Modernisation de notre système de santé : Article 5 septies A
debate, 16/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 3511-2-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 683 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Gremillet et Vasselle, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Mandelli, del Picchia et Charon, Mme Hummel et MM. Gournac, Saugey, Laménie, Kennel et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lors de la vente de l'un de ces produits, il est exigé du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. »
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’article 5 septies A a pour objet de retarder l’entrée des jeunes dans le tabagisme. Cependant, il ne tient pas compte des modes de distribution alternatifs autorisés pour les produits de la cigarette électronique.
L’amendement vise à combler un vide juridique qui existe dans l’encadrement de la vente du tabac : le contrôle de la majorité du client par le vendeur n’est actuellement envisagé qu’à l’occasion de la vente par une personne physique dans un débit de tabac. Or les produits d’e-liquide destinés aux cigarettes électroniques sont souvent vendus par l’intermédiaire d’automates.
Cette problématique a d’ailleurs fait l’objet de contacts entre une entreprise de mon département – les Alpes-Maritimes – et le service chargé des addictions à la Direction générale de la santé du ministère des affaires sociales. Dans sa rédaction actuelle, c’est-à-dire sans l’amendement, l’article 5 septies A n’englobe pas la vente par automates.
Cet amendement vise donc à instituer le même contrôle obligatoire pour la vente d’e-liquides que pour la vente de tabac par des personnes physiques.
Cela permet de prendre en compte la spécificité des e-cigarettes et des e-liquides, dont la commercialisation s’effectue pour une très large part en dehors du réseau des buralistes et n’est pas toujours, tant s’en faut, effectuée par une personne physique ; voyez les nombreux points de vente ou distributeurs automatiques.
Mme la présidente : L'amendement n° 390 rectifié, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand et J.P. Fournier, Mme Deseyne, MM. Houel, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Falco, Longuet, de Raincourt, de Legge et Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. Mouiller, P. Leroy, César, Vaspart, de Nicolaÿ, G. Bailly, Saugey, Laménie et Lefèvre, Mmes Lamure, Lopez et Deromedi, M. Allizard, Mme Gruny et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
exige
par les mots :
peut exiger
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’article 5 septies A prévoit que le buraliste « exige » du client la preuve de sa majorité.
Je propose de remplacer le mot : « exige » par les mots : « peut exiger ». Faisons confiance à la faculté de discernement des professionnels : si je me présente devant un buraliste, il verra bien que j’ai manifestement plus de dix-huit ans ! (Dénégations amusées sur un grand nombre de travées.) En revanche, en cas de doute sur l’âge d’un client, il pourra toujours réclamer une pièce d’identité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 683 rectifié.
Nous devons effectivement résoudre le problème de la vente de produits liés à la cigarette électronique par des distributeurs automatiques. La rédaction proposée par notre collègue Dominique Estrosi Sassone permet une clarification heureuse.
En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 390 rectifié.
Remplacer le mot : « exige » par les mots : « peut exiger » reviendrait à supprimer l’obligation de vérification de la majorité du client. Or, même si nous pouvons avoir des divergences quant aux moyens utilisés, nous devons, me semble-t-il, nous montrer extrêmement rigoureux sur l’objectif dès lors qu’il s’agit de vente de tabac aux mineurs. Il me paraît souhaitable d’inscrire clairement une telle obligation dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 390 rectifié.
En effet, si les personnes mineures ne doivent théoriquement pas acheter de tabac, il en va tout autrement, nous le savons bien, en pratique.
Nous devons donc nous donner les moyens de faire respecter la loi, en précisant explicitement qu’il appartient au buraliste de demander une pièce d’identité. Bien entendu, s’il ne vérifie pas l’âge d’un client qui est de toute évidence majeur, personne ne lui en fera grief. Mais il est nécessaire que les responsabilités soient clairement établies.
Ce souci de définition claire des responsabilités m’amène à émettre également un avis défavorable sur l’amendement n° 683 rectifié.
Le problème soulevé par Mme Estrosi Sassone est réel, mais la solution envisagée n’est pas satisfaisante, car elle reviendrait à diluer toute responsabilité.
Reprenons les termes qui figurent dans l’amendement : « il est exigé ». Par qui est-ce exigé ? Dans quelles conditions ? Ce n’est pas précisé.
Dans la version proposée par le Gouvernement, il appartient à la « personne qui délivre l’un de ces produits » d’exiger du client la preuve de sa majorité. En d’autres termes, les propriétaires des distributeurs automatiques – au demeurant, ces machines ont quelque chose d’extrêmement préoccupant – doivent non seulement procéder à la vérification, mais également en préciser les modalités, afin de démontrer qu’elle est effective, faute de quoi ils pourraient se trouver en infraction.
Je comprends bien les intentions de Mme Estrosi Sassone, qui sont tout à fait louables, mais je crains qu’un tel dispositif n’aboutisse à des résultats contraires à l’objectif.
Mme la présidente : Monsieur Lemoyne, l'amendement n° 390 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Non, je vais le retirer, madame la présidente.
Je suis rassuré quant à l’interprétation qu’il convient de donner au dispositif dont nous sommes saisis. L’article 5 septies A semblait instituer un contrôle systématique. Mais Mme la ministre a bien précisé qu’il ne serait pas nécessaire de demander une pièce d’identité à une personne manifestement majeure. Et comme ses propos figureront au Journal officiel, je peux retirer mon amendement, ce que je fais, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 390 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 683 rectifié, madame Estrosi Sassone ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 683 rectifié.
M. Alain Vasselle : Je ne comprends pas bien pourquoi Mme la ministre s’oppose à cet amendement.
Elle semble avoir des inquiétudes quant à l’identification des personnes qui auront accès aux automates. Mais reportons-nous à l’exposé des motifs de l’amendement : « Les automates fonctionnent sur reconnaissance des clients, préalablement enregistrés, par lecture d’une carte à puce électronique ou à code-barres puis saisie d’un code secret, à la façon d’un distributeur automatique de billets. » Autrement dit, seules des personnes qui auront été identifiées en amont, parce qu’elles auront indiqué leur identité et leur âge, pourront accéder à ces machines.
Par conséquent, l’adoption de cet amendement ne créera, me semble-t-il, aucun problème de sécurité.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 683 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix, modifié, l'article 5 septies A.
(L'article 5 septies A est adopté.)