Modernisation de notre système de santé : Article 7 ter (nouveau)
debate, 17/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1221-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « s’agissant des mineurs, » sont supprimés.
2° Au second alinéa de l’article L. 1271-2, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés.
Mme la présidente : L'amendement n° 647, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons ce matin pour l’examen d’un article introduit par la commission des affaires sociales du Sénat, et relatif au don du sang, dans le prolongement des débats intervenus hier soir.
La commission des affaires sociales a souhaité qu’il soit permis aux personnes majeures protégées de donner leur sang. Cette mesure de non-discrimination va apparemment dans le bon sens.
Je rappelle néanmoins que les personnes placées sous protection juridique ont droit, comme les autres, au respect de leur volonté. L’interdiction en vigueur répond ainsi au principe de consentement libre et éclairé à toute intervention médicale, lequel garantit le respect de l’intégrité du corps humain.
J’attire votre attention sur le risque d’atteinte au principe de libre détermination de l’usage de son corps que portent les dispositions introduites par la commission des affaires sociales, avec, je n’en doute pas, une volonté positive de non-discrimination.
Je demande donc la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Madame la ministre, l’article 16-3 du code civil prévoit certes que le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement à tout acte portant atteinte à l’intégrité du corps humain dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Pour autant, la personne sous tutelle est-elle, par principe, incapable d’exprimer un tel consentement ? La commission des lois, dont je suis le rapporteur pour avis, a estimé que tel n’était pas le cas. La personne sous tutelle doit pouvoir, dans la mesure du possible, continuer à accomplir seule des actes strictement personnels.
D’ailleurs, l’article 459 du code civil dispose que « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet ».
En outre, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réaffirmé le principe de subsidiarité des mesures de protection et la nécessité de préserver autant que possible l’exercice de leurs droits sur les personnes protégées.
Dans le cadre des travaux préparatoires, les membres de l’association nationale des juges d’instance que nous avons reçus nous ont confié que, « en pratique, cette interdiction totale est parfois ressentie comme une véritable injustice par des majeurs protégés, y compris sous tutelle, qui sont ainsi privés de la reconnaissance sociale et de l’estime de soi que peut entraîner la pratique du don du sang ».
Hier soir, à propos du débat concernant le don du sang des homosexuels, Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, a indiqué ceci : « Cela fait des années qu’une catégorie de population est discriminée. » C’est pourquoi la commission des lois souhaite vivement qu’il n’en soit plus ainsi à l’avenir.
Il appartiendrait donc au médecin, lors de l’entretien préalable au prélèvement – un entretien préalable est organisé lors de tout prélèvement –, d’apprécier si l’état de la personne permet le don, ce qui n’est finalement pas très différent de la situation actuelle. En effet, la vérification de la capacité de la personne est purement déclarative par le biais du questionnaire. Si la personne répond sans difficulté à ces questions et qu’elle ne manifeste pas de troubles particuliers au moment de l’entretien avec le médecin, celui-ci n’a aucun moyen de vérifier qu’elle fait en réalité l’objet d’une mesure de protection et que son don est interdit par la loi.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.
M. Alain Milon : Je tiens simplement à souligner, madame la présidente, que la commission des affaires sociales fait une entière confiance à la commission des lois et se range à son avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je suivrai l’avis de M. le rapporteur pour avis.
Cela étant, je me permets de souligner que des majeurs handicapés mentaux sous tutelle peuvent parfois, dans le cadre de l’entretien avec le médecin – je puis en témoigner, car certaines personnes très proches se trouvent malheureusement dans cette situation –, répondre par l’affirmative sans être réellement éclairés des conséquences de leur propos.
C’est pourquoi je me demande si, lors de l’entretien, le majeur handicapé mental est accompagné du tuteur, qui peut, lui, apprécier avec le médecin la bonne compréhension de la question. Telle est ma préoccupation.
Cela étant, je rejoins l’avis de la commission des lois, tout en relevant qu’il convient de prendre un minimum de précautions dans ce genre de situation.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 647.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7 ter.
(L'article 7 ter est adopté.)