Modernisation de notre système de santé : Article 5 nonies
debate, 16/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-3-1. – I. – Les fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac ainsi que leurs organisations professionnelles ou associations sont tenus de rendre publics les avantages en nature ou en espèces procurés directement ou indirectement à des associations ainsi qu’aux personnes mentionnées à l’article LO. 135-1 du code électoral et aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
« II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II (nouveau). – Après l’article L. 3512-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3512-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3512-2-1. – Est puni de 45 000 € d’amende le fait d’omettre sciemment de rendre publics les avantages en nature ou en espèces mentionnés à l’article L. 3511-3-1. »
III (nouveau). – À la fin du premier alinéa de l’article L. 3512-3 du code de la santé publique, la référence : « à l’article L. 3512-2 » est remplacée par les références : « des articles L. 3512-2 et L. 3512-2-1 ».
Mme la présidente : L'amendement n° 636, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-3-1. – I. – Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant publient et adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l’ensemble de leurs dépenses de publicité, de propagande et de promotion en faveur de leurs produits, réalisées en France, à l’égard de personnes physiques résidant en France ou à l’égard de personnes morales dont le siège social est situé en France.
« Ce rapport inclut, outre les dépenses de propagande ou de publicité, directe ou indirecte, définies aux articles L. 3511-3 et L. 3511-4, l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts.
« II. – Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts :
« 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;
« 2° Les achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;
« 3° Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 euros, procurés à :
« a) Des membres du Gouvernement ;
« b) Des membres de cabinet ministériel ;
« c) Des parlementaires ;
« d) Des personnes chargées d’une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac ;
« e) Des experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d’une mission de conseil pour le compte d’une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac ;
« 4° Les contributions ou dons bénéficiant à des partis ou à des groupements politiques, à des candidats à des mandats électifs ou au financement de campagnes politiques.
« III. – Le rapport mentionné au I indique, pour chaque entreprise tenue de l’établir :
« 1° Le montant total des rémunérations mentionnées au 1° du II et le nombre des personnes concernées ;
« 2° Le montant total et l’identité des bénéficiaires des dépenses mentionnées au 2° du même II ;
« 3° La nature et l’identité du bénéficiaire de chaque dépense mentionnée aux 3° et 4° dudit II.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment le modèle du rapport, ses modalités de transmission, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon lesquelles elles le sont. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir les dispositions initiales relatives à la transparence.
En effet, si la commission des affaires sociales a maintenu un article sur la transparence, elle a considérablement amoindri la portée des dispositifs envisagés.
Le Gouvernement souhaite que la transparence sur les activités de l’industrie du tabac soit totale. Cela implique de connaître les dépenses liées aux activités d’influence et de représentation d’intérêts des entreprises concernées. Les avantages en nature ou en espèces procurés à un certain nombre de personnes doivent donc être rendus publics.
En fait, ce que nous proposons, c’est un alignement sur les règles de transparence que nous avons introduites en ce qui concerne les médicaments. Il faut que les relations entre des personnes susceptibles de porter une parole dans l’espace public et les industriels du tabac puissent être connues de tous.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission a simplifié la rédaction de l’article, en définissant un principe de publicité des avantages consentis aux personnes soumises à déclaration d’intérêts et d’activités et en renvoyant à un décret le soin de fixer précisément la forme que prendra cette publicité.
Le texte initial comportait en effet des imprécisions, par exemple sur la définition des dépenses et des acteurs susceptibles de les engager, sans parler du caractère illégal de certaines dépenses censées figurer dans le rapport.
Le Gouvernement souhaite revenir à son texte initial sans tenir compte de nos observations. Nous espérions avant tout ouvrir un dialogue : nous avions bien indiqué que nous ne prétendions pas avoir trouvé une rédaction définitive et qu’il serait possible de retravailler l’article au cours de la navette. Mais c’est bien un « retour à la case départ » qui nous est proposé.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je me permets d’apporter une précision.
Le Gouvernement souhaite la remise d’un rapport annuel sur les activités d’influence de l’industrie du tabac et sur les liens qu’elle entretient éventuellement avec certaines catégories de personnes, dont les élus. Or la commission des affaires sociales a retiré les élus de la liste…
Nous souhaitons donc le rétablissement de la rédaction initiale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche : Soyons clairs : la commission n’a pas « retiré les élus » ; elle a supprimé toute mention des catégories initialement mentionnées dans l’article, en renvoyant à un décret le soin d’en fixer la liste. Il ne s’agit pas de protéger spécifiquement les élus !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Nous soutenons totalement l’amendement du Gouvernement, et nous souscrivons aux propos de Mme la ministre.
Au vu des scandales qui peuvent éclater, et pas seulement à propos du tabac, en matière de conflits d’intérêts, il nous semble extrêmement important que le Parlement puisse exercer ses fonctions de contrôle. Il faut donc que les données soient rendues publiques. On parle beaucoup de « transparence » en ce moment ; une telle mesure nous semble aller dans le bon sens, notamment pour faire cesser ce lobbying que l’on constate un peu partout.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : À titre personnel, je voterai cet amendement de transparence.
En tant qu’ancienne vice-présidente de la mission commune d’information sur le Mediator, j’ai pu constater l’ampleur des difficultés liées à des conflits d’intérêts. D’ailleurs, les victimes du Mediator continuent d’en pâtir… Cet amendement me paraît donc tout à fait bienvenu.
Mes chers collègues, ne prenons pas le risque de donner une image déformée de nos travaux. J’ai bien entendu les propos de Mme la corapporteur sur le fait qu’il ne s’agissait pas de protéger les élus. Mais je préfère les actes positifs aux preuves par omission !
Mme la présidente : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud : Le groupe écologiste votera également cet amendement, et pour les mêmes raisons.
Une telle mesure ne peut que contribuer à améliorer l’image de la politique dans notre pays, et elle en a bien besoin !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Je ne suis pas intervenu dans le débat précédent, car il y aurait trop à dire. Étant fumeur, il me semble que les excès actuels en matière de réglementation et d’interdiction sont un handicap pour notre société, et suscitent plus de malheurs que d’apaisement.
Quoi qu’il en soit, j’approuve la démarche du Gouvernement, car la transparence est toujours une excellente chose. Effectivement, l’activité des lobbies doit être rendue publique. Cependant, quand je lis que le rapport doit inclure « les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 euros », je ne peux m’empêcher de penser que l’on sombre dans le ridicule. Un de mes amis buralistes peut-il encore m’offrir l’apéritif ? (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.) S’agit-il de 10 euros par jour, par semaine, par an ou pour l’éternité ?
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.
M. Alain Milon : Que les choses soient claires : la commission des affaires sociales n’a jamais eu pour volonté de protéger qui que ce soit recevant quoi que ce soit. Certains propos sont scandaleux !
La rédaction proposée par la commission est la suivante : « Les fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac ainsi que leurs organisations professionnelles ou associations sont tenus de rendre publics les avantages en nature ou en espèces procurés directement ou indirectement à des associations ainsi qu’aux personnes mentionnées à l’article LO. 135-1 du code électoral » – c'est-à-dire les élus et membres des ministères, notamment – « et aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 » – c'est-à-dire l’ensemble des autres personnes soumises à déclaration obligatoire de leurs revenus. Personne n’a été retiré du dispositif. Nous avons simplement cité les articles concernés sans établir de liste, car chacun sait que faire des listes est source d’oubli.
Par ailleurs, je le dis après avoir visité lundi matin un grand institut de cancérologie avec le président du Sénat, il nous faudra revenir sur les notions de lien d’intérêts et de conflit d’intérêts. En la matière, c’est la confusion la plus totale, et la presse ne manque pas une occasion de l’exploiter !
L’absence de différenciation entre ces deux notions conduit à un véritable désastre, en particulier pour la recherche française – il en a beaucoup été question lundi matin. Nous constatons notamment une diminution considérable des crédits privés dans la recherche française, et ce au profit de la recherche étrangère, ainsi qu’un départ important des doctorants et post-doctorants qui, ne trouvant plus les financements nécessaires à leurs travaux, vont s’installer en Belgique, en Suisse ou au Canada.
Il faut faire attention à ce que l’on dit. La France est un pays dans lequel on respecte l’ensemble des lois. Les élus n’y sont pas plus pourris qu’ailleurs, ni les chercheurs ou les financeurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : C’est précisément parce que nous avons besoin d’instaurer la confiance et de prouver qu’il n’y a pas plus de « pourris » en France qu’ailleurs – pour reprendre l’expression du président de la commission des affaires sociales – que la plus grande transparence est nécessaire.
À ceux qui ont pointé le ridicule de la rédaction proposée par le Gouvernement, je réponds que nous avons simplement copié celle qui a été élaborée pour l’industrie du médicament.
M. Alain Milon : Exact !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le seuil de 10 euros a été fixé après débat au Conseil d’État pour l’industrie du médicament, un décret venant préciser les conditions d’application de la mesure.
Je vous invite à consulter le site internet www.transparence.sante.gouv.fr, qui fait l’objet d’une fréquentation massive, preuve que nos concitoyens sont intéressés par la question. Y sont recensés les liens qui existent entre l’industrie pharmaceutique et les professionnels de santé ou des hôpitaux. Il s’agissait de répondre aux interrogations et aux inquiétudes qui existaient en matière de santé. Cette démarche a été effectivement engagée après le scandale du Mediator. Aujourd'hui, il ne vient à l’esprit de pratiquement plus personne de la contester.
Pour le cas qui nous occupe ici, ce ne sont pas les buralistes qui sont concernés, c’est l’industrie du tabac. Nous savons tous parfaitement que ce lobby cherche à approcher des personnes dont la parole est audible dans l’espace public, qu’il s’agisse des élus, mais aussi des membres de cabinets ministériels ou de différentes administrations. Toute une série de cas ont été bien repérés et identifiés. Des invitations sont envoyées, des propositions sont faites, des cadeaux sont adressés…
Il ne s’agit pas d’interdire tout lien. Il s’agit simplement de préciser que, si des liens existent, ils doivent être connus.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Tel est l’enjeu de la transparence.
Notre intention n’est pas d’empêcher qu’il y ait des relations entre les secteurs industriels et les individus qui prennent les décisions ou peuvent les influencer. Nous souhaitons simplement instaurer de la transparence, car aucun cadeau n’est mineur.
Je maintiens donc cet amendement, tout en précisant à M. Milon que le Gouvernement n’éprouve aucune suspicion quant aux buts de la commission. S’il n’y a pas de différence de fond, pourquoi ne pas maintenir la rédaction du Gouvernement, qui présente notamment l’avantage de préserver le parallélisme des formes par rapport à l’industrie du médicament ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche : Dans la rédaction proposée par le Gouvernement, il est prévu que « le rapport inclut, outre les dépenses de propagande ou de publicité, directe ou indirecte, […], l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ». Cette formulation n’est-elle pas curieuse alors que nous venons d’interdire toutes actions de publicité et de propagande en faveur du tabac et de la cigarette électronique ?
Il en est de même pour « les contributions ou dons bénéficiant à des partis ou à des groupements politiques, à des candidats à des mandats électifs ou au financement de campagnes politiques » qui doivent figurer dans le rapport. Ne s’agit-il pas de dépenses illégales ?
Voilà pourquoi la commission a préféré proposer une rédaction différente pour cet article. Nous sommes donc défavorables à l’amendement du Gouvernement, même si l’Assemblée nationale aura le dernier mot.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Le groupe socialiste et républicain votera l’amendement du Gouvernement pour préserver le parallélisme des formes.
Par ailleurs, il me semble également important que le Sénat puisse avoir un débat de fond approfondi sur la différence entre conflits d’intérêts et liens d’intérêts. En l’état, la réflexion n’est pas complètement aboutie.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : La commission des affaires sociales, comme l’a souligné à l’instant son président, s’est penchée avec sérieux sur la rédaction de cet article pour proposer un texte conforme à l’esprit de ce que souhaitait mettre en œuvre le Gouvernement. Un simple souci de parallélisme des formes ne me paraît donc pas un argument suffisant.
Alain Milon a été parfaitement clair : il ne s’agit en aucun cas ici de protéger qui que ce soit, et certainement pas des élus subissant l’influence de l’industrie du tabac !
La commission a réalisé un excellent travail. Pourquoi le remettre en cause ? Je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement, considérant que la rédaction proposée pour l’article par la commission est satisfaisante.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Je suis d’accord avec mon collègue Alain Vasselle.
Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à l’intervention brillante de notre collègue de l’UDI-UC. Quid des 10 euros ? S’agit-il de 10 euros par an, par mois ou par semaine ? Cet amendement ne me paraît pas très clair.
En outre, madame la ministre, vous affirmez que seuls les fabricants sont concernés. Or votre amendement vise explicitement « les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ». Je n’y comprends plus rien !
La rédaction proposée par la commission me semble préférable. Voilà pourquoi je ne voterai pas cet amendement et approuverai le texte de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 636.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5 nonies.
(L'article 5 nonies est adopté.)