Modernisation de notre système de santé : Article 5 bis A
debate, 15/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-8. – La mise à disposition de fontaines proposant une offre à volonté de boissons avec ajouts de sucres ou d’édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux ouverts au public ou recevant du public.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’agriculture et de la consommation fixe la liste des catégories de boissons visées au premier alinéa. »
M. le président : L'amendement n° 1193, présenté par Mmes Deroche et Doineau et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
L. 3232–8
par la référence :
L. 3232–9
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1193.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 290 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Longuet, D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mouiller et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Huré, Lemoyne, Karoutchi, Bonhomme, Morisset et Houel, Mme Mélot, MM. Laménie et Houpert, Mme Estrosi Sassone, MM. Cornu, Bouchet et Vasselle et Mmes Lamure et Gruny, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
offre
insérer les mots :
gratuite et
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Si je comprends bien l’esprit de cet article, il s’agit de limiter la consommation excessive de boissons sucrées en interdisant la mise à disposition de fontaines proposant une offre à volonté de ces boissons.
Dans la mesure où nous savons tous que la gratuité encourage la consommation excessive, cet amendement vise à limiter l’interdiction de la mise à disposition gratuite de boissons sucrées dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, ce qui touche bien entendu bon nombre de lieux.
Enfin, la disposition prévue à cet article cible uniquement les fontaines. Or la distribution de boissons sucrées peut se faire aussi à travers l’usage d’autres contenants ne permettant pas ainsi d’atteindre l’objectif de cet article, à savoir limiter la consommation de boissons sucrées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Cet article vise les fontaines contenant des boissons avec ajouts de sucres, et non les boissons naturellement sucrées.
La commission avait souhaité limiter l’interdiction à la mise à disposition des fontaines proposant en offre illimitée des boissons avec ajouts de sucres. L’interdiction ne devait pas concerner les fontaines proposant une quantité définie de boisson suite à l’insertion d’un jeton. La complexité du dispositif réside donc avant tout dans cette notion de fontaine.
Vous proposez de l’imiter l’interdiction aux fontaines distribuant gratuitement des boissons. Néanmoins, dans les faits, l’offre gratuite et l’offre illimité sont similaires. En effet, dans les clubs ou les restaurants les boissons sont certes gratuites, mais en réalité elles sont incluses dans le prix du repas.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Toutefois, il conviendrait de bien définir dans les textes d’application du dispositif proposé les catégories de boissons et les lieux concernés. Même si nous partageons l’idée de ne pas encourager, par la mise à disposition à volonté, les boissons avec ajouts de sucres, ces éléments nécessitent en effet d’être précisés.
Les amendements suivants visent à différer l’entrée en vigueur de cette interdiction, ce à quoi la commission est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Madame Imbert, l'amendement n° 290 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Corinne Imbert : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 290 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 1157, présenté par MM. Darnaud et Genest, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction s'applique à l'expiration des contrats en cours, conclus avant la promulgation de la loi n° … du … relatif à la santé entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, au moins un commerce de détail, proposant des fontaines de boissons à volonté avec ajouts de sucres ou d'édulcorants de synthèse, ainsi qu'entre, d'une part, l'une ou l'autre personne précitée, et, d'autre part, les fournisseurs de ces boissons. »
La parole est à M. Mathieu Darnaud.
M. Mathieu Darnaud : Dans le prolongement de nos débats sur ce sujet, le présent amendement vise à différer l’entrée en vigueur de l’interdiction des fontaines de boissons à volonté avec ajouts de sucres ou d’édulcorants de synthèse, après la date d’expiration des contrats en cours, en tout état de cause conclus avant la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé.
Ces contrats peuvent lier, d’une part, un groupe de restauration ou une chaîne hôtelière et des commerçants franchisés et, d’autre part, l’un ou l’autre des opérateurs économiques précités et les fournisseurs de boissons.
En outre, cet amendement est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui tend à limiter les atteintes aux principes de valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre, en enjoignant le législateur d’adopter des dispositions transitoires.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 303 rectifié bis est présenté par MM. Vanlerenberghe, Capo-Canellas, Cadic, Delahaye, Détraigne, Lasserre, Guerriau, Marseille, Namy, Roche et Bonnecarrère et Mme Joissains.
L'amendement n° 395 est présenté par M. Vaspart.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l’amendement n° 303 rectifié bis.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à permettre aux professionnels concernés de se conformer, à l’issue d’une période transitoire de dix-huit mois, à l’interdiction des fontaines de boissons à volonté avec ajouts de sucres ou d’édulcorants de synthèse.
Comme vient de le préciser M. Darnaud, cet amendement est en outre conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
M. le président : Le sous-amendement n° 1200, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 303 rectifié bis
Alinéa 2
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
six
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je comprends parfaitement la nécessité d’accorder un temps d’adaptation pour la mise en œuvre de cette mesure. Néanmoins, dix-huit mois me paraît être un délai trop long.
Après consultation des différents services juridiques des ministères concernés, il nous semble possible de proposer un délai de mise en œuvre de six mois, et c’est précisément l’objet du présent sous-amendement.
Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement présenté par M. Vanlerenberghe sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 395.
M. Michel Vaspart : Je maintiens la nécessité d’un délai de dix-huit mois pour l’entrée en vigueur de cette mesure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : L’amendement n° 1157 vise à différer l’entrée en vigueur du dispositif prévu après l’expiration des contrats en cours.
Néanmoins, la commission est plutôt favorable à un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Elle sollicite donc le retrait de l’amendement n° 1157, et elle émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 303 rectifié bis et 395.
Le sous-amendement du Gouvernement vise à remplacer le délai de dix-huit mois par un délai de six mois. Ce sous-amendement venant d’être déposé pour la séance, la commission n’a pu l’examiner. Néanmoins, à titre personnel, un délai de dix-huit mois me semble adapté dans la mesure où il correspond à ce que nous ont dit les professionnels concernés. En revanche, un délai de six mois me semble court.
M. Michel Vaspart : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1157 ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Par souci de cohérence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Darnaud, l'amendement n° 1157 est-il maintenu ?
M. Mathieu Darnaud : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Dix-huit mois, c’est très long. Si six mois ça paraît court, le Gouvernement accepterait un an. Je modifie donc en ce sens mon sous-amendement, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 1200 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Amendement n° 303 rectifié bis
Alinéa 2
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
douze
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la ministre, je m’apprêtais justement à faire la même proposition. Un an me paraît être un délai tout à fait adapté dans la mesure où il correspond à la durée d’un exercice légal pour une entreprise et où il semble suffisant pour l’adaptation des professionnels concernés. Vous êtes sur la même longueur d’onde. Personnellement, je proposerai que l’on puisse transiger. Nous ne sommes pas au comice agricole, mais nous pouvons maquignonner un peu.
M. Alain Vasselle : Pourquoi, diable, n’y avez-vous pas pensé plus tôt ?
M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.
M. Michel Vaspart : Je considère qu’il s’agit d’un compromis tout à fait acceptable.
M. le président : Monsieur Darnaud, qu’advient-il de l'amendement n° 1157 ?
M. Mathieu Darnaud : Ayant pris la parole avant que Mme la ministre s’exprime, je souhaitais auparavant maintenir mon amendement. Néanmoins, la solution proposée par Mme la ministre faisant consensus, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 1157 est retiré.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1200 rectifié.
Mme Patricia Schillinger : Je souhaiterais obtenir une précision : l’interdiction de mise à disposition de fontaines proposant une offre à volonté de boissons concerne-t-elle aussi les hôtels proposant des forfaits all inclusive ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : En français !
Mme Patricia Schillinger : Un forfait pension complète ou tout compris si vous préférez. Je pense par exemple aux instituts de thalassothérapies où les boissons sont offertes.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, le décret d’application prendra en considération l’ensemble des situations. Celle que vous décrivez entre bien dans le champ des pratiques qu’il s’agit d’encadrer. Ce ne sont pas simplement les fontaines qui sont visées ; c’est aussi le fait de donner un libre accès, sans limite, à des boissons sucrées.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1200 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 303 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 395 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 5 bis A, modifié.
(L'article 5 bis A est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, il est minuit. Afin de ne pas entretenir le suspense, je vous informe que, avec l’accord de la commission et du Gouvernement, la nuit étant ouverte, nous poursuivrons nos travaux jusqu’à une heure trente.