Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l'article 5 quater

Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l'article 5 quater

debate, 15/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 510 rectifié, présenté par Mmes D. Gillot, Espagnac et Khiari et MM. S. Larcher, Antiste, Duran, Manable et Cornano et les membres du , est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase de l'article L. 718–4 du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « de politique sociale et de », sont insérés les mots : « promotion de la » ;
2° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , particulièrement sur les questions de consommation d’alcool, de produits psychoactifs et de tabac et de prévention en matière de santé, ».
La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement vise à insérer un article additionnel afin de préciser l’article L. 718-4 du code de l’éducation tel qu’il avait été rédigé par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, laquelle a déjà conféré des compétences en matière de politique sociale et de santé, notamment dans la rédaction des contrats de site des établissements.
De nombreuses études, réalisées par exemple par les agences régionales de santé, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA, des organisations étudiantes ou de jeunesse, montrent que la consommation de produits néfastes à la santé, qu’ils soient licites ou illicites, est importante chez les jeunes, et ne va malheureusement pas en diminuant. Les étudiants vivant en autonomie sont particulièrement concernés par le recours à ces substances.
Des avancées importantes ont été obtenues ces dernières années, notamment sur l’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public, particulièrement dans les espaces publics au sein des établissements scolaires.
Il reste pourtant beaucoup à faire, notamment pour la consommation d'alcool, comme l’ont montré les débats que nous avons eus à ce sujet depuis le début de la session.
Les pratiques de consommation, notamment excessive, ont principalement lieu dans un cadre privé : cela rend inopérantes les actions de régulation publique de la consommation.
Aussi, les actions d’éducation et de prévention deviennent fondamentales si l’on veut exercer une influence sur les comportements individuels.
Les acteurs de l’enseignement supérieur, singulièrement les universités, les écoles et le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS, ont donc une responsabilité particulière, que leur confère déjà la loi de 2013 au titre de l’article L. 123–2 du code de l’éducation, qui dispose notamment : « Le service public de l'enseignement supérieur contribue : […] à l'amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d'appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l'animation de la vie étudiante ».
C’est pourquoi il est proposé, au travers de cet amendement, que les établissements assurant la coordination au titre de l’article L. 718–2 du code de l’éducation et les CROUS, auxquels l’article L. 718–4 confie la responsabilité d’établir un projet territorial d’amélioration de la vie étudiante, intègrent dans ces schémas un chapitre consacré à la promotion de la santé et à la lutte contre les addictions.
Un tel ajout ferait la démonstration du soutien institutionnel et constituerait un encouragement aux actions de prévention menées par les acteurs associatifs ou mutualistes œuvrant sur le terrain ayant fait le choix d'une politique de prévention partagée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : L’article L. 718-4 du code de l’éducation prévoit que l’établissement d’enseignement supérieur chargé d’organiser la coordination territoriale avec les autres établissements élabore avec le CROUS un projet d’amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire, en y associant l’ensemble des établissements partenaires.
Le contenu du projet est mentionné en termes généraux : il s’agit de présenter « une vision consolidée des besoins en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d’activités culturelles, sportives, sociales et associatives ». Selon la loi, la définition des besoins en santé fait donc pleinement partie de ce projet d’amélioration de la vie étudiante.
Au travers de votre amendement, madame la sénatrice, vous entendez préciser le contenu du projet en prévoyant qu’il concerne « particulièrement les questions de consommation d’alcool, de produits psychoactifs et de tabac et de prévention ».
Nous sommes bien sûr convaincus de la nécessité de renforcer encore la lutte contre les addictions chez les jeunes. Il ne nous semble cependant pas opportun de détailler dans la loi les divers aspects dont devra traiter le projet dont il est question. Il appartient à chaque réseau de définir les besoins, et nous ne pouvons en établir le catalogue dans la loi.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je comprends très bien la préoccupation exprimée par Mme Gillot et je partage son objectif et sa volonté. Il serait effectivement très utile que, dans chaque lieu de vie étudiante, soient mis en place des structures ou, en tout cas, des programmes d’accompagnement pour que les conduites addictives soient limitées au maximum.
La rédaction qui a été adoptée dans le texte qui vous est proposé correspond aussi à l’acception relativement large de la santé qui était partagée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, c’est-à-dire avoir une vision globale de la santé des étudiants sans entrer dans chacune des catégories.
J’émets un avis de sagesse, pour marquer l’intérêt que j’éprouve à l’égard de votre amendement, madame Gilllot, tout en justifiant la rédaction initiale.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je suis toujours très attentif à l’avis de Mme la rapporteur, qui s’est exprimée une fois de plus dans l’esprit de ce qui a été défendu tout à l’heure par M. le président de la commission. Il me semble, madame la ministre, que cela relève plus d’une circulaire adressée aux présidents des universités que de la loi.
À mon sens, la sagesse voudrait que le Sénat rejette cet amendement et vous invite à rédiger une telle circulaire pour aller un peu plus loin que ce qui se pratique aujourd’hui en la matière.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Puisque Mme la ministre prescrit la sagesse, je vais me permettre d’insister un peu.
Effectivement, dans la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, figure une préoccupation particulière en vue de l’amélioration des conditions de vie étudiante portant notamment sur le logement, la culture et la prévention en matière de santé.
Actuellement, les établissements sont en train de rédiger leurs contrats de site qui doivent intégrer cette partie. Pour siéger dans plusieurs conseils d’administration, je me rends compte que l’acception de prévention en matière de santé recouvre un périmètre différent suivant les établissements. Or je vous rappelle que les établissements sont autonomes et qu’une circulaire ne peut pas venir prescrire de manière beaucoup plus importante l’acception de ces termes-là.
C’est pourquoi, en tant que rapporteur de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, il m’a paru nécessaire, dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé, d’introduire cette précision pour encourager les établissements à prévoir, dans leur contrat de site, des programmes qui se préoccupent de la consommation d’alcool, de produits psychoactifs et de tabac et de prévention en matière de santé de manière beaucoup plus précise.
Je vous encourage donc à voter cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Il est important que, compte tenu de l’autonomie des établissements, nous puissions acter ensemble un engagement fort pour faire reculer notamment l’alcoolisation et la consommation de certains autres produits.
Il est intéressant d’avoir un tel débat à ce moment. En effet, celui que nous avons eu cet après-midi s’est révélé assez navrant – nous avons alors assisté à des attaques en règle notamment contre la loi Evin – et n’a pas donné une bonne image de notre représentation nationale. On a eu l’impression que l’on était plus sensible au lobbying…

M. Roland Courteau : Mais non !

Mme Laurence Cohen : … qu’à la santé et à la prévention en direction des jeunes. Car, je le rappelle, c’est dans le cadre de la prévention que cet article a été modifié.
Aussi, nous soutiendrons avec enthousiasme le présent amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 510 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)