Modernisation de notre système de santé : Article 8 bis A (nouveau)

Modernisation de notre système de santé : Article 8 bis A (nouveau)

debate, 17/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 3421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, sous réserve des dispositions du troisième alinéa, la première infraction constatée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ce délit » sont remplacés par les mots : « du délit prévu au premier alinéa ».
II. – Après l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3421-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3421-1-1. – Dans le cas prévu à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3421-1, la contravention est accompagnée des coordonnées des centres spécialisés de soins aux toxicomanes les plus proches. »
III. – Au second alinéa de l’article L. 3421-2 du code de la santé publique, les mots : « lorsque le délit a été constaté » sont remplacés par les mots : « lorsque l’infraction a été constatée ».
IV. – Au début du premier alinéa de l’article L. 3421-4 du code de la santé publique, les mots : « La provocation au délit prévu » sont remplacés par les mots : « La provocation à l’infraction prévue ».
V. – Le conseil communal ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est informé du nombre d’infractions constatées pour le premier usage de stupéfiants.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 643 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 714 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 643.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : La commission des affaires sociales a souhaité substituer à la sanction pénale s’appliquant actuellement à la première infraction d’usage de stupéfiants, à savoir le délit, une contravention de troisième classe. Le Gouvernement est défavorable à cette évolution, car il souhaite une approche équilibrée entre le maintien de l’interdit relatif à la consommation de stupéfiants et la mise en place de sanctions adaptées.
Une réflexion est en cours dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA. Le cas échéant, elle devrait prochainement aboutir à des pistes d’amélioration concernant la norme pénale relative à l’usage de stupéfiants.
Cependant, à ce stade, comme cette réflexion n’est pas arrivée à son terme, il me semble que la contraventionnalisation du premier usage de stupéfiants serait un mauvais signal à adresser.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 714.

M. Dominique Watrin : Selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, la France se distingue nettement des autres pays d’Europe en matière de consommation de drogues. Ainsi, elle est le seul pays dont le taux de consommation chez les adolescents est largement supérieur à 15 %. Il y aurait également 1 million de consommateurs réguliers et quelque 500 000 usagers quotidiens de drogues parmi les adultes.
D’une part, il faut faire le constat que la consommation de drogue est repartie à la hausse chez les jeunes de 17 ans : selon les derniers chiffres à disposition, près de la moitié d’entre eux en a déjà fait l’expérience, et près d’un sur dix en fume régulièrement. La pénalisation de l’usage n’empêche donc pas la hausse de la consommation !
D’autre part, les filières d’approvisionnement sont en train de changer : l’autoculture progresse et les Cannabis social club – ces groupements de personnes qui mettent en commun leurs moyens pour leur consommation personnelle – se développent. Nous devons en tenir compte. Selon les estimations officielles, 100 000 à 200 000 Français se seraient lancés dans l’autoculture, ce qui représenterait plus de 11 % de la consommation de cannabis chaque année en France. Il faut ouvrir les yeux sur cette réalité !
Les produits présents sur le marché ont également tendance à contenir des taux de tétrahydrocannabinol, ou THC – le principe actif du cannabis – de plus en plus élevés, si bien que les professionnels de santé mettent en garde contre les effets dangereux qu’ils induisent. Ces substances auraient besoin d’être contrôlées.
Selon nous, la consommation du cannabis, produit illicite et pourtant parmi les plus consommés en France, ne doit plus être sanctionnée d’une peine d’emprisonnement et d’une amende. Les dispositions législatives actuelles ont déjà fait la preuve de leur inefficacité, tant sur l’évolution du nombre de consommateurs que sur l’encombrement inutile des tribunaux et des prisons qu’elles entraînent. Il conviendrait donc, tout simplement, de dépénaliser l’usage du cannabis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Ces amendements identiques visent à la suppression de l’article 8 bis A introduit par la commission des affaires sociales du Sénat.
Le dispositif que nous avons adopté part du constat que la législation relative aux infractions en matière de stupéfiants, qui date, ne l’oublions pas, des années 1970, n’a pas prouvé son efficacité. L’article 8 bis A est donc issu d’une proposition déposée par plusieurs sénateurs du groupe RDSE et adoptée par le Sénat le 7 décembre 2011.
Cet article vise à réprimer la première consommation de drogue illicite par une sanction proportionnée, facile à appliquer et effective, en appliquant l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. L’objectif est bien entendu de décourager le premier contact, qui est généralement déterminant, avec le monde des stupéfiants.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Au travers de ces débats, nous voyons bien tous les problèmes qui sont posés par la consommation de cannabis. Nombreux sont ceux qui sont favorables à une dépénalisation de cette substance, comme nous venons de le voir avec l’amendement défendu par M. Watrin. Le Gouvernement nous dit qu’une étude est en cours. Cependant, cela fait des années que l’on parle de ce problème et nous ne voyons toujours rien revenir.
Nous parlons aujourd’hui du premier usage du cannabis, car d’après les études statistiques de l’Observatoire des drogues et des toxicomanies, comme l’a souligné M. Watrin, la consommation de cannabis est en constante augmentation : quelque 42 % des adultes et 48 % des jeunes en ont consommé au moins une fois ; parmi ces 48 % de jeunes, 9 % sont des fumeurs réguliers et 22 % en ont un usage considéré comme problématique. Nous sommes donc face à un véritable fléau social, et nous devons avancer sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle il avait été proposé dès 2011, de manière assez consensuelle, d’intervenir dans ce domaine.
Je rappelle aussi que 18 000 consommateurs sont suivis par les CSAPA, les Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie, et 38 000 par des professionnels, dont la moitié leur a été adressée par la justice à la suite d’une interpellation pour usage. Ainsi, en l’état actuel du droit, la justice renvoie la moitié des consommateurs vers les professionnels de santé.
Comme l’a souligné M. le corapporteur, la réponse pénale est lacunaire et pusillanime. D’une part, elle est inadaptée aux réalités quotidiennes de la consommation de cannabis, et, d’autre part, elle apparait pour le moins peu efficace au regard de la progression de la consommation.
Il est évident qu’il n’est pas durablement envisageable de faire encourir à de jeunes consommateurs de cannabis, nullement voués à l’addiction, une peine de prison d’un an, même si nous savons par avance, sans trop le dire, que la sanction ne sera pas appliquée.
Qu’en est-il alors de la valeur de l’interdit et du respect dû à la loi pour ces jeunes ? Est-il raisonnable de remettre à la discrétion du procureur de la République le choix de ne pas engager de poursuites pénales, sachant que l’hétérogénéité territoriale de la politique pénale pratiquée dans ce domaine est tout à fait étendue ?
Il faut répondre à la réalité du primo-usage par la création d’une amende contraventionnelle sanctionnant la première consommation, car cette catégorie spécifique appelle par là même une réponse spécifique. Que personne n’y voie une volonté d’aller vers la banalisation de la consommation de cannabis réclamée par certains.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Gilbert Barbier : J’espère que la proposition d’instaurer une contravention à la première consommation de cannabis sera retenue. La fixation du taux de l’amende, avec l’accord de la commission, à la troisième classe, est raisonnablement dissuasive et renforce l’efficacité de cette mesure.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Dans l’objet de l’amendement du Gouvernement, Mme la ministre précise que la stratégie en matière de lutte contre les stupéfiants doit se faire « dans le cadre du maintien de l’interdit relatif à la consommation de stupéfiants et de la lutte contre les trafics ».
Or on ne peut maintenir le dispositif d’interdiction de lutte contre les trafics sans accompagner celui-ci de sanctions, qu’il s’agisse de celle qui a été proposée par notre collègue Gilbert Barbier ou de celles qui figurent dans le code pénal. La position de la commission défendue par Alain Milon me paraît donc tout à fait justifiée.
Le caractère dissuasif de la mesure me semble essentiel. Par ailleurs, je me réjouis que le dernier alinéa de l’article prévoie d’informer les conseils de lutte contre la délinquance, sur le plan territorial, ce qui permettra aux élus locaux d’être des acteurs, aux côtés des forces de police et des personnels de la justice, pour tenter de contenir la consommation de cannabis.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Les membres du groupe socialiste partagent l’argumentation de Mme la ministre sur l’amendement n° 643 du Gouvernement, comme sur l’amendement précédent. Bien entendu nous voterons en faveur de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Monsieur Vasselle, le groupe communiste ne défend pas la légalisation, mais la dépénalisation, ce qui n’est pas la même chose.
La dépénalisation maintient l’interdit, afin de pouvoir réprimer les revendeurs. En revanche, la dépénalisation de l’usage du cannabis permet de faire en sorte que les jeunes ne soient pas condamnés.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 643 et 714.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8 bis A.
(L'article 8 bis A est adopté.)