Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 8 bis A

Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 8 bis A

debate, 17/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 715, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’usage du cannabis est exclu de ces dispositions. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : En France le cannabis est prohibé depuis 1970, avec au maximum un an de prison et 3 750 euros d’amende, comme le prévoit l’article L. 3421-1 du code de la santé publique. Dans la pratique, si l’emprisonnement pour usage est exceptionnel, les amendes, elles, perdurent. La police verbalise, alors que sa mission principale est normalement de se concentrer sur le trafic.
Je ne citerai pas de nouveau les chiffres de consommation qui viennent d’être rappelés par plusieurs de mes collègues, mais je réclame des politiques de prévention plus efficaces vis-à-vis des jeunes, via des outils pédagogiques plus percutants sur les effets du cannabis, et valorisant les pratiques réduisant les risques.
Les sénateurs de notre groupe défendent, vous l’aurez compris, une consommation responsable et maîtrisée. Le problème, comme nous venons de le voir, tient à ce que l’on refuse de mener un véritable débat public renseigné sur ce sujet, ce qui permettrait d’envisager les actions les plus efficaces et de dépasser les débats que nous venons d’avoir en mettant fin à la confusion entre légalisation et dépénalisation.
Les Français sont pour la dépénalisation. Selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, si 78 % d’entre eux sont contre la vente libre du cannabis, six sur dix, contre trois sur dix en 2008, estiment que l’on pourrait autoriser l’usage de cannabis sous certaines conditions : seulement pour les personnes majeures et en dehors de la conduite automobile.
Mes chers collègues, au travers de cet amendement, notre groupe vous propose de dépénaliser la consommation de cannabis. N’est-ce pas là au fond le meilleur moyen de faire reculer les trafics dans les quartiers et par là même les violences et règlements de compte liés à la conquête d’un marché juteux ?

Mme la présidente : L'amendement n° 839 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-43-… ainsi rédigé :
« Art. 222-43-… – Ne peuvent donner lieu aux poursuites pénales prévues au premier alinéa de l’article 222-35, au premier alinéa de l’article 222-37 et à l’article 222-40 la production, la fabrication, le transport, la détention, l’acquisition ou l’usage illicites de cannabis dans le cadre d’un usage contrôlé du cannabis thérapeutique. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Le présent amendement vise à dépénaliser l’usage contrôlé du cannabis thérapeutique. Comme plusieurs études scientifiques l’ont montré, celui-ci possède en effet une efficacité significative lorsqu’il est utilisé en complément de thérapeutiques ou comme substitution à d’autres traitements médicaux. À ce titre, le cannabis a de nombreuses propriétés médicales, parmi lesquelles des propriétés antidouleur, anti-spasmes, anti-vomitives et stimulantes pour l’appétit.
Le 8 janvier 2014 l’ANSM, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, a autorisé la mise sur le marché du Sativex. Ce médicament à base de cannabis est un spray buccal, utilisé chez certains patients atteints de sclérose en plaques.
Il me semble nécessaire d’avancer sur ce sujet. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Concernant l’amendement n° 715, qui vise à dépénaliser l’usage du cannabis, je rappelle que nous avons rejeté il y a quelques semaines une proposition de loi présentée par Mme Benbassa et le groupe écologiste qui proposait justement de légaliser le cannabis.

Mme Annie David : Non, à le dépénaliser !

M. Alain Milon : La légalisation et la dépénalisation, c’est la même chose... (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Annie David : Pas du tout !

M. Alain Milon : Vous avez raison, ma chère collègue, c’est pire ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Dans le cadre de nos débats sur cette proposition de loi, nous nous étions référés à des rapports selon lesquels le cannabis avait un effet destructeur sur les cellules de notre cerveau.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, ne serait-ce qu’en raison des considérables désastres cérébraux provoqués par la consommation de cannabis, en particulier chez les jeunes. Nous ne voulons pas être responsables de cette situation, comme nos collègues ayant autorisé la cigarette il y a quelques dizaines d’années sont responsables des effets que cette décision a entraînés.
L’amendement n° 839 rectifié est quelque peu différent, puisqu’il vise à dépénaliser l’usage du cannabis à des fins thérapeutiques.
Madame Archimbaud, l’utilisation du cannabis thérapeutique est admise par certains États, mais il ne saurait être question d’en faire un produit d’automédication. Il est en effet préférable de laisser les instances sanitaires compétentes évaluer l’intérêt thérapeutique des médicaments contenant du tétrahydrocannabinol, ou THC. Et dès lors qu’un médicament contenant du THC sera autorisé et prescrit, les personnes l’utilisant ne courront aucun risque d’être pénalisées.
La commission émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 839 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 715 de Mme David ; je ne reviens pas sur les explications que j’ai déjà données.
S’agissant de l’amendement défendu par Mme Archimbaud, qui vise le cannabis thérapeutique, le débat est ouvert. J’ai autorisé voilà deux ans environ la possibilité de mettre sur le marché un médicament à base de cannabis, sur prescription médicale, notamment pour lutter contre des douleurs ne pouvant être traitées, en particulier chez les patients atteints de sclérose en plaques.
L’autorisation de mise sur le marché a été accordée, le processus de fixation du prix de ce médicament est engagé et je souhaite que les négociations aboutissent le plus rapidement possible, dans l’intérêt des patients. À cet égard, il appartiendra à chacun d’assumer ses responsabilités.
Compte tenu de cette perspective, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
En effet, le Gouvernement ne soutient pas l’idée qu’on puisse avoir accès en « libre-service » à du cannabis, comme c’est possible notamment dans certains États américains, le consommateur décidant lui-même de son usage thérapeutique ou non.

Mme la présidente : Madame Archimbaud, l'amendement n° 839 rectifié est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Je vous remercie de vos explications, madame la ministre. Peut-être n’ai-je pas été suffisamment claire tout à l’heure, mais je précise que mon amendement fait référence à « un usage contrôlé du cannabis thérapeutique ». Nous visons donc une utilisation totalement encadrée par les médecins, dans des situations de souffrance bien précises, auxquelles certains d’entre vous, mes chers collègues, ont sans doute déjà été confrontés.

M. Alain Vasselle : Votre amendement est satisfait !

Mme Aline Archimbaud : Notre idée est que les médecins aient la possibilité légale de recourir au cannabis à usage thérapeutique, qu’ils ne soient pas hors-la-loi ce faisant. Nous leur faisons toute confiance pour apprécier s’il est possible de soulager, ou non, leur patient par ce moyen. En outre, les décrets d’application pourraient préciser les règles d’usage.
Pour moi, il n’est pas question que ce cannabis soit placé en « libre-service » ; je parle bien d’un usage thérapeutique encadré. Compte tenu de ces explications, je maintiens mon amendement, madame la présidente.

M. Alain Vasselle : Mais l’amendement est satisfait !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 715.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 839 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)