Brigitte Gonthier-Maurin et les explications de Mme la ministre. Si, comme je l’ai compris, les donneuses d’ovocytes ont droit à des congés (Mme Brigitte Gonthier-Maurin le confirme), cela crée une disparité. (M. Guillaume Arnell opine.) Même si les deux démarches – le don d’ovocytes et la PMA – ne sont pas les mêmes, il s’agit de situations tout à fait particulières pour les femmes. Dans le même temps, j’entends bien la remarque de Catherine Procaccia.
L’objet de cet amendement me paraît tout à fait valide. Pour autant, peut-être n’a-t-il pas sa place dans ce projet de loi. Néanmoins, il s’agit là d’un sujet qu’il ne faut ni occulter ni oublier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’enjeu est indéniable.
Catherine Procaccia a raison de souligner qu’une consultation préalable des partenaires sociaux est nécessaire, qui peut d’ailleurs ne pas poser de difficulté.
Mme Catherine Procaccia : Tout à fait !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Puisqu’une réforme du code du travail est annoncée, cette modification pourrait être envisagée dans ce cadre, si cela paraît souhaitable à l’ensemble des parties prenantes.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement, soutenu par l’ensemble des membres de la délégation aux droits des femmes, que j’ai cosigné, montre bien qu’il y a une rupture d’égalité. Les donneuses d’ovocytes ont droit à un congé, contrairement à celles qui ont recours à la PMA. Quelque chose ne va pas.
Bien sûr, une consultation des partenaires sociaux est nécessaire. Je souligne toutefois que cet amendement vise à améliorer le code du travail, lequel est par ailleurs beaucoup chahuté, mais pas dans un sens positif. À mon sens, cette modification doit figurer dans un projet de loi sur la santé. C’est pourquoi je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.
M. Guillaume Arnell : Je peux comprendre la complexité qu’il y a à modifier le code du travail pour y inscrire cette volonté, mais mettons-nous à la place de ces femmes qui, en particulier quand elles travaillent dans le secteur privé, doivent faire face à des employeurs réfractaires à leur accorder des congés quand ceux-ci ne sont pas expressément prévus par les textes.
Les donneuses d’ovocytes auraient droit à des congés, parce que le code du travail le prévoit, alors que celles qui ont recours à une PMA se les verraient refuser, parce que ce cas de figure n’est pas prévu dans les textes ? Il faut prendre en compte la détresse de ces femmes.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche : Tout le monde mesure les difficultés rencontrées dans ce parcours très long de la PMA et les absences souvent prolongées que cela implique. Je rejoins néanmoins la position de Catherine Procaccia : il faut une consultation sur ce sujet.
La comparaison avec le don d’ovocytes n’est pas tout à fait pertinente. Certes, ce processus prend du temps et requiert des entretiens préalables et différents examens. Pour autant, c’est une procédure unique. En revanche, les PMA demandent encore plus de temps et s’accompagnent souvent d’échecs itératifs.
Sur le fond, je suis favorable à des mesures en faveur des femmes ayant recours à une PMA. En revanche, sur la forme, selon moi, cela ne peut se faire par le biais de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : J’ignore le sort que connaîtra cet amendement, mais il semble que nous ayons soulevé là un véritable problème. Pour une femme qui a recours à ce type de procédure, la situation n’est pas évidente. Afin de pouvoir s’absenter régulièrement, comme elle le doit, il lui faut pouvoir s’appuyer sur un droit à bénéficier du temps nécessaire pour suivre ce processus.
Les témoignages que nous avons reçus nous ont convaincus de la difficulté à suivre une PMA.
Mme Catherine Procaccia : La question est posée et évoquée !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 301 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 bis.
L'amendement n° 747, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « publics ou privés à but non lucratif. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les services satisfaisant aux obligations mentionnées par le présent article peuvent utiliser l’appellation de centres de santé. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Le 8 juillet dernier, un accord national a été conclu entre l’assurance maladie et les organisations représentatives des centres de santé, qui reconnaît la place des centres de santé dans l’offre de soins ambulatoire. C’est une bonne nouvelle pour les centres de santé.
Cependant, dans le même temps, en utilisant l’appellation « centre de santé », certains établissements détournent les principes liés à ces structures, à savoir qu’il s’agit des structures salariées où les patients bénéficient du tiers payant et où les dépassements d’honoraires sont interdits. La multiplication actuelle de structures qui se dénomment, elles-mêmes et sans contrôle, « centres de santé » est préoccupante, car elle est source de confusion pour les usagers.
En conformité avec la vocation sociale des centres de santé, il s’agit donc de restreindre aux établissements de santé non commerciaux la possibilité de gérer des centres de santé. Il importe de réserver cette appellation aux structures qui respectent les dispositions législatives concernant les centres de santé, qui ont été rappelées à l’amendement n° 744 : tiers payant, tarif opposable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Sur cet amendement, qui vise à protéger l’appellation « centre de santé », la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Votre amendement me semblant satisfait sur de nombreux points, madame la sénatrice, je vous demanderai de bien vouloir le retirer.
Le présent projet de loi, à travers son article 51 quater, que j’ai déjà évoqué voilà quelques instants en réponse à Mme Cohen, prévoit d’ores et déjà la limitation de l’utilisation de l’appellation de centre de santé aux seuls services satisfaisant aux obligations législatives qui correspondent aux centres de santé.
Votre préoccupation de voir en quelque sorte sanctuarisée cette appellation est satisfaite dans ce texte de loi.
S’agissant de la gestion des centres, le Gouvernement propose de rétablir, à l’article 51, l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les centres de santé, qui doit permettre de clarifier le régime juridique relatif aux catégories d’établissements habilités à gérer un centre de santé.
M. le président : Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 747 est-il maintenu ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 747 est retiré.
L'amendement n° 1132 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Barbier et Guérini et Mme Malherbe, n'est pas soutenu.
Chapitre IV
Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé